Crédit immo : les banques respectent les règles

À compter de janvier 2022, les banques devront appliquer scrupuleusement les règles formulées par le régulateur en janvier dernier sous peine de sanction. Le bilan de ces recommandations montre que les établissements de crédit les ont bien intégrées, tout en utilisant la marge de manœuvre autorisée. Ce nouvel encadrement du crédit serait-il superflu ?

Règles d'octroi obligatoires

Mardi 14 septembre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a pris la décision d'imposer juridiquement les consignes relatives à la distribution des crédits immobiliers aux particuliers qu'il avait émises en janvier dernier. À partir du 1er janvier 2022, les banques auront interdiction d'accorder des prêts au-delà de 25 ans (sauf pour les achats sur plan, avec différé d'amortissement de 2 ans) et devront respecter la limite du taux d'endettement à 35% des revenus nets (assurance emprunteur incluse). La norme sera publiée par décret dans les jours à venir, a indiqué l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui sera en charge d'infliger des sanctions aux récalcitrants.

Pour mémoire, en janvier 2020, les consignes étaient plus sévères, puisque le taux d'effort maximum était de 33% et la durée absolue de 25 ans. Le diagnostic des risques dans le secteur de l'immobilier résidentiel, établi en octobre 2019, soulignait la dégradation progressive des conditions d'octroi des prêts à l'habitat depuis les cinq dernières années. Il observait notamment l'augmentation des taux d'effort et un allongement des durées d'emprunt. La crainte était un endettement excessif des ménages dans un contexte marqué par des taux d'intérêt très faibles et une accélération des prix de l'immobilier.

Les autorités de régulation ont donc assoupli leurs recommandations sous la pression des professionnels, inquiets de l'exclusion massive de certaines clientèles, également sur la base d'un premier bilan qui a montré la discipline des banques à s'y plier. Une certaine latitude leur est toutefois permise : elles peuvent sortir des clous à hauteur de 20% des dossiers de prêt et ces dérogations doivent concerner à 80% l'acquisition de la résidence principale et à 30% des primo-accédants.

Normalisation des conditions d'octroi

Le bilan de ces recommandations en place depuis janvier 2021 permet d'affirmer que les banques sont largement respectueuses. Qu'il s'agisse du taux d'endettement ou de la maturité, les prêteurs ont bien intégré les consignes, qu'ils savaient être à l'avenir transposées dans le droit. Le HCSF ne les a pas pris en traite, puisqu’il avait précisé, dès janvier 2021, vouloir imposer juridiquement l’encadrement du crédit immobilier.

Les chiffres de la production de juillet 2021 indiquent que 18% des nouveaux prêts présentent un taux d'effort supérieur à 35%, soit une diminution de 14 points en pourcentage par rapport à janvier 2020, date d'entrée en application des premières consignes. Le taux d'effort moyen se situe désormais à 30%.

Idem pour la durée d'emprunt. L'entrée en lice de recommandations a permis une diminution de la part des prêts immobiliers avec une maturité excédant 25 ans : elle est passée de 12,8% en janvier 2020 à 6% en juillet 2021. La durée moyenne a cependant gagné 2 mois entre ces deux dates, pour se situer à 21 ans et 9 mois. Le contexte de taux d'intérêt historiquement bas a permis aux emprunteurs de s'endetter sur une durée plus longue pour respecter la norme de l'endettement.

Ces ajustements ont par ailleurs été rendus possibles grâce à la mobilisation d'un apport initial plus important. Les crédits immobiliers financent en moyenne 82,4% de la valeur du bien (-3,1 points par rapport à janvier 2020), soit plus de 17% laissés à la charge de l'acquéreur.

En juillet 2021, 20,9% de la production de crédits immobiliers étaient hors normes, soit une proportion très proche de la flexibilité admise (20%). "Cette normalisation des conditions d’octroi a donc accru la sûreté du crédit immobilier pour les ménages sans entraver leur accès", conclut le bilan du HCSF. La production de crédits à l'habitat en 2020 a atteint un niveau similaire au record de l'année 2019, et l'encours a crû de 6,7% en rythme annuel en juillet 2021 malgré la crise sanitaire et économique.

Qu’en pensent les professionnels ?

Les courtiers en crédit, maillons essentiels du marché immobilier, n’ont pas attendu la normalisation des conditions d’octroi pour s’inquiéter de l’exclusion des plus fragiles, ceux qui ne disposent pas d’un apport personnel suffisant, également des investisseurs locatifs, souvent endettés avec un premier prêt sur la résidence principale. Meilleurtaux voit un risque de "fracture entre d'un côté les plus aisés ou plus âgés disposant d'une belle épargne, et de l'autre les plus jeunes disposant d'un apport moins important".

Les grands réseaux d’agences immobilières sont plus confiants, tout en convenant du caractère contraignant des règles pour l’investissement locatif. La Fédération bancaire française a quant à elle pris note de la décision du HCSF et rappelé que les banques ont toujours financé leurs clients de manière responsable et qu’elles continueront à le faire.

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Courtier en assurance de prêt immobilier : indispensable en 2023

Lors d’une demande de prêt immobilier, vous pouvez avoir besoin de faire appel à des experts qui jouent les intermédiaires entre vous et les établissements financiers pour vous permettre d’obtenir les meilleures conditions d’emprunt. Parmi ces professionnels, le courtier en assurance emprunteur œuvre pour réduire le coût global de votre prêt. Son accompagnement est essentiel pour faire des économies et bénéficier d’une protection adaptée à votre situation. Qu’est-ce qu’un courtier en assurance emprunteur ? Le courtier en assurance de prêt immobilier est un intermédiaire entre vous et l’organisme assureur, qui peut être la banque auprès de laquelle vous contractez le crédit ou un prestataire externe. Rappelons que vous pouvez choisir librement l’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier conformément à la loi Lagarde de septembre 2010. Vous pouvez en effet refuser la proposition de la banque, et lui préférer une offre individuelle à garanties au moins équivalentes. Le courtier agréé en assurance de prêt immobilier est un professionnel enregistré au registre de l’Orias, un organisme de contrôle des intermédiaires en assurance, banque et finance. Pour être autorisé à exercer, un courtier doit en effet être obligatoirement immatriculé à ce registre et son numéro à 8 chiffres doit figurer sur tous ses documents commerciaux et contractuels (papier et en ligne). Quel intérêt de passer par un courtier en assurance de prêt ? L’assurance emprunteur est une couverture exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré. Dans des situations bien précises (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi), elle rembourse à la banque le capital restant dû ou les mensualités, à hauteur de la garantie activée et de la quotité d’assurance de prêt définie lors de la souscription (dans le cadre d’un emprunt en couple). Faire des économies Ce produit contraint pour l’emprunteur coûte en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier et derrière cette moyenne, une infinité de situations particulières qui méritent toutes une réponse assurantielle appropriée que ne peuvent leur fournir les assurances proposées par les banques compte tenu du principe de mutualisation. Le rôle du courtier en assurance de prêt immobilier est de vous accompagner pour trouver la formule d’assurance qui correspond à votre profil et à votre problématique. Vous avez la possibilité de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne, puis de solliciter les services personnalisés d’un spécialiste qui vous aidera à sélectionner le contrat le plus pertinent au prix le plus avantageux. Les offres émanant des banques sont jusqu’à trois fois plus chères que la concurrence. Le courtier vous aide à trouver l’assurance la plus compétitive qui répond à vos attentes et à celles de la banque. Respecter l’équivalence de garanties L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe qui renferme des subtilités difficiles à appréhender pour un emprunteur non averti. Pour que la banque accepte que vous soyez couvert par une offre qui n’est pas la sienne, le contrat concurrent doit obligatoirement respecter l’équivalence de niveau de garanties, une notion abrupte qui nécessite l’expertise d’un professionnel. La banque doit vous délivrer une fiche standardisée d’information qui vous permet de connaître les garanties exigées pour l’octroi du prêt. Il vous suffit de transmettre ce document au courtier pour engager la recherche d’une assurance de circonstance. Obtenir son crédit immobilier Cela ne vous aura pas échappé que les taux d’intérêts ont fortement augmenté depuis janvier 2022. Ils ont quadruplé en dix-huit mois et atteignent désormais la barre des 4% (hors assurance de prêt et autres frais de garantie). Quand le taux nominal n’est pas performant pour cause de revenus faibles et/ou d’apport personnel et d’épargne de précaution insuffisants, il reste peu d’espace entre le taux d’intérêts et le taux d’usure pour intégrer tous les frais annexes. Le rôle du courtier va être de minimiser le poids de l’assurance dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour rester sous le taux d’usure en 2023. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en octobre 2023. Quand utiliser les services d’un courtier en assurance emprunteur ? Au moment de la signature de l’offre de crédit immobilier Le courtier en assurance de prêt intervient en amont d’une demande de financement. Dès que vous avez la FSI, vous engagez la recherche d’une assurance adaptée au meilleur prix avec l’aide de ce spécialiste. En comparant les offres, vous saurez si la proposition d’assurance de votre banque est concurrentielle. Vous avez déjà signé l’offre de prêt Vous avez la possibilité de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur une fois le prêt signé. La loi Lemoine vous autorise en effet à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée. Vous avez ainsi une nouvelle occasion de trouver une meilleure couverture, tant en termes de tarif que de garanties. Les milliers d’emprunteurs qui ont fait confiance à Magnolia.fr ont pu économiser 20 000€ ou plus en changeant d’assurance en cours de prêt. Dans une période où l’inflation compresse le budget des ménages, les emprunteurs ont l’opportunité de réduire leur charge mensuelle de plusieurs dizaines d’euros, qui totalisent des milliers d’euros sur la durée restante de leur crédit immobilier.

Prêt immobilier à taux bonifié : pas avant 2025 !

Après le refus radical du Haut Conseil de Stabilité Financière d’assouplir les règles d’octroi du crédit immobilier, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé dans la foulée vouloir mettre en place un prêt à taux bonifié. Que sait-on de cette future facilité ? Qui y aura droit ? Quand pourra-t-on en profiter ? Règles d’octroi du HCSF : rien ne bouge ! Les difficultés d’accès au crédit immobilier ont une grave incidence sur le marché de l’accession à la propriété et de l’investissement. Les ménages les plus modestes ne sont pas les seuls à être affectés par le renchérissement du loyer de l’argent qui plombe leur capacité d’emprunt. Même si le taux d’usure mensualisé depuis février 2023 permet de retarder l’effet ciseau, les emprunteurs sont soumis aux normes qui encadrent le crédit immobilier et dont l’application à l’aveugle en raison de leur caractère juridiquement imposable est facteur d’exclusion de profils pourtant parfaitement solvables. En place depuis près de trois ans, ces règles du HCSF limitent la durée de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf) et le taux d’endettement à 35% des revenus nets, assurance de prêt immobilier comprise. Un ménage disposant de revenus confortables ne peut s’endetter au-delà de la norme, même à la marge, quand bien même son reste à vivre serait plus que décent. Les banques bénéficient toutefois d’une marge de flexibilité qui leur permet de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle à destination essentiellement de l’achat de la résidence principale et de la primo-accession. Un léger assouplissement des conditions d’octroi pour les investisseurs a été accordé en juin dernier, une mesure cosmétique qui ne fait pas bouger les lignes. D’aucuns escomptaient un taux d’endettement maximum bientôt assoupli comme l’avait laissé entendre Bercy ces dernières semaines. Veto de la Banque de France qui refuse de rehausser le taux d’effort sous prétexte que les banques n’utilisent pas l’intégralité de leur marge de flexibilité. Et pour cause, ce dispositif est très complexe à mettre en pratique pour les établissements de crédit. Prêt à taux bonifié : quesaco ? C’est dans ce contexte de crise du crédit qui s'est transformée en grave crise immobilière que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonçait fin septembre travailler sur la création d’un prêt à taux bonifié, un dispositif qui permet d’emprunter à un taux fixé en dessous de celui proposé par le marché. À défaut d’assouplissement des conditions d’octroi, l’accès au crédit immobilier pourrait à l’avenir être facilité pour davantage de ménages. Contrairement au PTZ réservé aux seuls primo-accédants de leur résidence principale, le prêt à taux bonifié pourrait être élargi à d’autres cibles sur la base des revenus fiscaux. Le taux n’est pas encore défini, certains parlent de 2% (hors assurance de prêt immobilier et coût des sûretés). Le prêt à taux bonifié n’est pas un dispositif nouveau. Bruno Le Maire n’a pas caché qu’il pourrait s’inspirer du modèle du prêt conventionné proposé par le Crédit Foncier dans les années 70, où le taux était fixé à l’avance, la différence avec le taux du marché étant absorbée par l’État. Quand sera proposé le prêt à taux bonifié ? Inutile de s’emballer. Entre l’annonce et l’application, le prêt bonifié ne verra pas le jour avant plusieurs mois. La démarche est complexe, les banques doivent être consultées par le ministère du Logement qui devra faire une proposition de texte, présentée et validée ensuite au Parlement. Rien ne pourra être finalisé avant 2025, une échéance beaucoup trop longue pour les professionnels du secteur qui s’inquiètent de la progression constante des taux d’intérêts. Parallèlement à l’annonce d’un prêt à taux bonifié, Bruno Le Maire a indiqué vouloir réviser les conditions de ressources pour accéder au PTZ, toujours au même plafond depuis 2016. Elles devraient être prochainement rehaussées pour profiter à davantage de ménages. Certains professionnels s’interrogent sur la coexistence du PTZ et du futur prêt bonifié, estimant qu’avec ce nouveau dispositif le gouvernement prépare la disparition du PTZ, beaucoup trop coûteux pour les finances publiques.

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en octobre 2023

Le crédit immobilier se renchérit au fil des mois compte tenu du contexte monétaire en zone euro qui reste tendu par l’inflation élevée. Les taux d’usure augmentent en octobre dans le sillage des taux d’emprunt constamment orientés à la hausse. Malgré la pression des professionnels de l’immobilier, la Banque de France refuse d’assouplir les conditions d’octroi et laisse inchangé le taux d’endettement maximum. Plus que jamais la délégation d’assurance emprunteur constitue le levier permettant de baisser le coût d’un crédit à l’habitat. Crédit immobilier toujours plus cher Octobre poursuit la tendance observée depuis plus de dix-huit mois. Les taux d’intérêts continuent leur inexorable progression entamée début 2022 dans un contexte géopolitique toujours marqué par la guerre en Ukraine qui maintient l’inflation à des niveaux très élevés. Malgré un léger mieux en septembre avec un indice des prix à la consommation en zone euro à 4,3% contre 5,2% le mois précédent, les valeurs sont loin de l’objectif des 2% souhaité par la Banque Centrale Européenne. Pour contenir cette inflation, la BCE continue sa politique de resserrement monétaire. Le 20 septembre dernier, elle a de nouveau relevé ses taux directeurs, actant ainsi la dixième hausse depuis juillet 2022. Le taux de refinancement atteint désormais 4,50%, contre 0% jusqu’à fin juillet 2022. Il s’agit du plus haut niveau jamais atteint depuis le lancement de la monnaie unique. Le taux de refinancement est celui auquel les banques de détail empruntent auprès de l’institution, et par voie de conséquence, détermine aussi le taux auquel ces mêmes établissements vont prêter aux ménages. Taux à plus de 4% En ce début octobre, il semble difficile d’emprunter en-dessous de 4% (hors assurance de prêt immobilier et autres frais de garantie) quelle que soit la durée. Le taux moyen sur 20 ans tous profils confondus se situe à 4,15%, soit une progression de plus de 15 points par rapport au mois précédent. Sur 25 ans, les valeurs excèdent 4,25% et peuvent même atteindre 5% pour les dossiers les moins bien dotés. Pour bénéficier des meilleures conditions, il faut afficher des revenus confortables (au moins 80k€ par an), un apport personnel au moins équivalent à 20% du montant de l’opération et une épargne de précaution post-crédit représentant a minima 6 mensualités du crédit. Nouvelle progression du taux d’usure Les taux d’emprunt augmentant, les taux d’usure suivent le même mouvement. Pour les prêts de 20 ans et plus, le taux maximum autorisé est proche de 6% en octobre 2023, à 5,80% exactement. Rappelons que le taux d’usure est mensualisé depuis février 2023, et ce, pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024. La décision de la Banque de France de réviser le taux légal à un rythme mensuel plutôt que trimestriel s’explique par la forte tension opérée par la remontée constante des taux d’intérêts. Avec un taux d’usure modifié plus régulièrement, les banques peuvent ajuster leurs barèmes davantage en conséquence de la rapide évolution monétaire. Voici, dans le détail, les taux d’usure applicables selon les durées : Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans : 4,31% Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans : 5,55% Prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus : 5,80% Prêt à taux variable : 5,40% Prêt relais : 5,79% Le taux d’usure exprime le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Cet indicateur contient obligatoirement tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire, les intérêts, mais aussi tous les autres frais annexes inévitables (frais de dossier, garantie, assurance de prêt, etc.). D’après les courtiers en crédit, il faut en général une marge d’au moins 60 points entre le taux nominal et le taux d’usure pour financer la demande de prêt. Pour les dossiers à risques (senior, problème de santé, profession), le coût important de l’assurance emprunteur nécessite une marge bien supérieure. Outre son calcul qui s’est révélé inadapté, le taux d’usure est le même qu’on emprunte sur 20 ou 25 ans, ce qui discrimine les candidats obligés d’allonger la durée de remboursement pour minimiser leur endettement mensuel. Règles du HCSF inchangées Si la BdF a mis de l’eau dans son vin en décidant la mensualisation de l’usure, elle met en revanche son veto à une quelconque réforme des règles d’octroi du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). D’aucuns espéraient un taux d’endettement bientôt assoupli, qui permettrait aux ménages solvables de s’endetter au-delà de limite des 35% (assurance de prêt incluse) sans mettre en péril leur reste à vivre. L’autre limite concerne la durée de remboursement, plafonnée à 25 ans (voire 27 ans pour un achat dans le neuf). Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait pourtant laissé entendre qu’il étudiait l’hypothèse d’un assouplissement des règles d’emprunt pour débloquer le secteur immobilier en pleine crise. C’était sans compter avec l’obstination aveugle du HCSF, organisme dont le président n’est autre que… Bruno Le Maire. Le levier de la délégation d’assurance Le crédit immobilier est peu rémunérateur pour les banques en raison des contraintes monétaires mais elles se rattrapent sur l’assurance emprunteur, produit générateur de très grosses marges. La manne financière de l’assurance de prêt est estimée autour de 8 milliards d’euros annuels, dont plus de 85% comptabilisés au bilan des banques. Avec des marges allant jusqu’à 70%, les banques sont bien peu compétitives face aux assureurs externes qui proposent des contrats jusqu’à trois fois moins chers. Ça tombe bien, puisque tout emprunteur peut faire valoir la loi Lagarde. Le libre choix de l’assurance emprunteur est un droit fondamental qui, via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, permet d’accéder aux meilleures offres du marché et de les mettre en concurrence pour sélectionner la formule la mieux adaptée au prix le plus bas. En souscrivant une assurance de prêt individuelle, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise : des économies qui se chiffrent en milliers d’euros sur la durée de votre crédit. Et qui dit assurance moins chère, dit aussi TAEG plus faible. Et c’est, parfois, la seule option pour rester sous l’usure et obtenir le financement d’un projet central dans la vie d’un ménage : devenir propriétaire de son logement.

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