Dispositif Pinel : profitez-en avant sa disparition !

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement souhaite mettre un terme à une carotte fiscale qui plombe les finances publiques sans être un soutien efficace au marché locatif des logements neufs à loyers intermédiaires. D'ici là, la réduction d'impôt dans le cadre du Pinel va perdre de son ampleur. Plutôt qu'attendre un nouveau dispositif, profitez du Pinel tant qu’ il est encore temps.

Le Pinel en 2021

Voici un petit rappel des caractéristiques du dispositif loi Pinel, créé en 2014 en remplacement du Duflot, lui-même émanation du dispositif Scellier qui a fait les beaux jours de l'investissement locatif en son temps :

Les conditions pour bénéficier du Pinel en 2021

Vous devez acquérir un logement neuf répondant aux normes environnementales, et le louer nu à titre de résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La durée de location n'est pas figée : elle peut être prolongée dans la limite de 12 ans.
Il est possible d'investir dans l'immobilier ancien nécessitant des travaux de réhabilitation ; à l'issue des travaux, les critères de performances techniques et de décence doivent être réunis et sont les mêmes que pour l'immobilier neuf.
Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1, c'est-à-dire des zones où la tension locative est forte (plus de demandes de logements que d'offres).
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
Le loyer mensuel est encadré (légèrement inférieur aux loyers du marché).
Les ressources du locataire sont plafonnées en fonction de la zone et de la composition du foyer.
L'investissement est plafonné à 300 000€, dans la limite de 2 logements, avec un prix d'achat limité à 5 500€/m2.

Les avantages du dispositif Pinel

Vous pouvez réduire vos impôts de 12%, 18% ou 21% du prix d'acquisition selon la durée de l'engagement locatif, soit un maximum de 63 000€ pour un investissement de 300 000€ sur 12 ans.
Vous pouvez louer à vos ascendants ou descendants, toujours dans le respect des plafonds de ressources du locataire.
Vous pouvez optimiser le dispositif grâce au déficit foncier rendu possible en Pinel ancien : le prix d'acquisition et une partie des travaux sont éligibles à la réduction d'impôt en loi Pinel et l'autre partie des travaux est éligible au régime des déficits fonciers.
Vous vous constituez un patrimoine immobilier, tout en préparant votre retraite.

Les maisons neuves ne permettent plus d'accéder au dispositif Pinel depuis janvier 2021, les pouvoirs publics ayant décidé de recentrer l'avantage sur les seuls appartements neufs situés dans les bâtiments d'habitation collectifs.

Diminution de l'avantage fiscal à partir de 2023

La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu'à fin 2024, alors qu'il devait initialement disparaître en décembre 2021. Ce délai supplémentaire est une bonne nouvelle pour le secteur de la construction et pour les investisseurs, mais le dispositif va perdre de sa puissance à compter de janvier 2023.

Au 1er janvier 2023, les taux de réduction d'impôt sont réduits :

10,5% du prix d'acquisition pour 6 années de location
15% pour 9 ans
17,5% pour 12 ans.

Au 1er janvier 2024, les taux de réduction d'impôt baissent de nouveau :

9% du prix d'acquisition pour 6 années de location
12% pour 9 ans
14% pour 12 ans.

Les taux applicables en 2022 seront identiques à ceux de l'année 2021. L'avantage fiscal est soumis au plafonnement des niches fiscales (10 000€).

Pinel : inefficace et coûteux

En 2023, le gain fiscal maximal sera fortement rogné, passant de 63 000€ à 52 500€, étalés sur 12 ans, et en 2024, il tombe à 42 000€, toujours pour un engagement locatif de 12 ans. Les pouvoirs publics souhaitent sans doute décourager les investisseurs sans pour autant sonner l'arrêt brutal du dispositif.

Le double objectif assigné au Pinel est de soutenir le secteur du bâtiment et d'améliorer l'offre de logements locatifs. Depuis son entrée en vigueur, il fait chaque année l’objet de critiques circonstanciées de la part de la Cour des Comptes. Divers rapports dénoncent le coût excessif du dispositif pour les caisses de l'État et remettent en cause son efficacité. Le manque à gagner est estimé à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2021 si 200 000 investisseurs en bénéficient selon les prévisions budgétaires. La réduction d'impôt consentie profiterait essentiellement aux ménages à revenus élevés voire importants sans que soit augmenté le nombre de logements locatifs accessibles.

Une attaque contestée par les promoteurs immobiliers qui affirment que le Pinel bénéficie principalement aux classes moyennes et moyennes supérieures. Un rapport de l'Inspection Générale des Finances de 2019 reconnaît de son côté que le Pinel "a favorisé un développement important de l'offre locative privée", jouant "un rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France".

Le couperet est tombé : le Pinel prend fin le 31 décembre 2024 sans qu'aucun autre dispositif de soutien à l'investissement locatif ne soit en vue. Profitez-en avant, et mieux, avant fin 2022 pour bénéficier des taux de réduction d'impôt les plus généreux. Théoriquement, tout contribuable est éligible au dispositif Pinel, mais mieux vaut déjà être propriétaire de sa résidence principale et/ou d'être dans la tranche marginale d'imposition à 30% pour optimiser la défiscalisation résultant de la réduction d'impôt.

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Crédit immobilier : où trouver la meilleure assurance emprunteur en 2023 ?

L’achat immobilier est toujours un parcours du combattant, entre la recherche du bien idéal et l’obtention du financement rendue complexe en 2023 entre la remontée incessante des taux d’intérêts et le couperet de l’usure. Le chemin pour concrétiser son projet est si ardu qu’un point essentiel passe trop souvent au second plan : la souscription à l’assurance de prêt immobilier. Pourtant, l’enjeu financier est tel qu’un exercice de comparaison s’impose, d’autant que la loi Lemoine adoptée en 2022 a changé les règles. Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ? La réglementation n’impose pas la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, mais aucune banque n’accepte d’octroyer le financement sans cette protection indispensable qui sécurise l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité). La loi Lagarde assurance emprunteur autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Contrairement aux idées fausses sur l’assurance emprunteur, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe bancaire. Vous avez la possibilité d’être couvert par un contrat externe présentant un niveau de garanties au moins équivalent, qui se révèle le plus souvent beaucoup moins cher. La libéralisation du marché de l’assurance de prêt se fait toutefois attendre. Les banques gardent la mainmise sur ce produit imposé à l’emprunteur pour accorder le crédit. Elles sont en pole position pour proposer leur formule interne puisqu’elles seules distribuent les prêts à l’habitat. La vente liée crédit et assurance est interdite par la réglementation depuis la loi Murcef de 2001, mais les banques continuent d’exercer la pression sur les emprunteurs pour imposer la souscription à leur assurance maison. En 2022, les banques détenaient plus de 85% de parts de marché sur l’assurance prêt immobilier, alors que leurs offres sont jusqu’à trois fois plus chères. L’introduction en 2014 de la loi Hamon et en 2018 de la loi Bourquin, deux dispositifs autorisant le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, n’a pas réussi à déjouer le quasi-monopole bancaire, raison pour laquelle le législateur a remis l’ouvrage sur le métier pour rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ce qui a changé avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en instaurant un droit réclamé de longue date par les associations de consommateurs et les courtiers en assurance : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une quelconque date d’échéance. L’assurance de prêt immobilier est devenue LE seul produit d’assurance résiliable à tout moment, sans durée minimale de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation et la mutuelle santé dont la résiliation n’est envisageable qu’après une année. La loi Lemoine met en place par ailleurs deux mesures importantes qui changent la donne pour les emprunteurs avec des problèmes de santé : La suppression du questionnaire de santé assurance prêt immobilier : pour tout prêt de moins 200 000€ soldé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la souscription à l’assurance échappe à la sélection médicale. L’extension du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique. Initialement réservé aux personnes atteintes d’un cancer, ce droit est désormais accessible aux anciens malades d’une hépatite C. Quel est le prix moyen d’une assurance prêt immobilier ? L’assurance destinée à couvrir un prêt immobilier constitue le deuxième coût après les intérêts d’emprunt et représente en moyenne un tiers du coût global du crédit. Une moyenne cache toujours des extrêmes. Les jeunes actifs en bonne santé paient beaucoup moins cher que les seniors, a fortiori en présence de problèmes de santé. L’assurance emprunteur constitue un frein à l’accès au financement bancaire pour les plus âgés en raison du coût de l’assurance prêt immobilier, mais la mise en concurrence des offres reste la solution pour garantir son crédit immobilier après 50 ans. Voici les fourchettes de taux d’assurance par tranche d’âge : Tranches d’âge Taux d’assurance prêt immobilier 20 – 30 ans De 0,10% à 0,36% 30 - 45 ans De 0,13% à 0,45% 45 – 55 ans De 0,37% à 65% 55 – 65 ans De 0,50% à 1% A partir de 65 ans 1% et plus Rappelons que l’assurance emprunteur est intégrée dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur cardinal du coût final d’un prêt immobilier puisqu’il est censé légalement contenir tous les frais inhérents à l’obtention du prêt bancaire (frais de dossier, garantie, etc.). Le TAEG ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure sur la durée concernée et a une fonction essentielle : la comparaison des offres de prêt. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La notion de libre choix en assurance emprunteur est fondamentale car elle donne à chacun l’opportunité de réduire le coût de son assurance, et par extension celui de son crédit immobilier, en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier. La délégation d’assurance introduite par la loi Lagarde offre des possibilités tarifaires beaucoup plus basses, à garanties équivalentes, voire supérieures. Le comparateur en ligne est un outil rapide, simple et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats d’assurance crédit immobilier du marché et vous permet de sélectionner la formule la plus compétitive dans le respect de l’équivalence de garanties. En quelques clics, vous obtenez plusieurs devis correspondant à vos exigences (profil, caractéristiques du prêt, budget) et à celles du prêteur en termes de garanties imposées. Avoir souscrit le contrat groupe de la banque n’est plus une fatalité grâce à la loi Lemoine. Pour changer votre assurance de prêt immobilier en 2023, il suffit de comparer les offres en ligne et de vous laisser accompagner par un courtier en assurance prêt immobilier pour sélectionner la formule qui vous garantit une protection optimale au meilleur tarif. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater, chiffres à l’appui, le bénéfice financier de la délégation d’assurance et de la loi Lemoine en cas de changement en cours de prêt.

Assurance emprunteur : garantir son crédit immobilier après 50 ans en 2023

Emprunter pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé la cinquantaine est une démarche courante. Les banques apprécient ces profils d’emprunteurs généralement bien dotés en apport personnel et en épargne de précaution. Il existe malheureusement un frein pour accéder au crédit immobilier quand on est senior : l’assurance emprunteur. En comparant les offres en ligne, vous pouvez sélectionner une formule compétitive et protectrice qui vous permettra d’obtenir le financement bancaire selon les exigences du prêteur. Crédit immobilier à plus de 50 ans Toute personne à partir de 18 ans peut contracter un prêt immobilier pour acheter son logement ou réaliser un investissement locatif, la capacité de remboursement étant le critère cardinal pour pouvoir emprunter. La loi n’impose aucune limite d’âge pour emprunter, chaque établissement de crédit applique sa propre politique en la matière. Les banques ne sont plus réticentes à prêter aux seniors : ces derniers n’ont généralement plus d’enfant(s) à charge, ils ont eu le temps de se constituer une épargne via divers placements, et certains sont déjà propriétaires d’un bien immobilier, contrairement aux primo-accédants qui débutent dans la vie professionnelle. L’âge n’est plus un frein pour engager une demande de prêt immobilier. En revanche, le véto peut être mis à cause de l’assurance de prêt immobilier, une couverture qui vise à protéger l’emprunteur et la banque en cas de défaillance du premier à rembourser les sommes prêtées. Accéder à l’assurance emprunteur senior Pour les personnes ayant franchi la barre des 50 ans, le principal obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier est l’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier est destinée à protéger l’emprunteur et le prêteur en cas d’aléas de la vie dont serait victime le premier : décès, incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, voire perte d’emploi. En fonction des garanties souscrites, l’assurance entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités, évitant à l’assuré et ses ayants droit de graves soucis financiers en cas de sinistre prévu au contrat qui viendrait grever la capacité de remboursement. Le coût de l’assurance de prêt immobilier senior Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui renseigne l’assureur sur votre âge et votre historique de santé, et lui permet d’appliquer une tarification en conséquence. Les risques que l’emprunteur soit victime d’un problème de santé augmentent statistiquement avec l’âge, ce qui a un impact très significatif sur le coût de l’assurance de prêt immobilier. Après 50 ans, le risque de décès prématuré s’accroît, et une personne a plus de risque de développer une maladie invalidante, raisons pour lesquelles les assureurs majorent les primes d’assurance ou excluent certains sinistres des garanties. Le taux d’assurance emprunteur appliqué pour une personne jeune et en bonne santé va de 0,10% à 0,40%, selon qu’il s’agisse de contrat externe ou de contrat groupe bancaire. Au-delà de 50 ans, le taux d’assurance excède 0,50% du capital emprunté et s’envole en présence de problèmes de santé. Le taux peut grimper à 1%, et même outrepasser ce seuil, pour les emprunteurs âgés souffrant d’une pathologie chronique. L’âge est un facteur aggravant en assurance emprunteur, mais la maladie peut aussi toucher les jeunes emprunteurs. Assurer son prêt immobilier reste compliqué pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, comme l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Un grand pas en avant a été obtenu grâce à la loi Lemoine 2022 : si vous empruntez moins de 200 000€ et que vous remboursez le crédit immobilier avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé. Cette nouvelle loi renforce par ailleurs le droit à l'oubli des anciens malades du cancer en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans. Comment obtenir une assurance emprunteur après 50 ans ? Accéder à l’assurance de prêt est la clef pour obtenir son crédit immobilier quand on a passé 50 ans. Pour trouver le contrat le plus compétitif, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs indépendants. L’obligation de souscrire à l’assurance de sa banque est une des idées fausses en assurance emprunteur largement répandue. En vertu de la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement le contrat d’assurance et préférer une offre externe à celle du prêteur. La seule règle est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats, une notion complexe qu’il est possible de bien appréhender grâce à l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché, comme l’assurance de prêt immobilier April. En quelques clics, vous pouvez obtenir plusieurs devis compétitifs dont vous pouvez évaluer le niveau des prestations. À garanties équivalentes, un contrat externe est jusqu’à trois fois moins cher que l’offre d’assurance bancaire. L’adhésion à une assurance externe est possible jusqu’à 85 ans, avec une prise en charge du décès jusqu’à 90 ans, tandis que les contrats bancaires cessent toute couverture à partir de 75 ans. Quelles sont les garanties d’une assurance prêt immobilier senior ? La banque sécurise le crédit immobilier grâce à l’assurance emprunteur, notamment en cas de décès prématuré, mais aussi d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Au-delà des garanties de base qui constituent le socle de tout contrat d’assurance emprunteur (décès et perte totale et irréversible d’autonomie), la banque exige la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail. Cette garantie peut être renforcée par les garanties invalidité (IPT et IPP) qui entrent en jeu après consolidation de son état de santé si l’assuré ne peut reprendre son emploi. La garantie ITT s’impose pour financer l’achat de la résidence principale dès lors que vous êtes toujours en activité professionnelle. Elle est moins souvent exigée en cas de financement d’un investissement locatif. Cette couverture doit être souscrite avant 60 ou 65 ans selon les contrats, et cesse dans tous les cas à la retraite ou préretraite de l’assuré. À noter que l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur pourrait se traduire par une augmentation des tarifs entre 2% et 5%, compte tenu de l’accroissement du taux de sinistralité sur les prêts remboursés après 62 ans. Si aucune compagnie n’accepte de vous assurer en raison de votre âge et/ou de vos antécédents de santé, et si vous avez épuisé le recours de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez négocier avec la banque un autre type de garantie pour obtenir votre prêt immobilier : le nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille en actions la prise d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire le cautionnement d’un tiers.

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