Les arnaques aux fausses SCPI se multiplient

Le vif succès des SCPI auprès des investisseurs français suscite une convoitise malsaine et entraîne la multiplication d'arnaques financières autour de ce type de placement. Le phénomène a explosé en 2019, dans un contexte de taux d'intérêts au plus bas et de faibles rendements des produits classiques. Comment se prémunir contre une escroquerie à la SCPI ?

Les rendements canon de la pierre papier

En 2019, le rendement moyen des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) a atteint 4,51%*, une performance supérieure à celle de 2018 (4,35%). C'est la première fois en dix ans que les SCPI affichent une rémunération en hausse. Le meilleur taux de rendement revient aux SCPI diversifiées (5,19%), suivies des SCPI spécialisées (4,95%), des SCPI de commerces (4,75%) et des SCPI de bureaux (4,26%). Les Français ne s'y sont pas trompés et ont investi massivement en 2019 dans ce placement d'épargne, communément appelé "pierre papier" : avec un total de 4,3 milliards d'euros, la collecte nette a grimpé de près de 60% sur un an à la fin du premier semestre 2019.

Pour mémoire, une SCPI est une société de gestion qui a en charge l'acquisition, la rénovation, l'entretien, la valorisation et la location d'un patrimoine immobilier. Les investisseurs achètent des parts de la SCPI et chacun reçoit les résultats sous forme de dividendes au prorata de sa mise, avec un rendement identique pour tout le monde, petit ou gros investisseur. Il existe aujourd'hui 180 SCPI (chiffres à fin juin 2019), réparties en 92 SCPI "entreprise" et 80 SCPI "résidentiel". 11 nouvelles SCPI ont vu le jour en 2019. L'an dernier, près de la moitié des nouvelles souscriptions de parts de SCPI concernaient les SCPI de bureaux.

Pourquoi un tel appétit pour les SCPI ? Selon Paul Bourdois, cofondateur de France SCPI, plateforme de conseil en investissement financier spécialisé en SCPI, la belle régularité du rendement est la force des SCPI. En 30 ans, le taux de rendement n'est jamais descendu sous les 4%. À côté de la rémunération de l'assurance vie, en érosion constante depuis 10 ans, et à celle du Livret A, réduite à la portion congrue à compter de février 2020 (0,50%), le choix des SCPI s'avère pertinent, même si la garantie en capital n'existe pas.

Escroqueries à la SCPI

Et comme chaque fois qu'un produit rencontre le succès, les escrocs s'invitent sur le marché. De nombreuses arnaques se sont développées en 2019, mettant en scène le plus souvent des usurpateurs qui ont utilisé les noms de réels consultants opérant sur des sites professionnels autorisés pour se faire passer pour des experts de la SCPI et soutirer des fonds à leurs victimes. La société SCPI-8.com en a fait les frais et a porté plainte. Plusieurs investisseurs floués l'ont contactée après avoir versé plusieurs milliers d'euros (jusqu'à 300 000€ !) sur des comptes à l'étranger, pensant avoir affaire avec elle.

L'usurpation d'identité est la stratégie des malfaiteurs pour s'entourer de crédibilité. Et pour prouver leur "bonne foi", ils incitent leurs victimes à vérifier les registres officiels. Dans un communiqué de presse en novembre dernier, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) appelle les particuliers à la plus grande vigilance face à la recrudescence des cas d'usurpation, à la suite de nombreux signalements de la part d'investisseurs et de sociétés de gestion. En avril 2019, le régulateur avait déjà attiré l’attention des internautes sur deux sites frauduleux qui utilisaient abusivement son nom et son logo pour proposer des simulateurs d’investissement dans des SCPI. Au cours de l’année 2019, AMF Épargne Info Service a reçu 250 plaintes relatives à de fausses SCPI, dont 43 uniquement pour le mois de novembre. 30% des réclamations émanaient de particuliers ayant perdu de l'argent. Le préjudice moyen serait de plus de 63 000 euros ! « La victime est mise en relation avec un faux conseiller dont le discours manipulatoire, mêlant des informations avérées et mensongères, vise à crédibiliser sa société, sa démarche et à mettre en confiance son interlocuteur », explique l’AMF.

Les points à vérifier quand on investit dans une SCPI

Premier réflexe, pensez à consulter le tableau des fausses sociétés, acteurs et sites non autorisés sur le site de l'AMF. Cette liste noire est mise à jour régulièrement, mais n’est malheureusement pas exhaustive, les escrocs, c’est bien connu, ont toujours une longueur d’avance.

Vous devez être attentif aux points suivants :

l'opérateur doit avoir le statut de CIF (Conseiller en Investissement Financier), qui implique d'être agréé par l'AMF, d'être immatriculé auprès de l'ORIAS, de souscrire une assurance de responsabilité civile et d'adhérer à une association professionnelle ;
ne donnez jamais suite si vous avez été contacté par téléphone ou par mail ;
le RIB du compte bancaire de la SCPI doit se trouver en France : méfiance si, comme dans les cas relatés, le paiement doit se faire sur un compte à l'étranger ;
le virement se fait uniquement sur le compte de la SCPI : les CIF et les cabinets de gestion de patrimoine ne sont pas autorisés à recevoir de fonds autres que la rémunération de leur activité de conseil en investissements financiers ;
vérifiez l'agrément de la SCPI sur la base Geco : cette base de données permet de s’informer sur les sociétés de gestion agréées, de connaître notamment leur programme d’activité et les instruments qu’elles sont autorisées à traiter ;
attention aux rendements improbables et aux promesses d'absence de frais de souscription : les rendements à deux chiffres sont une chimère et les frais des SCPI ne sont pas négociables ;
si le doute persiste, rendez-vous sur le site de l'AMF et suivez leur protocole de vérification.

Vous pouvez également contacter Abe-infoservice.fr, une plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’AMF, qui a pour mission la protection des consommateurs dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.

Pour en savoir plus sur l'actualité des arnaques financières et de la cybercriminalité, visitez le premier site dédié aux victimes de ce genre d'escroqueries : Warning Trading. On y relate, entre autres, l’histoire d’un internaute, trompé par un aigrefin ayant usurpé l'identité d’un conseiller de la société SCPI-8 (arnaque n°669).

*taux de distribution sur valeur de marché (TDVM) avant fiscalité

Dernières publications

assurance-emprunteur-mentir-améliorer-dossier

Prêt immobilier et assurance emprunteur : gare aux mensonges pour améliorer son dossier

Décrocher un crédit immobilier peut relever du défi, surtout quand la situation financière n'est pas au beau fixe. Face au durcissement des critères bancaires, certains emprunteurs franchissent une ligne dangereuse : celle du mensonge. Faux documents, omissions sur l'état de santé, revenus gonflés… Les tentations sont nombreuses, mais les conséquences peuvent être dévastatrices. Les experts comme Magnolia lèvent le voile sur cette réalité que beaucoup préfèrent ignorer. Pourquoi certains emprunteurs cèdent à la fraude La pression d'un marché de plus en plus exigeant Obtenir un financement immobilier n'a jamais été aussi contraignant. Les banques scrutent chaque ligne de compte, chaque contrat de travail, chaque relevé fiscal. Pour les profils atypiques, comme les indépendants, les personnes en CDD, les emprunteurs avec des antécédents de découvert, la validation peut sembler hors de portée. C'est dans ce contexte que naît la tentation de présenter une image plus flatteuse que la réalité. Pourtant, cette démarche est contre-productive. Les personnes qui falsifient leur dossier pensent se faciliter la vie, mais elles se fragilisent davantage. En cherchant à rassurer la banque par des moyens détournés, l'emprunteur s'expose à des risques bien plus lourds que le refus initial. Les formes les plus courantes de mensonge en prêt immobilier Les falsifications rencontrées dans les dossiers de crédit immobilier sont variées. Parmi les plus fréquentes : Bulletins de salaire modifiés, avec des montants revus à la hausse Attestations fiscales falsifiées pour masquer des revenus irréguliers ou insuffisants Omissions volontaires concernant des crédits en cours ou des incidents de paiement passés Fausses déclarations sur l'état de santé ou la pratique d’un sport à risques dans le cadre de l'assurance emprunteur Ce dernier point mérite une attention particulière. Pour réduire le montant des cotisations d'assurance, certains emprunteurs avec des risques de santé taisent des pathologies graves préexistantes. Une stratégie à très court terme, aux répercussions potentiellement catastrophiques pour toute la famille. Des contrôles bancaires de plus en plus sophistiqués lors d’une demande de prêt immobilier Des outils de détection renforcés Il serait illusoire de croire que les établissements prêteurs restent aveugles face à ces pratiques. Face à la multiplication des tentatives de fraude, banques et courtiers ont considérablement modernisé leurs méthodes de vérification. Les outils utilisés aujourd'hui permettent de détecter les anomalies documentaires avec une précision croissante. Concrètement, les vérifications portent sur : l'authenticité des documents via des bases de données croisées la cohérence entre les revenus déclarés et les mouvements bancaires réels le recoupement avec les informations de l'administration fiscale l'analyse des métadonnées des fichiers transmis numériquement La fragilité des faux documents s'accroît donc à mesure que les technologies de contrôle progressent. Ce qui pouvait passer inaperçu il y a dix ans est aujourd'hui décelé bien plus facilement. Un risque qui ne disparaît pas après la signature Une idée reçue consiste à croire que si le mensonge n'est pas détecté au moment de l'instruction du dossier, le danger est écarté. C'est une erreur. La vérité peut émerger des années plus tard, lors d'un sinistre, d'un contrôle fiscal ou d'un contentieux, avec des conséquences tout aussi graves. “Quand le mensonge prend l'ascenseur, la vérité prend l'escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver ! “ (citation anonyme) Les conséquences juridiques et financières d'une fausse déclaration La résiliation du contrat d'assurance emprunteur C'est l'une des sanctions les plus redoutables. L'article L.113-8 du Code des assurances autorise l'assureur à annuler rétroactivement un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cela signifie que toutes les primes versées sont perdues, et que l'assurance ne jouera pas son rôle protecteur en cas de coup dur. Les situations concernées incluent notamment : Un décès lié à une maladie non déclarée lors de la souscription Une incapacité de travail due à une pathologie préexistante dissimulée Un invalidité reconnue après la signature du contrat Dans ces cas, c'est l'emprunteur, ou sa famille, qui devra assumer seul le remboursement du prêt. Le remboursement immédiat du capital emprunté Si la banque découvre une fraude après l'octroi du crédit, elle est en droit d'exiger le remboursement anticipé de la totalité des sommes prêtées. Une clause de résolution du contrat de prêt peut être activée, plaçant l'emprunteur dans une situation financière bien plus difficile que celle qu'il cherchait initialement à éviter. Des poursuites judiciaires possibles Au-delà des sanctions contractuelles, la falsification de documents peut constituer un délit pénal. L'usage de faux est réprimé par le Code pénal et peut entraîner : des amendes significatives : 45 000 € pour faux et usage de faux ; 75 000 € en cas de falsification d’un document administratif (passeport, carte d’identité) des peines d'emprisonnement selon la gravité des faits : 3 ans pour faux et usage de faux ; 5 ans pour falsification d’un document administratif une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) de la Banque de France rendant tout futur accès au crédit quasi impossible Obtenir son prêt immo : miser sur la transparence et l'accompagnement professionnel Le courtier, un allié face aux situations complexes Plutôt que de bâtir un dossier sur des fondations fragiles, il existe une voie bien plus sûre : celle de l'honnêteté accompagnée d'un expert. Le rôle du courtier en crédit immobilier est précisément d'identifier des solutions adaptées à des profils qui sortent des sentiers battus. Même quand la situation est compliquée, des solutions existent. Elles demandent parfois plus de temps, mais elles sont solides. Un dossier sincère, présenté intelligemment, a bien plus de valeur aux yeux d'un établissement prêteur qu'un dossier parfait sur le papier mais truffé d'inexactitudes. Quant au courtier en assurance de prêt, il accompagne l’emprunteur dans sa recherche d’une solution d’assurance adaptée à son profil au meilleur prix, son devoir de conseil l’obligeant à informer son client qu’il doit fournir des renseignements de toute bonne foi lors de la souscription. Ce que la transparence permet concrètement Opter pour une démarche honnête offre plusieurs avantages concrets : Une relation de confiance avec la banque et le courtier, facilitant les négociations Un contrat d'assurance valide, qui protège réellement en cas d'accident de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail) Une tranquillité d'esprit sur la durée du prêt, sans crainte d'être démasqué Des conditions de remboursement adaptées à la capacité réelle de l'emprunteur Une protection pour la famille, qui ne se retrouvera pas à hériter d'une dette impossible à honorer Mentir sur son dossier de crédit immobilier, c'est jouer à un jeu dangereux. Les banques disposent des outils pour détecter la fraude, le droit protège les assureurs contre les fausses déclarations, et les conséquences peuvent s'étendre sur des années. La transparence, même inconfortable au départ, reste la seule stratégie véritablement gagnante.

remboursement-mutuelle-dispositifs-médicaux-connectés

Mutuelle santé : quel remboursement pour les dispositifs médicaux connectés en 2026 ?

Montres connectées, tensiomètres intelligents, glucomètres reliés à une application… Les dispositifs médicaux connectés connaissent un essor fulgurant. Ils s’imposent désormais comme des outils incontournables de prévention et de suivi des maladies chroniques. Mais une question revient souvent chez les assurés : la mutuelle santé rembourse-t-elle ces équipements innovants ? Entre cadre réglementaire, rôle de l’Assurance maladie et garanties des complémentaires santé, la réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Qu’est-ce qu’un dispositif médical connecté ? Les dispositifs médicaux connectés regroupent tous les équipements capables de collecter, analyser et transmettre des données de santé via une connexion numérique. Une définition encadrée Un dispositif médical connecté est reconnu comme tel lorsqu’il : a une finalité médicale (diagnostic, prévention, suivi ou traitement) est certifié conforme aux normes européennes (marquage CE médical) peut être utilisé dans un cadre médical, parfois avec prescription Exemples de dispositifs concernés Parmi les plus courants, on retrouve : les lecteurs de glycémie connectés (pour les personnes diabétiques) les tensiomètres intelligents les balances connectées médicalisées les capteurs d’activité prescrits dans certains parcours de soins certains objets de télésurveillance médicale Attention : tous les objets connectés ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux. Une montre connectée grand public, par exemple, n’en est pas un, même si elle enregistre vos données de santé (taille, poids, rythme cardiaque, etc.). Quelle prise en charge des dispositifs médicaux connectés par l’Assurance maladie en 2026 ? Avant de parler de mutuelle, il faut comprendre le rôle de l’Assurance maladie, qui constitue la base du remboursement. Le principe : une inscription sur une liste officielle Pour être remboursé par la Sécurité Sociale, un dispositif médical doit figurer sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Cela implique : une évaluation médicale de son utilité une validation par les autorités de santé un prix de remboursement fixé En 2026, seulement 3 types de dispositifs connectés sont bien inscrits sur cette liste : les dispositifs médicaux pour la mesure de la glycémie capillaire (sur une goutte de sang) : permettent l’autosurveillance glycémique (ASG), autopiqueurs et lecteurs (type ACCU-CHECK) les systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel (remplace la mesure de la glycémie capillaire) : uniquement les dispositifs Dexcom One et Dexcom One+ les systèmes d’autosurveillance du glucose interstitiel Freestyle Libre 2 et 3 Un remboursement encore limité Malgré les avancées, la prise en charge reste encadrée : elle dépend d’une prescription médicale obligatoire (médecin généraliste, diabétologue, pédiatre, sage-femme) elle concerne surtout des pathologies spécifiques (diabète de type 1, diabète gestationnel, certains diabètes de type 2) le remboursement est parfois partiel, avec un reste à charge les prix de vente sont plafonnés (par exemple 58,08 € pour l’ACCU-CHECK). On constate que très peu de dispositifs connectés sont couverts par l’Assurance Maladie. Même le tensiomètre, pourtant utile en cas d’hypertension ou de facteur de risque cardio-vasculaire, ne bénéficie d’aucune prise en charge du régime général. La mutuelle santé peut-elle compléter le remboursement des dispositifs de santé connectés ? C’est ici que la mutuelle santé entre en jeu. Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Cas n°1 : dispositif déjà remboursé par la Sécurité Sociale Lorsque le dispositif figure sur la LPPR : la mutuelle peut compléter le ticket modérateur ; certaines offres prennent en charge les dépassements éventuels ; les contrats de mutuelle haut de gamme peuvent prendre en charge l’intégralité de la dépense. Cas n°2 : dispositif non remboursé par la Sécurité sociale C’est la situation la plus fréquente pour les objets connectés. Dans ce cas : la mutuelle n’a aucune obligation de remboursement tout dépend des garanties de mutuelle santé prévues dans le contrat Certaines complémentaires proposent toutefois : un forfait “médecine douce et prévention” un budget annuel pour équipements innovants des offres spécifiques liées à la e-santé Un tensiomètre, qui coûte entre 30 € et 80 €, peut être pris en charge dans le cadre du forfait prévention de votre mutuelle, si vous avez opté pour cette garantie. Vérifiez toutefois si le remboursement n’est pas conditionné à une prescription médicale ou un modèle précis. Mutuelles et innovation en santé : vers une prise en charge élargie ? Face à l’essor des technologies de santé, les mutuelles commencent à adapter leurs offres. Une évolution progressive des garanties Certaines mutuelles intègrent désormais : des forfaits prévention élargis la prise en charge de solutions de télésuivi des partenariats avec des start-ups de la e-santé L’objectif est clair : encourager la prévention pour limiter les dépenses de santé à long terme. Le rôle des contrats responsables Les contrats de mutuelle responsable, qui représentent l’immense majorité du marché, imposent certaines limites : Ils doivent respecter un cadre réglementaire strict. Ils privilégient les actes et produits reconnus par l’Assurance maladie, dans le respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement des produits de santé connectés ne fait pas partie du cahier des charges. Résultat : les innovations mettent parfois du temps à être intégrées. Quels critères pour espérer un remboursement des dispositifs médicaux connectés ? Pour maximiser vos chances de prise en charge, plusieurs éléments sont déterminants. 1. La reconnaissance médicale du dispositif marquage CE médical obligatoire validation scientifique usage recommandé par un professionnel de santé 2. La prescription médicale Dans de nombreux cas, une ordonnance est indispensable pour : déclencher le remboursement justifier l’utilité thérapeutique 3. Le contrat de mutuelle Tous les contrats ne se valent pas. Vérifiez notamment : les forfaits prévention les plafonds annuels les exclusions de garantie Une mutuelle pas chère d’entrée de gamme couvrira rarement ces équipements. Quels dispositifs connectés sont les mieux remboursés par les mutuelles ? En pratique, certains équipements bénéficient déjà d’une meilleure prise en charge. Les dispositifs pour maladies chroniques Ce sont les mieux couverts : capteurs de glucose dispositifs de suivi cardiaque solutions de télésurveillance médicale Ils répondent à un enjeu de santé publique, ce qui favorise leur remboursement. Les objets de prévention : encore en retrait En revanche, les produits suivants restent généralement non remboursés, car considérés comme du confort : montres connectées trackers d’activité applications de bien-être Faut-il adapter sa mutuelle en 2026 ? Avec l’évolution rapide des technologies de santé, il peut être pertinent de revoir son contrat. Les profils concernés Vous avez intérêt à vérifier votre couverture si vous : souffrez d’une maladie chronique ou d’une ALD (Affection de Longue Durée) utilisez déjà des dispositifs connectés souhaitez investir dans la prévention Les points à comparer Si vous adhérez à un contrat de complémentaire santé individuel, vous avez le droit de le résilier quand vous le souhaitez après une année de souscription. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an à garanties équivalentes. Avant de changer de mutuelle, analysez : les forfaits équipements médicaux les garanties liées à la télésanté les services d’accompagnement (applications, coaching santé…) Une mutuelle innovante peut offrir un réel avantage.

fin-remboursement-médecins-non-conventionnés-janvier-2027

Médecins non conventionnés : fin du remboursement des prescriptions en janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, une évolution réglementaire majeure va modifier les règles de remboursement des soins en France. Une disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en effet de supprimer la prise en charge par l’Assurance Maladie des prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés. Cette mesure concerne directement les praticiens dits de « secteur 3 », qui exercent en dehors du cadre conventionnel et appliquent des honoraires libres. Une réforme qui cible les prescriptions des médecins hors convention Jusqu’à présent, même si les consultations auprès de médecins non conventionnés sont très faiblement remboursées, les prescriptions qu’ils établissent (médicaments, examens, actes médicaux) peuvent encore ouvrir droit à un remboursement par l’Assurance Maladie. Ce ne sera bientôt plus le cas. À compter de janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces praticiens ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Cette évolution marque un durcissement significatif du cadre de prise en charge de la part du régime général, avec des conséquences concrètes pour les patients qui consultent ces professionnels du secteur 3. Qu’est-ce qu’un médecin non conventionné ? Les médecins non conventionnés du secteur 3 sont des praticiens qui ont fait le choix de ne pas adhérer à la convention médicale signée entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Contrairement aux médecins de secteur 1 (tarifs opposables) et de secteur 2 (honoraires libres, déterminés avec tact et mesure), ils fixent leurs tarifs sans contrainte réglementaire. En pratique, leur présence reste marginale dans le système de santé français. Les estimations varient toutefois selon les sources : environ 800 médecins exerçant en secteur 3 d’après une étude du Sénat autour de 1 300 professionnels selon les organisations représentatives de ces praticiens. Le secteur 3 est donc très minoritaire, comparativement aux secteurs 1 et 2 où environ 108 000 médecins exercent aujourd’hui. Cette situation s’explique en grande partie par les faibles niveaux de remboursement associés à ces consultation, à savoir sur la base d’un tarif d’autorité très faible (16% des tarifs conventionnés) avec une prise en charge dérisoire : de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation chez un généraliste du secteur 3 de 0,85 € à 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste du secteur 3. Quant aux prescriptions, elles sont remboursées au taux habituel du secteur conventionné… jusqu’au 31 décembre 2026. Pourquoi la fin du remboursement du secteur 3 ? La suppression du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés s’inscrit dans une logique de régulation des dépenses de santé et d’incitation à respecter le cadre conventionnel. En effet, le système actuel repose largement sur un équilibre entre liberté tarifaire et accès aux soins. En limitant la prise en charge des actes liés aux praticiens hors convention, les pouvoirs publics cherchent à orienter les patients vers des médecins conventionnés, tout en maîtrisant les dépenses de l’Assurance Maladie. Comment vérifier le secteur de votre médecin ? Avant de consulter, il est utile de connaître le statut conventionnel du professionnel de santé. Plusieurs outils permettent d’obtenir cette information rapidement : L’annuaire en ligne de l’Assurance Maladie permet de rechercher un praticien par nom et localisation Les plateformes de prise de rendez-vous médical, comme Doctolib, indiquent généralement le secteur d’exercice (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Si la mention « secteur 3 » ou « non conventionné » apparaît, cela signifie que le médecin pratique des honoraires libres et que ses prescriptions ne seront plus remboursées à partir de 2027. Quelles conséquences pour les patients ? L’impact de cette réforme concerne le coût des actes et produits prescrits par les praticiens de secteur 3. Sur le remboursement des consultations Aujourd’hui déjà, les consultations chez les médecins non conventionnés donnent lieu à des remboursements très faibles. Cette situation ne changera pas après 2027. Les assurés continueront à être remboursés sur la base de tarifs d’autorité très bas comme indiqué plus haut. Sur les prescriptions médicales et autres produits de santé C’est sur ce point que la réforme est la plus structurante. À partir de 2027 : Les médicaments prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés ; Les examens médicaux (analyses, imagerie, etc.) ne donneront plus lieu à une prise en charge ; Les actes paramédicaux prescrits (kinésithérapie, soins infirmiers…) ne seront plus couverts non plus ; Le transport sanitaire ne sera plus pris en charge. En d’autres termes, consulter un médecin de secteur 3 impliquera d’assumer l’intégralité des frais liés aux soins prescrits. Médecin de secteur 3 : quel rôle pour la mutuelle santé ? Les complémentaires santé interviennent en relais de l’Assurance Maladie. Elles calculent leurs remboursements à partir d’une base appelée « Base de Remboursement de la Sécurité Sociale » (BRSS). Or, si l’Assurance Maladie ne prend plus en charge un acte ou une prestation, cette base disparaît. Cela a des conséquences directes : Pour les consultations : la prise en charge reste très limitée, car la plupart des contrats sont des mutuelles responsables qui excluent le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés en vertu du cahier des charges ; Pour les prescriptions : en l’absence de remboursement par la Sécurité sociale, les mutuelles ne peuvent généralement plus intervenir. Il existe toutefois des exceptions. Certains contrats proposent des garanties spécifiques sous forme de forfaits pour les frais non remboursés (médecine douce, acte hors nomenclature, etc.). Dans ce cas, une partie des dépenses pourrait être prise en charge, mais cela dépend entièrement des conditions du contrat. Une vigilance accrue sur votre contrat Face à cette évolution, il est essentiel d’anticiper et de vérifier les garanties de votre complémentaire santé. Plusieurs réflexes sont à adopter : Relire attentivement votre tableau de garanties de votre mutuelle santé Identifier les éventuels forfaits pour soins non remboursés par la Sécu Vérifier les exclusions liées aux médecins non conventionnés Contacter votre assureur ou votre conseiller pour obtenir des précisions. Dans certains cas, il peut être pertinent d’adapter votre contrat si vous consultez régulièrement des praticiens hors convention. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de dénoncer votre contrat actuel à tout moment après une année de souscription. Vous pouvez ainsi mettre les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé et sélectionner une complémentaire non responsable qui ne soit pas soumise à des contraintes réglementaires. Faut-il éviter les médecins non conventionnés ? La question mérite d’être posée, mais la réponse dépend de votre situation personnelle. Certains patients choisissent ces praticiens pour des raisons spécifiques : spécialisation, approche thérapeutique, expertise, disponibilité ou réputation. Cependant, avec la réforme de 2027, le coût global des soins associés à ces consultations va fortement augmenter. Il sera donc nécessaire d’arbitrer entre la liberté de choix du praticien et le niveau de remboursement. Ce qu’il faut retenir La fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés constitue un tournant important dans la politique de santé. À partir de 2027 : Les produits et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie. Les mutuelles seront, dans la plupart des cas, incapables de compenser cette absence de remboursement. Les patients devront assumer des frais de santé potentiellement élevés. Dans ce contexte, s’informer sur le secteur de son médecin et sur les garanties de sa complémentaire santé devient indispensable pour éviter les mauvaises surprises financières.

Je compare