Résiliation assurance de prêt : l'information au cœur de la réforme

Le jeudi 18 novembre, la proposition de loi Lemoine pour “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur” a été examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, passage obligé avant son examen en séance plénière le 25 prochain. Les articles initiaux ont été adoptés, les amendements retenus sont purement rédactionnels, ceux qui supprimaient les dispositions ont été rejetés. Tous les espoirs sont permis pour l'adoption de cette loi, malgré la puissance d'un lobbying bancaire qui s'oppose depuis toujours au libre choix du contrat et au changement en cours de prêt. Le texte prévoit de renforcer l'information, la clef pour un exercice plein et concret du droit au changement d'assurance.

La résiliation à tout moment : enfin ?

La proposition de loi portée par les députés du groupe Agir ensemble a pour objectif de libéraliser le marché de l'assurance de prêt immobilier, en permettant à tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat à tout moment et sans frais. Pourquoi un nouveau texte alors que la réglementation en place autorise déjà le changement d'assurance en cours de prêt via la loi Hamon et l'amendement Bourquin ?

Malgré l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance depuis septembre 2010, le marché de l'assurance de prêt demeure la chasse gardée du secteur bancaire. Les bancassureurs détiennent 87% de parts de marché, une proportion qui n'a pas bougé en plus d'une décennie. En position de force pour proposer leur assurance groupe, puisqu'elles seules distribuent les crédits immobiliers, les banques mettent tout en œuvre pour faire obstacle au libre choix du contrat, en délégation initiale lors de la demande de financement comme en cours de prêt dans une démarche de résiliation/substitution. À garanties équivalentes, un contrat externe souscrit auprès d'un assureur concurrent coûte entre deux et quatre fois moins cher que l'offre bancaire. On mesure ici les marges sur le produit, jusqu'à 80% chez les bancassureurs.

Si le changement est plus fréquent dans le cadre de la loi Hamon assurance (dans les douze premiers mois du crédit) que via l'amendement Bourquin (changement annuel à date d'échéance) en raison d'une imprécision du texte réglementaire quant à la date de résiliation, peu parmi les quelque 7 millions d'emprunteurs réussissent à changer d'assurance et à réaliser les économies qui leur sont dues : les gains vont de 5 000 et 15 000€ sur la durée restante d'un prêt immobilier de 250 000€ contracté sur 20 ans.

L’idée de cette proposition de loi (PPL) est de tout simplifier. Ce nouveau texte entend bien signer l'épilogue d'un long et fastidieux parcours législatif. Le dernier épisode date de la fin 2020. L'amendement qui prévoyait de rendre effectif le droit à résiliation infra-annuelle avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif, c'est-à-dire sans lien direct avec l'objet du projet de loi, en l'occurrence la loi Asap. Un tel couperet ne frappe jamais une proposition de loi. Il revient à la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble), rapporteur du texte, par ailleurs soutenu par le gouvernement, de faire valoir tous les arguments devant la commission saisie de fond, quitte à apporter des modifications par voie d'amendements. La PPL dans sa nouvelle rédaction sera examinée en séance publique à l'Assemblée Nationale le 25 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble. Elle bénéficiera d’une procédure simplifiée. Si elle est adoptée par le Parlement à l’issue de son parcours législatif, la loi entrera en vigueur un an après sa promulgation.

Renforcer l'information : le nerf de la guerre

Ce nouveau dispositif législatif prévoit que :

l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais ;
le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat alternatif dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu'il propose ;
les décisions de refus doivent être expliquées et motivées ;
la banque ou l'assureur doit informer chaque année son client du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des délais à respecter pour le faire ;
le prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit par voie d'avenant ;
les manquements à ces obligations sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale.

Les articles suivants concernent les améliorations à donner à la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et au droit à l’oubli. Des négociations seront engagées dans les 3 mois qui suivent la publication de la loi pour raccourcir éventuellement le délai pour bénéficier de ce droit et intégrer d’autres pathologies dans le dispositif.

On peut déplorer que la rapporteure de la PPL Patricia Lemoine soit revenue sur l’exhaustivité des motifs de refus (article 2) et se contente d’une explication motivée. La banque pourra avancer une seule raison pour refuser la résiliation une première fois, puis une deuxième raison dans un nouveau refus et faire traîner indûment la demande de substitution. Un courrier de refus complet aurait permis à l’emprunteur de ne pas perdre de temps et de trouver un contrat alternatif en parfaite adéquation avec les exigences du prêteur.

L'information est bien évidemment centrale dans l'exercice du droit à résiliation à tout moment. Les banques tirent partie des lacunes des consommateurs en matière de réglementation pour imposer leur contrat groupe et préserver leurs marges sur ce produit. Nul n'est censé ignorer la loi ?! Une pure fiction juridique. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi passe par un renforcement de l'information à l'égard des premiers concernés : les consommateurs, qui doivent pouvoir choisir librement le contrat d'assurance en garantie de leur prêt immobilier en vertu de la libre concurrence, principe à valeur constitutionnelle.

Gageons que cette possible loi sera suffisamment cadrée pour briser la position dominante des bancassureurs et permettre la libéralisation tant attendue du marché de l'assurance de prêt. Jusqu'à présent, toutes les tentatives ont échoué ou ont été contournées. En introduisant une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur le droit à résilier à tout moment, ce nouveau texte donne aux emprunteurs toutes les cartes pour saisir l’opportunité de réduire durablement le coût de leur assurance, et par extension celui de leur prêt immobilier.

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Voici les fourchettes de taux actuellement proposés par les banques pour un bon dossier : sur 10 ans : entre 2,80% à 3,20% sur 15 ans : entre 2,90% et 3,40% sur 20 ans : entre 3,00% et 3,50% sur 25 ans : entre 3,15% et 3,60% Cependant, il faut distinguer les taux théoriques affichés par les banques et ceux réellement accordés après négociation. Selon les courtiers, l’écart entre établissements s’est creusé ces dernières semaines : certaines banques, déjà très engagées sur le marché, appliquent des conditions plus strictes, tandis que d’autres cherchent encore à attirer de nouveaux clients avec des barèmes compétitifs. Des perspectives encore favorables Même si les taux d’État à 10 ans (OAT 10 ans) se situent autour de 3,5 % et influencent directement les barèmes bancaires, la tendance reste globalement stable. Néanmoins, une légère remontée n’est pas à exclure d’ici la fin de l’année, notamment en raison du climat politique incertain. 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Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater la compétitivité des offres concurrentes des propositions bancaires. À garanties au moins équivalentes avec son assurance de groupe, la banque est obligée d’accepter un contrat alternatif. Vous pouvez ainsi économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit. Exemple avec un emprunteur de 35 ans, non fumeur, sans antécédent de santé, qui contracte un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans. L’assurance de sa banque lui coûte 19 000€ contre 4 136€ pour la meilleure offre externe sélectionnée grâce à une simulation en ligne.

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Voici les 5 meilleures offres proposées par le comparateur Magnolia.fr : Nom de la mutuelle Tarif mensuel Spécificités April Only Santé OS2 79 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète AltoSanté AS3 79 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche April Flexi Santé Eco 87 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète Spvie Assurance Santé Nova 87 € 190 % BRSS* en dentaire 175 % BRSS* en hospi AltoSanté AS4 87 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche 190 % BRSS* en dentaire *BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale Ces 5 propositions sont des contrats de mutuelle responsable : ce type de contrat respecte un cahier des charges avec un panier de soins minimum, applique la réforme du 100% Santé (optique, dentaire et audiologie) et représente plus de 95% des offres du marché de la complémentaire santé. Comment bien choisir sa mutuelle après 60 ans ? Pour trouver la bonne couverture, il est essentiel de procéder par étapes : 1. Évaluer ses besoins Analysez vos dépenses de santé des dernières années : optique, dentaire, spécialistes… Cela permet d’identifier les postes à renforcer. 2. Définir ses priorités Vision fragile ? Choisissez un contrat avec un bon forfait optique. Problèmes dentaires récurrents ? Renforcez les garanties sur les prothèses. Hospitalisations fréquentes ? Vérifiez la prise en charge d’une chambre particulière. 3. Comparer les offres Ne vous limitez pas au tarif mensuel. Examinez : les plafonds annuels de remboursement les délais de carence l’existence d’un réseau de soins partenaires les services additionnels (aide à domicile, assistance santé, téléconsultation). 4. Anticiper l’avenir Une bonne mutuelle doit être évolutive. Mieux vaut choisir une formule modulable qui pourra s’adapter à vos besoins en vieillissant plutôt que de devoir changer de contrat à 75 ans. Mutuelle senior : une dépense utile pour préserver son budget santé La fin de la mutuelle d’entreprise marque un tournant important lors du passage à la retraite. Si la loi Évin permet de conserver son ancien contrat pendant quelques années, cette solution reste limitée par l’évolution des tarifs et le manque d’adaptation aux besoins des seniors. À la retraite, les revenus diminuent alors que les frais médicaux tendent à augmenter. Sans mutuelle adaptée, le reste à charge peut rapidement devenir difficile à assumer. Choisir une mutuelle senior, c’est investir dans sa santé et sécuriser son budget. Même si la cotisation représente en moyenne 70 à 100 € par mois pour un assuré de 65 ans, elle permet d’éviter des restes à charge de plusieurs centaines, voire milliers d’euros par an. Bien choisie, une complémentaire santé senior devient un véritable allié pour vivre sa retraite sereinement, en restant protégé face aux dépenses médicales qui augmentent avec l’âge.

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Prêt immobilier septembre 2025 : faut-il emprunter avant la chute du gouvernement Bayrou ?

L’annonce du Premier ministre François Bayrou de se soumettre à un vote de confiance le 8 septembre a ravivé les tensions politiques en France. Au-delà des conséquences institutionnelles, cette décision pourrait influencer l’économie nationale et, en particulier, le marché du crédit immobilier. Pour les particuliers qui envisagent d’acheter un bien ou de renégocier leur prêt, cette instabilité pose une question cruciale : quels effets attendre sur les taux d’intérêt et sur les conditions de financement en cas de changement de gouvernement ? Une décision politique aux répercussions économiques Le 25 août, lors d’une conférence de presse, François Bayrou a annoncé un vote de confiance à l’Assemblée nationale. Un geste interprété par de nombreux observateurs comme une manœuvre politique risquée, voire comme une « démission déguisée ». Les oppositions de gauche et d’extrême droite ayant déjà indiqué qu’elles ne soutiendraient pas le gouvernement, la probabilité d’une chute de l’exécutif est forte. Ce climat d’incertitude n’est pas sans effet sur la stabilité économique. Il peut notamment fragiliser la confiance des investisseurs dans la dette française. Or, les marchés financiers scrutent de près l’évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), un indicateur majeur pour le financement de l’État et, indirectement, pour celui des ménages. OAT en hausse : un signal négatif pour les emprunteurs Dès le 27 août, soit deux jours après l’annonce du Premier ministre, le rendement des OAT à 10 ans atteignait 3,54 %, contre 3,20 % en début d’année 2025. Une hausse qui peut sembler modeste mais qui constitue un signal inquiétant pour les établissements bancaires. Pourquoi ? Parce que les banques utilisent ces taux comme référence pour fixer leurs barèmes de crédit immobilier. Plus l’État doit rémunérer ses investisseurs pour emprunter, plus les banques voient leur propre coût de refinancement augmenter. Résultat : elles répercutent mécaniquement cette hausse sur les particuliers qui souhaitent contracter un prêt immobilier. L’hypothèse que cette instabilité politique entraîne une nouvelle hausse des taux d’emprunt d’État est très crédible. L’augmentation des coûts de financement pour les banques va les obliger à rehausser leur barèmes de taux, alors que leurs objectifs de crédit pour 2025 sont déjà bien avancés. Les taux immobiliers vont-ils repartir à la hausse ? Faut-il pour autant s’attendre à un retour des taux à 4 % ou plus, comme en 2023 ? Pas forcément. Les experts se veulent rassurants et s’accordent à dire que les taux ne vont plus baisser. En revanche, une remontée brutale semble peu probable. Sauf retournement majeur de la Banque centrale européenne (BCE), les taux devraient rester contenus autour de 3,20 à 3,50 % en moyenne. Pour le courtier Cafpi, le marché est actuellement dans une phase de stabilité. L’inquiétude des marchés financiers après l’annonce de François Bayrou peut faire légèrement grimper les taux, mais il reste encore des conditions attractives. Pour les ménages qui ont un projet immobilier, c’est un bon moment pour passer à l’action. En d’autres termes, les emprunteurs doivent s’attendre à une période où les taux se stabilisent sans redescendre. Dans ce contexte, obtenir un crédit attractif passera davantage par la négociation personnalisée et par l’optimisation des autres composantes du financement. Délégation d’assurance emprunteur : une solution pour réduire la facture malgré la hausse des taux Si les taux immobiliers cessent de baisser, les ménages disposent encore d’un levier important pour alléger le coût de leur emprunt : la délégation d’assurance emprunteur. L’assurance de prêt représente souvent entre 25 et 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Or, le contrat groupe de la banque, proposé par défaut, est généralement plus cher et moins personnalisable. Depuis les réformes successives, les emprunteurs ont désormais la liberté de : choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (loi Lagarde), changer d’assurance à tout moment sans frais (loi Lemoine), bénéficier de garanties équivalentes ou supérieures à un tarif bien plus compétitif. Prenons un exemple concret : pour un emprunteur de 35 ans en bonne santé et non fumeur, qui emprunte 250 000€ sur 20 ans, l’assurance groupe bancaire peut coûter 25 000 € sur la durée du prêt, contre 4 200 € avec une délégation d’assurance individuelle (simulation effectuée sur le comparateur Magnolia.fr). Soit 20 800 € d’économies, qui compensent largement l’impact d’une hausse de 0,30 ou 0,40 point sur le taux nominal du crédit. Autrement dit, même si les taux immobiliers stagnent ou augmentent légèrement, optimiser son assurance emprunteur est un levier direct pour préserver voire améliorer son pouvoir d’achat. Opportunité à saisir pour les emprunteurs La conjoncture actuelle rappelle une règle essentielle : dans un environnement d’incertitude, il vaut mieux ne pas attendre en vain la baisse des taux. D’autant que les banques, malgré leurs objectifs atteints pour certaines, restent sélectives et continuent à proposer des conditions attractives aux profils solides (revenus stables, apport conséquent, gestion saine). Pour maximiser ses chances d’obtenir le meilleur financement, 3 leviers se dessinent : Agir rapidement avant une nouvelle dégradation politique ou économique. Comparer les offres de crédit immobilier via un courtier ou un simulateur en ligne. Profiter de la délégation d’assurance pour réduire significativement le coût global du prêt. Conclusion L’annonce du vote de confiance de François Bayrou marque une nouvelle étape d’incertitude politique en France. Ses conséquences se font déjà sentir sur les marchés obligataires, avec une remontée des OAT à 10 ans. Pour les ménages, le message est clair : les taux immobiliers ne baisseront plus et pourraient légèrement remonter. Cependant, tout n’est pas perdu pour les emprunteurs. En jouant sur la délégation d’assurance emprunteur et en se positionnant dès maintenant, il est encore possible de financer son projet dans de bonnes conditions, sans subir pleinement la hausse des taux.

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