Pouvoir d'achat : tous les produits d'assurance seront résiliables (presque) à tout moment en 2023 !

resiliation contrat assurance 2023

Il sera bientôt plus simple de résilier ses contrats d'assurance. Dans la lignée des assurances auto, habitation et santé, et très bientôt en garantie emprunteur, associations de consommateurs et professionnels de l'assurance sont parvenus à un accord pour harmoniser la résiliation infra-annuelle à d'autres garanties à compter de juillet 2023.

Extension de la résiliation infra-annuelle

Les conditions pour changer d'assurance sont souvent mal cernées par les consommateurs. Difficile pour eux de savoir à quel moment résilier leurs contrats et de respecter les délais de préavis. La loi Chatel qui impose une obligation d'information aux assureurs sur le droit à résiliation est mal comprise, car peu lisible, quand elle n'est pas tout simplement ignorée des assurés.

Alerté par le Médiateur de l'Assurance quant aux nombreux litiges relatifs à cette problématique du changement d'assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni associations de consommateurs et acteurs de l'assurance à cinq reprises entre novembre 2021 et avril 2022, afin de dresser un état des lieux. 

Constat : la grande hétérogénéité des conditions de résiliation selon les contrats d'assurance nécessitait une harmonisation et celle-ci pouvait s'appliquer aux contrats résiliables annuellement, sur la base d'une résiliation à tout moment après une année de souscription.

À l'instar de ce qui se pratique en assurances auto, habitation et affinitaires depuis 2015 et en assurance santé complémentaire depuis décembre 2020, tous les contrats d'assurance individuels, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pourront bénéficier de la résiliation infra-annuelle à partir de juillet 2023.

Sont notamment concernées la garantie des accidents de la vie, la protection juridique ou l'assurance santé animale.

Le CCSF propose que les dispositions de la loi Chatel soient supprimées afin de simplifier la législation pour tous les contrats résiliables à tout moment après la première année d'engagement : l'assureur n'aura plus qu'à informer chaque année son client du montant annuel des primes, tout en lui rappelant son droit à résilier à tout moment.

Les contrats exclus de la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle ne pourra s'appliquer à tous les contrats d'assurance. Sont exclus du dispositif :

    • les contrats garantissant une rente : assurance prévoyance (décès/invalidité/incapacité) et dépendance
    • les contrats saisonniers (assurance scolaire, contrats chasse)
  • les contrats couvrant la plaisance
  • les contrats couvrant les engins de déplacement motorisés et non motorisés (vélos, trottinettes électriques).

Le CCSF propose par ailleurs d'étendre le délai de renonciation en assurance affinitaire prévu par la loi Hamon de 14 à 30 jours à compter de la date de souscription. Est également levée la clause contraignant la rétractation à la détention d'une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose. En sont exclus les contrats du type annulation ou voyage, ainsi que les garanties d'une durée inférieure à un mois.

Pour rappel, une assurance affinitaire est une garantie souscrite de façon accessoire et complémentaire à la vente d'un produit ou d'un service. Elle est notamment proposée lors de la vente d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une tablette pour couvrir le vol ou la casse.

Résiliation à tout moment : uniquement en assurance emprunteur

Avec ce récent avis du CCSF, l'harmonisation des conditions de résiliation des contrats d'assurance avance à grands pas.L'assurance de prêt immobilier constitue un cas à part dans le périmètre réglementaire des assurances, puisqu'elle devient le seul type de contrat résiliable à tout moment, sans attendre que soit révolue la première année de souscription.

Ce droit inscrit dans la loi Lemoine entre en application à compter du 1er juin 2022. À compter de cette date, tout nouvel emprunteur pourra changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et ce, dès la souscription. La mesure concernera les personnes déjà détentrices d'une assurance de prêt immobilier à compter du 1er septembre prochain. Elle est le fruit d’un compromis entre les parlementaires, les sénateurs conditionnant l’adoption de la résiliation à tout moment de l’assurance de crédit immobilier à la suppression de la sélection médicale (pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur).

Attention : les mots ont un sens ! On est important de distinguer la résiliation infra-annuelle qui intervient après une année de souscription de la résiliation à tout moment qui n'impose aucune durée d'engagement. Souvent contraints de souscrire l'assurance du prêteur pour décrocher rapidement leur crédit à l'habitat ou par méconnaissance de leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourront ainsi, dès qu'ils le souhaitent, la substituer par une offre alternative moins chère à garanties équivalentes sélectionnée auprès d'un assureur externe à la banque.

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Le marché de l'assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs, qui distribuent les crédits immobiliers et sont en pole position pour proposer leur assurance groupe, et les assureurs alternatifs qui commercialisent des formules individuelles adaptées au profil de chacun. Les premiers détiennent le marché à 87% (en termes de cotisations) en raison d'une législation qui permettait jusque-là le passage en force de leurs contrats. Les seconds sont entre deux et quatre fois moins chers à garanties équivalentes. Le libre choix du contrat est un droit que la banque ne peut vous dénier si vous présentez une offre concurrente à niveau de garanties au moins équivalent. Armez-vous de la FIS (Fiche d'Information Standardisée) que le prêteur doit vous remettre dès les prémices de votre demande de financement. 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Cette faculté est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier. l'extension du droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les emprunteurs qui sollicitent un prêt de moins de 200 000€ remboursé avant leur 60ème anniversaire n'ont pas à remplir le questionnaire de santé. Voilà bien 2 situations qui permettent potentiellement de réduire le coût de l'assurance prêt immobilier : vous détenez déjà un crédit immobilier couvert par l'assurance bancaire : en changeant de contrat pour une formule déléguée, vous pouvez réduire le coût de l'assurance de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur la durée restante de votre crédit. Plus tôt vous engagez la démarche, plus importantes seront les économies. La majorité des emprunteurs sont gagnants en 2022 avec le changement d’assurance de prêt immobilier. votre état de santé génère des surprimes d'assurance ou, cas extrême, vous empêche d'accéder à l'assurance et au crédit : selon la situation, vous souscrivez une nouvelle assurance sans avoir à déclarer votre ancienne maladie ou vous échappez au questionnaire assurance prêt immobilier. Soyez assuré au risque La loi Lemoine a malheureusement son revers : l’augmentation des tarifs d'assurance prêt immobilier sur le segment des prêts de moins de 200 000€. Selon l'UFC-Que Choisir, cette inflation oscille entre 8% et 25%, mais peut aller jusqu'à 40% chez certains prestataires. La fin du questionnaire médical oblige en effet les assureurs à mutualiser les risques, ce qui entraîne une hausse tarifaire pour ce type de prêts indépendamment du profil de l'emprunteur. Les jeunes actifs sans antécédent de santé sont pénalisés au bénéfice des profils à risque comme les seniors. Profitez de l'effet de seuil pour être couvert au risque et payez votre assurance au juste prix. En empruntant au-delà de 200 000€ (1€ supplémentaire suffit !), vous accédez à des contrats sur-mesure, adaptés à votre profil. Adaptez les quotités L'assurance de prêt doit couvrir 100% du capital emprunté. En présence d'un seul emprunteur, la quotité va de soi. Si vous empruntez à deux, la répartition de la couverture peut être arbitrée finement afin que chacun d'entre vous soit protégé au mieux de ses intérêts. Si vous optez pour une quotité assurance emprunteur à 100% sur chaque tête, vous êtes couvert de manière optimale, mais l'assurance vous coûte deux fois plus cher qu'une répartition à 50/50. En fonction du profil de chacun (âge, état de santé, profession, revenus), adaptez la quotité (60/40, 70/30, 80/20) pour minimiser le coût de l'assurance. Envisagez toute situation de sinistre (arrêt maladie, invalidité, décès) afin de prévenir toute éventuelle difficulté de remboursement. L'accompagnement d'un courtier en assurance de prêt est utile pour vous aider à définir la bonne quotité, une notion complexe qui renferme de multiples paramètres.

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.