Assurance prêt immobilier : la banque peut-elle m'imposer son contrat ?

Un homme tient son téléphone de la main droite, regarde l'objectif d'un air choqué

Les taux d'intérêts sont à leur plus bas niveau historique, une situation qui facilite l'emprunt immobilier au plus grand nombre mais pénalise les marges des banques. Pour se rémunérer, les établissements de crédit misent sur d'autres produits annexes, tels que l'assurance emprunteur, gros pourvoyeur de profits, et l'assurance habitation. Dans un cas comme dans l'autre, la réglementation vous laisse libre de choisir le contrat, peu importe l'insistance de la banque. Sur le terrain, c'est un peu plus compliqué.

Crédit immobilier : un produit peu rémunérateur

Les taux d'intérêts des crédits immobiliers ont de nouveau baissé en septembre, établissant un ultime record à 1,05% toutes durées confondues (hors assurance et coût des sûretés). Actuellement, les candidats à l'emprunt peuvent s'endetter sous la barre symbolique de 1% sur la maturité classique de 20 ans. Jamais le crédit à l'habitat n'a été aussi peu cher, ce qui contribue à la dynamique du marché et au volume historique du nombre de transactions (autour de 1,5 million sur un an, neuf et ancien cumulés).

Favorable pour les emprunteurs, la période l'est moins pour les établissements prêteurs qui doivent trouver d'autres sources de rémunération que les seuls taux d'intérêts. Le crédit immobilier n'est pas constitué uniquement du taux nominal, son coût agrège toutes les autres dépenses exigées par la banque pour accorder le financement :

frais de dossier
frais d'ouverture et de tenue de compte
frais d'expertise du bien immobilier
garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers, caution)
assurance de prêt.

Tous ces frais additionnés vont permettre de calculer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le taux indicateur du coût final de l'emprunt immobilier, et seule variable permettant de comparer les offres de prêt. Les frais de courtage sont eux aussi partie intégrante du TAEG si l’intermédiaire parvient à conclure l’affaire. Le TAEG doit rester sous le seuil de l'usure applicable sur la durée concernée.

Crédit immobilier : une affaire de négociation ??

Dans un prêt immobilier, tout se négocie... ou presque. Du taux d'intérêts à l'assurance emprunteur, vous avez théoriquement la possibilité de discuter avec la banque afin d'obtenir les meilleures conditions, si toutefois vous possédez le savoir nécessaire en matière de montage financier. Le conseiller bancaire va jouer de son autorité professionnelle pour imposer des produits et services, se justifiant par un caractère obligatoire qu'ils n'ont pas.

Vous n'aurez généralement pas le choix de la garantie. Selon la situation, la caution sera préférée à une garantie hypothécaire. C'est d'ailleurs l'option la plus largement usitée, les sociétés de cautionnement étant filiales ou partenaires des établissements de crédit. On reste dans le giron bancaire. Les frais de dossier sont inévitables et difficilement négociables compte tenu de la faiblesse des taux d'emprunt, idem pour les frais de tenue de compte et le coût de l'évaluation du bien qui sont des sommes forfaitaires et qui ont finalement peu d'impact sur le coût global du crédit.

Il en va tout autrement de l'assurance emprunteur, deuxième poste de coût après les intérêts. La banque va user de son pouvoir pour vous imposer sa formule interne, car le produit lui apporte jusqu'à 70% de marge. Difficile pour elle de se passer de cette juteuse source de profits qui peut pourtant être librement choisie par le client.

La réglementation vous autorise à souscrire une assurance externe à la banque prêteuse dès lors qu'elle présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe. On ne va pas se mentir, mettre en place un contrat alternatif au moment de la demande de prêt est chose malaisée, preuve en est le taux de captation des banques : 87% des assurances emprunteur sont des contrats bancaires. Avec l'accompagnement d'un courtier indépendant comme Magnolia.fr, vous optimisez vos chances de souscrire un contrat délégué, conçu sur-mesure et au tarif le plus juste.

Pressés par le temps pour conclure la transaction et souvent influencés par la banque, bon nombre d'emprunteurs cèdent et souscrivent le contrat d'assurance interne, quitte à payer jusqu'à quatre fois plus cher. Pas de panique ! Le changement d'assurance en cours de prêt est autorisé grâce à la loi Hamon et à l'amendement Bourquin.

La banque ne va pas se contenter de l'assurance de prêt. Elle va également chercher à placer son assurance habitation, produit naturellement lié de toute propriété immobilière.

Assurance habitation : produit accessoire non obligatoire

Rappelons en préambule que l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou non, mais vivement recommandée pour couvrir tout type de sinistre et éviter d'éventuels litiges avec des tiers. L'assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne comme la mutuelle ou l'assurance auto qui est, pour sa part, légalement obligatoire sur le volet responsabilité civile. L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial en couvrant les dommages aux biens, garantit la responsabilité civile de l'assuré et des membres du foyer en cas de dommages aux tiers.

Autant de caractéristiques que la banque va s'empresser de mettre en avant auprès de tout client emprunteur immobilier. En tant qu'entreprise commerciale, elle est dans son bon droit de proposer son assurance habitation. Elle ne l'est plus si elle cherche à l'imposer pour octroyer le crédit.

Il en est de l'assurance emprunteur comme de l'assurance habitation : elles ne sont pas obligatoires pour obtenir un financement immobilier.

S'il paraît illusoire de décrocher un prêt sans assurance emprunteur en raison de la protection indispensable et essentielle qu'elle confère à la banque et à l'assuré emprunteur, l'assurance habitation est un simple accessoire qui ne peut en aucun cas conditionner l'octroi du prêt.

Là encore, le discours influent de la banque a raison de l'emprunteur qui souscrit à l'assurance habitation pour accélérer sa demande de prêt. Si tel est votre cas, vous pouvez résilier le contrat après la première échéance, à tout moment et sans frais, conformément à la loi Hamon. Il appartient au nouvel assureur de gérer toutes les démarches administratives liées au changement pour éviter toute rupture de couverture.

Coûts annexes d'un crédit immobilier : que dit la loi ?

Sachez enfin que le coût de l'assurance habitation devra être inclus dans le calcul du TAEG si elle est imposée par la banque pour l'octroi du prêt. Du point de vue réglementaire (articles L.311-1, R.313-1-0-3 et R.314-4 du Code de la consommation), toutes les dépenses nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées doivent être comprises dans le TAEG, notamment les primes d'assurance. Il existe une abondante jurisprudence sur les éléments devant entrer ou non dans le calcul du TAEG.

Une récente décision de la Cour de cassation indique par exemple que le nantissement d'une assurance vie exigée en garantie du prêt doit faire partie des frais indirects pris en compte dans le TAEG. Il en est de même des frais de souscription de parts sociales dès lors qu'ils subordonnent l'octroi du prêt, également des primes de l'assurance habitation si la souscription est une condition de formation du contrat de prêt.

Tous les frais qui conditionnent le prêt doivent donc être intégrés dans le TAEG. Cela vaut pour l'assurance emprunteur que certaines banques n'hésitaient pas, encore récemment, à exclure pour contenir le TAEG sous le taux d'usure. C'est désormais interdit en vertu des nouvelles règles d'octroi.

Si l'on se réfère à la directive européenne, qui est obligatoirement transposée dans le droit français, "Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur. Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie".

En pratique, la banque va rarement inclure les primes de l'assurance habitation dans le coût du crédit immobilier pour la bonne et simple raison qu'elles vont alourdir le TAEG, dans des proportions toutefois minimes. N'oublions pas la condition sine qua non : rester en-deçà du taux de l'usure.

Dernières publications

meilleur-taux-crédit-immobilier-3-leviers

Crédit immobilier : 3 leviers des courtiers pour obtenir le meilleur taux en 2026

À l'approche de juillet 2026, les taux de crédit immobilier évoluent autour de 3,5 % sur 20 ans. Mais une moyenne signifie que tous les profils ne bénéficient pas des mêmes conditions de financement. Entre deux dossiers similaires, quelques dixièmes de point peuvent représenter plusieurs milliers d’euros d’écart sur le coût total du crédit. Dans un marché où les banques restent attentives au risque, obtenir le meilleur taux nécessite une véritable stratégie. Les courtiers en crédit immobilier identifient 3 stratégies particulièrement efficaces : présenter un dossier solide, comparer les offres de manière approfondie et optimiser l’assurance emprunteur dès le début du projet. Pourquoi le taux obtenu dépend davantage du profil que du marché ? Les barèmes de taux de prêt immobilier affichés par les établissements bancaires ne constituent qu'un point de départ. Dans la pratique, chaque banque applique une politique tarifaire adaptée au profil de l'emprunteur et à la rentabilité globale de l'opération. Les banques privilégient les profils les plus rassurants Pour accorder leurs meilleures conditions, les établissements financiers analysent plusieurs critères : la stabilité professionnelle (CDI, ancienneté) le niveau de revenus le taux d'endettement la qualité de la gestion bancaire l'existence d'une épargne de précaution le montant de l'apport personnel. Plus ces indicateurs sont favorables, plus vous disposez d'un pouvoir de négociation important. Quelques dixièmes de point peuvent coûter très cher De nombreux emprunteurs sous-estiment l'impact d'une légère variation de taux. Par exemple : sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, un écart de 0,10 point représente près de 2 500 d'euros d'intérêts supplémentaires ; sur 25 ans, la différence devient encore plus significative en raison de la durée plus longue du financement. D'où l'intérêt d'optimiser chaque élément du dossier avant de déposer une demande de prêt. Levier n°1 : présenter un dossier irréprochable La première mission d'un courtier consiste souvent à préparer le dossier avant même de solliciter les banques. Cette étape est essentielle car elle conditionne directement les propositions reçues. Constituer un apport personnel conséquent Même si certaines banques continuent de financer une partie importante du projet, un apport personnel pour un prêt immobilier reste un atout majeur pour facilier l'obtention du financement. Une mise de départ de 10 à 20 % permet généralement de : couvrir les frais de notaire financer les frais annexes démontrer une capacité d'épargne régulière réduire le risque perçu par la banque. Plus l'apport est élevé, plus les chances d'obtenir un taux compétitif augmentent. Assainir ses comptes plusieurs mois avant la demande Les banques examinent attentivement les relevés bancaires des derniers mois. Certains éléments peuvent être perçus négativement : les découverts fréquents les rejets de prélèvements les crédits conso, notamment renouvelables, utilisés régulièrement les dépenses impulsives importantes les jeux en ligne les incidents de paiement. À l'inverse, une gestion rigoureuse constitue un signal positif. Valoriser son épargne L’argent placé ne sert pas uniquement à financer l'apport. Les banques apprécient également les emprunteurs capables de conserver une réserve financière après l'acquisition. Cette capacité démontre une bonne gestion budgétaire et rassure sur la faculté à faire face aux imprévus. Développer une relation bancaire attractive Certaines banques accordent davantage d'efforts commerciaux lorsqu'elles peuvent développer une relation durable avec le client. Cela peut passer par : l'ouverture d'un compte principal la domiciliation bancaire des revenus la souscription d'un compte joint la détention de produits d'épargne l'utilisation de services bancaires complémentaires. Même si ces éléments ne doivent pas être acceptés sans réflexion, ils peuvent constituer des arguments de négociation. Levier n°2 : comparer les offres sur le TAEG et non sur le seul taux nominal De nombreux emprunteurs commettent l'erreur de comparer uniquement le taux d'intérêt affiché par les banques. Pourtant, cet indicateur ne reflète pas le coût réel du financement. Qu'est-ce que le TAEG ? Obligatoirement mentionné sur toutes les offres et supports commerciaux, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) représente le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Il intègre tous les éléments qui conditionnent l’obtention du financement bancaire : le taux nominal les frais de dossier les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais éventuels d'intermédiation (courtage) le coût de l'assurance emprunteur. Le TAEG constitue donc le meilleur outil de comparaison entre plusieurs offres. Attention aux offres qui paraissent attractives Une banque peut afficher un taux nominal particulièrement compétitif tout en compensant cette réduction par : des frais de dossier élevés une assurance emprunteur coûteuse des frais annexes importants. Sans analyse globale, l'offre la moins chère en apparence n'est pas toujours la plus avantageuse. Le rôle du courtier dans la mise en concurrence Le courtier dispose généralement d'un réseau de partenaires bancaires lui permettant de solliciter simultanément plusieurs établissements. Cette mise en concurrence présente plusieurs avantages : obtenir davantage de propositions identifier les banques les plus compétitives négocier certains frais comparer objectivement les offres gagner un temps considérable. Dans un contexte où les politiques commerciales varient fortement d'une banque à l'autre, cette démarche peut générer des économies substantielles. Attention : Solliciter une banque déjà contactée par votre courtier constitue un doublon administratif qui risque de bloquer l'étude de votre dossier. La banque considérera que le dossier est déjà ouvert par le professionnel et refusera d'étudier une double demande ou de négocier deux fois. Levier n°3 : optimiser l'assurance emprunteur dès la signature L'assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense après les intérêts du crédit. Pourtant, elle reste encore trop souvent négligée lors de la recherche de financement. Pourquoi l'assurance emprunteur pèse autant dans le coût du crédit ? Selon l'âge de l'emprunteur, son état de santé et la durée du prêt, le coût de l'assurance peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée totale du crédit. Les garanties d’assurance emprunteur couvrent les risques suivants : décès perte totale et irréversible d'autonomie incapacité temporaire totale de travail invalidité permanente parfois la perte d'emploi. Même lorsque le taux du crédit est attractif, une assurance coûteuse peut fortement alourdir le coût global de l'opération. La délégation d'assurance : un levier d'économies majeur Grâce à la délégation d'assurance de prêt, vous n’êtes pas obligé de souscrire le contrat proposé par la banque prêteuse. Grâce à la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir un contrat externe offrant des garanties équivalentes. Les avantages sont nombreux : des cotisations souvent plus faibles : jusqu’à 60 % moins élévées une meilleure adaptation à votre profil d’assuré : les assurances de groupe des banques sont mutualisées, tandis que les offres individuelles proposent des garanties sur-mesure une baisse du TAEG, ce qui permet de rester sous le taux d’usure un coût total du crédit réduit. Dans certains cas, les économies réalisées peuvent atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée du prêt. L'impact de la loi Lemoine Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent résilier et changer d'assurance de prêt immobilier tout moment sans attendre une date anniversaire. Cette réforme renforce la concurrence et facilite l'accès à des contrats plus compétitifs, en donnant l’opportunité aux emprunteurs de ne pas rester captifs d’une assurance bancaire chère et parfois inadaptée. Si les spécialistes recommandent de rechercher la meilleure assurance dès la signature du crédit afin de bénéficier immédiatement des économies générées, ne vous mettez pas en porte-à-faux avec la banque. L’objectif premier est d’obtenir votre financement ; négociez l’assurance dans un deuxième temps. En 2026, obtenir un crédit immobilier dans les meilleures conditions ne dépend pas uniquement de l'évolution des taux du marché. Les banques continuent de sélectionner les dossiers les plus solides et récompensent les emprunteurs capables de démontrer une gestion financière rigoureuse. Pour maximiser vos chances de décrocher un financement avantageux, 3 réflexes s'imposent : préparer un dossier irréprochable, comparer les offres à travers le TAEG et optimiser l'assurance emprunteur grâce à la délégation d'assurance. Combinées, ces stratégies peuvent permettre de réduire significativement le coût global du crédit et de réaliser plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée du prêt.

assurance-emprunteur-options-dos-psy-ipp

Assurance emprunteur : pensez aux 2 options dos/psy et à la garantie IPP

Quand votre conseiller bancaire vous affirme que votre contrat d’assurance de groupe vous couvre en toutes circonstances, il vous égare. Les garanties standard incluses dans l'assurance emprunteur proposée par votre banque couvrent les situations les plus graves, mais laissent de côté des garanties essentielles pour une protection réellement complète. Des options sont trop souvent passées sous silence : le rachat des exclusions pour les affections dorsales et psychiatriques (DOS/PSY), et l'Invalidité Permanente Partielle (IPP). Voici ce que vous devez savoir avant de signer. Ce que le contrat bancaire inclut vraiment La plupart des assurances de prêt immobilier proposées par les établissements bancaires, dites assurances de groupe, s'appuient sur un socle de 4 garanties fondamentales. Les quatre garanties de base du contrat groupe DC (Décès) : le capital restant dû est remboursé à la banque, protégeant vos proches de toute dette immobilière résiduelle. PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : déclenche le remboursement du prêt lorsque vous n'êtes plus en mesure d’accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se nourrir, se déplacer). ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : prend en charge les mensualités du crédit pendant un arrêt de travail temporaire, pour une durée maximale de 1095 jours, après le délai de franchise prévu au contrat (entre 15 et 180 jours). IPT (Invalidité Permanente Totale) : intervient lorsque le taux d'invalidité reconnu atteint ou dépasse 66 %. Ces 4 garanties forment le cœur du contrat d'assurance emprunteur bancaire. Elles couvrent effectivement les accidents graves et certaines maladies invalidantes. Mais elles ne constituent pas une couverture optimale pour tous les emprunteurs. Ce que le contrat bancaire ne dit pas toujours Deux garanties complémentaires sont régulièrement absentes des contrats groupe standard, ou proposées comme options payantes sans être systématiquement recommandées par le conseiller. Or elles changent considérablement le niveau de protection réelle. Le rachat des exclusions dos et psy : une garantie méconnue et pourtant cruciale Par défaut, la totalité des contrats d'assurance emprunteur excluent les affections dorsales (hernies discales, lombalgies chroniques, sciatiques) et les troubles psychiatriques (dépression, burn-out, anxiété sévère, troubles bipolaires). Ces maladies dites non objectivables (MNO) sont pourtant les premières causes d'arrêt de travail prolongé en France. Sans le rachat des exclusions DOS/PSY, votre assurance ne vous couvrira pas si vous êtes en arrêt de travail pour une lombalgie ou une dépression. Vous devrez continuer à rembourser vos mensualités sans aide, même si vous ne travaillez plus et que vos revenus baissent. Le rachat des exclusions via la garantie MNO permet de lever ces restrictions et d'intégrer ces pathologies dans le champ de la garantie ITT. Dans sa version la plus favorable, cette option ne conditionne pas la prise en charge à une hospitalisation préalable. C'est précisément là que réside la différence entre un contrat standard et un contrat réellement protecteur : beaucoup d'assureurs proposent bien une couverture dos et psy, mais uniquement en cas d'hospitalisation. Or une dépression ou une lombalgie entraîne rarement une hospitalisation, même lorsqu'elle rend l'assuré totalement incapable de travailler. La bonne formulation à rechercher dans les conditions générales : "rachat des exclusions dorsales et psychiatriques sans condition d'hospitalisation". Cette précision est déterminante. L'IPP : quand l'invalidité partielle n'est pas reconnue L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) couvre les situations dans lesquelles l'emprunteur est reconnu invalide de façon définitive, mais à un taux compris entre 33 % et moins de 66 %. Sans cette garantie, si vous êtes reconnu invalide à 40 %, vous ne percevez aucune indemnisation de votre assurance de prêt, malgré une perte de capacité professionnelle réelle et significative. La garantie IPP intervient en complément de l'IPT pour couvrir cette zone intermédiaire. Elle est particulièrement pertinente pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et toute personne dont l'activité professionnelle serait durablement affectée par une invalidité partielle sans atteindre le seuil de l'IPT. Important : l’invalidité doit être définie dans le contrat au regard de “votre profession” et non de “toute profession”. Si vous êtes menuisier et que vous perdez l’usage de 2 doigts, l’assureur ne déclencherait pas la garantie IPP dans la seconde acception. Tableau comparatif : contrat bancaire standard ou couverture optimale Garantie Contrat bancaire standard Couverture optimale DC inclus inclus PTIA inclus inclus ITT inclus inclus IPT inclus inclus IPP absent ou optionnel inclus Dos/Psy sans hospitalisation exclu ou conditionné inclus sans hospitalisation Bon à savoir : la nature des garanties dépend aussi du type de financement. Si vous achetez votre résidence principale, les garanties DC/PTIA/ITT/IPT sont généralement exigées par le prêteur. Dans le cadre d’un investissement locatif, les seules garanties DC/PTIA peuvent suffire. Comment obtenir une couverture emprunteur complète ? Depuis la loi Lagarde de 2010, renforcée par la loi Lemoine de 2022, chaque emprunteur dispose du droit de choisir librement son assurance de prêt immobilier. Vous n'êtes pas contraint d'accepter le contrat groupe proposé par votre banque, à condition que le contrat alternatif individuel présente un niveau de garanties au moins équivalent. La délégation d'assurance de prêt vous permet de souscrire un contrat auprès d'un assureur externe, plus complet et moins coûteux. Grâce à cette disposition légale, vous pouvez accéder à des contrats intégrant le rachat des exclusions DOS/PSY sans condition d'hospitalisation et la garantie IPP, sans surcoût disproportionné. Voici quelques points de vigilance à l'heure de comparer les offres : Vérifiez que le rachat des exclusions dorsales et psychiatriques est bien effectif sans condition d'hospitalisation préalable. Contrôlez le seuil de déclenchement de l'IPP et de l'IPT dans le contrat. Comparez le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) plutôt que la simple cotisation mensuelle pour une comparaison objective. Lisez attentivement les délais de carence et de franchise, notamment pour la garantie ITT. Pourquoi votre banquier ne vous en parle pas ? La réponse est simple : le contrat groupe de votre banque génère une marge significative pour l'établissement, jusqu’à 70 %, contre 30 % en moyenne pour les offres concurrentes. Proposer une comparaison objective entre son contrat et les alternatives du marché n'est pas dans l'intérêt commercial immédiat du conseiller. La loi Lemoine a précisément pour objectif de corriger ce déséquilibre en instaurant le droit à la résiliation à tout moment. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur ou à un comparateur spécialisé comme Magnolia.fr vous permet d'obtenir une analyse indépendante et de négocier des garanties que votre banque ne vous proposera pas spontanément.

assurance-de-prêt-immobilier-3-changements-septembre-2026

Assurance de prêt immobilier : 3 changements à partir de septembre 2026

L'assurance emprunteur continue d'évoluer pour faciliter l'accès au crédit immobilier et renforcer la protection des emprunteurs. Après la loi Lemoine, qui a notamment supprimé le questionnaire médical sous certaines conditions et instauré la résiliation à tout moment, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose plusieurs mesures destinées à harmoniser les pratiques des assureurs et à améliorer la sécurité des assurés. Ces recommandations concernent 3 sujets majeurs : le calcul du plafond de 200 000 euros permettant d'éviter le questionnaire de santé, la suppression des « trous de garantie » lors d'un changement d'assurance et l'encadrement des clauses d'exclusion liées aux maladies préexistantes. L'objectif est double : rendre les contrats plus transparents tout en facilitant la concurrence entre les assureurs. Pourquoi l'assurance de prêt immobilier évolue-t-elle en septembre 2026 ? Le CCSF réunit les représentants des banques, des compagnies d'assurance, des associations de consommateurs et des pouvoirs publics. Son rôle est de favoriser des pratiques plus transparentes et plus équilibrées dans les services financiers. Malgré les avancées de la loi Lemoine, plusieurs difficultés persistent dans l'assurance de prêt immobilier : des interprétations différentes des textes selon les assureurs des garanties parfois mal comprises par les emprunteurs des risques de perte de couverture lors d'un changement d'assurance des exclusions de garantie jugées contraires à l'esprit de la réforme. Les nouvelles recommandations visent donc à uniformiser les pratiques du marché afin que les emprunteurs bénéficient des mêmes droits, quel que soit l'assureur choisi. 1. Un nouveau calcul du seuil de 200 000 euros pour supprimer le questionnaire médical Depuis 2022, il est possible d'obtenir une assurance de prêt sans questionnaire de santé lorsque 2 conditions sont réunies : la part assurée de chaque emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros ; le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. Cette mesure a considérablement facilité l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Quels prêts seront désormais pris en compte ? En pratique, tous les assureurs ne calculent pas ce plafond de la même manière. Certains prennent uniquement en compte les crédits immobiliers, tandis que d'autres ajoutent également : les prêts à la consommation certains prêts professionnels d'autres financements sans lien avec un projet immobilier. Cette différence d'interprétation pouvait faire dépasser artificiellement le seuil de 200 000 euros et obliger certains emprunteurs à remplir un questionnaire médical. Une règle plus favorable aux emprunteurs Le CCSF souhaite désormais harmoniser cette règle. Pour apprécier le seuil de 200 000 euros, seuls seront pris en compte les crédits immobiliers destinés à : l'acquisition d'un logement la construction d'un bien immobilier des travaux sur un immeuble d'habitation ou à usage mixte. En revanche, seront exclus du calcul : les crédits à la consommation les prêts professionnels souscrits exclusivement pour une activité professionnelle les autres financements non immobiliers. Cette évolution permettra à davantage de particuliers de rester sous le plafond fixé par la loi. Les principaux avantages sont : davantage de dossiers sans questionnaire médical une souscription plus rapide moins de surprimes liées à l'état de santé un accès facilité au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu une maladie. Les assureurs commenceront à appliquer cette nouvelle méthode dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er juin 2027. 2. Le changement d'assurance de prêt immobilier plus sécurisé grâce à la continuité des garanties Le succès de la loi Lemoine Depuis que les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, les demandes de substitution ont fortement augmenté. Substituer l'assurance permet souvent de : réduire le coût total du crédit obtenir de meilleures garanties adapter son contrat à sa situation personnelle ou professionnelle. Cependant, cette liberté s'accompagnait parfois d'un risque méconnu : les « trous de garantie ». Pourquoi existe-t-il un risque de "trou de garantie" ? Lorsqu'un assuré change d'assurance, les contrats ne fonctionnent pas toujours de manière parfaitement continue. Le problème apparaît notamment lorsqu'un arrêt de travail ou un sinistre intervient pendant la période de transition entre les 2 contrats. Les délais de franchise ou de carence du nouveau contrat peuvent alors empêcher une indemnisation immédiate, alors même que le précédent contrat a déjà été résilié. L'emprunteur découvre parfois cette situation seulement au moment où il sollicite la prise en charge de ses échéances de prêt. Ce qui change concrètement pour les emprunteurs Pour éviter ces situations, le CCSF prévoit une répartition plus claire des responsabilités entre les anciens et les nouveaux assureurs : L'ancien assureur continuera de prendre en charge un sinistre déclaré avant la résiliation du contrat. Cette prise en charge couvrira également les conséquences directes de ce sinistre, y compris une invalidité qui surviendrait dans le prolongement d'un arrêt de travail continu. Si une rechute intervient après la prise d'effet du nouveau contrat, c'est le nouvel assureur qui interviendra. Cette mesure offre davantage de sécurité juridique aux emprunteurs et limite les risques de refus d'indemnisation. Son application est prévue à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. 3. Les exclusions liées aux maladies préexistantes davantage encadrées Avec la suppression du questionnaire médical, certains assureurs ont cherché à limiter leur exposition au risque. Pour cela, ils ont introduit dans certains contrats des clauses d'exclusions de garanties relatives aux pathologies déjà diagnostiquées avant la souscription. Ces exclusions peuvent concerner de nombreuses situations. Par exemple, une personne ayant consulté pour des douleurs lombaires avant de changer d'assurance pouvait se voir refuser une indemnisation plusieurs mois plus tard si ces douleurs nécessitaient finalement une intervention chirurgicale suivie d'un arrêt de travail. Une pratique contraire à l'esprit de la loi Lemoine Pour le CCSF, ces clauses vont à l'encontre des objectifs poursuivis par la loi Lemoine. En effet, supprimer le questionnaire médical tout en excluant les maladies connues revient à réintroduire indirectement une sélection fondée sur l'état de santé. Le comité considère donc que ces exclusions, qu'elles soient générales ou ciblées, ne respectent pas l'esprit de la réforme. Un suivi de leur disparition sera réalisé dans les prochaines années afin de vérifier leur bonne application. Les seuils d’invalidité uniformisés Au-delà de ces 3 évolutions majeures, le CCSF souhaite également rendre les contrats plus lisibles. Aujourd'hui, chaque assureur utilise parfois ses propres seuils d'invalidité, ce qui complique les comparaisons entre 2 offres. Pour simplifier la lecture des garanties, les professionnels se sont engagés à retenir des références communes : Garantie Nouveau seuil de référence Invalidité Permanente Totale (IPT) 66 % Invalidité Permanente Partielle (IPP) 33 % Cette harmonisation facilitera les comparaisons entre contrats et permettra aux emprunteurs de mieux comprendre les garanties proposées avant de changer d'assurance. Elle entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation pour tous les nouveaux contrats au 1er juin 2027. Les points importants à retenir Les recommandations du CCSF marquent une nouvelle étape dans l'évolution de l'assurance emprunteur. Elles poursuivent les objectifs de la loi Lemoine en renforçant la transparence, la sécurité et l'équité pour les emprunteurs. Les 3 principales évolutions sont : un calcul harmonisé du seuil de 200 000 euros, qui permettra à davantage d'emprunteurs de bénéficier de la suppression du questionnaire médical une continuité de couverture lors d'un changement d'assurance, afin d'éviter les périodes sans indemnisation la remise en cause des exclusions liées aux pathologies antérieures, jugées incompatibles avec l'esprit de la réforme. À cela s'ajoute une harmonisation des seuils d'invalidité qui facilitera la comparaison des contrats. Ces mesures devraient renforcer la confiance des emprunteurs, encourager la concurrence entre assureurs et rendre le changement d'assurance encore plus sécurisé.

Je compare