Pouvoir d'achat : tous les produits d'assurance seront résiliables (presque) à tout moment en 2023 !

resiliation contrat assurance 2023

Il sera bientôt plus simple de résilier ses contrats d'assurance. Dans la lignée des assurances auto, habitation et santé, et très bientôt en garantie emprunteur, associations de consommateurs et professionnels de l'assurance sont parvenus à un accord pour harmoniser la résiliation infra-annuelle à d'autres garanties à compter de juillet 2023.

Extension de la résiliation infra-annuelle

Les conditions pour changer d'assurance sont souvent mal cernées par les consommateurs. Difficile pour eux de savoir à quel moment résilier leurs contrats et de respecter les délais de préavis. La loi Chatel qui impose une obligation d'information aux assureurs sur le droit à résiliation est mal comprise, car peu lisible, quand elle n'est pas tout simplement ignorée des assurés.

Alerté par le Médiateur de l'Assurance quant aux nombreux litiges relatifs à cette problématique du changement d'assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni associations de consommateurs et acteurs de l'assurance à cinq reprises entre novembre 2021 et avril 2022, afin de dresser un état des lieux. 

Constat : la grande hétérogénéité des conditions de résiliation selon les contrats d'assurance nécessitait une harmonisation et celle-ci pouvait s'appliquer aux contrats résiliables annuellement, sur la base d'une résiliation à tout moment après une année de souscription.

À l'instar de ce qui se pratique en assurances auto, habitation et affinitaires depuis 2015 et en assurance santé complémentaire depuis décembre 2020, tous les contrats d'assurance individuels, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pourront bénéficier de la résiliation infra-annuelle à partir de juillet 2023.

Sont notamment concernées la garantie des accidents de la vie, la protection juridique ou l'assurance santé animale.

Le CCSF propose que les dispositions de la loi Chatel soient supprimées afin de simplifier la législation pour tous les contrats résiliables à tout moment après la première année d'engagement : l'assureur n'aura plus qu'à informer chaque année son client du montant annuel des primes, tout en lui rappelant son droit à résilier à tout moment.

Les contrats exclus de la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle ne pourra s'appliquer à tous les contrats d'assurance. Sont exclus du dispositif :

    • les contrats garantissant une rente : assurance prévoyance (décès/invalidité/incapacité) et dépendance
    • les contrats saisonniers (assurance scolaire, contrats chasse)
  • les contrats couvrant la plaisance
  • les contrats couvrant les engins de déplacement motorisés et non motorisés (vélos, trottinettes électriques).

Le CCSF propose par ailleurs d'étendre le délai de renonciation en assurance affinitaire prévu par la loi Hamon de 14 à 30 jours à compter de la date de souscription. Est également levée la clause contraignant la rétractation à la détention d'une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose. En sont exclus les contrats du type annulation ou voyage, ainsi que les garanties d'une durée inférieure à un mois.

Pour rappel, une assurance affinitaire est une garantie souscrite de façon accessoire et complémentaire à la vente d'un produit ou d'un service. Elle est notamment proposée lors de la vente d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une tablette pour couvrir le vol ou la casse.

Résiliation à tout moment : uniquement en assurance emprunteur

Avec ce récent avis du CCSF, l'harmonisation des conditions de résiliation des contrats d'assurance avance à grands pas. L'assurance de prêt immobilier constitue un cas à part dans le périmètre réglementaire des assurances, puisqu'elle devient le seul type de contrat résiliable à tout moment, sans attendre que soit révolue la première année de souscription.

Ce droit inscrit dans la loi Lemoine entre en application à compter du 1er juin 2022. À compter de cette date, tout nouvel emprunteur pourra changer d'assurance en garantie de son crédit immobilier à tout moment et sans frais, et ce, dès la souscription. La mesure concernera les personnes déjà détentrices d'une assurance de prêt immobilier à compter du 1er septembre prochain. Elle est le fruit d’un compromis entre les parlementaires, les sénateurs conditionnant l’adoption de la résiliation à tout moment de l’assurance de crédit immobilier à la suppression de la sélection médicale (pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur).

Attention : les mots ont un sens ! On est important de distinguer la résiliation infra-annuelle qui intervient après une année de souscription de la résiliation à tout moment qui n'impose aucune durée d'engagement. Souvent contraints de souscrire l'assurance du prêteur pour décrocher rapidement leur crédit à l'habitat ou par méconnaissance de leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourront ainsi, dès qu'ils le souhaitent, la substituer par une offre alternative moins chère à garanties équivalentes sélectionnée auprès d'un assureur externe à la banque.

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