Comment emprunter quand on a eu un Covid long ?

Souscrire une assurance de prêt immobilier pour emprunter quand on a des problèmes de santé est un véritable parcours du combattant, notamment en cas de Covid long, pathologie que même les autorités de santé peinent à définir, et qui touche aujourd'hui des milliers de personnes. Comment les assureurs appréhendent cette problématique ? Peut-on emprunter avec un Covid long ?

Définition du Covid long

Le Covid long est la forme longue de l'infection au virus Covid-19, épidémie qui sévit depuis plus de deux ans en France et dans le monde. Dès lors qu'une personne infectée ressent toujours les symptômes initiaux ou qu'elle a développé d'autres symptômes survenus secondairement trois mois après avoir été touchée, les médecins considèrent qu'elle souffre de Covid long.

Le ministère de la Santé estime qu'environ 700 000 personnes seraient concernées par les formes longues du Covid-19, formes au pluriel car cette pathologie, qui ressemble plutôt à un syndrome post-infectieux, présente une multitude de symptômes qui peuvent s'apparenter à d'autres maladies. Voici une liste non exhaustive* des symptômes post-Covid qui indiquent une forme longue :

fatigue intense,
malaises post effort,
troubles cognitifs (concentration, mémoire, manque de mot) et sensoriels (bourdonnements d’oreille, vertiges),
maux de tête,
difficultés respiratoires,
douleurs et oppressions thoraciques,
palpitations,
troubles dysautonomiques,
troubles de l’odorat et du goût,
maux de gorge et toux,
sueurs,
douleurs musculo-tendineuses,
sensations anormales de type de brûlures ou picotements,
troubles digestifs (anorexie, douleurs abdominales, diarrhée),
manifestations cutanées (prurit, urticaire),
chute des cheveux,
troubles du sommeil,
irritabilité,
anxiété et humeur dépressive.

On voit ici toute la difficulté à poser un diagnostic de Covid long en raison des différentes manifestations physiologiques et/ou psychologiques qui peuvent s'additionner ou apparaître de manière isolée. Le gouvernement a engagé un plan spécifique de 30 millions d'euros étalés sur trois ans pour encadrer et mieux connaître le Covid long, axé sur la formation des médecins, la structuration du parcours de soins des malades et la recherche médicale.

Selon les estimations du ministère de la Santé, sur les 700 000 patients présentant une forme longue du Covid-19, 10% seraient sérieusement affectés et nécessiteraient une prise en charge spécifique dans une structure dédiée. D'après l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 25% des personnes infectées par le Covid-19 sont toujours souffrantes plus d'un mois après et au moins une personne sur dix présente des symptômes persistants après douze semaines. Pour 10% d'entre elles, la vie personnelle et professionnelle est suffisamment affectée pour entraîner une situation de précarité.

Comment est pris en charge un Covid long par la Sécu ?

Pour l'heure, l'Assurance Maladie n'a pas inscrit les formes longues du Covid sur la liste des ALD 30 (Affections de Longue Durée), liste fixée par décret de 30 maladies dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, comme certains cancers, le diabète, la mucoviscidose, le VIH ou encore la sclérose en plaques. Les maladies de cette liste sont dites exonérantes, c'est-à-dire prises en charge à 100% sur la base de remboursement de la Sécu (sauf participations forfaitaires).

Il existe des ALD hors liste (ALD 31) qui concernent d'autres pathologies évoluant sur une durée prévisible supérieure à 6 mois, dont le traitement est particulièrement coûteux. La prise en charge à 100% comprend obligatoirement un traitement médicamenteux ou un appareillage, et 2 critères parmi les 4 suivants doivent être réunis :

hospitalisation à venir
actes médicaux répétés
actes biologiques répétés
soins paramédicaux fréquents et réguliers.

En cas de cumul de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux, on parle d'ALD 32, affection elle aussi exonérante.

L'ultime catégorie d'ALD est dite non exonérante et concerne les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins sont remboursés aux taux habituels et le patient peut bénéficier d'une prise en charge des transports en lien avec sa maladie.

Les personnes qui développent un Covid long sont le plus souvent des patients ayant été hospitalisés pour une forme grave et peuvent relever de l'une des ces listes en fonction des symptômes qu'elles présentent et de la durée de l'affection. Depuis le début de la pandémie, les autorités de santé chiffrent à près de 4 000 le nombre de patients admis en ALD hors liste (ALD 31 ou 32) ayant été admis sur la liste ALD 30.

Les formes longues du Covid-19 sont principalement dues au variant Delta, le variant Omicron étant plus contagieux mais moins virulent. Ce variant étant aujourd'hui dominant, il est prévisible que les formes graves, tout comme les formes longues de la maladie, disparaissent au fil du temps.

Assurance de prêt en cas de Covid long

Emprunter avec un Covid long s'avère compliqué en raison de la complexité pour les assureurs d'appréhender correctement la maladie, qui n'est pas nommée dans le questionnaire de santé. Les personnes touchées doivent déclarer les arrêts de travail quelle que soit leur durée, ainsi que les traitements en cours, autant d'éléments discriminants qui entraînent des exclusions de garantie ou des surprimes, voire un refus d'assurance.

En cas d'exclusion sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail), rares sont les banques à accorder le financement, car cette garantie, qui entre jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, prend en charge une partie des mensualités de crédit.

Selon la nature des symptômes du Covid long, il est possible de racheter les exclusions de garanties. Les troubles psychiques ou psychiatriques, comme l'anxiété, ainsi que les affections dorso-vertébrales et la fatigue intense sont considérés par les assureurs comme des maladies non objectivables (MNO), et peuvent être couvertes au titre des garanties incapacité et invalidité moyennant une surprime. Cette option est souvent conditionnée à un nombre minimum de jours d'hospitalisation.

Si la personne souffrant d'un Covid long est déclarée en ALD, elle relève de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit (consommation, immobilier et professionnel) aux candidats qui ne peuvent être couverts aux conditions standard pour cause de graves problèmes de santé. Les surprimes sont plafonnées pour les pathologies listées sur la grille de référence, pour les autres, les banques et les assureurs facturent librement. Ajoutons que pour être éligible à la convention Aeras il faut cumuler deux conditions :

emprunter moins de 320 000€
rembourser le crédit avant le 70ème anniversaire.

La solution pour ces profils à risques dont les personnes avec un Covid long est d'attendre l'entrée en application de la loi Lemoine le 1er juin prochain. Cette réforme de l'assurance emprunteur supprime la sélection médicale pour tous les nouveaux candidats à l'emprunt immobilier sous réserve que la somme assurée n'excède pas 200 000€ et qu'elle soit remboursée avant 60 ans. Plus de questionnaire de santé à remplir, ce qui signifie un accès sans entrave au crédit et à l'assurance nonobstant les problèmes de santé qu'on incarne.

*source Capital

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

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Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. 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Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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Prêt annulé : la banque doit-elle rembourser les primes d’assurance emprunteur ?

Lorsqu'un prêt immobilier est annulé par décision de justice, les conséquences financières pour les 2 parties peuvent s'avérer complexes. Si la remise en état des situations antérieures semble logique en théorie, la pratique révèle des subtilités juridiques importantes, notamment sur la question du remboursement des primes d'assurance emprunteur. Un arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier ce point de manière décisive. Le contexte : des prêts en franc suisse déclarés nuls Des crédits à risque au cœur d'un contentieux L'affaire trouve son origine dans le scandale des crédits immobiliers libellés en franc suisse, une pratique qui a donné lieu à de nombreux contentieux en France en raison des risques de change pesant sur les emprunteurs. Dans cette affaire, le tribunal avait prononcé l'annulation de ces prêts, avec pour conséquence habituelle la remise des parties dans leur état initial. Les effets de l'annulation sur les restitutions réciproques Les emprunteurs devaient restituer le capital reçu du prêteur, tandis que l'établissement bancaire était condamné à reverser l'ensemble des sommes encaissées au fil de l'exécution des contrats, intérêts compris, mais aussi les primes d'assurance emprunteur prélevées pour prêt en franc suisse. C'est précisément sur ce dernier point que la banque a formé un pourvoi en cassation, contestant être tenue de rembourser les primes d'assurance décès collectées auprès des emprunteurs dans le cadre de leur adhésion à un contrat de groupe. Un mécanisme d'assurance de prêt souvent mal compris Le fonctionnement du contrat d'assurance de groupe Pour saisir l'enjeu juridique, il faut rappeler le fonctionnement de l'assurance emprunteur en groupe. Dans ce schéma, c'est la banque, en tant qu'établissement prêteur, qui souscrit un contrat collectif auprès d'une compagnie d'assurance (qui peut être sa filiale). Les emprunteurs, eux, adhèrent à ce contrat pour bénéficier des garanties d’assurance de prêt immobilier, notamment en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. Cette adhésion est généralement imposée comme condition sine qua non à l'obtention du crédit. Une apparence trompeuse du rôle de la banque En apparence, la banque joue un rôle central : elle choisit l'assureur maison négocie les conditions du contrat collecte les primes auprès des emprunteurs les reverse à l'assureur. Ce rôle d'intermédiaire pourrait laisser penser qu'elle est partie intégrante de la relation assurantielle. Pourtant, la réalité juridique est tout autre. Important : rappelons que l’assurance de prêt de la banque n’est pas obligatoire. Chaque emprunteur dispose du libre choix du contrat et peut souscrire auprès d’un assureur concurrent, dès lors que le contrat présente une équivalence de garantie. La solution retenue par la Cour de cassation : la banque est un tiers au contrat d'assurance de prêt Un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur La Cour de cassation a tranché avec clarté. Si la banque est bien à l'origine de la souscription du contrat collectif, l'adhésion individuelle de chaque emprunteur crée, de son côté, un lien contractuel direct entre cet adhérent et l'assureur. La banque souscriptrice se retrouve alors en position de tiers par rapport à ce contrat d'assurance individuel. L'impossibilité de restituer des sommes dont on n'est pas créancier Cette distinction est fondamentale. En droit des obligations, seul le créancier d'une somme peut être contraint à la restituer. Or, les primes versées par les emprunteurs étaient dues à l'assureur et non à la banque. Cette dernière n'en était que le vecteur de transmission, sans en être la bénéficiaire finale. Elle ne pouvait donc pas être condamnée à les rembourser au titre de l'annulation des prêts. La haute juridiction casse ainsi la décision des juges du fond sur ce point. Ce que cela signifie concrètement pour les emprunteurs Une action à diriger contre l'assureur, non contre la banque Cette décision a des implications pratiques significatives pour tout emprunteur qui obtiendrait l'annulation d'un crédit immobilier en justice. Le remboursement des primes d'assurance emprunteur ne pourra pas être réclamé à la banque, mais uniquement à l'assureur, avec lequel l'emprunteur entretient un lien contractuel direct. Des démarches complexifiées pour les emprunteurs lésés Cela suppose d'engager une action distincte contre la compagnie d'assurance, ce qui complexifie les démarches et suppose de démontrer un fondement juridique propre à cette restitution, question qui, elle, n'est pas tranchée par cet arrêt. Une jurisprudence à retenir pour les litiges futurs La nécessité d'identifier précisément le créancier des sommes versées Cet arrêt du 11 mars 2026 s'inscrit dans une jurisprudence constante sur la nature des contrats d'assurance de groupe et la délimitation des responsabilités entre banque et assureur. Il rappelle que malgré l'imbrication fréquente entre crédit et assurance, ces deux relations contractuelles demeurent juridiquement distinctes. Orienter l'action contre la bonne partie : un enjeu décisif Pour les avocats et les emprunteurs engagés dans des procédures d'annulation de prêts, la leçon est claire : identifier avec précision qui est créancier de quelles sommes est une étape incontournable avant de formuler des demandes de restitution. Confondre la banque collectrice et l'assureur bénéficiaire peut conduire à orienter l'action contre la mauvaise partie et compromettre le succès du litige sur ce volet financier. Source : Cour de cassation, 11 mars 2026, 1ère chambre civile, n°24-21.018

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