Le sénat valide le 2ème volet de l'amendement Bourquin, plus rude pour les banques


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Chevalier blanc de l'assurance de prêt, le sénateur Bourquin a réussi à faire adopter par le Sénat sa proposition de loi visant à renforcer le droit au changement annuel de ce produit indispensable à tout emprunteur pour sécuriser son crédit immobilier.

Un renforcement des dispositions de l'amendement Bourquin

La ténacité, voilà une qualité qu'on ne peut dénier au sénateur du Doubs Martial Bourquin. Déjà à l'origine de l'amendement qui porte son nom, autorisant depuis janvier 2018 tout emprunteur à substituer son contrat d'assurance de prêt immobilier à chaque échéance, l'élu est revenu à la charge en octobre dernier pour renforcer les dispositions de son texte. Malgré l'inscription dans le marbre du droit au changement annuel, les emprunteurs éprouvent moultes difficultés à en profiter en raison du blocage opéré par les établissements de crédit. Bien décidées à conserver leurs marges colossales sur ce produit, entre 50% et 70%, les banques n'ont eu de cesse depuis l'entrée en vigueur de la réglementation facilitant la délégation d'assurance de prêt (loi Lagarde applicable depuis septembre 2010) de porter atteinte à ce droit fondamental dans une économie concurrentielle : la liberté de choisir. Les entraves sont légion et ont maintes fois fait l'objet de rappel à l'ordre de la part des autorités. Exploitant les failles de chaque nouvelle réglementation (loi Hamon, amendement Bourquin), les banques nient purement et simplement les droits des consommateurs.

Un scandale quand on mesure le gain potentiel sur un crédit immobilier à préférer une formule individuelle plutôt que l’assurance groupe du prêteur : plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros économisés sur le coût global d'un emprunt. Le maillon faible était jusqu'à présent la date butoir de résiliation, une lacune de l'amendement Bourquin à laquelle le sénateur souhaitait remédier au plus vite.

Un recadrage législatif et des sanctions pour les banques qui ne respectent pas la loi

La proposition de loi adopté à l'unanimité au Sénat le 23 octobre 2019 prévoit de clarifier la date de résiliation de tous les contrats d'assurance emprunteur pour n'offrir aucune opportunité aux banques de jouer sur cet élément. La date retenue sera, au choix, la date de signature de l'offre de prêt ou la date figurant sur le contrat d'assurance.

Le texte crée par ailleurs une obligation annuelle d'information de la banque envers son client quant à cette date et aux délais à respecter pour faire valoir le droit à résiliation. Tout établissement manquant à ses obligations pourra être sanctionné d'une amende de 15 000€. Accaparée par l'examen de la réforme des retraites, l'Assemblée Nationale n'a jamais mis la proposition de loi du sénateur Bourquin à l'ordre du jour.

Pour accélérer la procédure, l'élu choisit un autre véhicule et inscrit son texte sous la forme d'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, passé en première lecture au Sénat le 5 mars. Le texte est adopté et doit désormais suivre son parcours législatif pour être validé définitivement. Le sénateur espérait il y a peu que sa proposition puisse entrer en application dès le vote de la loi en avril. C'était avant la propagation du coronavirus, impondérable qui risque bien d'ajourner l'agenda législatif.

Publié par Astrid Cousin le

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