Prêt immobilier : oui, un courtier est utile !

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Les mauvaises relations entre les banques et les courtiers ont le mérite de mettre en lumière les qualités des seconds. Bien décidés à ne pas se laisser intimider par les établissements de crédits, les intermédiaires en appellent aux pouvoirs publics afin de trouver une issue au conflit qui oppose ces deux professionnels du financement immobilier. Certaines agences bancaires ont entrepris un travail de sape... que nous allons démonter, arguments à l'appui. 

Pas de crédit sans banque

En novembre 2019, le Crédit Agricole du Languedoc a pris une décision radicale :  se passer des courtiers pour restaurer ses marges.  "Un courtier, pour quoi faire ?". Derrière ce titre provocateur et pour le moins agressif, la caisse régionale sud-ouest du plus grand réseau français de banques mutualistes oriente bien évidemment la réponse.

L'article que l'on peut lire sur le site de la caisse entend détruire, point par point, le rôle du courtier, assenant des vérités implacables et des affirmations de mauvaise foi dont le seul objectif est de dissuader le candidat à l'emprunt de solliciter les services d'un courtier.

On peut y lire notamment que "le courtier est un intermédiaire, et en aucun cas un décisionnaire : c'est bien la banque retenue qui acceptera le taux et assurera le montage et le suivi du dossier." Le Crédit Agricole aime bien enfoncer des portes ouvertes : la distribution du crédit comme la réception des fonds du public sont les deux monopoles bancaires.

Le droit européen autorise les États membres à limiter la distribution du crédit à l'octroi d'une licence bancaire et contrairement aux autres pays de la zone euro, la France a fait ce choix. T

oute autre personne que celles autorisées à faire des opérations de banque (établissements de crédit et sociétés de financement) n'a pas le droit d'accorder des prêts sur le territoire français.

La France réglemente donc la distribution du crédit, ce qui offre une protection aux consommateurs tout en préservant la stabilité macro-économique. Elle va plus loin en la régulant, comme on vient de le voir tout récemment avec les recommandations émises par la Banque de France et l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Expertise et gain de temps grâce au courtier

Tout emprunteur espère décrocher la meilleure offre de prêt. À moins d'avoir du temps libre pour faire la tournée des popotes, ou de surfer sans fin sur la toile pour comparer les propositions qu'il faudra de toute façon valider sur le terrain, personne ne peut remplir cette mission sauf un courtier.

L'accompagnement d'un intermédiaire est non seulement gage de temps épargné mais aussi l'assurance d'être conseillé et bien orienté. Le courtier n'est pas "un filtre entre le conseiller bancaire et l'emprunteur, privant celui-ci d'un contact direct", il huile au contraire l'échange entre la banque et le client, en mettant sur la table un dossier dûment préparé, où ne manque aucun document requis, qui prend en compte tous les aspects du financement.

Un courtier en crédit conseille son client au mieux de ses intérêts ; il est un professionnel du financement qui sait constituer et mettre en valeur un dossier pour faciliter son octroi par les banques.

L'article du Crédit Agricole affirme que le "conseiller bancaire a une plus grande marge de négociation, dans laquelle il pourra englober d'autres éléments que le seul taux du crédit". Quel courtier ne prendrait pas cette phrase comme un affront à sa profession ?

S'il est un domaine où l'intermédiaire est efficace, c'est bien sur la négociation des conditions... qui restent bien entendu suspendues à la décision finale du banquier. Un candidat à l’emprunt peut en effet se focaliser sur le taux du crédit, c’est d’ailleurs un biais cognitif largement observé chez les emprunteurs, mais grâce aux informations et conseils de son courtier, il saura que le coût d'un prêt immobilier ne se limite pas aux seuls intérêts.

La comparaison entre les offres se fait sur la base du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), paramètre qui agrège tous les frais engendrés par l'opération.

L'assurance emprunteur : la réelle pomme de discorde

La période actuelle est caractérisée par un niveau historiquement bas des taux d'emprunt. La marge de manœuvre du courtier est donc faible sur cet item, les banques ne se privant pas de le souligner.

Pourquoi passer par un intermédiaire si les taux sont déjà au plancher ? Le coût du service ne pourra pas être compensé par une éventuelle décote. Pour la raison déjà invoquée plus haut : le coût d'un financement se mesure par tous les éléments qui le composent.

On touche ici au point sensible qui alimente la passe d'armes entre banques et courtiers : l'assurance de prêt immobilier, dépense contrainte lors de toute demande de crédit immobilier, qui peut représenter jusqu'à un tiers du coût total de l’opération, voire plus pour les dossiers à risques élevés.

Comme les banques ne se rémunèrent plus grâce aux taux, elles mettent plus que jamais tout en œuvre, parfois à la limite de la légalité, pour conserver l'élément qui leur rapporte jusqu'à 70% de marges. 9 milliards d’euros, tel est le volume du marché de l’assurance emprunteur, sur lequel les banques exercent un quasi-monopole honteux dans une économie régie par la libre concurrence.

Confier la recherche d'une assurance emprunteur à un courtier spécialisé offre la garantie d'être couvert de manière optimale et de bénéficier d’une juste tarification.

Les formules individuelles souscrites en délégation permettent d'économiser des milliers d'euros sur la durée de l'emprunt. Mutualisés, les contrats bancaires dits de groupe n'accordent pas de protection sur-mesure et sont, dans l'immense majorité des cas, deux voire trois fois plus chers que les contrats concurrents. Certes, comme l'affirme le Crédit Agricole, en montant directement son dossier avec la banque, "c'est la certitude de ne pas payer de commissionnement".

Chez Magnolia.fr, l'emprunteur ne paie aucune commission pour le service de courtage en assurance ; ce sont les partenaires assureurs qui nous rémunèrent sur les dossiers réalisés.

Le gain récolté avec l'assurance déléguée vient aisément compenser les frais de courtage sur l'ensemble du dossier. En règle générale, un intermédiaire en crédit facture à son client des honoraires à hauteur de 1% du montant emprunté, une somme bien souvent plafonnée et qui n'est due qu'une fois l'opération conclue.

Le conventionnement avec la banque prévoit d’autre part une commission de 1% du montant emprunté en tant qu’apporteur d’affaires. En comparaison, les frais de dossier qui rémunèrent la banque pour l'étude et l'analyse de la demande varient entre 1% et 1,5% du montant du prêt. En 2019, le montant moyen d'un crédit immobilier était de 173 000€ (chiffres ACPR), ce qui représente une dépense moyenne de 1 700€ si l'emprunteur sollicite un courtier.

Ces frais sont par ailleurs négociables si le professionnel voit qu'un effort de sa part peut aider à rester sous le seuil de l'usure pour faire passer le dossier.

Faire jouer la concurrence

Même s'il ne peut référencer toutes les agences bancaires, un courtier efficace peut mettre en concurrence un nombre important d‘établissements partenaires. Bien que les taux soient hyper attractifs où que la demande atterrisse, un courtier saura quelle banque est la mieux placée en fonction du profil du client.

Certains établissements sont spécialisés dans les jeunes actifs accédants, d'autres sont plus généralistes, ou encore plus ouverts aux emprunteurs seniors. Qui, si ce n'est un expert, aura cette information ? N'en déplaise aux banques, "le dimensionnement et l'expertise permettant une gestion optimale de chaque dossier" sont au centre de la mission d'un courtier et ne sont pas des qualités qu'elles seules peuvent revendiquer.

En 2019, près de 40% des crédits immobiliers ont été octroyés via des courtiers. Dans certaines banques, 60% de la production de prêts à l’habitat se sont réalisés grâce à l’intermédiation.

Le déconventionnement des courtiers opéré par quelques agences ne fera le jeu de personne, ni celui des clients emprunteurs qui peineront à accéder au crédit, ni celui des banques qui perdront un volume d’affaires potentielles et du temps à gérer les demandes en direct.

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En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités. Le prêteur est remboursé et l’emprunteur soulagé du poids financier si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer sa dette. L’assurance de prêt immobilier repose sur des garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et sur des garanties facultatives (incapacité et invalidité, voire perte d’emploi), définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et de la nature de son projet. L’assurance fait partie des frais imposés lors d’une demande de prêt. Au même titre que les intérêts, les frais de dossier et la garantie (hypothèque ou caution), elle est intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final du crédit immobilier. Choix du contrat d’assurance de prêt La banque peut-elle imposer son contrat d’assurance de prêt à l’emprunteur ? La réponse est catégorique : c’est non ! Depuis septembre 2010 et l’application de la loi Lagarde, la banque ne peut plus conditionner l’octroi du financement à la souscription à son assurance maison. Le libre choix du contrat est censé donner l’opportunité à l’emprunteur de comparer les offres afin de trouver une formule plus compétitive que celle de la banque. On parle alors de délégation d’assurance, à savoir faire appel à un prestataire concurrent pour garantir son prêt. À couverture au moins de même niveau, condition sine qua non pour que la banque accepte une assurance externe, les offres alternatives sont entre deux et quatre fois moins chères.  Ce qui paraît simple sur le papier se révèle plus complexe sur le terrain en raison de la mauvaise grâce des bancassureurs à accepter la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. Loi Lemoine ou le changement d’assurance de prêt facilité Le libre choix de l’assurance lors de la demande de prêt est toujours et encore difficile à mettre en œuvre. Les banques freinent toute tentative de délégation, contournant les dispositions réglementaires, voire en les bafouant. La solution est donc d’avoir la possibilité de changer de formule en cours de prêt. Le législateur introduit la loi Hamon en juillet 2014 : durant la première année du prêt immobilier, vous aviez le droit de résilier l’assurance et de la substituer par un contrat concurrent à niveau de garanties au moins équivalent. Le droit au changement a été élargi sur toute la durée de remboursement via l’amendement Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année du prêt, l’assurance était substituable chaque année à date d’échéance. La délégation d’assurance ne progresse pas malgré cet arsenal réglementaire, les banques redoublant d’astuces pour contourner les lois, sans aucun scrupule à outrager les droits des emprunteurs. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques depuis l’entrée en vigueur en 2022 d’un ultime dispositif. Changer d’assurance emprunteur à tout moment La loi Lemoine vient modifier la donne en autorisant tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022. L’obstacle de la date d’échéance à respecter est enfin supprimé, les banques ne peuvent plus jouer sur cet élément pour contrer toute tentative de substitution. Vous pouvez désormais activer le levier de la concurrence quand vous le souhaitez, sans vous préoccuper du timing, pour payer votre assurance emprunteur au juste prix. En effet, l’illégale pression des banques en assurance emprunteur perdure. Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous, en septembre 2022, la délégation d’assurance emprunteur en première intention cède du terrain : rares sont aujourd’hui les nouveaux crédits immobiliers à être couverts par une assurance alternative à celle de la banque. Le recours pour payer moins cher s’active dans un deuxième temps. Ménagez votre pouvoir d’achat en changeant de contrat Le changement d’assurance emprunteur permet d’optimiser tarifs et garanties. Sur le terrain financier, en substituant l’assurance bancaire par une formule externe à couverture au moins équivalente, vous pouvez réduire le coût de l’assurance jusqu’à 60%. Et qui dit assurance moins chère, dit crédit moins cher. À la question « vaut-il mieux renégocier le taux de crédit ou l’assurance emprunteur ? », la réponse penche plutôt pour l’assurance, les taux d’intérêts n’ayant pas encore reculé suffisamment. L’idéal serait de revoir les deux dépenses, mais pour rendre l’opération pertinente, il faudrait que le taux révisé ait baissé d’au moins 70 points de base par rapport au taux initial. L’assurance emprunteur ne dépend nullement du marché des taux. La baisse se joue sur le terrain de la concurrence, les offres alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires.  Exemple : Vous avez moins de 40 ans et êtes en bonne santé. Vous avez emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux de 3,85% en avril 2024. Ce prêt est garanti par l’assurance bancaire au taux de 0,36% (taux moyen), soit une cotisation mensuelle de 75€ pour un coût total de 18 000€. En mai, vous comparez les offres et trouvez une assurance individuelle au taux de 0,09%. La cotisation tombe à 19€ par mois, et le coût total à 4 500€ : vous économisez 13 500€. Il suffit d’un geste simple pour économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée restante de votre crédit : changer d’assurance emprunteur. Faites-vous accompagner par un courtier pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat compétitif qui répond aux exigences de la banque et à votre situation.

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Crédit immobilier : le marché s'enfonce dans la crise au premier trimestre 2024

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont amorcé une tendance à la baisse depuis le début de l’année 2024. Cette inflexion aurait pu être perçue comme un signal positif pour stimuler le marché immobilier, mais les données récentes de la Banque de France, publiées le 6 mai, révèlent une baisse continue du volume total des nouveaux crédits immobiliers. Jamais la production de prêts à l’habitat n’a été aussi faible en près de 10 ans. Les normes du HCSF participent au marasme, sans pour autant que les autorités de régulation ne bougent d’un iota. La production de crédits immobiliers au plus bas depuis 10 ans Le montant des nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, a enregistré une nouvelle baisse en mars, s'élevant à 6,7 milliards d'euros. Ce chiffre représente le volume le plus bas depuis près de 10 ans, marquant ainsi une tendance à la baisse persistante.  Comparé au mois précédent, où ce montant était de 7,4 milliards d'euros, cette diminution soulève des préoccupations quant à la santé globale du marché immobilier français. En passant sous la barre des 10 milliards d’euros en novembre dernier, le marché s’enfonçait encore plus dans une crise entamée courant 2022, en lien avec la guerre en Ukraine et la dérive inflationniste, cette dernière étant désormais sous contrôle. Il est important de noter que malgré cette baisse du volume des nouveaux crédits, le taux d'intérêt moyen des nouveaux prêts est devenu plus favorable aux emprunteurs, passant de 4,11% en février à 3,94% en mars (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Ce recul, observé pour le deuxième mois consécutif après un pic en janvier à 4,17%, aurait pu inciter davantage de candidats à l'acquisition immobilière à franchir le pas. Des prix immobiliers encore trop élevés Cependant, les signaux de baisse des taux et la volonté des banques d’être plus offensives ne semblent pas encore avoir suscité l'engouement escompté chez les acheteurs potentiels. L'un des principaux freins à l'accès à la propriété demeure le niveau élevé des prix de l'immobilier ancien. Sur un an au quatrième trimestre 2023, les valeurs ont cédé 4%, insuffisant pour compenser la forte hausse des taux d’emprunt. Le site Meilleurs Agents table toujours sur une baisse de l'ordre de -4% en 2024. Malgré une légère diminution du coût du crédit, qui reste significatif pour de nombreux ménages, le pouvoir d'achat immobilier demeure restreint. S’il s’est amélioré depuis janvier grâce à la contraction des taux, il reste bien inférieur à ce qu’il était au printemps 2022. En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.  

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital).  Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.