Crédit conso : quelles sont les durées maximales autorisées ?


credit consommation durée maximale

Depuis janvier 2020, les banques sont tenues de ne plus accorder de crédit immobilier au-delà d'une durée de 25 ans. Qu'en est-il des crédits à la consommation ? Que dit la loi ?

Les restrictions d'octroi sur le crédit immobilier

Fin 2019, le Haut Conseil de Sécurité Financière (HCSF) recommandait aux établissements financiers de limiter les prêts à l'habitat à 25 ans pour éviter le risque d'un endettement excessif des ménages emprunteurs. Les banques se sont empressées de mettre en application ces nouvelles règles qui ne constituent pas une obligation légale mais des consignes de bonnes pratiques pour assainir la distribution du crédit immobilier après une année marquée par un engouement sans précédent (plus de 250 milliards d'euros de nouveaux prêts). Le HCSF s'est engagé à effectuer des contrôles et si les recommandations n'étaient pas suivies d'effet, la Banque de France n'exclut pas des sanctions qui se traduiraient par une obligation d'augmenter les fonds propres. En 2019, 40% des prêts se sont étalés sur 25 ans et plus, une dérive qui devait cesser immédiatement, selon les régulateurs, pour ne pas mettre en péril le modèle français d'octroi des crédits immobiliers.

Les autorités financières n'ont pas abordé la durée maximale des crédits à la consommation malgré une croissance notable de ce type de prêts (autour de 6% sur un an). Que dit la loi et quel est l’usage bancaire ?

Merci la loi Lagarde !

Le crédit à la consommation est régi par la loi Lagarde de juillet 2010. Cette profonde réforme du Code de la consommation vise à améliorer la protection des consommateurs en fixant un cadre plus restrictif à la distribution ce type de prêts. Elle prévoit un renforcement de la responsabilisation des emprunteurs face aux risques de surendettement, en complément d'une obligation d'information faite aux établissements préteurs. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus insinuer dans leur promotion commerciale qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur. Toute publicité doit par ailleurs mentionner la nature du prêt (crédit renouvelable en particulier) et un exemple chiffré du coût total. La loi Lagarde est aussi à l'initiative de la libéralisation de l'assurance emprunteur, un sujet sensible qui mobilise toujours le législateur.

Le crédit à la consommation concerne les prêts d'un montant compris entre 200€ et 75 000€, qui ne sont pas destinés à l'achat ou à la construction d'un bien immobilier. La réglementation distingue trois types de crédits conso :

  1. le prêt affecté qui finance l'achat d'un bien défini (électro-ménager, prestation de services, équipements, voiture,...) : si vous ne recevez pas le bien ou le service, le contrat de crédit est automatiquement annulé ;
  2. le prêt personnel ou non affecté dont le montant est à la libre utilisation de l'emprunteur ;
  3. le crédit renouvelable, qu'il est interdit de dénommer autrement depuis la réforme, c'est-à-dire une réserve d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements.

Un prêt destiné à financer des travaux dans un logement est un prêt affecté, mais au-delà de 75 000€ il est requalifié en crédit immobilier classique et tombe sous la réglementation de celui-ci.

La loi Lagarde a été renforcée en mars 2014 par la loi Hamon qui oblige, entre autres, le vendeur à proposer un crédit amortissable classique à toute offre de crédit renouvelable à partir d'un montant de 1 000€.

Pour tout type de crédit à la consommation, la durée minimale de remboursement doit être supérieure à 3 mois. La loi fixe-t-elle une durée maximale ?

La durée maximale de remboursement des crédits conso

Hormis pour le crédit renouvelable, les textes législatifs n'imposent aucune limite à la durée de remboursement d'un prêt à la consommation, mais les usages font que les établissements prêtent au plus sur 84 mois (7 ans). En général, un crédit auto (prêt affecté) se conclut en moyenne sur une durée de 48 mois (4 ans), mais il est possible de s'endetter sur 84 mois pour l'achat d'un véhicule neuf, et jusqu'à 72 mois pour un véhicule d'occasion.

En revanche, la loi encadre la durée de remboursement du crédit renouvelable. Conclu pour un an et renouvelable chaque année après vérification de la solvabilité de l'emprunteur, ce type de prêt doit être remboursé sous 36 mois (3 ans) si le montant est inférieur ou égal à 3 000€ ; au-delà, la limite est de 60 mois. Clôturons le sujet avec le regroupement de crédits conso. La durée de remboursement peut être portée à 12 ans, mais si l'opération contient au moins 60% d'encours de crédit immobilier, la réglementation du crédit immobilier s'applique, et la durée de remboursement peut ainsi aller jusqu'à 35 ans sous réserve que l'âge de l’emprunteur n'excède pas 85 ans en fin de prêt. Avec la mise en place des règles sur le crédit immobilier nouvellement édictées par le HCSF, il s’avère peu probable qu’un établissement financier accorde désormais un rachat de crédits sur cette très longue maturité.

À part le crédit renouvelable strictement encadré, les autres crédits à la consommation sont remboursés sur une durée variable qui n'est assortie d'aucune limite maximale légale, mais définie après analyse du dossier en fonction du montant emprunté, de l'âge de l'emprunteur et de son taux d'endettement.

Publié par Astrid Cousin le

Dernières publications