Crédit immobilier : qu'est-ce que le saut de charges ?

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La décision de la banque d'accorder ou non un prêt immobilier repose sur plusieurs facteurs, au premier rang desquels la stabilité financière et le taux d'endettement. Le niveau de l'apport personnel est également important, ainsi que le reste à vivre et le saut de charges. Ce dernier élément, généralement peu connu des candidats à l'emprunt, est pourtant essentiel, car il corrobore tous les autres. Explications.

Définition du saut de charges

Dans l'analyse d’une demande de financement, la banque va scruter plusieurs paramètres :

  • votre profil (âge, profession, nature du contrat de travail, niveau de revenus)
  • votre projet immobilier (achat résidence principale ou secondaire, investissement locatif)
  • votre capacité d'emprunt qui est le montant maximum que vous pouvez consacrer au remboursement du prêt
  • votre apport personnel : il témoigne de votre capacité d'épargne et doit a minima pouvoir financer les frais annexes (droits de mutation, garantie).
  • votre reste à vivre, c'est-à-dire les ressources à disposition pour régler les dépenses courantes une fois la mensualité payée.

Tous ces indicateurs sont pris en compte et sont bien évidemment interdépendants. La finalité n'est pas tant de respecter un taux d'endettement inférieur ou égal à 35% des revenus nets, conformément aux règles des autorités financières, mais de s'assurer que le crédit arrivera à son terme.

Il est un autre indicateur auquel la banque prête la plus grande attention : le saut de charge, qui sert à évaluer le changement de niveau de vie suite à la contractation du prêt. Pour faire simple, le saut de charges représente la différence entre le montant du loyer que vous payez aujourd'hui et le montant de la future mensualité de crédit immobilier.

Pourquoi le saut de charges est-il important ?

Le saut de charges va déterminer si l'augmentation des charges consécutive à la contractation du prêt vous permet de conserver un niveau de vie correct. Le saut de charges peut aussi indiquer une diminution des charges, auquel cas votre reste à vivre avec ce crédit sera plus élevé qu'avant la demande de prêt, ce qui est de bon augure. Illustration avec trois exemples.

  1. vous êtes hébergé gratuitement chez vos parents et n'avez donc aucun loyer à payer. Si vous contractez un crédit immobilier avec une mensualité de 800€, le saut de charges est donc de 800€, une somme qui doit représenter au plus 35% de vos revenus en l'absence de tout autre crédit. Le saut de charges est conséquent et entraîne un changement de budget drastique qui, sans la démonstration d'une capacité d'endettement conforme, conduit au refus de financement, d’autant plus si vous n’avez pas été capable d’épargner.
  2. vous payez un loyer de 700€ et la mensualité du futur crédit est de 800€. Le saut de charges est de 100€. Si le taux d'endettement reste sous le seuil des 35% et que votre reste à vivre est suffisant, l'obtention du crédit ne devrait poser aucun problème. Mais une somme minime comme 100€ peut aussi vous recaler si les paramètres précédents ne sont pas respectés.
  3. vous payez un loyer de 700€ et la mensualité du futur crédit est de 650€. Le saut de charges négatif (-50€) indique que le budget futur sera légèrement moins important. Dès lors que vous pouvez assumer un loyer à 700€, la voie est libre pour devenir propriétaire de votre logement.

Saut de charges et reste à vivre

Les nouvelles normes d'octroi en place depuis deux ans limitent le taux d'endettement à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt) et la durée de remboursement à 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat dans le neuf avec jouissance du bien postérieure au déblocage des fonds). Le régulateur n'a fixé aucun seuil pour le reste à vivre et le saut de charges, deux indicateurs laissés à la libre appréciation des établissements de crédit.

Le reste à vivre n'est soumis à aucun minimum légal, puisqu'il dépend du niveau des revenus. Selon les exigences de la banque, le minimum requis en 2021 se situait entre 700€ et 1 000€ par adulte et entre 300€ et 500€ par enfant à charge. Un saut de charge négatif génère un reste à vivre plus élevé une fois le prêt souscrit ; à l'inverse, un saut de charge positif qui diminue le reste à vivre de manière significative risque de compromettre le projet immobilier. 

Attention : même si le taux d'endettement respecte la limite, un reste à vivre trop faible va oblitérer la demande de financement.

On peut remarquer que les personnes dotées de revenus élevés sont elles aussi soumises au plafond de verre du taux d'endettement. Malgré un reste à vivre plus confortable que celui d'un foyer au Smic, qui outrepasse souvent les minima bancaires, ces profils ne peuvent emprunter au-delà des 35%, limite juridiquement imposée aux banques qui entraîne des sanctions administratives en cas de manquement.

L'application stricte et à l'aveugle des règles d'octroi conduit à des situations paradoxales  et pénalisantes où un candidat avec des revenus élevés et un reste à vivre conséquent ne peut plus emprunter si le taux d'endettement excède la norme.

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Ce formulaire doit être rempli de manière honnête et en toute bonne foi pour éviter à l'avenir un refus de prestations voire la nullité du contrat pour fausse déclaration.  Votre âge, votre profession, les caractéristiques du prêt, ainsi que votre état de santé font partie des informations demandées. La pratique sportive est également une donnée importante pour l'assureur. Faire du sport est en soi un comportement vertueux pour rester en forme, mais si l'activité est considérée à risques, la couverture proposée prend une autre dimension en raison de la probabilité accrue de blessures voire de mortalité. À noter que le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine : tout prêt de moins de 200 000€ remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur n'est plus soumis à la sélection médicale. La pratique d'un sport à risques, de même que le fait de fumer, doivent toujours être renseignés. Quels sont les sports dits à risques ? 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En revanche, si l'activité est habituelle ou exercée à titre professionnel, les contrats appliquent des surprimes assurance emprunteur et des exclusions de garanties, ou refusent le bénéfice de l'assurance si les risques sont jugés trop élevés. L'assureur va chercher à savoir la fréquence des séances sportives, le matériel utilisé, les lieux de pratique, également l'altitude (alpinisme, parapente, etc.) pour estimer les risques au plus juste. Les contrats proposés par les banques sont rarement adaptés à la couverture des sports à risques, contrairement aux offres alternatives dont la plupart incluent l'option rachat d'exclusion de garantie (sauf pour les sports les plus dangereux comme le parachutisme ou l'alpinisme). Cette opportunité est possible en contrepartie d'une majoration, appelée surprime. Certains assureurs ont mis en place des contrats spécifiques pour les pratiquants de sports dangereux, en particulier pour les sportifs professionnels, ce qui permet une couverture et une tarification sur-mesure. En plus de la surprime, l'assureur peut imposer une franchise au moment de la souscription. Celle-ci prend la forme d'un délai de carence avant l'intervention des garanties ou d'une indemnisation réduite dans le temps ou son montant. Si vous débutez un sport à risques après l'adhésion au contrat d'assurance emprunteur, vous devez en informer votre assureur. En fonction du sport et des conditions de la pratique, celui-ci pourra vous proposer de racheter une exclusion de garantie ou de souscrire un nouveau contrat en interne ou chez un prestataire concurrent à cause de l'aggravation du risque assuré. 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Hausse du taux d'usure au 1er octobre 2022 : sera-t-il plus facile d'emprunter ?

La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.