Comment emprunter quand on a eu un Covid long ?

Souscrire une assurance de prêt immobilier pour emprunter quand on a des problèmes de santé est un véritable parcours du combattant, notamment en cas de Covid long, pathologie que même les autorités de santé peinent à définir, et qui touche aujourd'hui des milliers de personnes. Comment les assureurs appréhendent cette problématique ? Peut-on emprunter avec un Covid long ?

Définition du Covid long

Le Covid long est la forme longue de l'infection au virus Covid-19, épidémie qui sévit depuis plus de deux ans en France et dans le monde. Dès lors qu'une personne infectée ressent toujours les symptômes initiaux ou qu'elle a développé d'autres symptômes survenus secondairement trois mois après avoir été touchée, les médecins considèrent qu'elle souffre de Covid long.

Le ministère de la Santé estime qu'environ 700 000 personnes seraient concernées par les formes longues du Covid-19, formes au pluriel car cette pathologie, qui ressemble plutôt à un syndrome post-infectieux, présente une multitude de symptômes qui peuvent s'apparenter à d'autres maladies. Voici une liste non exhaustive* des symptômes post-Covid qui indiquent une forme longue :

fatigue intense,
malaises post effort,
troubles cognitifs (concentration, mémoire, manque de mot) et sensoriels (bourdonnements d’oreille, vertiges),
maux de tête,
difficultés respiratoires,
douleurs et oppressions thoraciques,
palpitations,
troubles dysautonomiques,
troubles de l’odorat et du goût,
maux de gorge et toux,
sueurs,
douleurs musculo-tendineuses,
sensations anormales de type de brûlures ou picotements,
troubles digestifs (anorexie, douleurs abdominales, diarrhée),
manifestations cutanées (prurit, urticaire),
chute des cheveux,
troubles du sommeil,
irritabilité,
anxiété et humeur dépressive.

On voit ici toute la difficulté à poser un diagnostic de Covid long en raison des différentes manifestations physiologiques et/ou psychologiques qui peuvent s'additionner ou apparaître de manière isolée. Le gouvernement a engagé un plan spécifique de 30 millions d'euros étalés sur trois ans pour encadrer et mieux connaître le Covid long, axé sur la formation des médecins, la structuration du parcours de soins des malades et la recherche médicale.

Selon les estimations du ministère de la Santé, sur les 700 000 patients présentant une forme longue du Covid-19, 10% seraient sérieusement affectés et nécessiteraient une prise en charge spécifique dans une structure dédiée. D'après l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 25% des personnes infectées par le Covid-19 sont toujours souffrantes plus d'un mois après et au moins une personne sur dix présente des symptômes persistants après douze semaines. Pour 10% d'entre elles, la vie personnelle et professionnelle est suffisamment affectée pour entraîner une situation de précarité.

Comment est pris en charge un Covid long par la Sécu ?

Pour l'heure, l'Assurance Maladie n'a pas inscrit les formes longues du Covid sur la liste des ALD 30 (Affections de Longue Durée), liste fixée par décret de 30 maladies dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, comme certains cancers, le diabète, la mucoviscidose, le VIH ou encore la sclérose en plaques. Les maladies de cette liste sont dites exonérantes, c'est-à-dire prises en charge à 100% sur la base de remboursement de la Sécu (sauf participations forfaitaires).

Il existe des ALD hors liste (ALD 31) qui concernent d'autres pathologies évoluant sur une durée prévisible supérieure à 6 mois, dont le traitement est particulièrement coûteux. La prise en charge à 100% comprend obligatoirement un traitement médicamenteux ou un appareillage, et 2 critères parmi les 4 suivants doivent être réunis :

hospitalisation à venir
actes médicaux répétés
actes biologiques répétés
soins paramédicaux fréquents et réguliers.

En cas de cumul de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux, on parle d'ALD 32, affection elle aussi exonérante.

L'ultime catégorie d'ALD est dite non exonérante et concerne les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins sont remboursés aux taux habituels et le patient peut bénéficier d'une prise en charge des transports en lien avec sa maladie.

Les personnes qui développent un Covid long sont le plus souvent des patients ayant été hospitalisés pour une forme grave et peuvent relever de l'une des ces listes en fonction des symptômes qu'elles présentent et de la durée de l'affection. Depuis le début de la pandémie, les autorités de santé chiffrent à près de 4 000 le nombre de patients admis en ALD hors liste (ALD 31 ou 32) ayant été admis sur la liste ALD 30.

Les formes longues du Covid-19 sont principalement dues au variant Delta, le variant Omicron étant plus contagieux mais moins virulent. Ce variant étant aujourd'hui dominant, il est prévisible que les formes graves, tout comme les formes longues de la maladie, disparaissent au fil du temps.

Assurance de prêt en cas de Covid long

Emprunter avec un Covid long s'avère compliqué en raison de la complexité pour les assureurs d'appréhender correctement la maladie, qui n'est pas nommée dans le questionnaire de santé. Les personnes touchées doivent déclarer les arrêts de travail quelle que soit leur durée, ainsi que les traitements en cours, autant d'éléments discriminants qui entraînent des exclusions de garantie ou des surprimes, voire un refus d'assurance.

En cas d'exclusion sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail), rares sont les banques à accorder le financement, car cette garantie, qui entre jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, prend en charge une partie des mensualités de crédit.

Selon la nature des symptômes du Covid long, il est possible de racheter les exclusions de garanties. Les troubles psychiques ou psychiatriques, comme l'anxiété, ainsi que les affections dorso-vertébrales et la fatigue intense sont considérés par les assureurs comme des maladies non objectivables (MNO), et peuvent être couvertes au titre des garanties incapacité et invalidité moyennant une surprime. Cette option est souvent conditionnée à un nombre minimum de jours d'hospitalisation.

Si la personne souffrant d'un Covid long est déclarée en ALD, elle relève de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit (consommation, immobilier et professionnel) aux candidats qui ne peuvent être couverts aux conditions standard pour cause de graves problèmes de santé. Les surprimes sont plafonnées pour les pathologies listées sur la grille de référence, pour les autres, les banques et les assureurs facturent librement. Ajoutons que pour être éligible à la convention Aeras il faut cumuler deux conditions :

emprunter moins de 320 000€
rembourser le crédit avant le 70ème anniversaire.

La solution pour ces profils à risques dont les personnes avec un Covid long est d'attendre l'entrée en application de la loi Lemoine le 1er juin prochain. Cette réforme de l'assurance emprunteur supprime la sélection médicale pour tous les nouveaux candidats à l'emprunt immobilier sous réserve que la somme assurée n'excède pas 200 000€ et qu'elle soit remboursée avant 60 ans. Plus de questionnaire de santé à remplir, ce qui signifie un accès sans entrave au crédit et à l'assurance nonobstant les problèmes de santé qu'on incarne.

*source Capital

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L’employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations. Cependant, en cas de cumul d’emplois, cette règle peut devenir contraignante, notamment si vous vous retrouvez avec plusieurs contrats similaires. Les cas de dispense d’adhésion Heureusement, la réglementation prévoit plusieurs cas permettant de refuser une mutuelle d’entreprise : Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle obligatoire via un autre employeur. Vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint en tant qu’ayant droit. Vous êtes en CDD ou mission courte (sous certaines conditions). Important : la demande de dispense doit être formalisée par écrit. Faut-il cumuler plusieurs mutuelles santé ? La tentation peut être grande de conserver plusieurs mutuelles pour maximiser les remboursements. Mais est-ce réellement avantageux ? Le principe de non-enrichissement En assurance santé, vous ne pouvez pas être remboursé au-delà de vos dépenses réelles. Cela signifie que : Les remboursements cumulés ne peuvent pas dépasser le montant des frais engagés. Une seconde mutuelle intervient uniquement en complément de la première. Du point de vue administratif, une seule mutuelle peut être reliée au système de télétransmission NOEMIE, qui permet d’échanger les données entre l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. Cela implique de devoir transmettre soi-même les informations à la seconde mutuelle pour recevoir un éventuel complément de remboursement. 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Baromètre du pouvoir d'achat immobilier avril 2026 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment. Magnolia.fr calcule chaque trimestre le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. Assurance bancaire contre assurance déléguée Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente. Profil 1 : vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,40% (taux pour un bon dossier au 2 avril 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ; chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,09%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en mars 2026. Le coût de l’assurance est de 3 600€. Vous réalisez une économie de 10 000€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 2 : vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,40% (taux pour un bon dossier au 2 avril 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ; votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,57% (hors frais de dossier et frais de garantie). chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,08% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en mars 2026. Le coût de l’assurance est de 6 400€. Votre TAEG tombe à 3,72% hors frais de garantie et autres dépenses annexes. Vous réalisez une économie de 20 800€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 3 : vous avez entre 35 et 45 ans. vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,40% (taux pour un bon dossier au 2 avril 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ; votre TAEG s’affiche à 4,57%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au deuxième trimestre 2026 est de 5,19% pour les durées de 20 ans et plus. chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,17% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en mars 2026). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 27 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 13 600€. Vous économisez 27 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 40 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 4,02% ou 3,74%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes (garantie, frais de dossier, etc.). Combien de mètres carrés supplémentaires ces 3 profils peuvent gagner en avril 2026 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ? Villes Prix moyen m2 appartement* Nb de m2 supplémentaires avec 10 000€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1 Nb de m2 supplémentaires avec 20 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2 Nb de m2 supplémentaires avec 40 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3 Saint-Étienne 1 227 € 8,15 m2 16,95 m2 33,25 m2 Le Havre 1 846 € 5,41 m2 11,26 m2 22,10 m2 Nîmes 2 362 € 4,23 m2 8,80 m2 17,27 m2 Dijon 2 630 € 3,80 m2 7,90 m2 15,51 m2 Reims 2 609 € 3,83 m2 7,97 m2 15,63 m2 Grenoble 2 568 € 3,89 m2 8,10 m2 15,88 m2 Toulon 3 181 € 3,14 m2 6,53 m2 12,82 m2 Angers 3 227 € 3,09 m2 6,44 m2 12,64 m2 Lille 3 370 € 2,96 m2 6,17 m2 12,10 m2 Montpellier 3 296 € 3,03 m2 6,31 m2 12,37 m2 Toulouse 3 507 € 2,85 m2 5,93 m2 11,63 m2 Marseille 3 518 € 2,84 m2 5,91 m2 11,59 m2 Nantes 3 387 € 2,95 m2 6,14 m2 12,04 m2 Villeurbanne 3 732 € 2,67 m2 5,57 m2 10,93 m2 Strasbourg 3 720 € 2,68 m2 5,59 m2 10,96 m2 Rennes 3 871 € 2,58 m2 5,37 m2 10,54 m2 Bordeaux 4 455 € 2,24 m2 4,66 m2 9,15 m2 Nice 5 219 € 1,91 m2 3,98 m2 7,81 m2 Lyon 4 505 € 2,21 m2 4,61 m2 9,05 m2 Paris 9 669 € 1,03 m2 2,15 m2 4,22 m2 Prix estimés Meilleurs Agents au 1er avril 2026 (prix en net vendeur) Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt. L’état du marché immobilier ancien en avril 2026 Le marché immobilier français au premier trimestre 2026 confirme une reprise progressive après les tensions observées entre 2023 et 2024. Cette amélioration reste toutefois mesurée, avec un marché plus sélectif, où les conditions d’accès au crédit et les critères de choix des acquéreurs jouent un rôle déterminant. Des prix globalement stables mais contrastés La tendance générale montre une stabilisation des prix, mais avec de fortes disparités selon les territoires. Baisse qui se poursuit dans certaines zones tendues, notamment à Paris Reprise des prix dans certaines métropoles dynamiques comme Bordeaux Marché plus segmenté selon l’emplacement et la qualité des biens Importance accrue des critères énergétiques dans la valorisation Une demande qui évolue selon les typologies de biens La demande immobilière repart légèrement à la hausse, mais elle reste différenciée selon les types de logements. Progression globale de la demande à l’échelle nationale Attractivité renforcée des appartements (+6 %) Repli relatif de la demande de maisons (-2 %) Arbitrages liés au budget, aux charges et aux contraintes énergétiques Des évolutions réglementaires structurantes Les changements réglementaires récents influencent directement le comportement des acheteurs et des investisseurs. Réforme du DPE depuis le 1er janvier 2026 Meilleure classification des logements chauffés à l’électricité Impact positif sur leur attractivité Durcissement du régime LMNP Abaissement du plafond du micro-BIC à 15 000 € Moins d’avantages fiscaux pour les investisseurs Un marché influencé par des facteurs conjoncturels Certains éléments extérieurs ont également impacté l’activité immobilière sur ce début d’année. Météo clémente ayant réduit la fréquentation en agence en début de trimestre Rebond de l’activité constaté en fin de période Ajustement progressif entre l’offre et la demande Vers un nouvel équilibre immobilier Le marché immobilier en 2026 semble s’orienter vers une phase plus équilibrée, mais aussi plus exigeante. Acheteurs plus sélectifs et mieux informés Rôle central de la performance énergétique des biens Négociations plus fréquentes entre vendeurs et acquéreurs Retour progressif de la fluidité sur certains segments Dans ce contexte, la reprise reste réelle mais encadrée, reposant sur des fondamentaux plus solides et une approche plus rationnelle des projets immobiliers. Conditions d’emprunt en avril 2026 En avril 2026, le marché du crédit immobilier évolue dans un contexte plus tendu qu’au cours des mois précédents. Après une période favorable aux emprunteurs, la tendance s’inverse légèrement avec une remontée progressive des taux d’intérêt et une vigilance accrue autour du taux d’usure. Malgré cela, les conditions d’accès au financement restent globalement ouvertes, à condition de présenter un dossier solide. Cette combinaison favorise une forme de statu quo, appréciée par les emprunteurs à la recherche de visibilité pour concrétiser leur projet immobilier. Une progression modérée mais réelle Les taux d’intérêt repartent à la hausse, sans pour autant connaître de flambée brutale. Les augmentations constatées restent limitées, ce qui permet encore aux emprunteurs de concrétiser leurs projets dans des conditions acceptables. Hausse comprise entre +0,10 et +0,30 point selon les banques Remontée liée à l’évolution des taux obligataires OAT 10 ans désormais au-dessus de 3,8 % Cette évolution s’inscrit dans un environnement économique incertain, marqué par plusieurs facteurs : Une inflation toujours présente (+1,7% sur un an à fin mars) Des tensions géopolitiques persistantes Malgré cette tendance haussière, les taux pratiqués restent relativement attractifs par rapport aux standards historiques. Environ 3,20 % à 3,30 % sur 15 ans Entre 3,35 % et 3,50 % sur 20 ans Jusqu’à 3,55 % sur 25 ans Ces niveaux marquent néanmoins un tournant après plusieurs mois de baisse continue. Attention au taux d’usure Le taux d’usure continue de jouer un rôle déterminant dans l’octroi des crédits immobiliers. Pour le deuxième trimestre 2026, les seuils évoluent légèrement : 4,48 % pour les prêts de 10 à moins de 20 ans 5,19 % pour les prêts de 20 à 25 ans Les financements sur longues durées, les plus courants, conservent ainsi un plafond supérieur à 5 %, ce qui offre une certaine marge de manœuvre. Le principal point de vigilance réside dans le phénomène d’effet ciseau. Celui-ci apparaît lorsque : Les taux d’intérêt augmentent rapidement Les taux d’usure, calculés sur les TAEG du trimestre précédent, restent en retard. Ce décalage peut bloquer certains dossiers, même si les emprunteurs remplissent les critères classiques, et inciter les autorités à instaurer à nouveau la mensualisation exceptionnelle du taux d’usure. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en avril 2026. Combien de mètres carrés en changeant d’assurance emprunteur en avril 2026 ? Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur joue un rôle central. Elle sécurise le remboursement du prêt en cas d’événements graves (décès, invalidité, incapacité de travail), protégeant à la fois la banque et l’assuré. Mais cette protection a un coût significatif. Dans certains cas, elle peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du financement. Ce poids est encore plus marqué pour les profils jugés à risque : emprunteurs seniors personnes exerçant un métier à risque (pompier, gendarme, policier, militaire, ouvrier du BTP, etc.) adeptes des sports dangereux (parachutisme, sports de combat, escalade, ski hors piste, etc.) personnes avec risques aggravés de santé. Dans ces situations, le taux d’assurance peut dépasser 1 % du capital emprunté, ce qui pénalise directement la capacité d’emprunt… et donc la surface achetable en mètres carrés. Changer d’assurance de prêt ou comment baisser le coût total de votre crédit immobilier et gagner des mètres carrés En diminuant le coût de l'assurance de prêt, vous abaissez votre TAEG et vous augmentez votre pouvoir d'achat immobilier. Les économies envisageables à Paris sont faibles étant donné la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins cher, la délégation d’assurance de prêt vous permet de financer des mètres carrés supplémentaires : Profil 1 : entre 1,91 m2 (Nice) et 8,15 m2 (Saint-Étienne) Profil 2 : entre 2,15 m2 (Paris) et 16,95 m2 (Saint-Étienne) Profil 3 : entre 4,22 m2 (Paris) et 32,25 m2 (Saint-Étienne) Pour rappel, la taille moyenne d'une salle de bain est d'environ 8 ou 9m2, et celle d'un studio entre 15 et 21m2. Délégation d’assurance : un levier pour gagner en pouvoir d’achat La réglementation a progressivement ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, offrant aux emprunteurs des opportunités d’économies substantielles. Concrètement, la délégation d’assurance permet de : choisir un contrat externe à celui proposé par la banque bénéficier de tarifs souvent plus compétitifs adapter les garanties à son profil réel. Cette opportunité est conditionnée au respect de l’équivalence des garanties exigée par l’établissement prêteur. Les règles ont encore évolué pour faciliter la résiliation et la substitution de contrat. Aujourd’hui, grâce à la loi Lemoine, il est possible de : changer d’assurance emprunteur à tout moment résilier sans frais ni pénalités effectuer une substitution dès la signature du prêt ou en cours de remboursement Résultat : les emprunteurs disposent d’une véritable marge de manœuvre pour réduire le coût de leur crédit. Pourquoi passer par un comparateur d'assurance de prêt ? Mettre en concurrence les assureurs est aujourd’hui indispensable pour optimiser son financement immobilier. Un comparateur permet de : visualiser rapidement les écarts de prix analyser les garanties et exclusions vérifier les délais de franchise identifier l’offre la plus adaptée à son profil. Les gains ne sont pas théoriques, ils sont mesurables. Pour un prêt immobilier de 250 000 €, il est possible d’économiser : entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale voire davantage selon l’âge, la santé ou la quotité assurée. Ces économies peuvent être réaffectées au projet immobilier, permettant par exemple : d’augmenter la surface du bien d’accéder à un meilleur emplacement ou de réduire la durée du crédit. Ainsi, changer d’assurance peut se traduire par plusieurs mètres carrés supplémentaires, notamment dans les zones où les prix au mètre carré sont élevés. Ce qu’il faut retenir L’assurance emprunteur est un poste de dépense majeur dans un crédit immobilier. La délégation d’assurance permet de faire jouer la concurrence et de réduire les coûts. La résiliation à tout moment facilite l’optimisation du contrat dans la durée. Comparer les offres est essentiel pour maximiser les économies. En ajustant intelligemment son assurance de prêt, il est possible d’améliorer significativement son pouvoir d’achat immobilier sans sacrifier la qualité de sa couverture.

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Assurance emprunteur et loi Lemoine : le sujet polémique des clauses d’exclusions

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. En facilitant la résiliation et en supprimant, sous conditions, le questionnaire de santé, elle visait à renforcer la concurrence et à améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs. Pourtant, derrière ce progrès apparent, un débat technique et stratégique s’est installé : celui des clauses d’exclusion, notamment pour les pathologies préexistantes. Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions entre assureurs, mutuelles d’assurance et intermédiaires. Une réforme structurante qui révèle des failles opérationnelles Les objectifs initiaux de la loi Lemoine La loi Lemoine a introduit plusieurs avancées majeures destinées à fluidifier le marché de l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant jusqu’à 200 000 € par assuré et et remboursés avant le 60ème anniversaire Changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier Droit à l'oubli après de 5 ans pour les cancers et l'hépatite C Renforcement de la concurrence entre assureurs Ces mesures ont permis une augmentation notable des demandes de substitution d’assurance, traduisant un regain d’intérêt des emprunteurs pour les contrats alternatifs. Des “trous dans la raquette” identifiés Malgré ce bilan globalement positif, des difficultés techniques persistent. L’analyse des sinistres met en lumière certaines situations complexes : Sinistres en incapacité de travail (garantie ITT) survenus avant un changement de contrat, mais dont la franchise s’achève après la substitution Sinistres postérieurs à la substitution, lorsque le nouveau contrat introduit des exclusions liées à des pathologies antérieures. Ces cas soulèvent des enjeux importants en matière de continuité de couverture et d’équivalence des garanties, obligation pour que le contrat alternatif soit accepté par la banque. Le cœur du débat : les exclusions pour pathologies préexistantes Une pratique défendue par certains acteurs Certains organismes, notamment issus du secteur mutualiste, maintiennent des clauses d’exclusion en assurance emprunteur ciblant les pathologies antérieures à la souscription dans le cadre des contrats où le questionnaire de santé est supprimé. Cette stratégie repose sur une logique actuarielle : Limiter le risque de sinistralité Maintenir des tarifs compétitifs Préserver l’équilibre technique des contrats Ces acteurs considèrent que ces exclusions ne contreviennent pas formellement à la loi, puisqu’elles ne reposent pas sur un questionnaire de santé explicite. Une remise en cause du principe de mutualisation À l’inverse, une partie du marché critique vivement ces pratiques, estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de la réforme. Les principaux griefs sont les suivants : Atteinte au principe de solidarité entre assurés Contournement indirect de la suppression du questionnaire de santé Risque de segmentation accrue du marché Pour ces opposants, l’absence de sélection médicale doit s’accompagner d’une mutualisation des risques plus large, sans exclusions ciblées. Un marché de l’assurance emprunteur encore dominé par les banques Une structure concurrentielle déséquilibrée Malgré l’ouverture du marché, les assurances de groupe bancaires conservent une position dominante : Environ 75 % du stock d’assurances emprunteur Près de 7 % pour les contrats alternatifs bancaires Environ 17,5 % pour les acteurs alternatifs indépendants Cette configuration limite encore l’intensité concurrentielle, même si certains acteurs challengers gagnent du terrain. Des alternatifs actifs mais controversés Dans le segment concurrentiel, certains assureurs se démarquent par leur croissance, mais aussi par leurs choix techniques : Développement de contrats compétitifs intégrant des exclusions ciblées Positionnement tarifaire agressif Volonté de capter des parts de marché face aux banques Ces stratégies, bien qu’efficaces commercialement, alimentent le débat sur l’équité et la transparence des garanties. Une profession profondément divisée Des positions irréconciliables Les discussions menées au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), organe chargé de mener des travaux sur l’application de la réforme Lemoine, ont mis en évidence une fracture nette entre les acteurs : Les partisans de l’interdiction des exclusions : Défendent une équivalence stricte des garanties Souhaitent protéger les emprunteurs Considèrent les exclusions comme contraires à la réforme Les opposants à cette interdiction : Alertent sur une hausse significative de la sinistralité Évoquent un risque d’anti-sélection Insistent sur la nécessité de préserver l’équilibre économique des contrats Des indicateurs préoccupants pour certains acteurs Les défenseurs des clauses d’exclusion, des mutualistes comme la Macif et la MNCAP, avancent plusieurs arguments chiffrés : Une augmentation marquée des sinistres depuis la suppression du questionnaire de santé : doublement de la sinistralité depuis 2022 sur le segment des contrats sans clause d’exclusion Une proportion élevée de fausses déclarations, représentant une part significative des refus d’indemnisation en incapacité temporaire de travail Un manque de recul statistique pour évaluer pleinement les effets de la réforme Selon eux, il faudra plusieurs années pour mesurer l’impact réel de la mutualisation sans sélection médicale. Polémique sur l’interprétation juridique Au-delà des enjeux techniques, le débat repose sur une lecture différente du cadre juridique : Pour certains, une clause d’exclusion ne constitue pas une sélection médicale Pour d’autres, elle revient à réintroduire indirectement un filtrage des risques Cette divergence empêche l’émergence d’un consensus au sein des instances professionnelles. Les travaux suspendus Un projet d’avis du CCSF visant à encadrer ces pratiques était en cours d’élaboration, avec des avancées notables sur : Les seuils d’invalidité La continuité de couverture entre anciens et nouveaux contrats Cependant, le désaccord sur les exclusions a conduit à la suspension des discussions, malgré un texte presque finalisé. L’intervention des pouvoirs publics Face à l’impasse, le sujet a été porté sur le terrain politique. Certains responsables s’inquiètent : D’un possible excès de pouvoir des instances consultatives D’une insécurité juridique pour les professionnels D’un risque d’augmentation des coûts pour les emprunteurs Ces préoccupations rejoignent celles des acteurs mutualistes, attachés à une interprétation stricte du cadre législatif. Dans ce contexte, les discussions sont temporairement interrompues, dans l’attente d’un arbitrage des autorités de tutelle, d’une clarification juridique sur la portée de la loi Lemoine et d’éventuelles évolutions réglementaires. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Des impacts concrets à anticiper Pour les assurés, cette situation peut avoir plusieurs implications : Une lecture plus complexe des contrats, déjà difficiles à appréhender pour un non initité Des différences significatives de garanties entre assureurs Un risque de mauvaise couverture en cas de sinistre Les bonnes pratiques à adopter Face à ces incertitudes, il est recommandé de : Vérifier attentivement les clauses d’exclusion Comparer les contrats au-delà du seul critère tarifaire S’assurer de la continuité des garanties en cas de substitution Se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur Le débat autour des clauses d’exclusion illustre les limites d’une réforme pourtant ambitieuse. Entre logique économique, impératif de solidarité et sécurité juridique, l’assurance emprunteur se trouve à un tournant. L’arbitrage à venir sera déterminant pour définir l’équilibre futur du marché et garantir une protection efficace des emprunteurs. Source L’Argus de l’Assurance

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