Résiliation assurance de prêt : l'information au cœur de la réforme

Le jeudi 18 novembre, la proposition de loi Lemoine pour “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur” a été examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, passage obligé avant son examen en séance plénière le 25 prochain. Les articles initiaux ont été adoptés, les amendements retenus sont purement rédactionnels, ceux qui supprimaient les dispositions ont été rejetés. Tous les espoirs sont permis pour l'adoption de cette loi, malgré la puissance d'un lobbying bancaire qui s'oppose depuis toujours au libre choix du contrat et au changement en cours de prêt. Le texte prévoit de renforcer l'information, la clef pour un exercice plein et concret du droit au changement d'assurance.

La résiliation à tout moment : enfin ?

La proposition de loi portée par les députés du groupe Agir ensemble a pour objectif de libéraliser le marché de l'assurance de prêt immobilier, en permettant à tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat à tout moment et sans frais. Pourquoi un nouveau texte alors que la réglementation en place autorise déjà le changement d'assurance en cours de prêt via la loi Hamon et l'amendement Bourquin ?

Malgré l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance depuis septembre 2010, le marché de l'assurance de prêt demeure la chasse gardée du secteur bancaire. Les bancassureurs détiennent 87% de parts de marché, une proportion qui n'a pas bougé en plus d'une décennie. En position de force pour proposer leur assurance groupe, puisqu'elles seules distribuent les crédits immobiliers, les banques mettent tout en œuvre pour faire obstacle au libre choix du contrat, en délégation initiale lors de la demande de financement comme en cours de prêt dans une démarche de résiliation/substitution. À garanties équivalentes, un contrat externe souscrit auprès d'un assureur concurrent coûte entre deux et quatre fois moins cher que l'offre bancaire. On mesure ici les marges sur le produit, jusqu'à 80% chez les bancassureurs.

Si le changement est plus fréquent dans le cadre de la loi Hamon assurance (dans les douze premiers mois du crédit) que via l'amendement Bourquin (changement annuel à date d'échéance) en raison d'une imprécision du texte réglementaire quant à la date de résiliation, peu parmi les quelque 7 millions d'emprunteurs réussissent à changer d'assurance et à réaliser les économies qui leur sont dues : les gains vont de 5 000 et 15 000€ sur la durée restante d'un prêt immobilier de 250 000€ contracté sur 20 ans.

L’idée de cette proposition de loi (PPL) est de tout simplifier. Ce nouveau texte entend bien signer l'épilogue d'un long et fastidieux parcours législatif. Le dernier épisode date de la fin 2020. L'amendement qui prévoyait de rendre effectif le droit à résiliation infra-annuelle avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif, c'est-à-dire sans lien direct avec l'objet du projet de loi, en l'occurrence la loi Asap. Un tel couperet ne frappe jamais une proposition de loi. Il revient à la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble), rapporteur du texte, par ailleurs soutenu par le gouvernement, de faire valoir tous les arguments devant la commission saisie de fond, quitte à apporter des modifications par voie d'amendements. La PPL dans sa nouvelle rédaction sera examinée en séance publique à l'Assemblée Nationale le 25 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble. Elle bénéficiera d’une procédure simplifiée. Si elle est adoptée par le Parlement à l’issue de son parcours législatif, la loi entrera en vigueur un an après sa promulgation.

Renforcer l'information : le nerf de la guerre

Ce nouveau dispositif législatif prévoit que :

l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais ;
le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat alternatif dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu'il propose ;
les décisions de refus doivent être expliquées et motivées ;
la banque ou l'assureur doit informer chaque année son client du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des délais à respecter pour le faire ;
le prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit par voie d'avenant ;
les manquements à ces obligations sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale.

Les articles suivants concernent les améliorations à donner à la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et au droit à l’oubli. Des négociations seront engagées dans les 3 mois qui suivent la publication de la loi pour raccourcir éventuellement le délai pour bénéficier de ce droit et intégrer d’autres pathologies dans le dispositif.

On peut déplorer que la rapporteure de la PPL Patricia Lemoine soit revenue sur l’exhaustivité des motifs de refus (article 2) et se contente d’une explication motivée. La banque pourra avancer une seule raison pour refuser la résiliation une première fois, puis une deuxième raison dans un nouveau refus et faire traîner indûment la demande de substitution. Un courrier de refus complet aurait permis à l’emprunteur de ne pas perdre de temps et de trouver un contrat alternatif en parfaite adéquation avec les exigences du prêteur.

L'information est bien évidemment centrale dans l'exercice du droit à résiliation à tout moment. Les banques tirent partie des lacunes des consommateurs en matière de réglementation pour imposer leur contrat groupe et préserver leurs marges sur ce produit. Nul n'est censé ignorer la loi ?! Une pure fiction juridique. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi passe par un renforcement de l'information à l'égard des premiers concernés : les consommateurs, qui doivent pouvoir choisir librement le contrat d'assurance en garantie de leur prêt immobilier en vertu de la libre concurrence, principe à valeur constitutionnelle.

Gageons que cette possible loi sera suffisamment cadrée pour briser la position dominante des bancassureurs et permettre la libéralisation tant attendue du marché de l'assurance de prêt. Jusqu'à présent, toutes les tentatives ont échoué ou ont été contournées. En introduisant une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur le droit à résilier à tout moment, ce nouveau texte donne aux emprunteurs toutes les cartes pour saisir l’opportunité de réduire durablement le coût de leur assurance, et par extension celui de leur prêt immobilier.

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Les femmes concernées par un cancer du sein sont considérées comme des profils à risques accrus par les assureurs. Et sans assurance de prêt immobilier, pas de financement bancaire. Cette couverture vise à garantir les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur dans les situations suivantes : décès, invalidité et incapacité de travail (voire perte d’emploi). Le cancer doit obligatoirement être déclaré dans le questionnaire de santé. L’emprunteur devra fournir à l’assureur des compléments d’information (stade de la maladie, marqueurs biologiques, imagerie, bilan histologique, etc.) qui vont lui permettre de prendre sa décision : acceptation ou refus d’assurance de prêt. La décision du médecin-conseil de l’assureur dépend de la taille de la tumeur, de son type et de son origine. Selon l’état de la maladie et du temps de traitement, l’assureur formule un refus ou décide que le risque aggravé impose l’application d’une surprime assurance de prêt immobilier allant de 50% à 200% sur la garantie décès, avec, parfois, une exclusion sur les garanties PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Sans co-emprunteur dépourvu de risques aggravés, les femmes victimes d’un cancer qui empruntent seules affrontent les pires difficultés pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier en raison des risques de décès prématuré. Heureusement, grâce aux progrès médicaux, les chances de survie à 5 ans sont de 99% pour les femmes dépistées à un stade précoce. Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de cancer ? Le cancer dans le cadre d'une demande de prêt immobilier relève nécessairement de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui apporte des solutions d’assurance aux personnes touchées par la maladie ou handicapées, notamment les femmes atteintes d’un cancer du sein. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions : La part assurée du prêt immobilier en lien avec l’achat de la résidence principale ne doit pas excéder 420 000€ ; Le prêt arrive à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. La convention Aeras repose sur une grille de référence qui encadre les conditions d’accès à une assurance emprunteur. La grille applicable depuis septembre 2023 fixe les délais d’accès à l’assurance à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. L’assurance est accordée sans surprime ni exclusion après un an en cas de cancer in situ respectant les types histologiques et stades de référence suivants : Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé. Pour les cancers du sein infiltrants répondant à la définition suivante, le délai d’accès est de 3 ans, avec application d’une surprime de 100% sur les garanties décès, PTIA et invalidité/incapacité : Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant : - Stade I* [pT1N0M0] : Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis un an. Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sur la base des surcoûts mentionnés sont subordonnées à l’absence d'autres facteurs de risques. Cancer et droit à l’oubli La loi Lemoine a instauré de nouvelles règles en 2022 pour les personnes touchées par un cancer. En place depuis 2016, le droit à l’oubli a été amélioré. 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À noter que les effets secondaires de la maladie cancéreuse ou de l’hépatite C ne sont pas couverts par le droit à l’oubli et sont donc à déclarer. La loi Lemoine a également instauré la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions : La part assurée est inférieure à 200 000€ (seuil de 400 000€ pour les emprunts en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) ; Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Les personnes autrefois stigmatisées par leur état de santé échappent ainsi au questionnaire de santé si elles respectent ces deux limites. Changer d’assurance pour payer moins cher La loi Lemoine améliore non seulement l’accès à l’assurance crédit aux personnes pénalisées par leur état de santé, mais elle renforce aussi les droits de tous les emprunteurs. Elle permet en effet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir attendre la date d’échéance. L’opportunité est ainsi donnée à tout emprunteur de réduire le coût de cette dépense contrainte. Si vous avez souscrit une assurance au prix fort en raison de votre état de santé, mais que vous êtes désormais guéri, faites valoir les dispositifs de la loi Lemoine et résiliez l’assurance en cours pour la substituer par un contrat individuel mieux adapté à votre situation et à un prix plus compétitif. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché. Source Convention Aeras

Taux d’usure crédit immobilier : proche de 6% en octobre 2023

Les taux d’usure du crédit immobilier pour le mois d’octobre subissent une nouvelle hausse par rapport au mois précédent. Le taux maximum autorisé sur les durées les plus longues atteint désormais 5,80%. Cette progression est la conséquence de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne qui oblige les banques à augmenter leurs barèmes. On devrait assister à une stabilisation des taux au cours de l’année 2024. Nouvelle hausse du taux d’usure Les taux d’usure n’en finissent pas de grimper et gagnent chaque mois des points supplémentaires qui attestent du durcissement régulier de la situation monétaire en zone euro. Pour le mois d’octobre 2023, le taux maximum légal en fonction de la catégorie de prêt affiche les valeurs suivantes : Catégorie Taux usure sept.2023 TAEG moyen des 3 mois précédents Taux usure applicable au 1er oct.2023 Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 4,23 % 3,23 % 4,31 % Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 5,28 % 4,16 % 5,55 % Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 5,56 % 4,35 % 5,80 % Prêt à taux variable 5,13 % 4,05 % 5,40 % Prêt relais 5,53 % 4,34 % 5,79 % Pour rappel, le taux d’usure est calculé chaque mois sur la base des TAEG moyens octroyés durant les trois mois précédents et augmentés d’un tiers. La révision mensuelle du taux d’usure a été instaurée en février 2023 de manière transitoire jusqu’en janvier 2024, afin de contrer le report des demandes de prêts au trimestre suivant compte tenu de l’effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. C’est le fameux effet ciseau qui prend en tenailles les candidats entre la remontée constante et brutale des taux d’intérêts et le niveau inadapté de l’usure. Rappelons également que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) comprend tous les éléments suivants : le taux nominal qui calcule les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie obligatoire (hypothèque ou caution) le coût de l’assurance de prêt immobilier les frais payés à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier) les frais annexes éventuels (ouverture et tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien). À 5,80% sur les durées de 20 ans et plus, le taux d’usure atteint son plus haut niveau depuis 2012. Le crédit immobilier toujours plus cher Les mois passent et le crédit se renchérit davantage. Le taux moyen sur 20 ans était autour de 1,10% en janvier 2022 ; dix-huit mois plus tard, les valeurs ont quadruplé. Sur cette maturité classique, le taux du marché se situe désormais entre 4,05% et 4,20% (hors assurance emprunteur et frais de garantie). Le phénomène est dû au contexte géopolitique (guerre en Ukraine) qui oblige les banques centrales à rehausser leurs taux directeurs pour juguler une inflation à la dérive. La Banque Centrale Européenne a entamé sa politique de resserrement monétaire en juillet 2022. De 0% à l’époque, le taux de refinancement titre actuellement 4,50%. Le loyer de l’argent est donc beaucoup plus élevé pour les banques de détail, avec une répercussion immédiate sur les conditions d’emprunt aux entreprises et aux particuliers. Même si l’inflation commence à refluer, elle reste persistante. La remontée des cours du pétrole et la dépréciation de l’euro qui renchérit mécaniquement les biens importés en zone euro maintiennent un rythme encore élevé de hausse des prix à la consommation. La forte tension sur les prix de l’énergie ne plaide pas pour un adoucissement de la politique monétaire, mais septembre montre des signes encourageants avec une inflation à 4,3% sur un an, contre 5,2% le mois précédent. On est encore loin de l’objectif des 2% ; les économistes estiment toutefois que si la tendance se maintient, la BCE n’aura pas besoin de relever de nouveau les taux d’intérêts par rapport aux niveaux records qu’ils affichent actuellement. Qu’elle ne les augmente pas ne signifie pas pour autant qu’elle les abaissera. Les taux directeurs de la BCE devraient rester sur un haut plateau pendant des mois. Peu de chance donc que le crédit immobilier soit plus abordable à l’avenir, d’autant que les règles d’octroi du HCSF sont têtues comme un axiome. Alors que tout le monde, des emprunteurs aux courtiers, en passant par les professionnels de l’immobilier, espérait un taux d’endettement bientôt assoupli, la Banque de France campe sur ses positions, le maintenant à 35% des revenus nets, assurance de prêt comprise. Aucune flexibilité n’est accordée aux ménages pourtant solvables qui pourraient s’endetter au-delà de la norme sans compromettre leur équilibre financier.

Crédit immobilier 2023 : attention aux frais de courtage abusifs

Le marché de l’immobilier est en souffrance. Les ménages peinent à accéder au crédit bancaire et à concrétiser leur rêve d’accession, quand les professionnels subissent de plein fouet une forte baisse de leur activité. La raréfaction du crédit rend fébrile certains courtiers qui, voyant leur chiffre d’affaires s’effondrer, n’hésitent pas à facturer à leurs clients des frais indus. Magnolia.fr vous explique quels sont les frais que l’intermédiaire peut réellement réclamer. Crise immobilière 2023 Sur un an à fin juillet, la production de crédits immobiliers a chuté de près de 50%. Un vrai marasme pour toute la filière, au-delà d’être une crise du logement pour les ménages français qui ne peuvent accéder au crédit bancaire et restent locataires, alors qu’ils sont solvables et en capacité d’emprunter. La faute à la hausse vertigineuse des taux d’intérêts qui excèdent désormais les 4% sur 20 ans (hors assurance de prêt immobilier et frais de garantie). Il faut ajouter la problématique du taux d’usure : bien que mensualisé, le taux maximum légal provoque rapidement un effet ciseau en raison de la progression constante et rapide des taux d’emprunt. Autre blocage, celui opéré par les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) avec 2 limites : Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise. La durée de remboursement ne peut outrepasser 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25% de l’opération. Le reflux de la demande et les contraintes réglementaires pèsent notamment sur l’activité des courtiers en crédit immobilier. Certains ont donc été tentés de limiter les dégâts en facturant des frais indus à leurs clients. Frais de courtage abusifs Fin août 2023, l’UFC-Que Choisir révèle que certains intermédiaires facturent des frais à leurs clients, alors que le prêt n’a pas été obtenu, et sans les en informer au préalable. Une infraction en vertu de la réglementation qui interdit toute facturation de frais avant le déblocage des fonds (article L. 321-2 du Code de la consommation) : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Un courtier immobilier n’est donc rémunéré qu’au succès, lorsque les fonds ont été débloqués par la banque ou après signature de l’acte notarié. Or, des candidats à l’emprunt se sont vus réclamer des frais d’un montant oscillant entre 1 000€ et 3 500€, alors même qu’ils n’avaient pas encore décroché le financement. Les courtiers pris en faute justifient cette pratique par la directive européenne 2014/17/UE qui les autorise, indépendamment de la mise en relation avec un établissement de crédit, à délivrer un service de conseil et donc à facturer des frais inhérents. Service de conseil : des frais encadrés Cette règle européenne transposée dans le droit français distingue de l’octroi de crédit ou de l’intermédiation un nouveau service : le service de conseil. Ce service vise à orienter le particulier dans son choix de crédit en lui apportant des recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédits adaptés à sa situation financière. L’emprunteur doit obligatoirement être renseigné sur le coût éventuel de cette prestation. Si le montant des frais ne peut être déterminé précisément, il est informé de son mode de détermination. C’est ce qui a péché dans cette affaire de frais de courtage abusifs : les consommateurs n’ont pas été explicitement informés de la rémunération dans le cadre d’un mandat de conseil, encore moins que ces frais étaient dus, que le prêt ait été obtenu ou pas. Vigilance donc sur les frais de courtage. Il n’en demeure pas moins qu’un courtier est plus que jamais utile en 2023 pour faciliter l’accès au prêt immobilier. Sachez par ailleurs que vous n’avez aucuns frais à payer pour changer de contrat d’assurance emprunteur, la réglementation interdit en effet à la banque de facturer des frais de délégation d’assurance de prêt, ainsi que des frais d'avenant au contrat d'offre de prêt.

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