Prêt immobilier accordé par l'employeur : maintenu en cas de licenciement

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La rupture d'un contrat de travail ne peut entraîner la résiliation du crédit immobilier que l'entreprise a préalablement accordé à son employé licencié. Une nouvelle jurisprudence illustre ce cas.

 

Pas de lien entre licenciement et prêt immobilier

En 1995, la société Électricité de France avait consenti un crédit immobilier remboursable sur 20 ans à l'un de ses salariés et à son épouse, destiné à financer l'achat de leur résidence principale. Démissionnaire en 2002, l'employé s'était alors vu réclamer par son entreprise le remboursement immédiat du solde restant dû, ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé. La société EDF se prévalait d'une clause du contrat de prêt qui prévoyait la résiliation immédiate de ce même contrat en cas de "cessation d'appartenance du salarié à son personnel". Le premier jugement par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en septembre 2014 donnait raison à l'entreprise, estimant la clause régulière, décision cassée par la Cour de cassation le 5 juin dernier*.

La haute juridiction a en effet indiqué que le salarié et sa conjointe doivent être considérés comme des consommateurs, et que la relation entre l'entreprise et son employé en ce qui concerne le prêt accordé relève du code de la consommation et non au code du travail. Même si la distribution de crédit à l'accession n'est pas l'activité première de la société, celle-ci est placée en tant que professionnelle du crédit dans cette attribution. La Cour a jugé abusive la clause prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, au motif qu'elle "crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur", dès lors "exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement". La Cour a appuyé son jugement sur la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 du Conseil des Communautés Européennes, relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Crédit souscrit au sein de l'entreprise

Autrefois connu sous le nom de "1% Logement" ou "Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec)", le prêt employeur ou "prêt Action Logement" permet à tout salarié d'une entreprise du secteur privé d'au moins 10 personnes de financer une partie de la construction ou de l'acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. Le montant de l'emprunt est de 30% du coût total, dans les limites encadrées selon la zone géographique (de 7 000€ à 25 000€). Les salariés d'entreprises du secteur agricole peuvent prétendre au prêt agri-accession (entre 7 000€ et 50 000€ selon la zone). En cas de démission ou de licenciement, le salarié emprunteur n'est pas soumis à une quelconque obligation de rembourser le crédit par anticipation.

Les conditions du prêt Action Logement sont les suivantes :

  • Le prêt est soumis à l'accord de l'entreprise et aux plafonds de ressources du ménage.
  • La durée de remboursement est limitée à 20 ans.
  • Le logement financé par ce prêt doit respecter les conditions de performance énergétique (RT 2012).
  • Le taux d'intérêt nominal est un taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l'année N-1 avec un taux plancher de 1%.
  • Le salarié emprunteur doit obligatoirement souscrire les assurances construction (dommage ouvrage), ainsi que l'assurance emprunteur avec les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), et incapacité totale de travail (ITT).

Si vous faites une demande de prêt Action Logement pour l'acquisition de votre résidence principale, vous êtes libre de choisir l'assurance emprunteur. Faites appel aux services d'un courtier comme Magnolia.fr pour économiser sur le coût de cette couverture et obtenir des garanties parfaitement adaptées à votre situation.

*Arrêt n°526 du 5 juin 2019 (16-12.519) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

 

Dernières publications

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Crédit immobilier fin 2026 : taux d’endettement et durée d’emprunt maintenus par le HCSF

À l’occasion de la réunion du 15 septembre dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé de garder inchangées les normes d’octroi des crédits immobiliers aux particuliers. Ces contraintes sur le taux d’endettement et la durée de remboursement continuent de structurer l’accès au financement, alors que les banques restent attentives au risque de crédit et à l’évolution des taux. Pour les emprunteurs, comprendre ces règles est donc essentiel pour évaluer leur capacité d’emprunt et préparer un dossier solide. Les normes du HCSF : rien ne bouge pour la fin 2026 Le HCSF fixe le cadre macroprudentiel applicable aux banques afin de limiter les risques liés à un endettement excessif des ménages. Les règles actuelles du HCSF reposent principalement sur 2 critères : le taux d’effort et la durée du prêt immobilier. Cette norme reste juridiquement contraignante en cette fin 2026 et ne change pas d’un iota. Un taux d’effort plafonné à 35 % Le taux d’endettement correspond au poids des charges d'emprunt dans les revenus du ménage. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets, assurance emprunteur comprise. Dans le calcul peuvent notamment entrer : les mensualités du nouveau crédit immobilier  les échéances des crédits déjà souscrits  certaines charges de remboursement récurrentes  les primes d’assurance emprunteur. Exemple : avec 4 000 € de revenus mensuels, une charge de crédit de 1 200 € représente un taux d’effort de 30 %. Le ménage reste donc sous le plafond réglementaire de 35 %. À l’inverse, une charge mensuelle de 1 500 € correspond à 37,5 %. Le dossier dépasse alors le seuil et doit, pour être accepté, entrer dans la marge de flexibilité autorisée à la banque (lire plus bas).  Une durée de remboursement limitée à 25 ans La deuxième règle concerne la maturité du crédit. La durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans. Certains projets peuvent toutefois bénéficier d'une période de différé d'amortissement permettant d'aller jusqu'à 27 ans, lorsque l'entrée dans le logement intervient après le début du financement (achat en VEFA, achat dans l’ancien avec travaux de rénovation). Cette limite vise notamment à éviter que l’allongement excessif de la durée ne serve à réduire artificiellement la mensualité tout en augmentant fortement le coût total du crédit. Les banques disposent toujours d’une marge de flexibilité Le maintien des normes du HCSF ne signifie pas que tous les dossiers dépassant 35 % sont automatiquement refusés. Les établissements bancaires disposent d'une marge de flexibilité pouvant atteindre 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers. Cette possibilité permet aux banques de financer certains profils qui ne respectent pas strictement les critères. Une flexibilité principalement destinée à la résidence principale La réglementation encadre toutefois l'utilisation de cette enveloppe. Au moins 70 % de la flexibilité maximale doit être consacrée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants. La marge restante peut être utilisée plus librement par les établissements, notamment pour les investissements locatifs. Pour un emprunteur, cette dérogation n'est donc pas un droit automatique. La banque conserve son pouvoir d'appréciation et peut décider de ne pas financer un dossier dépassant les normes. Le reste à vivre reste déterminant pour la banque Le respect du taux d'effort ne constitue pas le seul élément analysé lors d'une demande de prêt immobilier. Les établissements examinent également la situation financière globale du ménage. Le reste à vivre correspond à la somme disponible après paiement des principales charges. Il permet à la banque d'apprécier la capacité du foyer à assumer ses dépenses courantes après le remboursement du crédit. Un ménage avec des revenus élevés peut ainsi présenter un taux d'effort proche de la limite tout en conservant un reste à vivre important. À l'inverse, un foyer aux revenus plus modestes peut faire l'objet d'une analyse plus prudente, même avec un taux d'endettement inférieur à 35 %. Les éléments examinés dans un dossier La banque peut notamment prendre en compte : la stabilité des revenus  la nature du contrat de travail  l'ancienneté professionnelle  l'épargne disponible  l'apport personnel  les crédits déjà en cours  les charges récurrentes  le montant du reste à vivre  la composition du foyer  la régularité des mouvements bancaires. Le taux d’effort de 35 % constitue donc une norme essentielle, mais il ne garantit pas l'obtention du financement. Le ministère de l'Économie rappelle d'ailleurs qu'une banque reste libre d'accorder ou non un crédit, même lorsque le dossier respecte les seuils réglementaires. Crédit immobilier fin 2026 : les banques restent prudentes Les données disponibles montrent que les normes HCSF continuent de jouer leur rôle dans les conditions d'octroi. En 2025, la part des crédits dépassant 35 % de taux d'effort s'est établie à 16,2 %, tandis que la part des prêts dont la durée initiale dépassait 25 ans était de 7 %. Selon le HCSF, l'utilisation de la marge de flexibilité progresse, avec un taux de 18,2 % au deuxième trimestre 2026 contre 16 % un an auparavant.. Cette situation intervient alors que les banques demeurent attentives au risque associé aux nouveaux financements. Une enquête publiée par la Banque de France en juillet 2026 faisait état d'un durcissement net des critères d'octroi des prêts au logement, notamment en raison d'une moindre tolérance au risque. Un contexte à surveiller pour les emprunteurs Pour les candidats à l'achat immobilier en fin 2026, plusieurs paramètres restent donc importants : le niveau des taux d'intérêt  la capacité d'emprunt  le taux d'effort  le reste à vivre  le montant de l'apport  la stabilité professionnelle  le coût de l'assurance emprunteur. Sur ce dernier point, comparer les contrats d’assurance de prêt peut contribuer à réduire le coût global du financement sans modifier le montant emprunté. Que retenir des règles d'emprunt fin 2026 ? Les normes d'accès au crédit immobilier ne connaissent pas de changement à l'approche de la fin 2026. La réglementation continue de reposer sur un taux d'effort maximal de 35 %, une durée de référence de 25 ans et une marge de flexibilité limitée pour les banques. Pour maximiser ses chances d'obtenir un financement, l'emprunteur a donc intérêt à présenter un dossier cohérent, avec des revenus réguliers, une gestion bancaire saine et, lorsque cela est possible, un apport personnel significatif. La comparaison ne doit pas non plus se limiter au taux du prêt. Assurance emprunteur, frais annexes, garanties et coût total du crédit peuvent également peser significativement sur le budget immobilier. Le modèle français reste par ailleurs largement fondé sur les prêts à taux fixe : selon la Banque de France, ils représentent environ 99 % de la production et de l'encours de crédits immobiliers.

Immobilier
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Assurance de prêt : peut-on faire confiance à l'IA pour choisir son contrat en 2026 ?

Cela peut être tentant de confier le choix de son assurance de prêt à une intelligence artificielle, mais sans aucune vérification humaine, la démarche est risquée. Ces outils rendent de vrais services pour défricher un dossier complexe, mais ils ne remplacent ni l'expertise réglementaire ni la responsabilité d'un professionnel. Magnolia vous explique ce qu'il faut savoir avant de faire confiance à une IA pour choisir votre contrat d’assurance emprunteur. Ce que l'IA sait réellement bien faire Bien utilisée, une IA générative peut faciliter les premières étapes de votre recherche d'assurance emprunteur. Rendre le jargon technique accessible Les conditions générales d'un contrat d'assurance de prêt regorgent de termes techniques (quotité, carence, franchise, PTIA, ITT...) difficiles à appréhender pour une personne qui n’est pas de la profession. Une IA peut reformuler ces notions en langage courant, ce qui aide à mieux cerner l'objet d'une clause avant d'interroger un professionnel. Dégrossir la comparaison entre plusieurs devis Face à plusieurs propositions, l'IA peut extraire et synthétiser les grandes lignes de chaque devis :  taux d’assurance de prêt  montant des cotisations niveau de garanties annoncé.  Cela permet de gagner du temps sur un premier tri, avant l'analyse approfondie. Repérer les garanties essentielles et facultatives Un outil d'IA peut identifier dans un document les rubriques relatives aux garanties d’assurance de prêt  :  décès  perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) incapacité temporaire de travail (ITT) invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) perte d’emploi et signaler leur présence ou leur absence dans un contrat. Les limites de l’IA et les risques à connaître avant de choisir son assurance emprunteur Les garanties d’assurance emprunteur peuvent s’accompagner de limites importantes, qui interdisent de s'en remettre uniquement à l'IA pour un choix aussi déterminant. Un taux d'erreur qui reste élevé Plusieurs études récentes montrent qu'une intelligence artificielle commet encore des erreurs ou omet des éléments déterminants dans l'analyse de contrats d'assurance, notamment sur les exclusions de garantie ou les délais de carence et de franchise. Une lecture automatisée ne dispense donc jamais d'une vérification attentive du contrat lui-même. Aucune obligation légale de conseil Contrairement à un courtier en assurance de prêt, une IA n'engage aucune responsabilité professionnelle, aucun devoir de conseil et d’information. Elle ne peut pas être tenue pour responsable d'une garantie mal adaptée à votre profil, et n'a aucune obligation légale de vous orienter vers le contrat le mieux adapté à votre situation. Un enjeu réel de confidentialité des données Choisir une assurance emprunteur implique de partager des informations médicales et financières sensibles. Les transmettre à une IA grand public expose ces données à des conditions de traitement pour le moins floues, sans garantie équivalente au secret professionnel encadrant les métiers du conseil. IA ou courtier en ligne pour son assurance de prêt : comparatif rapide Critère Intelligence artificielle Courtier en ligne Disponibilité Accessible à tout moment, réponse immédiate Accessible à tout moment, possibilité d’être contacté par un conseiller  Vulgarisation du jargon Efficace pour une première approche Explications adaptées à votre situation précise Fiabilité sur les garanties Variable, erreurs et omissions possibles Vérification contractuelle rigoureuse Responsabilité juridique Aucune Engagée, devoir de conseil réglementé Confidentialité des données Risque si informations médicales partagées sur outil public Cadre professionnel et secret encadré Négociation tarifaire Impossible Possible auprès des assureurs Bonnes pratiques pour utiliser l'IA sans prendre de risque pour trouver son assurance  Cadrer son usage : utilisez l'IA comme un outil pédagogique pour comprendre votre contrat ou préparer vos questions avant un rendez-vous téléphonique ou en agence. Protéger vos données : ne renseignez jamais d'informations médicales ou financières précises dans un outil d'IA grand public. Croiser les sources : comparez systématiquement les réponses obtenues avec le contrat réel et ses conditions générales. Magnolia vous permet de recevoir gratuitement des devis en ligne adaptés à votre situation. Valider avec un professionnel : faites confirmer votre choix final par un courtier en assurance de prêt ou un conseiller réglementé, seul habilité à engager sa responsabilité. Ce qui vaut pour l’assurance emprunteur vaut pour les autres assurances (mutuelle santé, habitation, auto, etc.). Signalons que certaines compagnies d'assurance comme la Maif ont intégré une application dans ChatGPT (le plus populaire des outils IA), mais se refusent pour l'heure à aller jusqu'à la distribution de produits d'assurance. L'outil sert uniquement de prévention des risques, éventuellement d'estimation tarifaire, et renvoie l'usager vers un appel téléphonique par un conseiller.  Une récente étude d’Accenture indique que 46 % des assurés interrogés font confiance à l’IA pour mettre en avant la qualité des offres d’assurance. On est loin du consensus sur cet outil. Pour le moment. Si la comparaison des offres via l'IA intéresse les particuliers, ces derniers sont réticents à passer à l'étape de la souscription et du paiement depuis l'IA. Reprenons à notre compte la phrase de Yann Le Cun (ex-directeur scientifique chez Meta) : “L’IA est un outil pour augmenter nos capacités, pas pour nous remplacer.” FAQ Une IA peut-elle remplacer un courtier en assurance emprunteur ? Non. Une IA peut aider à comprendre un contrat ou à préparer une comparaison, mais elle n'a ni la responsabilité professionnelle ni l'obligation de conseil qui incombent à un courtier ou un conseiller réglementé. Est-il prudent de partager ses données de santé avec une IA pour comparer des assurances ? Non, il est déconseillé de transmettre des informations médicales ou financières sensibles à un outil d'IA grand public, faute de garanties suffisantes sur la confidentialité de ces données. Dans quel cas l'IA est-elle utile pour choisir son assurance de prêt ? Elle est surtout utile en amont : décrypter le vocabulaire technique, dégrossir la comparaison entre plusieurs devis ou préparer les questions à poser à un professionnel avant de finaliser un choix.

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Assurances santé, auto, habitation : les tarifs vont encore grimper en 2027

Les primes d'assurance santé, auto et habitation devraient continuer à augmenter en 2027, selon les projections du cabinet d'actuariat Addactis. Ce sont les complémentaires santé qui décrochent la palme, avec des indexations pouvant grimper jusqu'à 10,8 %. L'habitation suivrait avec une progression de 6,5 % à 7,5 %, et l'auto resterait en retrait, entre 3,5 % et 4,5 %. Plusieurs causes se cumulent : sinistres climatiques à répétition, réparations qui coûtent plus cher, dépenses de santé en hausse et transferts de charges vers les complémentaires. Pourquoi cette flambée des tarifs d’assurance en 2027 ? Le coût des risques couverts augmente, et les assureurs le répercutent. Les catastrophes climatiques, plus fréquentes et plus violentes, pèsent lourd sur l'habitation et l'auto. En parallèle, les dépenses de santé continuent leur ascension, et certaines réformes déplacent la charge de l'Assurance maladie vers les organismes complémentaires. Concrètement, dès janvier 2027, les assurés verront : une prime d'habitation plus salée  une cotisation auto en hausse  des complémentaires santé parfois très fortement revalorisées  des écarts selon le profil et le niveau de garanties  un impact plus marqué sur certains contrats collectifs et individuels. Voici le détail, contrat par contrat. Assurance habitation : jusqu'à 7,5 % de hausse L'assurance habitation fait partie des contrats les plus touchés. Addactis table sur une prime pure en progression de 6,5 % à 7,5 %, avant certains prélèvements et contributions. Le climat, moteur principal Inondations, tempêtes, sécheresses, incendies, grêle, orages : les événements extrêmes se multiplient et leurs dégâts coûtent de plus en plus cher. Le retrait-gonflement des argiles joue aussi un rôle important. Les sécheresses font bouger les sols, ce qui fissure les bâtiments. Quelques repères : 55 % du territoire hexagonal présente une exposition moyenne ou forte à ce risque, et entre 10 et 12 millions de maisons individuelles sont bâties sur des sols argileux sensibles. Onze départements sont particulièrement concernés (Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne). La conséquence est que les assureurs intègrent désormais le risque climatique dans leurs modèles de tarification. Addactis le dit clairement, la sinistralité climatique devient un élément structurant de l'équilibre de la branche habitation. Une hausse au-dessus de l'inflation Comparée à l'évolution générale des prix, la progression des cotisations habitation saute aux yeux. Elle traduit surtout le renchérissement du risque assuré et du coût des indemnisations, pas une simple indexation sur l'inflation. En France, celle-ci s'établit à 2,4 % sur un an en août 2026 selon l'Insee, avec une moyenne annuelle anticipée à 2,5 % par la Banque de France. Pour les propriétaires comme pour les locataires, la facture assurance pourrait donc s'alourdir encore en 2027. On parle ici d’une dépense contrainte : l’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires et pour les propriétaires non occupants qui louent leur bien situé dans une co-propriété. Assurance auto : entre 3,5 % et 4,5 % L'automobile devrait aussi augmenter, mais moins fortement que l'habitation. Addactis prévoit une prime pure en hausse de 3,5 % à 4,5 % en 2027. Fait notable : la fréquence des sinistres baisse, portée par la diminution du kilométrage moyen parcouru. La raison en est sans doute l’envolée des prix des carburants depuis 6 mois (conflit USA/Iran). Réparer coûte de plus en plus cher Moins de kilomètres parcourus ne suffit pas à alléger la charge des assureurs. Le coût moyen des sinistres augmente, notamment à cause du prix des réparations. Les véhicules récents embarquent plus d'équipements technologiques, de capteurs et de systèmes électroniques. Les interventions deviennent plus complexes, donc plus chères. Le vieillissement du parc compte aussi. D'après les données citées par Addactis, l'âge moyen des véhicules est passé de 10,1 ans à 11,8 ans en dix ans. Le climat s'en mêle La grêle, notamment, abîme carrosseries et vitrages. Les véhicules électriques et hybrides, de plus en plus nombreux, pèsent également sur le montant des indemnisations à cause de leur technologie et du coût de certaines réparations. Autre élément pour 2027 : la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pourrait augmenter. Cette « taxe attentat » passera de 6,50 € à 8,50 € par an et par contrat d'assurance de biens au 1er janvier 2027. Complémentaire santé : jusqu'à 10 % de hausse C'est la complémentaire santé qui devrait encaisser la plus forte hausse en 2027. Les projections d'Addactis font état de fourchettes allant jusqu'à 10,8 %, selon le contrat et les paramètres retenus. Pour les contrats individuels, les indexations se situeraient entre 5 % et 10,8 %, avec une médiane à 6,85 %. Pour les mutuelles collectives d'entreprises, la fourchette est estimée entre 4,1 % et 10,8 %, avec un taux médian de 7 %. Pourquoi une telle flambée en santé ? Plusieurs phénomènes se combinent. Entre 2016 et 2024, la consommation de biens et services médicaux a fortement progressé. Le vieillissement de la population et la hausse du nombre de malades chroniques alimentent aussi les dépenses. Et les complémentaires doivent absorber une part croissante des dépenses transférées par le régime obligatoire. Parmi les facteurs qui pèsent sur les cotisations, retenons : la revalorisation de certains actes médicaux ; la hausse du forfait journalier hospitalier, obligatoirement remboursé par les contrats de mutuelle responsable, quel que soit le nombre de jours ; la prise en charge de nouvelles dépenses ; les évolutions du dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro) : remboursement intégral des fauteuils roulants et des prothèses capillaires, en plus des lunettes, des prothèses dentaires et auditives ; la progression des dépenses dentaires et auditives ; les transferts de charges de l'Assurance Maladie vers les complémentaires ; la hausse des dépenses liées aux pathologies chroniques. Autant de paramètres qui expliquent pourquoi l'évolution des cotisations santé ne se résume pas à la seule inflation. Des hausses inégales selon les assurés Une moyenne ou une fourchette de marché ne veut pas dire que tout le monde verra sa prime augmenter dans les mêmes proportions. Le tarif dépend de plusieurs critères : le niveau de garanties choisi ; l'âge de l'assuré pour certains contrats ; le lieu de résidence ; la composition du foyer ; le véhicule assuré et son usage pour l'auto ; la localisation et les caractéristiques du logement pour la MRH ; l'équilibre technique du portefeuille de l'assureur. Deux personnes avec une couverture comparable peuvent donc recevoir des avis d'échéance très différents. Comment limiter l’impact des hausses d’assurance en 2027 ? Face à ces augmentations tarifaires, comparer régulièrement les contrats reste le meilleur réflexe pour trouver une offre adaptée à ses besoins et à son budget. Vérifier les garanties avant de changer Faites un audit personnel de vos contrats. Réduire le prix à tout prix n'est pas toujours pertinent. Il faut d'abord vérifier les garanties réellement nécessaires et les niveaux de couverture. En habitation, regardez les plafonds d'indemnisation, les franchises et les garanties liées aux événements climatiques.  En auto, les garanties dommages, le niveau de franchise, l'assistance et les conditions d'indemnisation du véhicule sont essentiels.  En complémentaire santé, scrutez les remboursements en hospitalisation, en optique, en dentaire et sur les consultations de spécialistes. Mettre les assureurs en concurrence Les hausses de 2027 sont aussi l'occasion de remettre son contrat en concurrence. Une comparaison permet de vérifier si la cotisation reste cohérente avec les garanties proposées.  Utilisez les comparateurs en ligne : c'est gratuit et sans engagement. Vous pouvez ensuite demander à être contacté par un courtier pour vous aider à choisir l'offre qui répond à vos besoins au meilleur prix. Cette démarche est d'autant plus utile quand le contrat a plusieurs années et que votre situation a évolué. Le saviez-vous ? Vous pouvez résilier vos contrats d'assurance auto, habitation et santé à tout moment après une année de souscription. Le principe de résiliation infra-annuelle permet de dénoncer plus rapidement un contrat à tacite reconduction, devenu inadapté ou trop cher.

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