Enfin un plan pour les 3 millions de logements vacants !

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Plus de 3 millions de logements privés seraient inoccupés en France dont 200 000 vides depuis plus de deux ans. Le phénomène a pris de l'ampleur depuis 2006, et semble indécent alors qu'un grand nombre de Français peinent à se loger décemment. Le 10 février dernier, Julien Denormandie, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre les logements vacants. Un projet a minima qui ne satisfait pas les collectivités locales déjà investies dans cette mission.

La vacance locative, un fléau français

Comment réintroduire sur le marché locatif des logements laissés vacants par leurs propriétaires ? L'ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse s'était déjà attelée à la tâche, avec la loi "Louer abordable" ou "Cosse ancien" qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'un abattement sur les loyers pouvant atteindre 85% s'ils respectent des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L'objectif est de remettre sur le marché des logements privés accessibles à loyers abordables. En parallèle, la ministre avait soutenu courant 2016 la création du Réseau National des Collectivités mobilisées contre le Logement Vacant (RNCLV), fruit d'une collaboration entre l'Eurométropole de Strasbourg, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et une trentaine de grandes agglomérations comme Lyon, Grenoble, Lille ou encore Metz. Le dispositif Cosse aura connu un succès mitigé et sera finalement substitué en janvier 2017 par le Denormandie du nom du ministre actuel. Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière vise à favoriser la réhabilitation de l’ancien dégradé, en particulier en centre-ville. Elle reprend des conditions du Pinel ancien.

Les chiffres des logements vacants montrent en effet que le problème s'est amplifié : selon les statistiques de l'Insee, le taux de vacance était estimé à 8,4% en 2018, soit plus de 3 millions de logements inoccupés et une augmentation de 40% depuis 2008 ! Selon le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions souffrent de la crise du logement. Au total, un cinquième de la population est fragilisé par rapport au logement. Des chiffres accablants qui requièrent des solutions concrètes de la part des pouvoirs publics. Une des pistes consiste à résoudre le problème des logements vacants.

Des solutions encore floues... qui déçoivent les collectivités

200 000 logements du parc privé sont inhabités dans les zones dites tendues. L'urgence est de les remettre sur le marché, tout en soutenant la construction neuve. Voilà le nouveau projet du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère du Logement. Dans un communiqué commun, leurs ministres respectifs, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, ont présenté lundi 10 février leur plan national de mobilisation des logements et locaux vacants. Ce plan d'action, qui manque pour l'heure de précision, repose sur 2 principes :

  1. Identifier : utiliser des données jusqu'alors inexploitées pour cartographier la vacance et en comprendre les causes ;
  2. Inciter : le mystère reste entier ! Utiliser les dispositifs existants (la garantie Visale ou l'assurance contre les loyers impayés, les aides à la rénovation) ou en créer d'autres ?

Si les démarches d'incitation viennent à échouer, les ministres ne s'interdisent pas réquisitionner les logements, en premier lieu auprès des propriétaires institutionnels, banques et assureurs par exemple qui sont nombreux à détenir des bureaux ou des biens d'habitation. Un discours de réquisition est plus difficile à tenir auprès des particuliers, car il est de nature à remettre en cause le droit de propriété, un droit inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont la valeur a été consacrée par une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982. Selon la loi, un propriétaire a le droit d’user (usus), de percevoir les fruits (fructus) et de disposer de la chose possédée (abusus), ce qui lui offre a priori une jouissance illimitée. Il a donc la liberté de laisser vacant un bien immobilier qui lui appartient. Le droit de propriété est imprescriptible : l’absence d’usage du bien immobilier ne fait pas perdre au propriétaire son droit.

Les ministres ont prévu d'informer prochainement par courrier les quelque 18 000 propriétaires de logements vacants des solutions possibles. La plateforme de référence, facilhabitat.gouv.fr, mise en place par l'Anah, est d'ores et déjà accessible. Elle a été conçue pour les aider à remettre leur(s) bien(s) sur le marché locatif, leur apportant les informations nécessaires sur la mise en location, la réalisation de travaux et leur parcours de bailleur.

Pour le RNCLV, le compte n'y est pas. Les collectivités mobilisées contre le logement vacant estiment décevant ce plan sur lequel elles ont travaillé depuis un an avec le ministère du Logement. Élu de Strasbourg en charge de l’habitat et président du RNCLV, Syamak Agha Babaei explique que le réseau a contribué à la budgétisation et à l'élaboration d'un plan qui reposait sur un appel à manifestation d'intérêt de collectivités volontaires, avec la création de postes de chefs de projet "logements vacants" cofinancés pour moitié par l'Anah et les collectivités. S'agissant des réquisitions, le scepticisme est de mise, puisque les services de l'État font généralement en sorte de les éviter. Il faudra attendre les résultats des élections municipales et la prise en main des nouveaux élus pour connaître les détails de ce plan national destiné à lutter contre les logements vacants du parc privé.

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Presse // Assurance emprunteur et sports d’hiver : attention aux risques en cas d'accident ! (nos astuces et conseils pour se couvrir au mieux!)

On y est : ce sont les vacances pour les plus chanceux ! De nombreux français ont choisi de partir au sport d'hiver en famille. Mais attention ...ski, snowboard... ces activités sportives sont considérées à risques et les accidents sont très nombreux (entre 130 000 et 160 000 chaque année). Dans le cadre de votre assurance crédit immobilier, Magnolia.fr vous explique aujourd’hui comment se couvrir au mieux contre les accidents liés à ces sports et ce que vous risquez en cas de non déclaration auprès de votre assureur. Sports à risques : entre métier, loisirs et compétition, quoi déclarer ? Le questionnaire de souscription à l’assurance de prêt interroge l’emprunteur sur son état de santé, sa profession, le fait de fumer ou non, également sur la pratique éventuelle d’un sport. L’activité sportive pratiquée va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques, certains sports étant considérés comme dangereux en raison du risque élevé d’accidents voire de mortalité. Les sports de montagne, pratiqués en hiver comme en été, sont classés dans la catégorie des sports à risques. En font partie le ski (freestyle, hors piste, snowboard, ski cross, saut à ski, ski de fond) et des pratiques émergentes comme le snowkite (version kitesurf sur neige), le snowscoot (trottinette des neiges). L’alpinisme, l’escalade, le parapente, le deltaplane et les disciplines en eaux vives, qui sont davantage pratiqués en été, sont également considérés comme présentant des risques accrus. L’assureur va toutefois distinguer si l’assuré pratique ce sport de manière amatrice ou professionnelle. Si vous êtes professionnel, cela vous catégorise dans les emprunteurs exerçant une profession à risque et vous bénéficierez certainement de surprimes et/ou d’exclusions liées à votre activité. Dans le cas où vous êtes amateur, il fait la distinction entre loisirs et compétition. En cas de loisirs, pas de déclaration particulière à effectuer, contrairement à la compétition. Très important : attention aux hors pistes ! Si vous êtes dans le cadre d’une pratique de loisirs en bon père/bonne mère de famille, ne prenez pas de risques inutiles en vous blessant hors des pistes balisées : l’assureur ne prendra pas en charge vos indemnités. Si la pratique du hors piste est courante chez vous, déclarez-le à votre assureur au moment de l’adhésion. Celui-ci vous proposera un tarif adapté. Le fait de détenir une licence ne diminue pas la notion de risques. Cela permet uniquement de garantir la responsabilité civile sans pour autant couvrir les accidents corporels dont le licencié pourrait être victime. La GAV (Garantie des Accidents de la Vie), utile notamment pour couvrir les dommages domestiques et les accidents survenus dans le cadre des loisirs, exclut généralement les sports à risques. Inutile également de faire valoir l’assurance complémentaire proposée avec le forfait ski. La protection de l’emprunteur qui pratique un sport d’hiver est donc centrale en assurance de prêt, car le contrat a pour finalité de sécuriser le crédit en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. Sports de montagne : attention aux exclusions de garanties Toute assurance a pour objet de couvrir un risque dit aléatoire, c’est-à-dire indépendant de votre volonté. En pratiquant un sport à risques comme le ski, vous savez sciemment que cette activité présente des risques élevés d’accidents et de blessures, ce qui fait d’emblée disparaître le caractère aléatoire du risque. L’assureur va en tirer les conséquences et pourra appliquer soit :  Une clause d’exclusion sur les garanties décès/incapacité et invalidité : vous n’êtes pas couvert en cas de décès ou de séquelles consécutives à un accident survenu lors de la pratique sportive ; Une surprime en échange de quoi vous êtes couvert en cas de sinistre même lors de la pratique du sport déclaré (soit un rachat de clause d’exclusion) ; Rien du tout ! Il existe des contrats qui intègrent les sports à risques dans leur garantie et qui donc n’applique pas de surcoût à la pratique. Nos conseils:  Bien regarder les conditions générales de son contrat et plus précisément les clauses d’exclusions qui sont toujours bien détaillées ; Bien déclarer la pratique d’un sport d’hiver si celle-ci est pratiquée de manière professionnelle, en compétition ou bien en dehors du cadre classique (hors piste) ; Si demain la pratique d’un sport d’hiver devient professionnelle ou autre, prévenez votre assureur et changez de contrat.  Les risques en cas de fausse déclaration ? Si les garanties excluent le sport ou la pratique concernés, vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas d’accident et vous devez continuer à assumer le remboursement du prêt immobilier. Et en cas de décès, vos ayants droit héritent de la dette. 

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Hausse des taux de prêt immobilier en 2023 : cassez votre PEL !

Les taux d’intérêts des crédits n’en finissent pas de grimper depuis un an, ce qui affecte le pouvoir d’achat immobilier des ménages et peut compromettre leur projet. Vous avez un PEL ? Utilisez-le pour réduire le recours au crédit bancaire. Grâce au prêt épargne logement, vous bénéficiez d’un taux préférentiel sur une partie du montant de l’opération. Explications avec Magnolia.fr. Quels taux d’emprunt en février 2023 ? Depuis près d’un an, les taux d’intérêts des crédits immobiliers sont repartis à la hausse. Tous les mois, ils ont augmenté de quelques points, jusqu’à 40 points de base entre décembre 2022 et janvier 2023. La progression est non seulement constante, mais rapide et d’une ampleur sans précédent. Elle est due au contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, qui perturbe les conditions monétaires et renchérit le loyer de l’argent. Les banques ajustent leurs barèmes de taux aux contraintes de refinancement auxquelles elles sont confrontées. Jusqu’en juillet 2022, elles empruntaient auprès de la Banque Centrale Européenne à 0%, à partir du mercredi 8 février 2023, ce taux passe à 3%, soit la cinquième augmentation en l'espace de huit mois. En janvier 2022, il était encore possible de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) sur la durée classique de 20 ans. La barre des 2% a été franchie à l’automne dernier et les taux continuent de grimper en février 2023. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans s’affiche à 2,80%. Un prêt de 200 000€ sur cette durée coûtait 20 749€ d’intérêts en janvier 2022, contre 61 427€ en février 2023. Critères d’emprunt en 2023 Et ce n’est pas près de l’arrêter là. Les courtiers anticipent des taux autour de 3,50% dès le printemps, et à 4% pour la fin de l’année. La solution pour obtenir son prêt immobilier en 2023 est de renforcer sa solvabilité en mobilisant davantage d’apport personnel et en ayant une épargne de précaution suffisante, nouveau critère exigé par certaines banques. Face à la crise énergétique et à l’inflation, les prêteurs veulent s’assurer que l’emprunteur peut assumer les dépenses du quotidien en perpétuelle augmentation. Actuellement, le niveau de l’apport personnel moyen se situe entre 18% et 20% du montant de l’opération, soit 60 000€. Plus vous abondez le démarrage de votre acquisition, moins vous avez besoin d’emprunter. Cela témoigne de votre engagement dans un projet qui est souvent celui d’une vie et rassure la banque sur votre capacité à épargner régulièrement. Et si vous avez un PEL (Plan Épargne Logement), vous pouvez renforcer votre indépendance vis-à-vis du prêteur. Mon PEL pour maîtriser mon endettement La question n’est pas de savoir s’il est intéressant d'ouvrir un PEL en 2023, dont le taux de rémunération est passé de 1% à 2% au 1er janvier dernier, mais de profiter de son plan pour accéder à la propriété. Créé en 1969, le PEL est un produit de placement réglementé destiné à faciliter l’accès au prêt immobilier. Au bout d’une phase d’épargne de 4 années, vous pouvez solliciter un prêt épargne logement à un taux préférentiel. Mais la baisse historique des taux d’intérêts des crédits immobiliers depuis 2016 avait oblitéré le bénéfice du PEL. Le taux de prêt PEL était fixé à 2,70% entre le 1er février 2016 et le 1er août 2016, puis à 2,20% jusqu’au 1er janvier 2023, bien au-dessus des taux du marché jusqu’à l’été dernier. Mieux valait alors conserver son épargne sur le PEL plutôt que d’utiliser ses droits à prêt. Avec la hausse continue des taux d’intérêts, ce pourrait être le retour en grâce du PEL. Tout dépend de la date à laquelle vous avez ouvert votre PEL. Vous êtes gagnant si vous avez ouvert votre PEL entre le 1er août 2016 et fin 2022 : vous pouvez bénéficier d’un taux de prêt épargne logement à 2,20% (hors assurance obligatoire). C’est nettement moins avantageux avec un PEL ouvert entre février et août 2016 (2,70%). Comment connaître le montant du prêt immobilier associé à votre PEL ? Ce montant est calculé en fonction des intérêts acquis. La plupart des banques, mais aussi les courtiers en crédit, proposent un simulateur de PEL en ligne, un outil qui vous permet d’évaluer le montant du prêt PEL selon les droits à prêt et la durée de remboursement choisie. Exemple Vous avez acquis 750€ d’intérêts sur votre PEL ouvert en septembre 2016. Vous pouvez alors emprunter au taux préférentiel de 2,20% une somme variable selon la durée de remboursement choisie : Durée de remboursement Montant maximum du prêt Mensualités Total intérêts 15 ans 24 373 € 159 € 4 264 € 14 ans 26 146 € 181 € 4 257 € 13 ans 28 190 € 208 € 4 249 € 12 ans 30 572 € 242 € 4 241 € 11 ans 33 385 € 285 € 4 233 € 10 ans 36 756 € 342 € 4 225 € 9 ans 40 869 € 417 € 4 217 € On pourrait aller ainsi jusqu’à 2 années de remboursement pour obtenir un prêt de 92 000€, qui est le plafond autorisé, mais cela n’aurait aucune pertinence compte tenu de la mensualité élevée (3 922€). Notez que vous conservez l'épargne constituée, qui peut servir d'apport personnel. Gagnant/gagnant ! Attention : vous perdez vos droits à prêt au bout de 15 ans, quelle que soit la date d'ouverture du PEL. Pour un crédit classique de 200 000€ sur 20 ans avec l’hypothèse d’un taux à 2,80%, les intérêts se montent à 61 427€. Vous sollicitez un prêt PEL de 40 869€ remboursé sur 9 ans au taux de 2,20% qui vient compléter un prêt classique de 151 131€ au taux de 2,53% sur 15 ans. Le total des intérêts des 2 prêts s’élève à 36 483€, vous économisez 24 944€. PEL et assurance emprunteur Rappelons que le prêt PEL doit être couvert par une assurance emprunteur, au même titre qu'un crédit immobilier classique. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et décrocher la formule la plus compétitive, souvent trois fois moins chère que l’assurance de votre banque. Le montage d’un prêt immobilier incluant un prêt PEL est complexe car divers scénarios de montant et de durée de remboursement sont possibles en fonction de votre capacité d’endettement, dans le respect d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) obligatoirement sous le taux d’usure. Faites appel à un courtier pour vous aider dans cette démarche et négocier auprès des banques l’offre de crédit la plus avantageuse.

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Assurance emprunteur : premier levier pour diminuer le coût de votre prêt immobilier

Lors d’une demande de crédit immobilier, la banque va systématiquement exiger que vous soyez couvert par une assurance emprunteur. En fonction de votre profil, cette couverture est plus ou moins chère. Fort heureusement la réglementation vous autorise à mettre les offres en concurrence, afin de réduire le coût de votre crédit, parfois même de l’obtenir en restant sous l’usure. Assurance déléguée contre assurance bancaire Deux acteurs se partagent le marché de l’assurance emprunteur : les banques qui captent 87% des cotisations annuelles et les assureurs alternatifs qui récoltent les miettes. Vous y voyez une distorsion ? Vous avez raison. Les assurances de prêt immobilier proposées par les établissements bancaires sont jusqu’à trois fois plus chères que celles de la concurrence, mais ce sont les banques qui distribuent le crédit, elles sont donc en position dominante pour présenter leur produit, voire l’imposer si l’emprunteur n’est pas au fait de la réglementation. Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, vous avez le droit de choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. Les banques ne peuvent plus lier l’octroi du financement à la souscription de leur propre assurance. La seule condition pour que la banque accepte une assurance externe est que cette dernière présente des garanties au moins équivalentes à celles de son contrat groupe bancaire. La réglementation a tout récemment évolué en assurance de prêt immobilier. L’entrée en application de la loi Lemoine 2022 révolutionne le marché par trois mesures phares : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans date d’échéance ni engagement minimum de souscription la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’assuré le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Avec la loi Lemoine, la concurrence reste toujours moins chère que les banques, alors profitez-en ! Le coût de l’assurance crédit immobilier La question du coût est centrale en assurance emprunteur, car cette couverture s’ajoute aux autres frais incompressibles exigés par la banque pour octroyer le prêt immobilier : Les intérêts exprimés par le taux nominal ou taux brut Les frais de dossier La garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution). Selon le cas, sont ajoutés les frais d’expertise du bien immobilier, les frais d’ouverture et de tenue de compte, et les parts sociales si le prêt est distribué par une banque mutualiste. La commission du courtier n’est pas un coût intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), car le mandat de courtage relève de la seule initiative de l’emprunteur.  En moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Une moyenne, c’est l’arbre qui cache la forêt. Les profils dits à risques en raison de leur âge, de leurs antécédents de santé ou de leur profession, paient leur assurance beaucoup plus cher que les emprunteurs standards. Il existe des formules d’assurance de prêt métier à risques qui prennent en compte les caractéristiques de la profession exercée, tout en appliquant une surprime sur les garanties invalidité/incapacité mises en jeu en cas d’arrêt de travail. Les fumeurs sont eux aussi discriminés en assurance emprunteur. Si la réforme introduite par la loi Lemoine supprime la sélection médicale sous certaines conditions, la déclaration fumeur ou non-fumeur reste incontournable, quelle que soit la demande. Un fumeur paie en moyenne son assurance prêt immobilier deux fois plus cher qu’un non-fumeur, mais la surprime peut aller jusqu’à 70% du taux standard. Déléguez l’assurance pour rester sous l’usure Vous avez la possibilité de maîtriser le coût de votre crédit immobilier en tirant partie de la réglementation, soit en amont avec la loi Lagarde, soit en cours de prêt avec la loi Lemoine. En négociant l’assurance emprunteur au moment de la demande de financement, vous pouvez gagner 30 à 60 points de base sur le TAEG. Énorme ! Alors que les taux continuent de grimper en février 2023, le fait de souscrire une assurance externe permet d’abaisser le TAEG significativement. C’est même souvent la seule option pour rester sous le taux d’usure et obtenir son crédit. Voici un exemple : Vous avez 45 ans, êtes non-fumeur et souhaitez emprunter 250 000€ sur 20 ans. Le taux d’intérêts s’affiche à 2,80% et viennent s’ajouter l’assurance bancaire au taux de 0,49%, les frais de dossier (1 000€) et la garantie (2 500€). Le TAEG sort à 3,83%, soit 4 points au-dessus du taux d’usure applicable (taux maximum sur 20 ans à 3,79%). En comparant les offres sur un site spécialisé en assurance emprunteur, le TAEG descend à 3,22% grâce à un taux d’assurance à 0,13%. Que ce soit lors d’une souscription initiale ou pour un changement d’assurance en cours de prêt, mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance. Souscrire une assurance externe fait partie des astuces pour rester sous l’usure en 2023 ; c’est même la première solution pour obtenir son crédit immobilier dans une période où les taux d’intérêts n’en finissent pas de grimper.