Équipements du logement pour personnes handicapées : crédit d'impôt prolongé jusqu'en 2023


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Les personnes âgées ou handicapées peuvent toujours bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour aménager leur logement. L'aide, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, a finalement été reconduite jusqu'à fin 2023.

 

Accessibilité et adaptation du logement : le crédit d'impôt est maintenu

La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge de trois années le crédit d'impôt accordé à l'aménagement du logement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui souhaitent réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur habitation principale, peuvent, sous conditions, obtenir une aide sous forme d'un crédit d'impôt dont le montant représente 25% des dépenses engagées. Cette mesure participe au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées dépendantes.

Il peut s'agir d'équipements sanitaires comme des toilettes surélevées ou une douche intégrale pour personne à mobilité réduite, ou des équipements d'accessibilité et de sécurité comme des fenêtres et des portes adaptées ou des dispositifs de fermeture et d’ouverture à distance. Pour connaître en détail les équipements éligibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité ou l’adaptation du logement, rendez-vous sur le lien de l'administration fiscale.

Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique sans aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement concerné par les équipements d'accessibilité. Aucun justificatif relatif à la qualité du contribuable (être bénéficiaire d'une carte "inclusion mobilité" par exemple) n'est exigé par les impôts.

En revanche, pour les équipements d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, le crédit d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le contribuable ou un membre du foyer fiscal soit effectivement en situation de perte d'autonomie ou de handicap, et remplisse les conditions suivantes :

  • être titulaire d'une pension d'invalidité allouée en raison d'une invalidité d'au moins 40% ou d'un accident du travail ;
  • ou, être titulaire d'une carte "mobilité inclusion" ou d'une carte d'invalidité ;
  • ou, souffrir d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes de 1 à 4 de la grille nationale (GIR).

La condition de perte d'autonomie s'apprécie :

  • au 31 décembre de l'année de paiement des dépenses éligibles pour le logement achevé ;
  • à la date d'acquisition du logement pour les équipements intégrés à un logement acheté neuf ;
  • à la date d'achèvement du logement pour les équipements intégrés à un logement acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire.

Pour les travaux effectués en 2021, sont pris en compte les revenus de l'année 2020 dont la déclaration aura lieu en avril prochain.

Le montant du crédit d'impôt

Les modalités du crédit d'impôt pour l'accessibilité ou l’adaptation du logement d'une personne âgée dépendante ou handicapée restent les mêmes :

  • le montant du crédit d'impôt représente 25% des dépenses (coût des équipements et de la main d'œuvre), dans la limite de 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400€ par personne à charge (200€ par enfant en résidence alternée) ;
  • les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Les plafonds sont fixés sur une période de 5 années consécutives. Pour 2021, le crédit d'impôt concerne les dépenses engagées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021. L'administration fiscale peut demander tous les justificatifs de dépenses (factures, attestation du vendeur). En cas de crédit d'impôt supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Publié par Astrid Cousin le

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