Comment emprunter quand on a eu un Covid long ?

Souscrire une assurance de prêt immobilier pour emprunter quand on a des problèmes de santé est un véritable parcours du combattant, notamment en cas de Covid long, pathologie que même les autorités de santé peinent à définir, et qui touche aujourd'hui des milliers de personnes. Comment les assureurs appréhendent cette problématique ? Peut-on emprunter avec un Covid long ?

Définition du Covid long

Le Covid long est la forme longue de l'infection au virus Covid-19, épidémie qui sévit depuis plus de deux ans en France et dans le monde. Dès lors qu'une personne infectée ressent toujours les symptômes initiaux ou qu'elle a développé d'autres symptômes survenus secondairement trois mois après avoir été touchée, les médecins considèrent qu'elle souffre de Covid long.

Le ministère de la Santé estime qu'environ 700 000 personnes seraient concernées par les formes longues du Covid-19, formes au pluriel car cette pathologie, qui ressemble plutôt à un syndrome post-infectieux, présente une multitude de symptômes qui peuvent s'apparenter à d'autres maladies. Voici une liste non exhaustive* des symptômes post-Covid qui indiquent une forme longue :

fatigue intense,
malaises post effort,
troubles cognitifs (concentration, mémoire, manque de mot) et sensoriels (bourdonnements d’oreille, vertiges),
maux de tête,
difficultés respiratoires,
douleurs et oppressions thoraciques,
palpitations,
troubles dysautonomiques,
troubles de l’odorat et du goût,
maux de gorge et toux,
sueurs,
douleurs musculo-tendineuses,
sensations anormales de type de brûlures ou picotements,
troubles digestifs (anorexie, douleurs abdominales, diarrhée),
manifestations cutanées (prurit, urticaire),
chute des cheveux,
troubles du sommeil,
irritabilité,
anxiété et humeur dépressive.

On voit ici toute la difficulté à poser un diagnostic de Covid long en raison des différentes manifestations physiologiques et/ou psychologiques qui peuvent s'additionner ou apparaître de manière isolée. Le gouvernement a engagé un plan spécifique de 30 millions d'euros étalés sur trois ans pour encadrer et mieux connaître le Covid long, axé sur la formation des médecins, la structuration du parcours de soins des malades et la recherche médicale.

Selon les estimations du ministère de la Santé, sur les 700 000 patients présentant une forme longue du Covid-19, 10% seraient sérieusement affectés et nécessiteraient une prise en charge spécifique dans une structure dédiée. D'après l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 25% des personnes infectées par le Covid-19 sont toujours souffrantes plus d'un mois après et au moins une personne sur dix présente des symptômes persistants après douze semaines. Pour 10% d'entre elles, la vie personnelle et professionnelle est suffisamment affectée pour entraîner une situation de précarité.

Comment est pris en charge un Covid long par la Sécu ?

Pour l'heure, l'Assurance Maladie n'a pas inscrit les formes longues du Covid sur la liste des ALD 30 (Affections de Longue Durée), liste fixée par décret de 30 maladies dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, comme certains cancers, le diabète, la mucoviscidose, le VIH ou encore la sclérose en plaques. Les maladies de cette liste sont dites exonérantes, c'est-à-dire prises en charge à 100% sur la base de remboursement de la Sécu (sauf participations forfaitaires).

Il existe des ALD hors liste (ALD 31) qui concernent d'autres pathologies évoluant sur une durée prévisible supérieure à 6 mois, dont le traitement est particulièrement coûteux. La prise en charge à 100% comprend obligatoirement un traitement médicamenteux ou un appareillage, et 2 critères parmi les 4 suivants doivent être réunis :

hospitalisation à venir
actes médicaux répétés
actes biologiques répétés
soins paramédicaux fréquents et réguliers.

En cas de cumul de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux, on parle d'ALD 32, affection elle aussi exonérante.

L'ultime catégorie d'ALD est dite non exonérante et concerne les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins sont remboursés aux taux habituels et le patient peut bénéficier d'une prise en charge des transports en lien avec sa maladie.

Les personnes qui développent un Covid long sont le plus souvent des patients ayant été hospitalisés pour une forme grave et peuvent relever de l'une des ces listes en fonction des symptômes qu'elles présentent et de la durée de l'affection. Depuis le début de la pandémie, les autorités de santé chiffrent à près de 4 000 le nombre de patients admis en ALD hors liste (ALD 31 ou 32) ayant été admis sur la liste ALD 30.

Les formes longues du Covid-19 sont principalement dues au variant Delta, le variant Omicron étant plus contagieux mais moins virulent. Ce variant étant aujourd'hui dominant, il est prévisible que les formes graves, tout comme les formes longues de la maladie, disparaissent au fil du temps.

Assurance de prêt en cas de Covid long

Emprunter avec un Covid long s'avère compliqué en raison de la complexité pour les assureurs d'appréhender correctement la maladie, qui n'est pas nommée dans le questionnaire de santé. Les personnes touchées doivent déclarer les arrêts de travail quelle que soit leur durée, ainsi que les traitements en cours, autant d'éléments discriminants qui entraînent des exclusions de garantie ou des surprimes, voire un refus d'assurance.

En cas d'exclusion sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail), rares sont les banques à accorder le financement, car cette garantie, qui entre jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, prend en charge une partie des mensualités de crédit.

Selon la nature des symptômes du Covid long, il est possible de racheter les exclusions de garanties. Les troubles psychiques ou psychiatriques, comme l'anxiété, ainsi que les affections dorso-vertébrales et la fatigue intense sont considérés par les assureurs comme des maladies non objectivables (MNO), et peuvent être couvertes au titre des garanties incapacité et invalidité moyennant une surprime. Cette option est souvent conditionnée à un nombre minimum de jours d'hospitalisation.

Si la personne souffrant d'un Covid long est déclarée en ALD, elle relève de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit (consommation, immobilier et professionnel) aux candidats qui ne peuvent être couverts aux conditions standard pour cause de graves problèmes de santé. Les surprimes sont plafonnées pour les pathologies listées sur la grille de référence, pour les autres, les banques et les assureurs facturent librement. Ajoutons que pour être éligible à la convention Aeras il faut cumuler deux conditions :

emprunter moins de 320 000€
rembourser le crédit avant le 70ème anniversaire.

La solution pour ces profils à risques dont les personnes avec un Covid long est d'attendre l'entrée en application de la loi Lemoine le 1er juin prochain. Cette réforme de l'assurance emprunteur supprime la sélection médicale pour tous les nouveaux candidats à l'emprunt immobilier sous réserve que la somme assurée n'excède pas 200 000€ et qu'elle soit remboursée avant 60 ans. Plus de questionnaire de santé à remplir, ce qui signifie un accès sans entrave au crédit et à l'assurance nonobstant les problèmes de santé qu'on incarne.

*source Capital

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Pour améliorer votre dossier, veillez notamment à : disposer d'un apport personnel suffisamment important présenter des comptes bancaires bien tenus limiter voire solder les crédits à la consommation avant votre demande stabiliser vos revenus et votre situation professionnelle comparer plusieurs banques négocier le taux, mais également les frais annexes dont l’assurance emprunteur (lire plus bas). Quelle capacité d'emprunt en septembre 2026 ? La hausse des taux a une conséquence directe sur la capacité d'emprunt immobilier. À revenus identiques, une augmentation du taux entraîne une mensualité plus élevée pour un même capital emprunté, ou vous oblige à réduire le montant emprunté pour une même mensualité. Il faut tenir compte de la règle d'endettement applicable à votre situation et de l'ensemble des charges retenues par la banque. 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Regardez également : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le coût total du crédit les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé les garanties demandées le coût de l'assurance emprunteur. Enfin, solliciter plusieurs banques ou passer par un courtier peut permettre de mettre en concurrence les établissements et d'identifier les offres les plus adaptées à votre profil. Faut-il craindre une forte hausse des taux fin 2026 ? Les données disponibles en septembre 2026 décrivent davantage une remontée progressive qu'un nouveau choc du crédit. L'OAT 10 ans dépasse néanmoins 4 %, tandis que les banques réduisent progressivement leurs marges de négociation. La rentrée constitue donc une période charnière pour les emprunteurs. Les taux restent encore compatibles avec de nombreux projets, mais les conditions pourraient devenir moins favorables si la pression sur le financement bancaire se prolonge. Certains experts prédisent que le taux d’emprunt sur 20 ans pourrait monter jusqu’à 4 % d’ici la fin de l’année. Le meilleur moment pour emprunter dépend finalement moins d'une prédiction sur les taux que de la solidité de votre projet et de votre capacité à mettre les banques en concurrence.

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Déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 : quel impact sur votre mutuelle ?

À partir du 1er janvier 2027, les soins dentaires seront moins pris en charge par l’Assurance Maladie. Un décret publié au Journal officiel le 22 août 2026 modifie en effet les règles applicables au ticket modérateur pour certaines dépenses dentaires. La part restant à la charge de l’assuré pourra désormais atteindre 50 % de la base de remboursement, contre 40 % jusqu’à présent. Cette évolution ne signifie pas nécessairement une hausse immédiate du reste à payer chez le dentiste pour les personnes disposant d’une mutuelle santé. En revanche, elle pourrait entraîner une augmentation des dépenses supportées par les complémentaires santé et, à terme, peser sur le montant des cotisations. Soins dentaires : que va changer le 1er janvier 2027 ? Le changement concerne le niveau de remboursement de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des soins dentaires. Jusqu’à présent, le Code de la Sécurité sociale prévoyait que le ticket modérateur applicable à ces soins se situe dans une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Dans les faits, le taux actuellement appliqué est de 40 %. Cela signifie que, sur la base du tarif conventionné, l’Assurance Maladie prend en charge 60 % et le reste revient à l’assuré ou à sa complémentaire santé. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette sera comprise entre 50 % et 60 %. Le niveau précis qui sera effectivement retenu doit encore déterminer l'ampleur de la baisse de prise en charge. Exemple : Pour le traitement d’une carie au tarif opposable de 52 €, si le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est fixé à 50 %, la prise en charge sera de 26 €, votre mutuelle santé prenant en charge la totalité de la somme restante puisqu’il s’agit d’un soin conservateur. Pour les autres types de soins, tout dépend du niveau de la garantie dentaire. Quel impact sur les cotisations des mutuelles santé ? C’est probablement le principal enjeu de cette réforme pour les assurés. D’après les estimations provisoires de la Mutualité Française, le transfert de dépenses lié aux soins et prothèses dentaires pourrait représenter environ 510 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Cette nouvelle charge intervient alors que les complémentaires santé doivent déjà composer avec l’augmentation régulière des dépenses médicales, la progression des tarifs de certains professionnels de santé et les taxes qui pèsent sur la profession. Les complémentaires pourraient répercuter une partie du coût Une mutuelle n’est pas automatiquement obligée d’augmenter ses tarifs à la suite de cette réforme. Plusieurs facteurs peuvent entrer en compte dans la fixation de ses cotisations : niveau de garanties évolution des dépenses de ses adhérents résultats du contrat autres mesures réglementaires. Toutefois, lorsque les dépenses de remboursement augmentent durablement (ratio primes/prestations), les organismes complémentaires peuvent être amenés à réviser leurs cotisations. Pour les particuliers, l’effet pourrait donc se manifester davantage sur le prix de leur mutuelle santé en 2027 que sur leur facture chez le dentiste. Les soins dentaires seront-ils tous moins bien remboursés ? Non. La réforme ne remet pas en cause toutes les prises en charge dentaires. Plusieurs dispositifs bénéficient de règles spécifiques et restent protégés. Le dispositif 100 % Santé dentaire préservé Le reste à charge zéro en dentaire (dispositif 100 % Santé) continue de fonctionner selon ses propres modalités. Pour les soins et prothèses appartenant au panier concerné et lorsque les conditions sont remplies, le patient peut bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé responsable. Les soins liés à une ALD restent pris en charge à 100 % Les dépenses relevant d’une affection longue durée (ALD) continuent également de bénéficier des règles de remboursement applicables aux soins en rapport avec cette affection. La réforme ne signifie donc pas une diminution généralisée de la couverture de tous les patients. Pensez à déclarer votre ALD à votre mutuelle. Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » Les consultations prévues dans le cadre du dispositif M’T dents tous les ans !, destiné aux enfants et jeunes de 3 à 24 ans, restent également préservées. Ce programme vise notamment à favoriser la prévention et le dépistage précoce des problèmes bucco-dentaires. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire Les personnes bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ne vont pas subir de dépense supplémentaire du fait de cette évolution. Ce dispositif permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à une couverture complémentaire avec une participation financière limitée ou inexistante selon leur situation. La réforme du remboursement des soins dentaires ne doit donc pas entraîner une hausse de leur reste à charge liée à cette mesure. Faut-il changer de mutuelle avant 2027 ? L’évolution des remboursements dentaires constitue une bonne occasion de vérifier les garanties de sa complémentaire santé. Le changement de contrat peut se faire à tout moment après une année de cotisation. Avant de profiter de la résiliation infra-annuelle, il est pertinent de regarder : le niveau de remboursement des soins dentaires la prise en charge des prothèses et couronnes les garanties en implantologie les éventuels plafonds annuels les délais de carence la couverture du panier 100 % Santé les éventuels réseaux de soins partenaires le montant annuel de la cotisation. Une mutuelle affichant une cotisation particulièrement faible n’est pas nécessairement la plus économique si elle laisse une part importante des dépenses dentaires à la charge de l’assuré. À l’inverse, payer plus cher ne garantit pas automatiquement un meilleur remboursement. Pour choisir une mutuelle santé adaptée, il faut comparer le rapport entre le niveau des garanties et le montant de la cotisation. Cette analyse est particulièrement importante pour les personnes ayant régulièrement recours aux soins dentaires. Ce qu’il faut retenir sur le déremboursement dentaire de 2027 À partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie réduira sa participation sur certains soins dentaires. Le ticket modérateur pourra passer d’une fourchette de 35-45 % à 50-60 %. Pour les assurés disposant d’une mutuelle qui couvre intégralement cette participation, le reste à charge immédiat ne devrait pas nécessairement augmenter. En revanche, les complémentaires santé devront absorber une dépense supplémentaire qui pourrait se répercuter sur les cotisations. Le 100 % Santé dentaire, les soins en rapport avec une ALD et les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent protégés par des règles spécifiques. Pour les autres dépenses, vérifier ses garanties dentaires avant 2027 peut donc être particulièrement pertinent.

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Droit à l’aide à mourir : quel impact sur l’assurance de prêt immobilier ?

La loi relative au droit à l’aide à mourir promulguée en août dernier apporte une évolution importante en matière d’assurance décès. Pour les emprunteurs, une question se pose toutefois : l’assurance de prêt immobilier prendra-t-elle en charge le capital restant dû, lorsqu’un assuré décède dans le cadre de l’aide à mourir ? Le texte ne cite pas directement l’assurance emprunteur, mais sa formulation générale concernant les assurances en cas de décès semble permettre son application à la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier. Cette évolution apporte donc davantage de sécurité aux co-emprunteurs et aux proches, tout en laissant subsister certaines incertitudes pour les personnes qui souhaitent souscrire une nouvelle assurance emprunteur. Que prévoit la loi sur le droit à l’aide à mourir ? Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi relative au droit à l’aide à mourir (loi n° 2026-794 du 18 août 2026) a été promulguée le 18 août 2026. Son entrée en application nécessite encore plusieurs textes réglementaires, mais certaines dispositions sont déjà effectives. Pour demander cette aide, il faut remplir ces 5 critères en même temps : Être majeur : Avoir au moins 18 ans. Résider en France : Être de nationalité française ou habiter en France de manière stable et régulière. Avoir une maladie grave : Souffrir d'une affection incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Avoir des souffrances intenses : Endurer une douleur physique ou psychologique liée à la maladie qui ne peut plus être soulagée, ou jugée insupportable si le patient arrête les soins. La souffrance psychologique seule ne suffit pas. Être conscient : Être pleinement capable de exprimer sa volonté de façon libre et éclairée (les directives anticipées ou les cas de coma et d'Alzheimer avancé sont exclus). Les assurances décès concernées Depuis le 20 août 2026, le Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès couvre également le décès consécutif à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Une disposition comparable a été introduite dans le Code de la mutualité. L'objectif est notamment d'empêcher un assureur de traiter ce décès comme un suicide afin d'écarter sa garantie. C'est l'un des principaux enjeux pour les propriétaires ayant encore un crédit immobilier à rembourser. Quid de l’assurance emprunteur ? La loi ne cite pas expressément l'assurance emprunteur. Elle fait référence de manière plus générale à « l'assurance en cas de décès ». Or, dans une assurance de prêt immobilier, la garantie décès constitue précisément une couverture destinée à prendre en charge le capital restant dû lorsque l'assuré décède. Les contrats d'assurance couvrant le décès prévoient toutefois des règles particulières concernant le suicide : S’il intervient au cours de la première année suivant la souscription, le suicide n’est pas couvert par la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier (sauf en cas d’achat de la résidence principale, et à hauteur de 120 000 € conformément à l’article L.132-7 du code des assurances). Le risque de suicide est obligatoirement pris en charge à compter de la deuxième année de souscription. L'aide à mourir désormais autorisée en France par cette loi regroupe à la fois le suicide assisté et l'euthanasie active. Les termes ont leur importance. L’aide à mourir ne pourra pas être assimilée à un suicide Rappelons que la garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Aucune autre garantie ne peut être souscrite sans l’adhésion à cette protection minimale. La principale conséquence de la loi sur le droit à mourir est claire : le recours légal à ce droit ne doit pas entraîner la perte de la garantie décès. Autrement dit, l'assureur ne pourra pas simplement considérer que l'assuré a volontairement provoqué son décès et appliquer l'exclusion prévue pour le suicide. La protection concerne également les contrats qui existaient avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Les assurés n'ont donc pas à modifier leur contrat ou à signer un avenant pour bénéficier de cette protection. Une couverture possible dès la première année du contrat Cette disposition est particulièrement importante pour les nouveaux contrats. Comme indiqué plus haut, en assurance décès, le suicide fait normalement l'objet d'une exclusion légale pendant la première année du contrat (hors exception prévue par la loi). La couverture devient obligatoire à partir de la deuxième année. La nouvelle règle relative à l'aide à mourir ne prévoit toutefois pas de condition d'ancienneté comparable. Un contrat souscrit quelques mois avant le décès pourrait donc, en principe, devoir prendre en charge celui-ci lorsque les conditions légales de l'aide à mourir sont réunies. Cette distinction est importante pour comprendre la portée de la réforme : le décès résultant de l'aide à mourir bénéficie d'un régime différent de celui applicable au suicide. Le crédit immobilier sera-t-il intégralement remboursé en cas de recours à l’aide à mourir ? La reconnaissance de la couverture du décès ne signifie pas nécessairement que la totalité du prêt immobilier sera soldée. Le montant versé à la banque dépend notamment de la quotité d'assurance emprunteur choisie au moment de la souscription. En cas d’emprunt en solo, la quotité est obligatoirement fixée à 100 % du capital emprunté. À deux, la répartition dépend du profil de chaque emprunteur et doit nécessairement atteindre au minimum l’intégralité de la somme empruntée. Exemple avec un couple : Imaginons un couple ayant encore 220 000 € de capital à rembourser. Si chacun des 2 emprunteurs est assuré à 50 %, le décès de l'un d'eux entraînerait une prise en charge de : 220 000 € × 50 % = 110 000 € Le conjoint survivant resterait alors redevable des 110 000 € restants. À l'inverse, si les deux emprunteurs bénéficient chacun d'une quotité de 100 %, le décès de l'un pourrait conduire à la prise en charge de l'intégralité du capital restant dû, sous réserve des conditions du contrat. La réforme supprime donc l'obstacle lié à la nature du décès, mais elle ne modifie pas la quotité souscrite. Droit à l’aide à mourir : que se passe-t-il pour une assurance emprunteur déjà souscrite ? Pour les contrats en cours, la situation est relativement sécurisée. La protection s'applique aux contrats d'assurance décès déjà en vigueur au 20 août 2026. L'assuré n'a donc pas besoin de demander une nouvelle garantie pour que le décès résultant de l'aide à mourir puisse être couvert. L'assureur ne devrait pas non plus pouvoir modifier rétroactivement les conditions du contrat en raison d'une aggravation de l'état de santé ou de l'engagement d'une procédure d'aide à mourir. En principe, la sélection médicale intervient au moment de la souscription via le remplissage du questionnaire de santé d’assurance de prêt. Une évolution ultérieure de la situation personnelle ou médicale de l'assuré ne permet pas, à elle seule, de réévaluer rétroactivement le risque. Une exception demeure toutefois possible en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Dans ce cas, l'assureur peut chercher à contester le contrat s'il démontre que cette déclaration mensongère a modifié son appréciation du risque. La situation est-elle différente pour une nouvelle assurance de prêt ? C'est ici que subsiste la principale incertitude. La loi impose la couverture du décès résultant de l'aide à mourir, mais elle ne précise pas clairement dans quelle mesure un assureur peut tenir compte de la situation médicale d'une personne qui souhaite souscrire un nouveau contrat. Une personne ayant déjà engagé une procédure d'aide à mourir pourrait donc être confrontée à une sélection médicale lorsque celle-ci reste autorisée. L'assureur pourrait, selon les conditions de souscription, prendre connaissance de la pathologie concernée et éventuellement appliquer une surprime ou refuser la couverture. La loi ne garantit donc pas qu'un futur emprunteur pourra obtenir une assurance de prêt aux mêmes conditions qu'un assuré ne présentant pas ce risque. Cette question pourrait nécessiter des précisions réglementaires ou une interprétation jurisprudentielle. Rappelons que la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé quand 2 conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € ; le prêt est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, l'assureur ne peut pas interroger l'emprunteur sur son état de santé dans le cadre du dispositif concerné. Il ne pourrait donc pas davantage lui demander si une procédure d'aide à mourir est engagée. Que doivent vérifier les emprunteurs ? Pour les personnes déjà propriétaires, la nouvelle réglementation renforce la protection attachée à la garantie décès de l'assurance emprunteur. Il reste néanmoins utile de vérifier les caractéristiques de son contrat, notamment : le montant du capital restant dû la quotité d'assurance de chaque co-emprunteur les garanties effectivement souscrites les conditions d'indemnisation prévues au contrat les éventuelles exclusions de garanties autres que celle liée au suicide. La réforme constitue une avancée pour les contrats existants, mais son impact sur les nouveaux emprunteurs est moins évident. Le principe de couverture du décès lié à l'aide à mourir est désormais posé. En revanche, l'accès à une nouvelle assurance emprunteur reste soumis aux règles de sélection du risque lorsque le questionnaire médical est autorisé. Les personnes concernées devront donc être particulièrement attentives au choix de leur assurance de prêt, aux conditions d'acceptation et aux éventuelles surprimes. Dans certains cas, comparer plusieurs contrats ou recourir à la délégation d'assurance peut permettre d'identifier une couverture plus adaptée. À retenir La loi du 18 août 2026 modifie profondément le traitement assurantiel du décès résultant de l'aide à mourir. Pour les contrats existants, l'assureur ne devrait pas pouvoir assimiler ce décès à un suicide pour refuser sa garantie. Pour l'assurance emprunteur, la garantie décès devrait donc pouvoir être mobilisée afin de rembourser le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et des conditions contractuelles. En revanche, la situation des futurs souscripteurs reste plus incertaine. La loi protège la couverture du décès, mais ne règle pas totalement la question de la sélection médicale lors de la souscription d'une nouvelle assurance de prêt.

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