Immobilier : la pénurie de logements s'aggrave en 2026

Le marché immobilier français traverse une nouvelle période de forte tension en cette rentrée 2026. Alors que la demande de logements reste élevée, l'offre disponible ne suit plus. Le marché locatif est particulièrement touché : en 5 ans, le nombre d'annonces de biens proposés à la location aurait diminué de près de 70 %. Une situation qui complique considérablement la recherche d'un logement pour les locataires, mais aussi l'accession à la propriété.

Plusieurs phénomènes se conjuguent : retrait progressif des logements énergivores, coût du crédit immobilier qui augmente, ralentissement de la construction neuve et difficultés rencontrées par les investisseurs. En ce mois de septembre, cette accumulation de contraintes accentue encore la pénurie.

Un marché locatif sous haute tension

Trouver un logement à louer est devenu un véritable parcours du combattant dans de nombreuses zones tendues. Face à une offre qui se contracte, les candidats à la location sont davantage nombreux à se positionner sur chaque bien disponible.

Cette situation touche particulièrement :

les étudiants et jeunes actifs
les ménages modestes
les familles à la recherche d'un logement plus grand
les salariés contraints de déménager pour leur emploi
les personnes qui souhaitent accéder à la propriété mais ne peuvent pas encore emprunter.

Malgré un léger sursaut par rapport aux points bas précédents, le nombre de biens disponibles à la location en France reste inférieur d'environ 16 % par rapport à 2021. À Paris, le stock de biens s'est effondré de 67 % sur la même période.

La diminution du nombre de logements proposés à la location ne résulte toutefois pas d'une seule cause. Elle est liée à plusieurs évolutions du marché immobilier qui se renforcent mutuellement.

Les passoires thermiques réduisent l'offre disponible

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) joue un rôle important dans cette contraction du parc locatif. Depuis janvier 2025, les logements les plus énergivores font progressivement l'objet de restrictions de mise en location.

Selon les analyses du secteur immobilier, l'obligation de réaliser des travaux pour louer a poussé de nombreux propriétaires à se séparer de leurs biens F et G, incapables d’assumer la dépense, ce qui a entraîné une hausse notable des mises en vente de ces logements énergivores.

Le phénomène entraîne mécaniquement une diminution du nombre de logements disponibles à la location, alors même que la demande reste forte.

La loi « Relance Logement » veut remettre des biens sur le marché

Face à cette situation, les pouvoirs publics cherchent à favoriser le retour de certains logements sur le marché locatif.

Le texte baptisé « Relance Logement », adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 avant sa transmission à l'Assemblée nationale, prévoit notamment des mesures destinées à mobiliser davantage le parc existant. L'un des objectifs avancés consiste à permettre le retour sur le marché d'une partie des logements considérés comme des passoires thermiques.

Le projet Relance Logement est complémentaire du dispositif Jeanbrun adopté en janvier 2025 pour relancer l’investissement locatif. Il prévoit notamment d’abaisser le seuil minimal de travaux de 30 % à 20 % permettant d’accéder au dispositif Jeanbrun. La maison individuelle est par ailleurs intégrée dans ce plan.

Le flop du dispositif Jeanbrun

Depuis la disparition du dispositif Pinel fin 2024, les professionnels de l’immobilier neuf réclament régulièrement de nouvelles mesures fiscales pour soutenir l’investissement locatif.

Le dispositif Jeanbrun repose notamment sur un mécanisme d’amortissement fiscal et sur la possibilité de mobiliser le déficit foncier pour les propriétaires qui acquièrent des logements destinés à la location. Malgré ces avantages théoriques et une importante promotion auprès des investisseurs, le dispositif peine toutefois à convaincre.

Son cadre fiscal, jugé encore insuffisamment attractif, ne semble pas avoir permis de relancer véritablement la production de logements locatifs. Le dispositif Jeanbrun enregistre seulement 200 ventes maximum par mois, contre 4 000 escomptées.

Un dispositif encore soumis au calendrier parlementaire

Il faudra attendre plusieurs mois avant que le projet de loi Relance Logement ne produise son effet sur le marché. Son examen à l'Assemblée nationale à l’automne reste nécessaire avant une éventuelle entrée en vigueur.

Cette situation illustre l'une des difficultés actuelles du marché immobilier : les mesures destinées à stimuler l'offre prennent du temps, alors que la pénurie produit déjà des effets très concrets pour les ménages.

Le crédit immobilier bloque la rotation du marché

La crise du logement ne concerne pas uniquement la location. Elle est également liée aux difficultés rencontrées par les candidats à l'achat immobilier.

Le coût du crédit immobilier s’est renchéri en 2026, avec des taux moyens qui sont passés de 3,07 % au deuxième trimestre 2025 à 3,31 % en août 2026 (données Observatoire Crédit Logement, hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Même lorsque les prix des logements diminuent localement, cette baisse ne suffit pas nécessairement à compenser l'augmentation du coût du financement.

Des mensualités qui restent trop élevées pour certains ménages

Pour un ménage qui souhaite acheter, le montant de la mensualité dépend principalement :

du prix du bien
du montant de l'apport personnel
du taux d'intérêt
de la durée du crédit
du coût de l'assurance emprunteur.

Lorsque les taux augmentent, la capacité d'emprunt diminue à mensualité équivalente. Certains ménages qui auraient pu obtenir un financement quelques années voire quelques mois auparavant se retrouvent donc exclus du marché.

Les règles encadrant le taux d'endettement (35 % des revenus nets, assurance emprunteur comprise) renforcent également cette contrainte. Les emprunteurs disposent de moins de marge pour absorber une hausse des mensualités.

Les propriétaires restent plus longtemps dans leur logement

Cette difficulté à acheter induit une autre conséquence : elle ralentit la rotation du parc immobilier.

Un locataire qui ne parvient pas à obtenir son crédit reste dans son logement plus longtemps. Le bien qu'il aurait pu libérer pour un autre candidat à la location reste donc occupé.

Le phénomène crée un cercle vicieux :

les ménages ont du mal à acheter ;
ils restent locataires plus longtemps ;
les logements se libèrent moins rapidement ;
l'offre locative diminue ;
la concurrence entre candidats augmente.

La crise de l'accession à la propriété contribue ainsi indirectement à aggraver les tensions sur le marché locatif.

Construction neuve : une offre toujours insuffisante

Autre facteur majeur : la construction de logements neufs ne permet pas de répondre suffisamment aux besoins.

La hausse des coûts de construction, le prix du foncier, les contraintes réglementaires et les difficultés de financement pèsent sur les nouveaux programmes. Les promoteurs et les investisseurs sont plus prudents qu'auparavant.

Lorsque le nombre de logements construits est insuffisant pendant plusieurs années, le déficit s'accumule.

La situation est particulièrement problématique dans les territoires où la population augmente ou dans les zones où l'emploi attire de nouveaux actifs. Dans ces secteurs, la demande locative peut progresser beaucoup plus rapidement que l'offre.

Par ailleurs, une partie de la production immobilière est orientée vers le logement social, alors que les besoins sont également importants dans le parc locatif privé.

La France doit construire environ 400 000 logements neufs par an pour répondre aux besoins de la population, selon le plan de relance du logement présenté par le gouvernement. La Fédération française du bâtiment (FFB) demande un rythme plus élevé de 448 000 logements par an entre 2026 et 2035 pour éviter une pénurie grave.

Les investisseurs locatifs confrontés à de nouvelles contraintes

Le marché locatif dépend également de la capacité des particuliers à investir dans l'immobilier.

Or, pour un propriétaire bailleur, la rentabilité d'un investissement locatif repose sur plusieurs paramètres : prix d'achat, niveau du loyer, fiscalité, coût du crédit, charges, travaux et réglementation énergétique.

Lorsque les charges augmentent tandis que les perspectives de rendement diminuent, certains investisseurs peuvent renoncer à acheter un logement destiné à la location.

Un arbitrage de plus en plus complexe

Avant d'investir, le propriétaire doit désormais intégrer davantage de paramètres qu'auparavant :

performance énergétique du logement
montant des travaux à prévoir
financement du bien
fiscalité applicable
évolution possible des loyers
niveau des charges
risque de vacance locative.

Ces contraintes peuvent contribuer à réduire l'intérêt économique de certains projets et, par conséquent, limiter la création de nouvelles offres locatives privées.

Assurance emprunteur : un levier d'économie à ne pas négliger

Dans ce contexte de crédit immobilier coûteux, les emprunteurs disposent néanmoins d'un levier souvent sous-estimé : l'assurance de prêt immobilier.

Le coût de l'assurance emprunteur s'ajoute aux intérêts et représente une part significative du coût total du financement, entre 20 % et 40 % du coût global du crédit immobilier exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Heureusement, son tarif peut être négocié et optimisé en comparant plusieurs contrats.

Changer d'assurance peut réduire le coût du crédit

Depuis la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties exigée par la banque.

Il peut donc mettre en concurrence le contrat proposé par son établissement bancaire avec une assurance individuelle.

Les économies potentielles dépendent notamment :

de l'âge de l'emprunteur
du montant emprunté
de la durée restante du prêt
de la quotité assurée
du profil de risque
des garanties choisies
du tarif du contrat actuel.

Dans de nombreux dossiers, réduire le coût de l'assurance permet de diminuer le coût global du financement de plusieurs milliers d'euros.

Une économie utile pour préserver sa capacité d'emprunt

L'assurance emprunteur ne permet évidemment pas de compenser une forte remontée des taux immobiliers. Elle constitue toutefois un poste de dépenses sur lequel l'emprunteur peut agir.

Pour un ménage qui se rapproche du taux d'endettement maximum autorisé, chaque économie compte. Réduire le montant consacré à l'assurance peut permettre de préserver davantage de budget pour les mensualités du crédit, les travaux ou les dépenses liées au logement.

Il est donc pertinent de comparer l'assurance de prêt au moment de souscrire le crédit, mais également pendant sa durée de remboursement.

Vers une crise durable du logement ?

La pénurie actuelle résulte donc de plusieurs facteurs qui se cumulent. La réduction du parc locatif énergivore, les difficultés d'accession à la propriété, le niveau des taux de crédit et le manque de logements neufs entretiennent les tensions.

Pour inverser durablement la tendance, il faudrait agir simultanément sur plusieurs leviers :

accélérer la construction de logements
faciliter la rénovation énergétique du parc existant
encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché
restaurer l'attractivité de l'investissement locatif
faciliter l'accès au crédit pour les ménages solvables
réduire les coûts liés au financement immobilier.

À court terme, les ménages doivent donc composer avec une offre limitée et une concurrence importante. Pour les candidats à l'achat, l'enjeu consiste à optimiser chaque composante du financement, notamment le taux du crédit et l'assurance emprunteur.

En 2026, le problème immobilier n'est ainsi plus seulement celui du prix des logements. C'est désormais la disponibilité même des biens qui constitue l'une des principales difficultés du marché français.

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Dette française fin 2026 : quel impact sur votre pouvoir d'achat immobilier ?

La dette publique française a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acheter un logement. Le niveau stratosphérique des déficits, la progression de la dette et la remontée du coût auquel l’État emprunte pèsent directement sur les marchés obligataires. Or, ces tensions peuvent progressivement se transmettre aux taux des crédits immobiliers. Pour les futurs acquéreurs, l’enjeu est donc concret : si les taux remontent, la capacité d’emprunt diminue à mensualité constante. Autrement dit, la dette française finit par réduire votre pouvoir d’achat immobilier. Une dette publique qui continue de peser sur la France Fitch maintient la note A+ de la France L’agence de notation Fitch Ratings avait abaissé la note souveraine française de AA à A+ en 2025. Un an plus tard, l’agence conserve cette notation avec une perspective stable. 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Cette progression reflète notamment les inquiétudes concernant les finances publiques françaises, auxquelles s’ajoutent les tensions géopolitiques (Ukraine/Russie, Iran/USA) et les incertitudes concernant l’évolution de l’inflation. En août 2026, l'inflation en France a atteint 2,4 % sur un an, selon l'estimation provisoire de l'Insee, après 2,1 % en juillet. En zone euro, l’indice annuel des prix à la consommation était de 3,3 % en août 2026, contre 2,9 % en juillet. Pourquoi les banques ne répercutent-elles pas immédiatement la hausse ? Une hausse de l’OAT ne se traduit pas nécessairement par une augmentation instantanée des taux immobiliers. Il existe un délai entre l’évolution des marchés obligataires et l’actualisation des grilles commerciales des banques. En septembre 2026, ce décalage pourrait toutefois se réduire. Les banques révisent désormais leurs barèmes plus fréquemment. Une offre obtenue à la rentrée pourrait donc être révisée rapidement si la pression sur les marchés se poursuit. Lisez notre article pour savoir si une banque peut actualiser une offre de prêt en raison de la hausse des taux en septembre. Quel impact sur votre pouvoir d’achat immobilier ? Une hausse des taux réduit votre capacité d’emprunt C’est probablement la conséquence la plus importante pour les ménages. À revenus identiques et avec une mensualité maximale inchangée, une hausse du taux d’intérêt entraîne mécaniquement une diminution du capital que l’emprunteur peut financer. Prenons l’exemple d’un crédit de 250 000 euros sur 20 ans. Avec un taux nominal de 3,60 %, la mensualité se situe à 1 463 euros (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). À 3,70 %, elle atteint 1 476 euros. Sur toute la durée du financement, cette différence représente près de 3 107 euros de coût supplémentaire. Sur un projet plus important, l’écart devient encore plus significatif. 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Si l’OAT 10 ans reste durablement supérieure à 4 %, les banques vont devoir intégrer progressivement cette tension dans leurs nouvelles grilles. Le scénario privilégié n’est pas nécessairement celui d’une envolée brutale des taux. Les établissements bancaires peuvent procéder par ajustements successifs afin de préserver leur production de crédits. Pour les emprunteurs, cela signifie néanmoins que quelques semaines peuvent faire une différence sur le coût total du projet. La BCE constitue un autre facteur à surveiller L’évolution des taux immobiliers dépend également de la politique monétaire européenne. La persistance de l’inflation incite la Banque centrale européenne (BCE) à maintenir une politique monétaire restrictive. Jeudi 10 septembre, l'institution a relevé ses taux directeurs compte tenu des pressions inflationnistes s’intensifient. Un tel scénario va exercer une tension supplémentaire sur les marchés obligataires et compliquer davantage les conditions de financement immobilier. Comment préserver son pouvoir d’achat immobilier ? Mettre les banques en concurrence Dans un environnement de hausse des taux, comparer plusieurs établissements devient essentiel. Les banques ne proposent pas toutes les mêmes conditions et certains profils peuvent encore obtenir une décote sur le taux nominal, notamment lorsque le dossier présente de solides garanties. La négociation peut porter sur : le taux d’intérêt les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé les garanties (hypothèque ou caution) l’assurance emprunteur. Ne pas négliger l’assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier constitue le principal levier pour réduire le coût global du financement. Elle représente une part significative du coût total d’un crédit, en moyenne entre 20 % et 40 %. Grâce à la possibilité de choisir une assurance externe à la banque, vous pouvez comparer les offres et rechercher un contrat compétitif, davantage adapté à votre profil. À garanties équivalentes, une assurance déléguée est jusqu’à 60 % moins chère que l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Cela peut représenter des milliers d'euros d'économie sur la durée du crédit. Le gain réalisé sur l’assurance ne compense pas directement une remontée des taux, mais il peut contribuer à préserver le budget global consacré au projet immobilier. Important : si vous n’avez pas pu souscrire une assurance externe, rattrapez-vous dans un deuxième temps. La loi Lemoine de 2022 autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Anticiper plutôt que subir la remontée des taux Dans ce contexte, attendre une éventuelle baisse des taux est illusoire et comporte un risque. Si les marchés continuent de se tendre, les conditions proposées quelques semaines plus tard pourraient être moins favorables. En tant que futur acquéreur, vous avez intérêt à : faire calculer votre capacité d’emprunt dès maintenant comparer plusieurs offres bancaires négocier le taux et les frais comparer l’assurance emprunteur sécuriser rapidement votre financement lorsque le dossier est prêt. Dette française : faut-il reporter son projet immobilier ? La situation budgétaire française ne signifie évidemment pas qu’il faut renoncer à acheter un logement. Elle rappelle plutôt que le coût du crédit est sensible à l’environnement financier et économique. Une remontée de l’OAT, une inflation persistante ou un durcissement de la politique de la BCE peuvent progressivement modifier les conditions d'emprunt. Pour un ménage dont le budget est déjà serré, quelques dixièmes de point peuvent avoir des conséquences importantes sur la capacité d’achat. À l’inverse, un emprunteur disposant d’un apport conséquent, de revenus stables et d’un dossier solide conserve plusieurs leviers pour limiter l’impact d’une remontée des taux. Il existe un autre facteur qui risque de bloquer les velléités d’achat. En 2027, l’élection présidentielle va limiter les grandes réformes immobilières. Par ailleurs, la poursuite des conflits en Ukraine et en Iran continue d’entretenir un climat d’incertitude susceptible de peser sur le marché immobilier.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

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