Oui à la résiliation annuelle ! - Magnolia.fr

Oui à la résiliation annuelle !


resiliation annuelle

La subsitution annuelle de l'assurance emprunteur devient enfin réalité.

La substitution annuelle bientôt possible pour tous les contrats d'assurance emprunteur.

La commission mixte paritaire a adopté mercredi 17 janvier 2017 l'amendement Bourquin qui prévoit un droit annuel de substitution pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017.

Après moultes rebondissement, la faculté de changer son assurance de prêt tous les ans sera bientôt inscrite dans le marbre. Fin décembre, le sénateur PS Martial Bourquin avait porté un amendement modifiant l'article 4 du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la consommation. Cet article avait été censuré par le Conseil Constitutionnel le 8 décembre dernier uniquement pour des raisons de procédure. Les partisans de la substitution annuelle, et ils sont nombreux parmi les élus, n'avaient alors pas tardé à présenter un nouveau texte conforme à l'objet de la loi. Le texte doit encore être validé par un vote solennel des deux chambres avant d'être promulgué.

Substitution annuelle pour les contrats en cours

L'amendement propose d'autoriser le changement d'assurance de prêt à échéance d'un an pour les offres émises à partir du 1er mars 2017, tout en conservant la possibilité de substitution dans le délai de 12 mois après la signature du crédit comme le prévoit la loi Hamon. Avec l'adoption de cet amendement par la commission mixte paritaire mercredi 17 janvier dernier, les emprunteurs pourront changer d'assurance tout au long de la durée du crédit. La commission règle également le sort des contrats en stock en autorisant leur substitution annuelle à compter du 1er janvier 2018.

Le point sur la réglementation de l'assurance de prêt

Le cadre législatif de l'assurance emprunteur s'étoffe. L'acceptation de la banque prêteuse d'une offre d'assurance emprunteur externe reste conditionnée à l'équivalence de garantie, c'est-à-dire que le contrat délégué doit présenter a minima un niveau de garanties équivalent à celui du contrat groupe. Tout refus doit être motivé par écrit.

Lors d'une demande de créditloi Lagarde : depuis septembre 2010 les emprunteurs peuvent choisir librement l'assurance de leur prêt immobilier (délégation d'assurance de prêt) et ne pas se laisser imposer le contrat de la banque prêteuse.

Nouveau crédit

loi Hamon : depuis le 26 juillet 2014, tout nouvel emprunteur peut changer d'assurance dans les 12 mois suivants de la signature de l'offre de prêt.

Amendement Bourquin : le changement annuel d'assurance est autorisé à la date d'anniversaire pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017.

Crédit en cours

A partir du 1er janvier 2018, le changement annuel de l'assurance emprunteur s'appliquera à tous les contrats antérieurs à mars 2017.

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