Les établissements financiers n'apprécient guère leur mise au pas imposée par les autorités de régulation et ont prévenu que les nouvelles conditions d'octroi auront pour effet d'exclure quelque 100 000 candidats à l'emprunt. Une menace peu appréciée de la Banque de France, qui, le 3 février dernier, s'est fendue d'un communiqué de presse se voulant rassurant quant à l'accès au crédit immobilier.
Menace d'exclusion de milliers d'emprunteurs potentiels
Pour bien comprendre la réaction ferme et on ne peut plus claire de la Banque de France, institution habituellement soucieuse de pacifier les relations avec établissements de crédit, il est important de revenir sur le feuilleton médiatique qui a agité la sphère financière ces dernières semaines.
Une explosion des prêts immobiliers
Face à l'engouement sans précédent des particuliers pour le crédit à l'habitat et les risques potentiels de surchauffe, le Haut Conseil de Stabilité Financière et la Banque de France ont demandé aux banques fin 2019 de revenir à des pratiques plus saines et d'observer un strict respect du taux d'endettement à 33% et de la durée de remboursement à 25 ans au plus.
Déjà, début 2019, les autorités de régulation s’inquiétaient d’un éventuel emballement du crédit avec un risque d’endettement excessif des ménages. Les chiffres donnent en effet le tournis.
En 2019, les banques ont distribué près de 260 milliards d'euros de prêts immobiliers, soit une augmentation de 20% par rapport à 2018, pour un encours brut qui atteint 1 078 milliards d'euros.
Cette nette hausse s'explique par le niveau très faibles des taux d'intérêts, ce qui a attisé la demande dans des proportions inégalées (1,33 millions de nouveaux emprunteurs immobiliers), et par une reprise des flux de rachats et de renégociations.
L'an passé, 53 milliards d'euros de prêts immobiliers ont été renégociés contre 35 en 2018, la plupart l'ayant été durant la seconde partie de l'année.
Au final, l'activité explose les compteurs avec plus d'un million de transactions immobilières dans l'ancien, soit +10,6% par rapport à l'année précédente, et ce, malgré une hausse moyenne des prix estimée à 3,12% (+4% pour les appartements et +2,5% pour les maisons). Mais ce sont d'autres données qui vont alerter les autorités financières.
Un endettement immobilier majeur
La France est le seul parmi les pays riches où l’endettement des particuliers a augmenté en vingt ans. Avec les Espagnols, les Français sont aujourd’hui les plus endettés de la zone euro.
Un endettement constitué à plus de 80 % de crédits immobiliers dont l'encours progresse dans l'hexagone presque deux fois plus vite que chez nos voisins européens. L’envolée des prix des logements y est pour beaucoup et dans ce contexte exceptionnel de taux au plancher, les banques ont lâché du lest et accordé des prêts sur des durées longues, à 25 ans et au-delà, des maturités autorisées pour éviter un taux d'endettement excessif.
Selon le HCSF, 28% des nouveaux emprunteurs ont outrepassé la règle de 33% de taux d'effort, et le taux d'apport personnel est tombé à 14% (contre 25,8% en 2012). Des facilités qui ont favorisé le crédit... et certaines dérives comme l'ont dénoncé dernièrement le HCSF et la Banque de France.
L'attaque est la meilleure défense. Fâchées de se voir tancées par les régulateurs sur la distribution du crédit immobilier, les banques passent à l'offensive. Dans un rapport publié le 29 janvier dernier, l'Observatoire des crédits aux ménages, organe proche de la Fédération Bancaire Française (FBF), annonce que le durcissement des conditions d'emprunt aura pour effet collatéral d'exclure potentiellement quelque 100 000 foyers porteurs d'un projet immobilier, des ménages aux revenus modestes pour la plupart. Des chiffres sans aucun fondement selon la Banque de France.
Le lobby bancaire face aux autorités de régulation
Dans son communiqué de presse lundi 3 février, la Banque de France et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) affirment que "l'accès au crédit immobilier sera maintenu, sans le moindre doute", et de rappeler le bon modèle français du financement immobilier, "qui inclut des taux d'intérêt fixes et la prise en compte des revenus, et non de la valeur du bien acquis".
Les deux recommandations sur le taux d'effort et la durée de remboursement ont été précisément faites pour préserver ce modèle et protéger les ménages, en aucun de les exclure du crédit immobilier. De mauvaise foi, les banques auraient oublié de tenir compte de la capacité des ménages à mobiliser leur épargne (assurance vie notamment), ni des flexibilités accordées par les autorités, conscientes que la dynamique du marché immobilier qui a prévalu en 2019 doit perdurer.
15% de la production trimestrielle de prêts à l'habitat pourront s'écarter des normes, les trois quarts devant être réservés aux primo-accédants et aux personnes qui acquièrent leur résidence principale. Dans les mois à venir, il sera demandé aux banques un compte-rendu sur la mise en œuvre de ces règles et l'application de la souplesse prévue. Tout écart exigera explications, avant de passer "à une phase plus contraignante", à savoir une surcharge officielle en fonds propres.
Cette stratégie de communication des banques, qui consiste à déstabiliser l'opinion en agitant le chiffon rouge de l'exclusion, n'en est pas à son premier coup d'essai. Fin 2017, c'est l'amendement Bourquin sur la substitution annuelle de l'assurance emprunteur qu'ils comptaient abattre par la menace fallacieuse d'une démutualisation préjudiciable aux plus fragiles.
Les établissements bancaires, défenseurs des intérêts des particuliers ? On se pince pour le croire. Leur but est purement mercantile. Bien que peu rémunérateur en période de taux bas, le crédit immobilier reste le produit d'appel par excellence, un outil essentiel pour attirer et fidéliser les clients.
En ouvrant les vannes du crédit, les banques jouent des coudes dans un univers extrêmement concurrentiel, espérant une fois le client ferré, reconstituer leurs marges en vendant d'autres produits plus lucratifs comme les assurances, à commencer par l'assurance de prêt, conditions sine qua non à l'obtention d'un crédit immobilier.
Réf/ communiqué de presse Banque de France et ACPR (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/05022020_cp_credit_immobilier.pdf)
