Crédit immobilier : ma banque peut-elle m'obliger à souscrire son assurance habitation ?

Les taux d'intérêts sont à leur plus bas niveau historique, une situation qui facilite l'emprunt immobilier au plus grand nombre mais pénalise les marges des banques. Pour se rémunérer, les établissements de crédit misent sur d'autres produits annexes, tels que l'assurance emprunteur, gros pourvoyeur de profits, et  l'assurance habitation. Dans un cas comme dans l'autre, la réglementation vous laisse libre de choisir le contrat, peu importe l'insistance de la banque. Sur le terrain, c'est un peu plus compliqué.

Crédit immobilier : un produit peu rémunérateur

Les taux d'intérêts des crédits immobiliers ont de nouveau baissé en septembre, établissant un ultime record à 1,05% toutes durées confondues (hors assurance et coût des sûretés). Actuellement, les candidats à l'emprunt peuvent s'endetter sous la barre symbolique de 1% sur la maturité classique de 20 ans. Jamais le crédit à l'habitat n'a été aussi peu cher, ce qui contribue à la dynamique du marché et au volume historique du nombre de transactions (autour de 1,5 million sur un an, neuf et ancien cumulés).

Favorable pour les emprunteurs, la période l'est moins pour les établissements prêteurs qui doivent trouver d'autres sources de rémunération que les seuls taux d'intérêts. Le crédit immobilier n'est pas constitué uniquement du taux nominal, son coût agrège toutes les autres dépenses exigées par la banque pour accorder le financement :

  • frais de dossier
  • frais d'ouverture et de tenue de compte
  • frais d'expertise du bien immobilier
  • garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers, caution)
  • assurance de prêt.

Tous ces frais additionnés vont permettre de calculer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le taux indicateur du coût final de l'emprunt immobilier, et seule variable permettant de comparer les offres de prêt. Les frais de courtage sont eux aussi partie intégrante du TAEG si l’intermédiaire parvient à conclure l’affaire. Le TAEG doit rester sous le seuil de l'usure applicable sur la durée concernée.

Crédit immobilier : une affaire de négociation ??

Dans un prêt immobilier, tout se négocie... ou presque. Du taux d'intérêts à l'assurance emprunteur, vous avez théoriquement la possibilité de discuter avec la banque afin d'obtenir les meilleures conditions, si toutefois vous possédez le savoir nécessaire en matière de montage financier. Le conseiller bancaire va jouer de son autorité professionnelle pour imposer des produits et services, se justifiant par un caractère obligatoire qu'ils n'ont pas.

Vous n'aurez généralement pas le choix de la garantie. Selon la situation, la caution sera préférée à une garantie hypothécaire. C'est d'ailleurs l'option la plus largement usitée, les sociétés de cautionnement étant filiales ou partenaires des établissements de crédit. On reste dans le giron bancaire. Les frais de dossier sont inévitables et difficilement négociables compte tenu de la faiblesse des taux d'emprunt, idem pour les frais de tenue de compte et le coût de l'évaluation du bien qui sont des sommes forfaitaires et qui ont finalement peu d'impact sur le coût global du crédit.

Il en va tout autrement de l'assurance emprunteur, deuxième poste de coût après les intérêts. La banque va user de son pouvoir pour vous imposer sa formule interne, car le produit lui apporte jusqu'à 70% de marge. Difficile pour elle de se passer de cette juteuse source de profits qui peut pourtant être librement choisie par le client.

La réglementation vous autorise à souscrire une assurance externe à la banque prêteuse dès lors qu'elle présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe. On ne va pas se mentir, mettre en place un contrat alternatif au moment de la demande de prêt est chose malaisée, preuve en est le taux de captation des banques : 87% des assurances emprunteur sont des contrats bancaires. Avec l'accompagnement d'un courtier indépendant comme Magnolia.fr, vous optimisez vos chances de souscrire un contrat délégué, conçu sur-mesure et au tarif le plus juste.

Pressés par le temps pour conclure la transaction et souvent influencés par la banque, bon nombre d'emprunteurs cèdent et souscrivent le contrat d'assurance interne, quitte à payer jusqu'à quatre fois plus cher. Pas de panique ! Le changement d'assurance en cours de prêt est autorisé grâce à la loi Hamon et à l'amendement Bourquin.

La banque ne va pas se contenter de l'assurance de prêt. Elle va également chercher à placer son assurance habitation, produit naturellement lié de toute propriété immobilière.

Assurance habitation : produit accessoire non obligatoire

Rappelons en préambule que l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou non, mais vivement recommandée pour couvrir tout type de sinistre et éviter d'éventuels litiges avec des tiers. L'assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne comme la mutuelle ou l'assurance auto qui est, pour sa part, légalement obligatoire sur le volet responsabilité civile. L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial en couvrant les dommages aux biens, garantit la responsabilité civile de l'assuré et des membres du foyer en cas de dommages aux tiers.

Autant de caractéristiques que la banque va s'empresser de mettre en avant auprès de tout client emprunteur immobilier. En tant qu'entreprise commerciale, elle est dans son bon droit de proposer son assurance habitation. Elle ne l'est plus si elle cherche à l'imposer pour octroyer le crédit. 

Il en est de l'assurance emprunteur comme de l'assurance habitation : elles ne sont pas obligatoires pour obtenir un financement immobilier. 

S'il paraît illusoire de décrocher un prêt sans assurance emprunteur en raison de la protection indispensable et essentielle qu'elle confère à la banque et à l'assuré emprunteur, l'assurance habitation est un simple accessoire qui ne peut en aucun cas conditionner l'octroi du prêt.

Là encore, le discours influent de la banque a raison de l'emprunteur qui souscrit à l'assurance habitation pour accélérer sa demande de prêt. Si tel est votre cas, vous pouvez résilier le contrat après la première échéance, à tout moment et sans frais, conformément à la loi Hamon. Il appartient au nouvel assureur de gérer toutes les démarches administratives liées au changement pour éviter toute rupture de couverture.

Coûts annexes d'un crédit immobilier : que dit la loi ?

Sachez enfin que le coût de l'assurance habitation devra être inclus dans le calcul du TAEG si elle est imposée par la banque pour l'octroi du prêt. Du point de vue réglementaire (articles L.311-1, R.313-1-0-3 et R.314-4 du Code de la consommation), toutes les dépenses nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées doivent être comprises dans le TAEG, notamment les primes d'assurance. Il existe une abondante jurisprudence sur les éléments devant entrer ou non dans le calcul du TAEG.

Une récente décision de la Cour de cassation indique par exemple que le nantissement d'une assurance vie exigée en garantie du prêt doit faire partie des frais indirects pris en compte dans le TAEG. Il en est de même des frais de souscription de parts sociales dès lors qu'ils subordonnent l'octroi du prêt, également des primes de l'assurance habitation si la souscription est une condition de formation du contrat de prêt.

Tous les frais qui conditionnent le prêt doivent donc être intégrés dans le TAEG. Cela vaut pour l'assurance emprunteur que certaines banques n'hésitaient pas, encore récemment, à exclure pour contenir le TAEG sous le taux d'usure. C'est désormais interdit en vertu des nouvelles règles d'octroi.

Si l'on se réfère à la directive européenne, qui est obligatoirement transposée dans le droit français, "Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur. Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie".

En pratique, la banque va rarement inclure les primes de l'assurance habitation dans le coût du crédit immobilier pour la bonne et simple raison qu'elles vont alourdir le TAEG, dans des proportions toutefois minimes. N'oublions pas la condition sine qua non : rester en-deçà du taux de l'usure.

Dernières publications