Prêt immobilier : la banque peut-elle augmenter le taux lors de l’examen du dossier ?
Entre une demande de crédit immobilier et la signature de l’offre de prêt, il s’écoule plusieurs semaines, le temps pour la banque d’analyser le dossier. Le taux proposé lors de la première simulation sera-t-il celui indiqué dans le contrat ? La question mérite d’être posée dans une période où les taux d’intérêts progressent à vitesse grand V. Le ministère de l’Économie vient d’y apporter une réponse et elle ne va pas vous plaire.
Hausse constante des taux d’emprunt
Cela n'aura échappé à personne, les taux d’intérêts n’en finissent pas de grimper depuis plus d’un an. Ils sont passés d’une moyenne de 1% fin décembre 2021 à 3,70% sur la durée de 20 ans en mai 2023 (hors assurance de prêt immobilier et coût des sûretés). On attend des taux à 4% pour l’été 2023compte tenu du durcissement des conditions monétaires décidées par la Banque Centrale Européenne pour endiguer l’inflation et la ramener vers son objectif de 2%.
D’aucuns se demandent s’il ne faut pas attendre fin 2023 pour emprunter. Nul ne peut prédire l’évolution du contexte monétaire, lui-même lié au contexte géopolitique pour le moins instable depuis mars 2022. On peut toutefois affirmer que les taux de demain seront plus élevés que ceux d’aujourd’hui.
Vous sentez émerger la problématique ? Entre le moment où vous déposez votre demande de financement auprès de la banque et l'émission de l’offre de prêt, la banque a-t-elle le droit d’ajuster le taux d’intérêts à la hausse pour être en phase avec le coût des ressources auquel elle est confrontée ? La réponse à cette question est importante car elle met en jeu votre pouvoir d’achat immobilier et votre capacité d’emprunt, ce qui peut vous obliger à revoir votre projet et vos prétentions à la baisse, voire à jeter l'éponge.
Taux de simulation de prêt immobilier : aucune valeur contractuelle
La question relative à l’augmentation des taux d’intérêts lors de l’instruction d’un dossier a été posée le 17 janvier dernier par le député Renaissance Lionel Causse. L’élu des Landes estimait que les hausses de taux par un organisme bancaire n’étaient pas acceptables entre la première simulation et l’offre de prêt, même si la situation économique s’était dégradée dans l’intervalle. Les emprunteurs n’étant nullement responsables de la lenteur du traitement de leur dossier, qui les prive par ailleurs de faire appel à la concurrence, le député demandait quelles mesures pouvaient être décidées afin de bloquer le taux du prêt proposé par une banque pendant la durée de l’instruction de la demande.
La réponse du ministère de l’Économie a été publiée au Journal Officiel du 16 mai dernier. Elle est sans appel : « tant que le prêteur n'a pas finalisé l'instruction du dossier, qui peut parfois nécessiter un certain délai en fonction de la situation individuelle du candidat à l'emprunt, du stock de dossiers en attente et de la situation économique, les simulations effectuées en amont n'ont qu'unevaleur indicativeetne peuvent être assimilées à un engagement contractuel ».
L’exécutif précise que « les règles encadrant les conditions d’octroi des prêts immobiliers étant largement harmonisées au niveau européen, le gouvernement n'envisage pas de modifier la modalité précitée ».
En clair, la banque a tout loisir de rehausser le taux d’intérêts tant qu’elle n’a pas formulé son offre de prêt. Une fois celle-ci émise et reçue par le candidat à l’emprunt, les dispositions légales imposent au prêteur de maintenir les conditions d’octroi du prêt, notamment le taux annuel effectif global ou TAEG qui contient tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire, pour une durée minimale de 30 jours.
Rien ne vous empêche de faire jouer la concurrence entre les banques et pour optimiser vos chances de décrocher l’offre de prêt la plus compétitive, laissez cette démarche chronophage et fastidieuse à un courtier en crédit immobilier. Lui seul sait quel établissement est le mieux disposé envers tel ou tel profil d’emprunteur et le mieux placé pour analyser votre dossier dans les meilleurs délais.
N’attendez pas si vous avez un projet immobilier solide. La période estivale qui approche induit généralement un ralentissement notable de l’examen des demandes de prêt par les banques en raison du congé des personnels.
