Comment emprunter quand on a eu un Covid long ?

Souscrire une assurance de prêt immobilier pour emprunter quand on a des problèmes de santé est un véritable parcours du combattant, notamment en cas de Covid long, pathologie que même les autorités de santé peinent à définir, et qui touche aujourd'hui des milliers de personnes. Comment les assureurs appréhendent cette problématique ? Peut-on emprunter avec un Covid long ?

Définition du Covid long

Le Covid long est la forme longue de l'infection au virus Covid-19, épidémie qui sévit depuis plus de deux ans en France et dans le monde. Dès lors qu'une personne infectée ressent toujours les symptômes initiaux ou qu'elle a développé d'autres symptômes survenus secondairement trois mois après avoir été touchée, les médecins considèrent qu'elle souffre de Covid long.

Le ministère de la Santé estime qu'environ 700 000 personnes seraient concernées par les formes longues du Covid-19, formes au pluriel car cette pathologie, qui ressemble plutôt à un syndrome post-infectieux, présente une multitude de symptômes qui peuvent s'apparenter à d'autres maladies. Voici une liste non exhaustive* des symptômes post-Covid qui indiquent une forme longue :

fatigue intense,
malaises post effort,
troubles cognitifs (concentration, mémoire, manque de mot) et sensoriels (bourdonnements d’oreille, vertiges),
maux de tête,
difficultés respiratoires,
douleurs et oppressions thoraciques,
palpitations,
troubles dysautonomiques,
troubles de l’odorat et du goût,
maux de gorge et toux,
sueurs,
douleurs musculo-tendineuses,
sensations anormales de type de brûlures ou picotements,
troubles digestifs (anorexie, douleurs abdominales, diarrhée),
manifestations cutanées (prurit, urticaire),
chute des cheveux,
troubles du sommeil,
irritabilité,
anxiété et humeur dépressive.

On voit ici toute la difficulté à poser un diagnostic de Covid long en raison des différentes manifestations physiologiques et/ou psychologiques qui peuvent s'additionner ou apparaître de manière isolée. Le gouvernement a engagé un plan spécifique de 30 millions d'euros étalés sur trois ans pour encadrer et mieux connaître le Covid long, axé sur la formation des médecins, la structuration du parcours de soins des malades et la recherche médicale.

Selon les estimations du ministère de la Santé, sur les 700 000 patients présentant une forme longue du Covid-19, 10% seraient sérieusement affectés et nécessiteraient une prise en charge spécifique dans une structure dédiée. D'après l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 25% des personnes infectées par le Covid-19 sont toujours souffrantes plus d'un mois après et au moins une personne sur dix présente des symptômes persistants après douze semaines. Pour 10% d'entre elles, la vie personnelle et professionnelle est suffisamment affectée pour entraîner une situation de précarité.

Comment est pris en charge un Covid long par la Sécu ?

Pour l'heure, l'Assurance Maladie n'a pas inscrit les formes longues du Covid sur la liste des ALD 30 (Affections de Longue Durée), liste fixée par décret de 30 maladies dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, comme certains cancers, le diabète, la mucoviscidose, le VIH ou encore la sclérose en plaques. Les maladies de cette liste sont dites exonérantes, c'est-à-dire prises en charge à 100% sur la base de remboursement de la Sécu (sauf participations forfaitaires).

Il existe des ALD hors liste (ALD 31) qui concernent d'autres pathologies évoluant sur une durée prévisible supérieure à 6 mois, dont le traitement est particulièrement coûteux. La prise en charge à 100% comprend obligatoirement un traitement médicamenteux ou un appareillage, et 2 critères parmi les 4 suivants doivent être réunis :

hospitalisation à venir
actes médicaux répétés
actes biologiques répétés
soins paramédicaux fréquents et réguliers.

En cas de cumul de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux, on parle d'ALD 32, affection elle aussi exonérante.

L'ultime catégorie d'ALD est dite non exonérante et concerne les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins sont remboursés aux taux habituels et le patient peut bénéficier d'une prise en charge des transports en lien avec sa maladie.

Les personnes qui développent un Covid long sont le plus souvent des patients ayant été hospitalisés pour une forme grave et peuvent relever de l'une des ces listes en fonction des symptômes qu'elles présentent et de la durée de l'affection. Depuis le début de la pandémie, les autorités de santé chiffrent à près de 4 000 le nombre de patients admis en ALD hors liste (ALD 31 ou 32) ayant été admis sur la liste ALD 30.

Les formes longues du Covid-19 sont principalement dues au variant Delta, le variant Omicron étant plus contagieux mais moins virulent. Ce variant étant aujourd'hui dominant, il est prévisible que les formes graves, tout comme les formes longues de la maladie, disparaissent au fil du temps.

Assurance de prêt en cas de Covid long

Emprunter avec un Covid long s'avère compliqué en raison de la complexité pour les assureurs d'appréhender correctement la maladie, qui n'est pas nommée dans le questionnaire de santé. Les personnes touchées doivent déclarer les arrêts de travail quelle que soit leur durée, ainsi que les traitements en cours, autant d'éléments discriminants qui entraînent des exclusions de garantie ou des surprimes, voire un refus d'assurance.

En cas d'exclusion sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail), rares sont les banques à accorder le financement, car cette garantie, qui entre jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, prend en charge une partie des mensualités de crédit.

Selon la nature des symptômes du Covid long, il est possible de racheter les exclusions de garanties. Les troubles psychiques ou psychiatriques, comme l'anxiété, ainsi que les affections dorso-vertébrales et la fatigue intense sont considérés par les assureurs comme des maladies non objectivables (MNO), et peuvent être couvertes au titre des garanties incapacité et invalidité moyennant une surprime. Cette option est souvent conditionnée à un nombre minimum de jours d'hospitalisation.

Si la personne souffrant d'un Covid long est déclarée en ALD, elle relève de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit (consommation, immobilier et professionnel) aux candidats qui ne peuvent être couverts aux conditions standard pour cause de graves problèmes de santé. Les surprimes sont plafonnées pour les pathologies listées sur la grille de référence, pour les autres, les banques et les assureurs facturent librement. Ajoutons que pour être éligible à la convention Aeras il faut cumuler deux conditions :

emprunter moins de 320 000€
rembourser le crédit avant le 70ème anniversaire.

La solution pour ces profils à risques dont les personnes avec un Covid long est d'attendre l'entrée en application de la loi Lemoine le 1er juin prochain. Cette réforme de l'assurance emprunteur supprime la sélection médicale pour tous les nouveaux candidats à l'emprunt immobilier sous réserve que la somme assurée n'excède pas 200 000€ et qu'elle soit remboursée avant 60 ans. Plus de questionnaire de santé à remplir, ce qui signifie un accès sans entrave au crédit et à l'assurance nonobstant les problèmes de santé qu'on incarne.

*source Capital

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L’alternative est de souscrire 2 contrats individuels distincts, ce qui est parfois plus avantageux financièrement ou en cas de profils de risque différents. Qu'est-ce que la quotité d'assurance ? La quotité d’assurance de prêt immobilier correspond à la part du capital assuré attribuée à chaque emprunteur. Elle est exprimée en pourcentage et doit totaliser au minimum 100 % — et au maximum 200 % si les 2 emprunteurs sont couverts à 100 % chacun. Quelques exemples de répartition : 100 % / 100 % : chaque emprunteur est couvert sur la totalité du capital restant dû. C'est la couverture maximale, mais aussi la plus coûteuse. 70 % / 30 % : le co-emprunteur qui gagne le plus est couvert à 70 %, l'autre à 30 %. Une solution souvent recommandée pour équilibrer le coût et la protection. 50 % / 50 % : répartition équitable, adaptée aux couples aux revenus similaires. Le choix de la quotité doit être mûrement réfléchi. Il impacte directement le niveau de protection en cas de sinistre, mais aussi la prime mensuelle à régler. Quels sont les avantages de souscrire 2 contrats d'assurance séparés ? Pendant longtemps, les banques ont imposé leur propre contrat groupe à leurs clients. Grâce à la loi Lagarde (2010) et à la loi Lemoine (2022), les emprunteurs ont désormais le droit de choisir librement leur assurance et de la changer à tout moment. Des économies substantielles sur la durée Opter pour des contrats individuels séparés permet à chaque co-emprunteur d'obtenir un tarif adapté à son propre profil de risque : Son âge Son état de santé Sa profession Ses habitudes de vie (fumeur, pratique sportive, etc.) Résultat : si l'un des deux emprunteurs est jeune, en bonne santé et non-fumeur, il bénéficiera d'un taux d'assurance nettement inférieur à celui proposé à son co-emprunteur si ce dernier présente des risques spécifiques. Par ailleurs, le contrat groupe bancaire, qui lisse les risques sur l'ensemble de ses assurés via le principe de mutualisation, sera très souvent moins avantageux qu’une offre alternative avec des garanties sur-mesure. Une couverture personnalisée pour chaque profil Les contrats individuels permettent également d'adapter précisément les garanties d’assurance de prêt à chaque emprunteur : Garanties optionnelles (perte d'emploi, couverture des maladies non objectivables - affections dorsales ou psychiques) Franchises modulables Délais de carence ajustés Couverture des métiers à risque Cette personnalisation est quasi impossible avec un contrat groupe, qui applique les mêmes conditions à tous. Une souplesse accrue grâce à la loi Lemoine Depuis 2022, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer de contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Cela signifie que même si vous avez initialement souscrit un contrat groupe avec votre banque, vous pouvez : Résilier l'un ou les deux contrats à n'importe quel moment Souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un assureur externe Profiter des meilleures offres du marché en cours de remboursement Comment procéder pour souscrire séparément une assurance de prêt ? Étape 1 : Comparer les offres du marché Avant toute souscription, il est indispensable de comparer les contrats en utilisant des comparateurs en ligne ou en faisant appel à un courtier en assurance emprunteur. Parmi les critères à examiner : Le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) Les garanties et les exclusions de garantie Les conditions d'indemnisation (remboursement forfaitaire ou indemnitaire) Le niveau de franchise et de carence L’important est de n’écarter aucune option. La comparaison permet de mettre en concurrence toutes les offres disponibles. Un contrat bancaire peut être compétitif pour un des co-emprunteurs mais être plus cher pour le partenaire qu’une assurance déléguée, et inversement. Étape 2 : Remplir le questionnaire médical Chaque emprunteur doit remplir son propre questionnaire de santé (sauf dans certains cas prévus par la loi Lemoine, pour les parts assurées jusqu’à 200 000 € remboursées avant les 60 ans de l'emprunteur). Ce questionnaire permet à l'assureur d'évaluer le risque et de proposer un tarif individualisé. Étape 3 : Vérifier l'équivalence des garanties L’acceptation de la banque d’une offre concurrente de la sienne est conditionnée à l’équivalence de garantie ; elle peut refuser la délégation d'assurance si le contrat externe ne présente pas des garanties au moins équivalentes à celles de son contrat groupe. Vérifiez les critères exigés via la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt. Étape 4 : Transmettre le contrat à la banque Une fois les 2 contrats souscrits séparément, chaque emprunteur transmet à la banque son certificat d’adhésion d'assurance de prêt. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation Les erreurs à éviter avec l'assurance 2 emprunteurs Ne pas adapter la quotité au niveau de revenus de chaque emprunteur : en cas de sinistre, une couverture insuffisante peut mettre le co-emprunteur en difficulté financière. Choisir uniquement selon le prix : une prime basse peut masquer des exclusions importantes. Oublier de déclarer certains antécédents médicaux : toute fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat. Ne pas anticiper les évolutions de situation : grossesse, changement de profession, arrêt du tabac... certains événements permettent de renégocier votre contrat. En résumé : 2 contrats, 2 profils, des économies maximisées Souscrire séparément une assurance de prêt pour 2 emprunteurs n'est pas seulement permis, c'est souvent la stratégie la plus intelligente sur le plan financier. En individualisant la couverture de chaque co-emprunteur, vous adaptez le niveau de risque à la réalité de chaque profil et vous tirez pleinement parti de la concurrence entre assureurs. Faites comparer vos contrats dès aujourd'hui et découvrez combien vous pouvez économiser sur la durée totale de votre crédit immobilier.

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Taux d’usure 2026, de nouveau un frein à l’accès au crédit immobilier : raisons et solutions

Le taux d'usure, conçu à l'origine pour protéger les emprunteurs contre des pratiques bancaires abusives, redevient paradoxalement un obstacle à l'accès au crédit immobilier. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de remontée rapide des taux d’emprunt, de nombreux dossiers pourraient se retrouver bloqués mécaniquement, y compris ceux de profils pourtant solides. La solution : la délégation d’assurance de prêt. Comprendre le taux d'usure et ses limites Un mécanisme de protection devenu double tranchant Le taux d'usure est le plafond légal au-delà duquel aucune banque n'est autorisée à accorder un crédit. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il correspond au taux moyen constaté sur la période précédente, majoré d'un tiers. Depuis le 1er avril 2026, il s'établit à : 4,48 % pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans 5,19 % pour les prêts sur 20 ans et plus Ce dispositif a longtemps joué son rôle de garde-fou. Mais il présente une fragilité structurelle : son mode de calcul introduit un décalage temporel. Quand les taux de crédit progressent rapidement, le taux d'usure tarde à suivre. Ce phénomène, connu sous le nom d'« effet ciseaux », crée une situation absurde dans laquelle des emprunteurs aux finances saines se voient refuser un prêt, non pas en raison de leur profil de risque, mais parce que le taux annuel effectif global (TAEG) de leur dossier dépasse mécaniquement le plafond autorisé. Le TAEG, bien plus qu'un simple taux de crédit C'est là que réside souvent l'incompréhension. Le TAEG ne se résume pas au taux nominal affiché par la banque. Il intègre l'ensemble des coûts qui conditionnent l’octroi du financement bancaire : Le taux nominal du crédit La prime d'assurance emprunteur Les frais de dossier Les frais de garantie (hypothèque ou caution) Ces éléments, pris individuellement, peuvent sembler anodins. Additionnés, ils peuvent faire basculer un dossier au-dessus du seuil légal, même lorsque le taux nominal reste raisonnable. Une remontée des taux qui relance la menace d’un blocage du marché immobilier Des marchés obligataires sous tension Après plusieurs mois de relative stabilité, les taux immobiliers repartent à la hausse. En mai 2026, les barèmes bancaires ont déjà progressé de 0,10 à 0,20 point en moyenne. Mais c'est surtout l'évolution des marchés obligataires qui inquiète les professionnels du secteur. L'OAT 10 ans, référence utilisée par les établissements bancaires pour fixer leurs coûts de financement, a bondi de 3,30 % à près de 3,80 % en l'espace de quelques semaines seulement. Cette poussée brutale est directement imputable aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui alimentent les craintes d'un nouveau choc pétrolier et d'une résurgence de l'inflation. Un plafond réglementaire figé jusqu'en juillet Le problème est structurel : si les taux de crédit continuent de progresser dans les prochaines semaines, le taux d'usure, lui, ne sera pas révisé avant le mois de juillet. Le marché risque donc d'entrer dans une nouvelle phase de décalage, similaire à celle vécue en 2022, qui avait conduit à une paralysie partielle du crédit immobilier. À l’époque, la Banque de France avait décidé la révision mensuelle et provisoire du taux d’usure entre février 2023 et janvier 2024. Quels profils d'emprunteurs sont réellement menacés par le taux d’usure ? Les ménages modestes aux ressources limitées Prenons le cas d'un couple de trentenaires avec 3 000 € de revenus mensuels, souhaitant emprunter 200 000 euros avec un apport de 10 % et peu d'épargne de précaution. Avec un taux nominal de 3,60 % sur 20 ans, une assurance à 0,6 % (0,30 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 100 euros de frais de garantie, le TAEG s'établit à 4,80 %, encore sous le seuil pour les prêts longs. Mais la situation se dégrade rapidement si les taux progressent. Avec une hypothèse de taux nominal à 4,0 %, le TAEG monte à 5,20 %, soit au-delà du taux d'usure. En quelques dixièmes de point, un dossier viable devient légalement irrecevable. Les emprunteurs sur durée courte : un risque souvent sous-estimé Contrairement aux idées reçues, les profils aisés ne sont pas à l'abri. Les emprunteurs qui souscrivent des crédits sur des durées plus courtes, notamment les quinquagénaires souhaitant rembourser rapidement compte tenu de leur âge, sont particulièrement exposés, car le seuil d'usure applicable est plus bas. Illustration concrète : un couple de cinquantenaires souhaite emprunter 180 000 euros sur 15 ans. Avec un taux nominal de 3,47 %, une assurance à 0,72 %, 0,36 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 020 euros de frais de garantie, le TAEG calculé atteint 4,98 %. Or, le taux d'usure applicable à cette durée n'est que de 4,48 %. Le dossier est bloqué, en dépit de leur solvabilité (capacité d’emprunt). Les emprunteurs seniors pénalisés par l'assurance L'âge constitue un facteur aggravant. Plus l'emprunteur est âgé, plus la prime d'assurance de prêt est élevée, indépendamment de tout éventuel risque de santé, ce qui gonfle mécaniquement le TAEG. Au-delà de 55 ans, le taux moyen d’assurance oscille entre 0,40 % et 0,65 %. Un senior de 60 ans souhaite emprunter 150 000 € sur 10 ans au taux nominal de 3,30 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,65 % et avec des frais annexes totalisant 2 200 € (500 € frais de dossier + 1700 € de garantie) : le TAEG s’établit à 4,87 %, hors des clous de l’usure. La délégation d’assurance emprunteur pour rester sous l’usure La solution existe : profiter de la délégation d'assurance emprunteur. En souscrivant un contrat externe concurrent de l’assurance proposée par la banque prêteuse, vous pouvez abaisser le TAEG et le maintenir sous le plafond réglementaire. Un trentenaire peut être couvert par une assurance déléguée à un taux performant débutant à 0,10 %. Reprenons le premier exemple : avec un taux nominal de 3,60 % et une assurance alternative au taux de 0,10 % sur chaque tête (soit 0,20 %), le TAEG tombe à 4,15 %. Si le taux d’intérêts grimpe à 4 % d’ici juillet 2026, le TAEG reste sous l’usure à 4,56 %. Notre conseil : comparez les assurances de prêt immobilier. Vous constaterez que les formules alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres mutualisées des bancassureurs, à garanties équivalentes. La délégation en assurance emprunteur est aujourd’hui la seule option qui permet de contourner la rigidité de l’usure, en l’attente d’une hypothétique décision du régulateur de mensualiser les seuils légaux.

Mutuelles 2026 : le gel des tarifs ignoré malgré la loi

La réglementation est pourtant explicite. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en décembre 2025 sur proposition du député socialiste Jérôme Guedj, impose un principe simple : aucune cotisation de complémentaire santé ne peut dépasser son niveau de 2025. L'objectif est d'empêcher que la nouvelle taxe de 2,05 % appliquée aux organismes complémentaires ne soit facturée aux assurés. Mais dans les faits, la réalité se révèle tout autre. Contournement massif du gel obligatoire des tarifs de complémentaire santé L'association Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) a mené, entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, une vaste collecte de témoignages auprès des assurés français. Au total, 4 271 réponses ont été reçues, dont 3 067 jugées suffisamment complètes pour permettre une analyse chiffrée des montants concernés. Ces données ont été rendues publiques sur BFM Business, constituant la première mesure statistique sérieuse du phénomène depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Le verdict est sans ambiguïté : 98,52 % des répondants ont subi une augmentation de leur cotisation de leur complémentaire santé en 2026, en totale contradiction avec ce que prévoyait le législateur. Des hausses loin d'être symboliques Au-delà du taux de non-conformité, ce sont les montants qui frappent : Augmentation moyenne : 106,21 € par an et par assuré Médiane : 56,50 € annuels, ce qui signifie que la moitié des personnes interrogées a déboursé davantage que cette somme supplémentaire Amplitude pour les personnes seules : de 8 centimes à 2 000 € par an selon les contrats Pour les couples (170 témoignages analysés) : hausse moyenne de 198 €, avec des variations allant de 3,90 € à 1 004 € Ces chiffres révèlent une réalité très hétérogène selon les profils et les organismes, mais convergent tous vers un même constat : le gel n'a pas été respecté. Les retraités, grands perdants de la situation L'âge moyen des répondants s'établit à 66 ans. Ce détail n'est pas anodin. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une participation de leur employeur à leur mutuelle obligatoire d’entreprise, les retraités assument seuls l'intégralité de leurs cotisations. Toute hausse les touche donc de plein fouet, sans amortisseur possible. Ce sont eux qui ont répondu en masse à l'enquête, et ce sont eux qui paient le prix le plus lourd de ce bras de fer entre la loi et les organismes mutualistes. Comment les mutuelles ont justifié leur passage en force Une chronologie utilisée comme argument juridique Les fédérations mutualistes ne nient pas les hausses. Elles les défendent sur la base d'un argument temporel : les notifications de nouvelles cotisations ont été envoyées aux adhérents dès décembre 2025, avant même que l'amendement Guedj ne soit définitivement adopté en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale. Puisque ces avis d'échéance précèdent la promulgation de la loi, les organismes estiment ne pas être liés par une interdiction intervenue a posteriori. Une loi jugée inconstitutionnelle par le secteur Au-delà de l'argument chronologique, les fédérations mutualistes contestent le fond même du dispositif. Elles considèrent que le gel des tarifs porte atteinte à 2 libertés fondamentales reconnues par le droit français : La liberté d'entreprendre La liberté contractuelle Sur cette base, elles revendiquent le droit de ne pas appliquer une disposition qu'elles jugent contraire à la Constitution. Une loi sans griffes : ni sanction, ni remboursement automatique Ce qui renforce la position des mutuelles, c'est l'absence totale de mécanisme coercitif. Le texte adopté par le Parlement ne prévoit : Aucune pénalité pour les organismes qui ne respectent pas le gel Aucun système automatique de remboursement des trop-perçus Aucune autorité désignée pour contrôler l'application effective de la mesure Ce vide juridique explique en partie pourquoi 91,7 % des sondés déclarent n'avoir obtenu aucune régularisation depuis le début de l'année, malgré les hausses constatées. À noter : en janvier dernier, l’association qui s’appelait encore UFC-Que Choisir, avait incité les assurés à contester la hausse en raison du gel obligatoire des tarifs de mutuelle. Le Conseil d'État saisi : un arbitrage décisif en perspective Le gouvernement lui-même doute de sa propre loi Le tournant majeur de cette affaire est venu du ministère de la Santé lui-même. La ministre Stéphanie Rist a officiellement saisi le Conseil d'État pour obtenir un avis sur la constitutionnalité du gel. Dans le document transmis à la haute juridiction, dont L'Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, le ministère reprend en partie les arguments avancés par les fédérations mutualistes, et demande explicitement si le gouvernement est fondé à laisser la disposition inappliquée. Deux scénarios aux conséquences radicalement opposées L'avis du Conseil d'État, attendu dans un délai de deux à trois mois, ouvrira l'une de ces 2 voies : Si l'avis est défavorable au gel : le gouvernement pourrait prendre un décret rendant la mesure caduque, libérant ainsi les mutuelles de toute obligation de remboursement ; Si l'avis est favorable au gel : les organismes seraient contraints d'appliquer rétroactivement les tarifs 2025 et de rembourser les différences perçues, mais chaque assuré devra probablement réclamer individuellement sa régularisation. Ce que peuvent faire les assurés dès maintenant En attendant l'arbitrage du Conseil d'État, plusieurs options concrètes s'offrent aux assurés lésés. Contester par écrit la hausse appliquée Il est possible d'adresser un courrier à son organisme en invoquant explicitement l'article 13 de la LFSS 2026. Que Choisir Ensemble met à disposition un modèle de lettre type demandant la régularisation rétroactive au tarif 2025. Résilier son contrat sans frais Pour tout contrat souscrit depuis plus d'un an, la loi du 14 juillet 2019 ouvre un droit de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé à tout moment, sans frais ni motif. Attention toutefois aux délais de carence des nouveaux contrats et aux éventuelles restrictions liées à l'âge. Se tourner vers la Complémentaire Santé Solidaire Pour les assurés aux revenus modestes, notamment les retraités dont la pension annuelle reste sous certains plafonds, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) représente une alternative sérieuse : Prise en charge intégrale du ticket modérateur Pas de dépassements d’honoraires sur les consultations Tarif gratuit ou inférieur à 30 € par mois selon les ressources et l’âge Cette affaire du gel des tarifs dépasse la seule question du prix des mutuelles santé. Elle pose, en creux, une question plus fondamentale : que vaut une loi lorsqu'elle ne prévoit aucun mécanisme pour s'imposer à ceux qu'elle est censée contraindre ? Sources : Que Choisir Ensemble, L'Argus de l'Assurance

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