Immobilier : donation de 100 000€ sans impôt pour permettre à vos enfants de construire ou rénover leur logement


Voilà un coup de pouce fiscal qui devrait dynamiser le secteur immobilier ! Le gouvernement va mettre en place une nouvelle exonération de droits de donation. Les parents et grands-parents pourront prochainement donner jusqu'à 100 000€ hors impôt à leurs enfants ou petits-enfants qui souhaitent construire ou rénover leur résidence principale.

Construire ou rénover sa résidence principale : une aide familiale défiscalisée

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 actuellement en cours d'élaboration au Parlement, la commission mixte paritaire a adopté jeudi 23 juillet dernier une mesure qui vise à soutenir le secteur du bâtiment et à accélérer la transition écologique. Parents et grands-parents pourront bénéficier d'une exonération totale de droit de succession s'ils réalisent une donation jusqu'à 100 000€ au profit de leurs enfants et petits-enfants pour :

  • le financement de la construction de la résidence principale ;
  • le financement des travaux de rénovation du logement dont le donataire est déjà propriétaire et qu'il occupe à titre de résidence principale.

Attention : l'achat de la résidence principale, c'est-à-dire l'acquisition d'un logement déjà existant, n'entre pas dans le champ de cette exonération.

L'avantage fiscal est également accordé pour une donation ayant pour objet la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise.

Une donation exceptionnelle cumulable avec les autres donations

Cette nouvelle exonération à hauteur de 100 000€ est ponctuelle et devrait être applicable jusqu'au 30 juin 2021. La date de son entrée en application n'est pas connue, la mesure doit encore être validée par le Conseil Constitutionnel.

L'abattement de 100 000€ s'applique pour chacun des parents au profit de chacun des enfants. Il peut être cumulé à l'abattement de 100 000€ déjà en place pour les héritiers de ligne directe, et de celui de 31 865€ relatif aux dons familiaux de sommes d'argent au profit d'héritiers majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces), sur une période de 15 ans. Un parent peut ainsi donner à son enfant 100 000€ fin 2020 et autres 100 000€ dans les 15 prochaines années en totale franchise d'impôt. Dans l'intervalle, le donataire peut aussi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000€ de chacun de ses grands-parents.

L'administration fiscale demandera les justificatifs prouvant que les fonds reçus ont bien été affectés à la construction de la résidence principale ou aux travaux de rénovation de la résidence principale éligibles à MaPrim'Rénov.

Publié par Herve Labatut le

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