Fin de la règle des 35% d’endettement : l’Arlésienne du crédit immobilier

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Mercredi 10 avril, la commission des finances de l’Assemblée nationale a validé une proposition de loi visant à réformer le Haut Conseil de Stabilité Financière. Le texte prévoit aussi la possibilité pour les banques La mise en œuvre de cette éventualité reste toutefois entre les mains du gouverneur de la Banque de France, farouchement opposé à tout assouplissement de la norme d’octroi du crédit immobilier. Un pas en avant, deux pas en arrière !

Réformer la gouvernance du HCSF

Il y a quelques semaines le député Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Le texte, co-signé par 18 députés de la majorité présidentielle (groupes Modem, Horizons et Renaissance), prévoit de réformer la composition du HCSF.

Mercredi 10 avril, cette proposition de loi a reçu le feu vert de la commission des finances de l’Assemblée nationale et doit être débattue en séance publique le 29 avril prochain. Première évolution, l’introduction de deux nouveaux membres au sein du HCSF : un député et un sénateur viendraient compléter la gouvernance du HCSF afin de « renforcer la légitimité démocratique des décisions prises », selon les termes du parlementaire à l’origine du texte.

Le mirage du crédit immobilier au-delà des 35% d’endettement

Toutefois, l’attente était davantage tournée vers l’article 2 du texte, qui demande au HCSF de tenir compte du contexte économique pour déterminer les règles d’emprunt. Dans le viseur, le plafonnement réglementaire du taux d’endettement. Le texte voudrait autoriser les banques à accorder des crédits immobiliers au-delà de la norme des 35% d’endettement maximum aux ménages qui ne risquent pas un endettement excessif.

Rappel des règles du HCSF

Depuis janvier 2022, les banques sont soumises juridiquement à une double limite lors de l’octroi des crédits immobiliers :

  • Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets du ménage emprunteur, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
  • La durée de remboursement ne peut outrepasser 25 ans, sauf exception dans le neuf (achat en VEFA) et dans l’ancien avec travaux (au moins 10% du montant de l’opération) où l’amortissement du crédit peut aller jusqu’à 27 ans.

Le régulateur autorise les prêteurs à déroger à cette norme, c’est-à-dire d’accorder des financements selon leurs propres critères, mais la marge de flexibilité est mince et difficilement quantifiable pour les réseaux bancaires (jusqu’à 20% de leur production semestrielle), mais aussi très ciblée, car elle concerne en grande majorité la primo-accession et l’acquisition de la résidence principale.

Cet encadrement strict est comptable de la chute de la production de crédits immobiliers (-40% en 2023 par rapport à 2022) dans une période marquée par une forte remontée des taux d’intérêts. Cette hausse des taux a renchéri le crédit, sans pour autant le rendre inaccessible, contrairement aux règles du HCSF dont la rigidité décorrélée du terrain bloque le marché.

Prendre en compte le reste à vivre

Le député Lionel Causse souhaiterait que le taux d’endettement puisse s’adapter à la période. Aujourd’hui, un ménage doté de revenus confortables peut éventuellement s’endetter au-delà des 35% (tous crédits confondus) sans déséquilibrer son reste à vivre, c’est-à-dire la somme qu’il lui reste pour s’acquitter des dépenses du quotidien. Or, la réglementation le lui interdit.

L'inadaptabilité des règles du HCSF est donc source d’exclusion dans un moment où le secteur de l’immobilier est en grande souffrance. Le taux d’endettement est un outil pour juger de la capacité d’emprunt d’un ménage, le reste à vivre aussi.

Cette proposition de loi dans son ensemble a reçu le soutien du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, qui est aussi le président du HCSF. Le volet taux d’endettement risque pourtant de rester une chimère. Un amendement introduit par les députés prévoit en effet de laisser au gouverneur de la Banque de France la prérogative de proposer « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement [...] peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit ».

Jusqu’à présent, la BdF s’est toujours opposée à un quelconque assouplissement des règles d’octroi des crédits immobiliers, arguant de la protection des consommateurs. En France, 76% des cas de surendettement concernent les personnes locataires. On accorde des crédits à la consommation à des taux supérieurs à 22%, mais on refuse à des ménages solvables ayant un projet immobilier de s’endetter au-delà de la norme avec un taux nominal de 4%.

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Les 10 conseils des notaires pour réussir votre achat immobilier

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Prendre en compte les frais de notaire dans le financement Beaucoup d’acheteurs sous-estiment le poids des frais d’acquisition (appelés couramment « frais de notaire »). Ces frais représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils couvrent les droits de mutation dus à l’État et aux collectivités ainsi que les émoluments du notaire. Les notaires recommandent de les inclure systématiquement dans le plan de financement pour ne pas grever la trésorerie. 3. Vérifier la situation juridique du bien Avant toute signature, le notaire effectue des vérifications juridiques : origine de propriété, servitudes éventuelles, hypothèques, urbanisme… Son conseil : demandez à votre notaire de vous expliquer clairement ces éléments. Ainsi, vous savez si le bien est libre de toute charge ou s’il existe des contraintes (par exemple un droit de passage ou une servitude de vue). Cette étape est essentielle pour sécuriser votre acquisition. 4. Examiner attentivement le compromis de vente Le compromis de vente engage fortement l’acheteur et le vendeur. Le notaire insiste sur la nécessité de lire attentivement chaque clause avant de signer : délai de réalisation de la vente conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitudes cachées) pénalités en cas de non-réalisation. Le compromis doit être adapté à votre situation personnelle et ne doit pas contenir de clauses défavorables. 5. Anticiper le financement et comparer les offres de prêt Un achat immobilier réussit rarement sans un bon financement. Le paiement au comptant est rare, la concrétisation du projet d’achat passe nécessairement par un prêt immobilier. Les notaires conseillent de solliciter plusieurs établissements bancaires ou de recourir à un courtier. Comparer les taux, l’assurance emprunteur, la modularité du prêt ou encore les frais annexes vous permet d’obtenir les meilleures conditions. Le notaire vous rappelle que le compromis doit toujours comporter une condition suspensive liée à l’obtention du crédit. 6. Évaluer correctement l’état du bien et prévoir les travaux Les notaires attirent l’attention sur les diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, termites, électricité, etc.). Ces documents renseignent sur l’état du logement, les installations électriques et sanitaires, ainsi que les risques auxquels est exposé le logement en vente (ou en location). Ils figurent dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), qui fait partie des annexes obligatoires à tout compromis de vente. Il est recommandé de visiter le bien avec un professionnel du bâtiment si des travaux sont à prévoir. Cette vigilance permet d’éviter une mauvaise surprise après l’achat et de mieux négocier le prix. 7. Se renseigner sur la copropriété ou le voisinage Lors d’un achat en copropriété, les notaires conseillent d’analyser les procès-verbaux d’assemblées générales ainsi que l’état financier de la copropriété. Des travaux importants peuvent être votés et générer des charges supplémentaires.Si le bien est en maison individuelle, il est utile de se renseigner sur le cadre de vie et le voisinage (nuisances sonores, projets d’urbanisme à proximité). Mieux vaut connaître ces éléments avant d’acheter. 8. Tenir compte des conséquences fiscales Les notaires rappellent que l’achat immobilier a toujours des incidences fiscales : taxe foncière et taxe d’habitation si achat locatif ou résidence secondaire impôt sur la plus-value en cas de revente réduction d’impôt si vous investissez en loi Malraux ou loi Denormandie ou dans d’autres dispositifs. Un conseil précieux consiste à demander à votre notaire une simulation fiscale en fonction de votre projet (résidence principale ou investissement locatif). 9. Ne pas négliger la protection de la famille Acheter seul ou à deux n’a pas les mêmes conséquences juridiques. Les notaires recommandent d’adapter le régime d’acquisition à votre situation familiale : achat en indivision en communauté pour les couples mariés via une société civile immobilière (SCI). Ces choix ont une incidence sur la transmission du bien et la protection du conjoint ou partenaire en cas de décès. Le notaire vous aide à choisir la formule la plus adaptée. 10. Se faire accompagner du notaire tout au long du projet Enfin, le conseil central reste d’associer le notaire à chaque étape du processus. Contrairement à l’idée reçue, le notaire ne se limite pas à la signature de l’acte authentique. Il vous conseille sur la fiscalité, le financement, le régime matrimonial, les aspects juridiques et patrimoniaux. 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Immobilier
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Santé : un coût jusqu’à 34% des revenus pour les plus modestes

En France, la santé est un droit fondamental garanti par la Sécurité sociale. Pourtant, derrière ce principe d’universalité se cachent de profondes disparités. Selon une étude de la DREES publiée en août 2025, les ménages consacrent en moyenne 15 % de leurs revenus à la santé. Mais cette moyenne masque des écarts importants : certains foyers aisés, notamment des retraités, s’en sortent plutôt bien, tandis que d’autres, plus modestes ou mal protégés par une complémentaire santé, voient leur budget grevé par des dépenses médicales considérables. Des inégalités fortes derrière la moyenne nationale L’étude de la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) montre que 10 % des ménages français sont particulièrement pénalisés par les dépenses de santé. Pour eux, le « taux d’effort » atteint en moyenne 23 % des revenus, soit presque un quart de leur budget. Plus inquiétant encore : pour 1 % des foyers les plus touchés, ce taux grimpe à 34 %, un niveau insoutenable pour des familles déjà fragiles financièrement. Le taux d’effort est l’addition du reste à charge, du financement de l’Assurance Maladie obligatoire et des primes versées à la complémentaire santé. Ces cas extrêmes concernent surtout : des ménages modestes, souvent salariés précaires ou travailleurs indépendants aux revenus instables  des personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), générant des soins réguliers et coûteux  des foyers dépourvus de complémentaire santé performante, ou qui renoncent à souscrire par manque de moyens. Ainsi, la promesse d’égalité d’accès aux soins est loin d’être tenue dans la pratique. Les actifs plus touchés que les retraités L’étude souligne un paradoxe : les actifs supportent un poids plus lourd que les retraités. Trois quarts des foyers concernés par un fort taux d’effort sont composés de personnes en activité. Pourquoi une telle différence ? Les actifs contribuent davantage via les prélèvements obligatoires (cotisations maladie, CSG, impôts liés à la santé). Les retraités bénéficient souvent de prélèvements plus légers et, lorsqu’ils disposent de revenus confortables, la part consacrée à la santé reste limitée. Quelques chiffres pour illustrer  Un actif très aisé consacre 18 % de ses revenus à la santé ; Un retraité avec un niveau de vie équivalent n’y consacre que 11 %. Chez les ménages modestes, l’écart est moindre : 15 % pour les actifs contre 14 % pour les retraités. Mais dans tous les cas, ce sont bien les foyers les plus vulnérables qui voient leur pouvoir d’achat fortement amputé par les dépenses de santé. Retraités aisés : favorisés par le système ? L’Assurance Maladie française repose sur un principe d’équité : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier de soins selon ses besoins. En théorie, ce système devrait corriger les inégalités. Mais la réalité est plus nuancée. Pour les actifs, la contribution est progressive : plus les revenus augmentent, plus la part prélevée pour financer la santé est élevée. Pour les retraités, le mécanisme devient au contraire régressif : les restes à charge (dépenses non remboursées) et les cotisations de mutuelle santé senior pèsent proportionnellement plus lourd pour les retraités modestes que pour ceux disposant de revenus élevés. Résultat : les retraités aisés s’en sortent mieux, consacrant une part relativement faible de leur budget à la santé, tandis que les retraités modestes doivent arbitrer entre dépenses médicales et autres besoins essentiels. Le non-recours à la Complémentaire santé solidaire : un frein majeur Autre enseignement de l’étude : de nombreux ménages modestes ne bénéficient pas des dispositifs d’aide auxquels ils ont droit. Avant la Complémentaire santé solidaire (C2S), 12 % des personnes les plus précaires n’avaient aucune complémentaire santé. Parmi les foyers pour lesquels la santé représentait un fardeau écrasant, beaucoup auraient pu prétendre à la CMU-C ou à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)… mais ne l’avaient pas demandée. Les raisons de ce non-recours sont multiples : manque d’information sur l’existence des dispositifs démarches administratives jugées trop lourdes dépassement minime des plafonds de ressources, excluant certaines familles pourtant fragiles (effet de seuil). Ce phénomène contribue à accentuer les inégalités, car sans mutuelle, le reste à charge devient rapidement insupportable. Important : La C2S remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Elle permet d’accéder à une mutuelle santé gratuitement ou moyennant une participation minime déterminée en fonction de l’âge (entre 8€ et 30€ par mois). Des dépenses lourdes en période de rigueur budgétaire L’étude de la DREES s’appuie sur des données de 2019, donc avant la mise en place du dispositif 100 % santé ou reste à charge zéro (prothèses dentaires, lunettes de vue et appareils auditifs). Mais même après cette réforme, les questions demeurent : les plus modestes continuent-ils à payer le prix fort ? D’autant que l’État multiplie les réformes visant à réduire la dépense publique : augmentation des franchises médicales projet de révision du remboursement des ALD participation accrue des patients aux frais. Or, ces ajustements pèsent davantage sur les ménages les plus faibles, ceux pour qui chaque euro compte. Le renoncement aux soins : une conséquence directe Pour les ménages du top 1 % des taux d’effort, la santé ne représente pas seulement un poids financier : c’est aussi une source d’exclusion. Face à des dépenses trop lourdes, beaucoup finissent par renoncer à certains soins. Les postes les plus concernés sont : les soins dentaires (implants, prothèses) les équipements optiques (lunettes de correction, lentilles) les prothèses auditives. Ces soins, coûteux et mal remboursés par le régime général, deviennent inaccessibles pour une partie de la population, accentuant les inégalités en matière de santé et de qualité de vie. La santé en France repose sur un modèle solidaire, mais les chiffres de la DREES rappellent que ce modèle ne bénéficie pas à tous de la même manière. Les ménages modestes, qu’ils soient actifs ou retraités, paient proportionnellement bien plus que les foyers aisés, en particulier parmi les retraités. À l’heure où de nouvelles réformes budgétaires se profilent, une réflexion s’impose : comment garantir une répartition plus équitable de la dépense de santé et éviter que les plus fragiles ne soient contraints de renoncer aux soins ?

Mutuelle Santé
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Note de la France dégradée : pas de panique pour le crédit immobilier

Vendredi 12 septembre, l’agence de notation Fitch Ratings a abaissé la note souveraine de la France de AA- à A+. Ce signal traduit une perception accrue du risque de la dette française pour les investisseurs. Pourtant, malgré cette dégradation, les conséquences pour les ménages – notamment sur le crédit immobilier – restent limitées. Décryptage. Comprendre la dégradation de la note souveraine Les agences de notation financière comme Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s (S&P) évaluent régulièrement la capacité d’un État à rembourser sa dette. Leur échelle va de AAA (excellente qualité de crédit) à D (défaut de paiement). Une bonne note signifie que le pays inspire confiance et qu’il peut emprunter à faible coût. Une dégradation indique que sa situation budgétaire se fragilise et que le risque perçu augmente. Dans le cas de la France, la note A+ reste correcte et bien supérieure à celle de pays comme l’Italie (BBB) ou l’Espagne (A-). Mais elle l’éloigne du trio de tête européen, dominé par l’Allemagne (AAA). Concrètement, cette révision signifie que l’État français doit offrir une rémunération un peu plus élevée pour convaincre les marchés de lui prêter. Ce surcoût peut se diffuser dans l’économie, mais les analystes s’accordent à dire qu’il n’y aura pas de répercussion majeure sur les taux immobiliers. Impact sur les finances publiques : un signal plus qu’un choc La France affiche déjà une dette publique supérieure à 110 % du PIB en 2025. La charge de la dette est l’un des premiers postes budgétaires, et la Cour des comptes prévoit un doublement des intérêts d’ici 2029. Avec cette dégradation : Le coût des nouveaux emprunts de l’État pourrait légèrement grimper, notamment l’OAT à 10 ans. Les marges budgétaires se réduisent, compliquant le financement de politiques publiques (transition énergétique, éducation, santé). Les investisseurs exigent une prime de risque supplémentaire pour compenser l’instabilité politique et budgétaire. Cependant, Fitch souligne que la France reste un emprunteur fiable grâce à la solidité de la zone euro et au soutien implicite de la Banque centrale européenne (BCE). Le pays est loin d’une situation de défaut. Crédit immobilier : une situation déjà intégrée par les marchés La question qui préoccupe le plus les ménages est simple : les taux immobiliers vont-ils grimper à cause de cette dégradation ? La réponse est nuancée. Les marchés financiers avaient anticipé cette évolution : le taux à 10 ans français avait déjà dépassé brièvement celui de l’Italie avant même la décision de Fitch. L'OAT 10 ans est en phase haussière depuis décembre 2021, ce qui explique dès lors la remontée graduelle des taux d'intérêts du crédit immobilier.  Les banques françaises ont déjà intégré cette perception du risque dans leurs barèmes. Les hausses récentes des taux d'emprunt immobilier reflètent en grande partie ce contexte. Selon la Fédération bancaire française, les taux devraient rester stables dans les prochains mois pour les particuliers comme pour les entreprises. En d’autres termes, la note A+ n’entraîne pas automatiquement une flambée des taux immobiliers. La tendance restera davantage dictée par les décisions de l’institution monétaire européenne et par l’évolution de l’inflation que par la notation de Fitch. Jeudi 11 septembre, la BCE a maintenu le niveau de ses taux directeurs, notamment celui du taux de refinancement qui reste à 2,15%. Immobilier : entre prudence et opportunités Pour les ménages, la principale conséquence est la hausse récente et progressive du coût du crédit immobilier. Un taux plus élevé réduit la capacité d’emprunt, ce qui peut : repousser certains projets d’achat modérer la demande sur le marché immobilier exercer une pression à la baisse sur les prix dans certaines zones. Cependant, pour les investisseurs, cette situation peut aussi ouvrir des opportunités : un marché immobilier plus accessible grâce à la baisse de la demande des placements obligataires plus attractifs des rendements futurs améliorés dans l’assurance-vie. L’effet psychologique : un risque de prudence excessive Au-delà des chiffres, une dégradation de la note agit comme un signal négatif. Les ménages peuvent craindre : une hausse future des impôts une pression accrue sur leur pouvoir d’achat une instabilité prolongée qui pèse sur la croissance. Cette prudence peut conduire à une augmentation de l’épargne de précaution et à une baisse de la consommation. Avec un taux d'épargne à 18,6% (chiffres du premier trimestre 2025), les Français sont les deuxièmes épargnants de la zone euro après les Allemands (19,4%). Or, ce comportement de thésaurisation accentue le ralentissement économique, créant un cercle vicieux. Quels sont les effets sur l’épargne des Français ? La dégradation de la note souveraine ne se limite pas aux finances publiques. Elle peut influencer l’ensemble de l’épargne et des placements. Livrets et produits monétaires Les produits d'épargne réglementés comme le Livret A ou le LDDS dépendent en grande partie de l’inflation et non du rendement des taux obligataires. Les fonds monétaires retrouvent de l’attrait, car ils bénéficient directement de la hausse des taux courts. Assurance-vie Les fonds euros de l’assurance vie, investis massivement en obligations d’État, souffrent encore de la faible rentabilité des anciens titres. Toutefois, à moyen terme, l’achat de nouvelles obligations mieux rémunérées améliorera progressivement les rendements. L’assurance vie en unités de compte reste soumise à la volatilité des marchés financiers, accentuée par le climat politique. Fonds d’investissement et immobilier Les fonds obligataires voient la valeur de leurs anciens titres baisser, mais leurs perspectives de rendement futur s’améliorent. Les fonds actions peuvent souffrir d’un climat de défiance vis-à-vis de l’économie française. Les SCPI et fonds immobiliers pâtissent de la hausse du coût du crédit, qui limite l’accès à la propriété et pèse sur les prix. Pourquoi il ne faut pas céder à la panique Malgré cette dégradation, plusieurs éléments rassurent : La France reste mieux notée que l’Espagne ou l’Italie. L’appartenance à la zone euro constitue un gage de sécurité : la BCE veille à la stabilité des marchés. Les banques ont déjà anticipé cette évolution, limitant les ajustements brutaux pour le prêt immobilier. Autrement dit, la note A+ est un avertissement pour les finances publiques, mais pas une alerte rouge pour les emprunteurs. La dégradation de la note de la France par Fitch reflète un niveau de risque plus élevé pour les investisseurs, mais elle n’annonce pas de bouleversement pour les ménages. Si l’État doit emprunter un peu plus cher, les crédits immobiliers ne devraient pas connaître de flambée immédiate des taux. Pour les particuliers, il s’agit surtout d’un rappel : la conjoncture économique reste fragile, et il faut aborder ses projets financiers avec prudence. Mais céder à la panique serait excessif : la solidité de la zone euro, la résilience du marché immobilier et la stabilité attendue des taux en font un contexte plus nuancé que les gros titres ne le laissent penser. FAQ – Dégradation de la note de la France et crédit immobilier La dégradation de la note de la France va-t-elle faire grimper les taux immobiliers ?Non, la baisse de la note A+ ne provoque pas de hausse brutale. Les banques avaient déjà anticipé la situation et les taux devraient rester globalement stables à court terme. La France risque-t-elle un défaut de paiement après cette dégradation ?Absolument pas. La note A+ reste solide et la France bénéficie du soutien de la zone euro et de la BCE. Le risque de défaut est extrêmement faible. Quels placements sont impactés par la baisse de la note souveraine ?Principalement les obligations, les fonds euros en assurance-vie et les SCPI. À moyen terme, l’effet peut même devenir positif grâce à de meilleurs rendements obligataires. Cette dégradation a-t-elle un effet immédiat sur les crédits immobiliers des ménages ?Non, les emprunteurs déjà engagés ne sont pas concernés. Pour les nouveaux crédits, l’impact reste limité car les marchés avaient déjà intégré ce risque. Faut-il reporter son projet immobilier après la dégradation de la note française ?Pas nécessairement. Les taux devraient se stabiliser et le marché immobilier peut même offrir de nouvelles opportunités d’achat avec un ralentissement de la demande. Dégradation de la note de la France : quelles conséquences pour le crédit immobilier et l’épargne ? Analyse et impact réel pour les emprunteurs.

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