Presse // Bilan de la Loi Lemoine (étude magnolia.fr) Les foyers français se sont rués sur cette mesure Pouvoir d’Achat à peine 3 mois après son lancement

Complémentaire Santé Solidaire : procédure simplifiée depuis juillet 2025

Notre système français de protection sociale offre une solution simple pour garantir l'accès aux soins à tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière. La Complémentaire Santé Solidaire, communément appelée C2S ou CSS, représente un pilier essentiel de cette politique d'équité sanitaire. Ce mécanisme d'aide publique vise à éliminer les barrières économiques qui pourraient empêcher les personnes aux revenus modestes d'accéder aux traitements médicaux nécessaires. Un décret de juin dernier vient simplifier la procédure de demande de cette aide à la mutuelle santé. Quels sont les principes fondamentaux de la C2S ? La C2S constitue un système de couverture complémentaire qui s'articule avec l'Assurance Maladie obligatoire. Son principe repose sur une prise en charge intégrale des frais médicaux dans le respect des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale. Cette approche garantit une protection optimale sans générer de reste à charge pour les bénéficiaires, éliminant ainsi l'une des principales causes de renoncement aux soins. Le dispositif s'adapte aux capacités contributives des ménages en proposant 2 modalités distinctes : une version entièrement gratuite pour les foyers les plus démunis une version participative avec des cotisations modérées pour ceux disposant de revenus légèrement supérieurs mais néanmoins insuffisants pour assumer une mutuelle classique. Barème des ressources et conditions d'éligibilité L'attribution de la C2S obéit à des critères de ressources précisément définis, révisés annuellement pour tenir compte de l'évolution économique. Les seuils d'éligibilité s'établissent selon la composition familiale (plafonds annuels de ressources valables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) : Nombre de personnes dans le foyer C2S gratuite C2S avec participation 1 personne 10 339 € 13 957 € 2 personnes 15 508 € 20 936 € 3 personnes 18 609 € 25 123 € 4 personnes 21 711 € 29 311 € Par personne supplémentaire + 4 135 € + 5 583 € Structure tarifaire selon l'âge La participation financière demandée aux bénéficiaires de la C2S payante suit une progression liée à l'âge, reflétant l'évolution statistique des besoins médicaux. Cette approche actuarielle garantit un équilibre entre accessibilité et viabilité du système. Tarification mensuelle de la C2S avec participation : Tranche d’âge Cotisation mensuelle 29 ans et moins 8 € 30 – 49 ans 14 € 50 – 59 ans 21 € 60 – 69 ans 25 € 70 ans et plus 30 € Avantages et prestations étendues Au-delà du remboursement intégral des soins médicaux, la C2S est obligatoirement une mutuelle dite responsable et solidaire, et répond à un cahier des charges réglementaires : Exemption de la franchise médicale : Suppression des montants forfaitaires habituellement prélevés sur les remboursements Protection contre les dépassements d'honoraires : Garantie d'absence de surfacturation lors du respect du parcours de soins coordonnés Prise en charge du forfait journalier hospitalier : Remboursement automatique des frais d'hébergement hospitalier Tiers payant automatique : Dispense d'avancement des frais médicaux, facilitant l'accès aux soins en supprimant la barrière du prépaiement Couverture intégrale : Prise en charge à 100% du ticket modérateur pour les soins prescrits dans la limite des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale Les évolutions réglementaires de la C2S applicables depuis juillet 2025 Le décret publié le 29 juin 2025 introduit des modifications significatives destinées à simplifier l'accès au dispositif et à étendre sa portée. Ces ajustements témoignent de la volonté d'adapter continuellement le système aux réalités sociales contemporaines. Exclusions de ressources élargies Dès le 1er juillet 2025, certaines ressources ne sont plus comptabilisées dans l'évaluation des droits, simplifiant les procédures pour les demandeurs : Aides familiales informelles : Les secours financiers versés par les membres de la famille ou proches du bénéficiaire ne sont plus pris en compte. Revenu de solidarité outre-mer : Allocation spécifique versée dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du RSA âgés d'au moins 55 ans qui quittent définitivement le marché du travail. Allocation pour demandeur d'asile : Aide temporaire versée aux demandeurs d'asile non encore autorisés à travailler sur le territoire français. Clarifications pour les bénéficiaires de l'AAH Les allocataires de l'Allocation Adulte Handicapé vivant seuls, sans enfants à charge et n'ayant pas exercé d'activité professionnelle bénéficient d'une présomption favorable pour l'accès à la C2S avec participation. Le décret précise que la période de référence pour apprécier l'inactivité professionnelle s'établit à 3 mois précédant la demande, apportant la sécurité juridique nécessaire à l'application de cette mesure. Extension de l'abattement aux personnes emprisonnées L'abattement de 30% sur certaines rémunérations, déjà applicable aux personnes en arrêt maladie prolongé, aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et aux stagiaires de formation professionnelle, s'étend dès octobre 2025 aux personnes écrouées. Cette mesure reconnaît les contraintes particulières pesant sur les détenus et leur capacité financière réduite. Toutefois, l'abattement ne s'applique pas aux personnes condamnées bénéficiant de mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique) qui exercent une activité professionnelle dans des conditions normales. Ces évolutions de la C2S s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue visant à renforcer l'efficacité du dispositif et son adéquation aux besoins sociaux. La simplification des procédures et l'extension du champ d'application témoignent de l'engagement public en faveur d'une couverture sanitaire universelle effective. La Sécurité Sociale estime qu’environ 7,4 millions de Français sont éligibles à la C2S, dont près de 6 millions à la version gratuite, mais parmi elles, seule une personne sur 2 en fait la demande.

Prêt immobilier : baisse des taux d’usure au 4e trimestre 2025 sauf sur 20 ans

La Banque de France vient de publier les nouveaux taux d’usure applicables au quatrième trimestre 2025, et la tendance générale est à la baisse. Cependant, une exception notable subsiste : les prêts immobiliers sur 20 ans et plus accusent une hausse. Décryptage des chiffres et de leurs impacts pour les particuliers. Qu’est-ce que le taux d’usure ? Le taux d’usure est le taux maximal légal auquel une banque peut prêter (Code de la consommation, art. L. 314-6). Il est calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif global (TAEG), qui comprend : le taux d’emprunt ou taux nominal l’assurance de prêt les frais de garantie (caution, hypothèque) les frais de dossier les éventuels frais de courtage. La Banque de France arrête ces taux chaque trimestre sur la base des TAEG moyens octroyés durant le trimestre précédent, en les majorant de 33 %. Ce mécanisme protège les emprunteurs contre les pratiques bancaires abusives et assure un accès au crédit régulé. Taux d’usure au T4 2025 : légère baisse Pour le dernier trimestre 2025, les taux d’usure s’affichent en très légère baisse, sauf sur les durées les plus longues (20 ans et plus), qui sont de loin les maturités les plus courantes (voir plus bas). Type de prêt immobilier Taux d’usure au T3 2025 Taux d’usure au T4 2025 Évolution Prêts à taux fixe < 10 ans 4,32 % 4,23 % -0,09 pt Prêts à taux fixe entre 10 et 20 ans 5,03 % 4,71 % -0,32 pt Prêts à taux fixe ≥ 20 ans 5,08 % 5,09 % +0,01 pt Prêts à taux variable 5,37 % 5,25 % -0,12 pt Prêts relais 6,31 ù 6,21 % -0,10 pt Pour la première fois depuis près de 2 ans, on observe une progression du taux d'usure sur les durées de 20 ans et plus. Pourquoi une baisse généralisée des taux d’usure ? Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs : Reflux progressif de l’inflation en 2025, entraînant une détente des taux directeurs fixés par la Banque Centrale Européenne. Concurrence accrue entre établissements bancaires, qui cherchent à relancer la production de crédits immobiliers après un fort ralentissement observé en 2023 et 2024. Rééquilibrage du marché immobilier, où la demande reprend timidement après une phase de stagnation. Évolution des conditions monétaires, conjoncture politique et économique : les prêts à durée courte sont moins pénalisés par la progression des taux obligataires et l’instabilité politique. La combinaison de ces éléments permet à la Banque de France de fixer des seuils d’usure plus bas, facilitant l’accès au crédit. L’exception des prêts sur 20 ans et plus Contrairement aux autres catégories, les prêts longue durée (20 ans et plus) voient leur taux d’usure progresser légèrement, passant de 5,08 % à 5,09 %. Cette évolution s’explique par un contexte économique et financier plus tendu : Reprise de la hausse des taux obligataires : l’OAT à 10 ans, qui sert de référence aux banques, est passé de 3,20 % début 2025 à près de 3,60 % fin septembre. Or, les prêts immobiliers à long terme sont directement sensibles à ces variations. Prudence accrue des banques : face à un climat politique, économique et social instable, les établissements de crédit se couvrent davantage sur les financements longs, jugés plus risqués. Durées longues = risque accru : plus la durée est étalée, plus l’incertitude grandit sur la solvabilité des emprunteurs, ce qui pousse mécaniquement les banques à être moins généreuses. La volatilité du marché immobilier pousse les établissements à se couvrir davantage sur ces échéances qui représentent près de 69% de la production de crédit immobilier en accession (chiffres de l’Observatoire Crédit Logement). Les ménages qui empruntent sur de longues durées présentent souvent des profils nécessitant un étalement du remboursement, ce qui renforce le coût global du risque pour l’établissement prêteur. En clair, si les prêts courts et intermédiaires deviennent plus abordables, les financements longs restent sous pression. Modification du taux d’usure : quel impact pour les emprunteurs ? Bonne nouvelle pour les crédits courts et intermédiaires Les ménages qui peuvent se permettre d’emprunter sur 10 à 19 ans bénéficient d’un taux d’usure plus bas, ce qui facilite l’octroi du crédit et améliore le coût global du financement. La marge de manœuvre est en effet plus large pour intégrer tous les frais annexes dans le TAEG, au-delà du taux nominal. Mauvaise surprise pour les prêts longs Pour les jeunes ménages ou ceux ayant besoin de s’endetter sur 20 à 25 ans, la légère hausse des seuils d’usure peut compliquer l’accès au crédit, d’autant plus que les banques appliquent une sélection plus stricte (revenus stables, apport minimum de 10 à 20 %, taux d’endettement inférieur à 35 %) pour minimiser le risque. Opportunité pour les investisseurs Les baisses sur les prêts relais et les prêts à taux variables peuvent relancer certaines stratégies d’investissement (achat-revente, acquisition locative avec prêt in fine ou variable), bien que ces financements comportent des risques en cas de remontée des taux. Quelles stratégies pour diminuer le coût de son crédit immobilier ? Il existe plusieurs solutions pour faire baisser votre TAEG et rester largement sous le seuil de l’usure. Raccourcir la durée d’emprunt : si possible, privilégier 15 ou 18 ans au lieu de 20 ans, pour profiter de taux nominaux plus favorables. Comparer les offres : passer par un courtier permet d’accéder à des taux négociés et de maximiser ses chances d’obtenir un financement. Optimiser son assurance emprunteur : la délégation d’assurance permet de réduire le TAEG de manière souvent plus significative qu’une négociation du taux nominal. Agir vite : si les taux obligataires poursuivent leur hausse, le risque est de subir des taux de crédit immobilier plus élevés en 2026. La délégation d’assurance emprunteur est le levier le plus efficace pour faire des économies sur votre prêt immobilier. Vous êtes libre de choisir l’assurance lors de la demande de crédit (loi Lagarde) et une fois l’offre de prêt signée en changeant de formule (loi Lemoine). Les contrats concurrents de ceux proposés par les banques sont jusqu’à 4 fois moins chers. Pour les emprunteurs, la fin de l’année 2025 reste une fenêtre d’opportunité, mais les stratégies doivent être adaptées : emprunter plus court si possible, négocier son assurance et comparer les établissements.

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Octobre Rose 2025 : comment assurer son prêt immobilier avec un cancer du sein ?

Chaque année en France, plus de 60 000 femmes apprennent qu’elles sont atteintes d’un cancer du sein. Cette maladie bouleverse non seulement la santé et le quotidien, mais aussi les projets de vie, notamment lorsqu’il s’agit d’acheter un logement. L’un des principaux freins rencontrés concerne l’assurance emprunteur, indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Pendant longtemps, les femmes concernées ont subi une véritable double peine : des surprimes trop lourdes, des exclusions de garanties voire des refus purs et simples. Dans le cadre d’Octobre Rose 2025, il est essentiel de rappeler que la réglementation a beaucoup évolué, notamment avec la loi Lemoine et l’extension du droit à l’oubli. Aujourd’hui, l’accès à l’assurance de prêt pour les femmes ayant eu un cancer du sein est plus ouvert, même si des difficultés subsistent. Le cancer du sein : une condition préexistante en assurance de prêt immobilier En matière d’assurance de prêt, tout antécédent médical doit être déclaré. Le cancer du sein, même une fois le traitement terminé, est donc considéré comme une pathologie préexistante. Cette mention dans le questionnaire de santé assurance de prêt permet à l’assureur d’évaluer le risque et d’adapter ses conditions. Plusieurs issues sont possibles : Acceptation au tarif standard, si le risque est jugé faible. Acceptation avec surprime, c’est-à-dire une cotisation plus élevée. Acceptation avec exclusion de garantie, souvent sur les suites du cancer. Ajournement, l’assureur repoussant la décision de quelques années. Refus d’assurance, dans les cas les plus graves. Ne pas déclarer sa maladie est risqué : l’omission d’informations médicales ou une fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat, laissant l’emprunteur et sa famille sans protection en cas de coup dur. La convention AERAS : un dispositif clé pour l’accès au crédit en cas de cancer Pour éviter la stigmatisation des personnes malades souhaitant emprunter, les pouvoirs publics ont instauré la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif, régulièrement mis à jour, encadre les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes touchées ou ayant été touchées par des pathologies graves. En 2024, près de 10 % des demandes d’assurance de prêt concernaient des profils à risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 dossiers. Dans 95 % des cas, une solution a pu être proposée. Pour en bénéficier, il faut que (conditions cumulatives) : le prêt concerne la résidence principale (ou mixte logement/professionnel) ; le capital assuré ne dépasse pas 420 000 € ; le prêt soit soldé avant les 71 ans de l’emprunteur. Grâce à AERAS, de nombreuses femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein peuvent aujourd’hui accéder à une couverture, parfois sans surprime ou avec un plafonnement du surcoût. Comment le cancer du sein est-il évalué par l’assureur dans le questionnaire de santé ? Lors de la souscription, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé. Ce document obligatoire va lui permettre de déterminer l’accès à l’assurance et ses conditions. Comme indiqué plus haut, plusieurs réponses sont possibles : tarif normal ou standard, sans surprime surprime limitée exclusion de certaines garanties : la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ne peut être activée en cas d'arrêt de travail lié à votre maladie. report de décision de plusieurs mois ou années ou refus. Pour harmoniser les pratiques, la convention AERAS prévoit 2 grilles de référence où sont listées un grand nombre de pathologies, notamment le cancer du sein : Grille 1 : certains cancers du sein in situ peuvent être assurés sans surprime ni exclusion après un délai court (parfois un an après la fin du traitement). Grille 2 : pour des cancers infiltrants à un stade précoce, l’assurance est possible avec une surprime plafonnée (généralement 100 %, soit le double de la cotisation standard). Ces grilles tiennent compte du type de tumeur, du stade, des traitements reçus et de l’absence de récidive. Pour en connaître les détails, il suffit de cliquer sur le site de la convention Aeras ou de consulter notre page dédiée. Quand le questionnaire de santé n’est plus obligatoire Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a apporté une avancée majeure : dans certains cas, le questionnaire médical disparaît. Cela concerne les prêts dont : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € (400 000 € pour un couple avec quotité 50/50), et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Pour de nombreux jeunes acheteurs, cela signifie qu’un cancer, passé ou présent, n’a plus à être déclaré, et ne constitue plus un obstacle à la concrétisation d’un projet immobilier. Bon à savoir : la durée maximale autorisée pour tout crédit immobilier est de 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation). Pour échapper à la sélection médicale en assurance de prêt immobilier, il faut donc avoir au plus 35 ans au moment de la souscription. Le droit à l’oubli : un levier d’inclusion majeur pour les anciens malades d’un cancer Le droit à l’oubli représente l’une des avancées les plus importantes en assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, le délai pour en profiter a été ramené de 10 à 5 ans. Avec un taux de survie à 5 ans de près de 88 %, contre 80 % au début des années 1990, les progrès médicaux justifient cette évolution favorable. Concrètement, si le protocole thérapeutique d’un cancer du sein est terminé depuis au moins 5 ans, et sans rechute, l’assureur n’a plus le droit de poser de questions à ce sujet. Le cancer ne doit donc plus être mentionné dans le formulaire de souscription, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. En revanche, les éventuelles séquelles ou traitements post-cancer doivent être déclarés et font l’objet d’une tarification adaptée. Ce droit à l’oubli s’applique jusqu’aux 71 ans de l’assuré et concerne aussi l’hépatite C. Cancer du sein : comment choisir son assurance de prêt ? Chaque emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt, grâce au principe de délégation d’assurance. Plutôt que d’accepter le contrat proposé par la banque, souvent rigide et peu adapté aux profils à risque, il est possible de se tourner vers des assureurs concurrents. Les avantages d’une assurance externe : couverture personnalisée conditions plus souples pour les personnes avec antécédents médicaux possibilité de garanties équivalentes ou supérieures à moindre coût. Certaines compagnies vont même plus loin que les dispositions réglementaires. En 2024, CNP Assurances, partenaire de grands groupes bancaires, propose des contrats accessibles dès la fin du protocole thérapeutique, sans surprime et sans attendre le délai de 5 ans lié au droit à l’oubli. Vous êtes couverte au prix fort par l’assurance de votre banque ? Vous n’êtes pas liée au contrat jusqu’à l’échéance du prêt. La loi Lemoine contient une mesure forte : le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour substituer l’assurance par une offre mieux adaptée et moins chère. Doit-on déclarer un cancer en cours de prêt immobilier ? Si on vous diagnostique un cancer du sein en cours de remboursement du prêt, vous bénéficiez de l’irrévocabilité des garanties. Ce principe en assurance de prêt signifie que l’assureur s’engage à maintenir les conditions fixées lors de la signature du contrat, tant sur les garanties que sur le tarif, et ce pendant toute la durée de couverture. Autrement dit, une fois le contrat conclu, l’assureur ne peut pas imposer une modification de ces engagements, même si le profil de l’assuré évolue au fil du temps, par exemple en cas de maladie ou de changement de situation médicale. Cette protection découle directement de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, qui consacre ce principe tout en prévoyant une exception particulière. L’assureur a en effet la possibilité de demander une révision des garanties, avec la menace d’une résiliation si l’assuré refuse, uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies : l’assuré commence une nouvelle activité sportive considérée comme risquée ; cette pratique rend les déclarations faites à la souscription inexactes ou obsolètes ; et l’assuré omet d’en informer son assureur dans les 15 jours suivant le début de cette activité. En dehors de ce cas précis, l’assureur ne peut pas revoir les conditions initiales du contrat pour cause d’aggravation du risque. Toutefois, il est important de rappeler que la plupart des contrats d’assurance emprunteur intègrent dès le départ certaines exclusions de garanties. Celles-ci peuvent concerner, par exemple, des séjours dans certains pays, la pratique de sports extrêmes ou encore des pathologies spécifiques. L’importance de comparer et de se faire accompagner Face à la diversité des offres et à la complexité des règles, il est fortement conseillé de : Comparer les assurances de prêt via des simulateurs en ligne. Solliciter un courtier spécialisé, capable de défendre votre dossier auprès des assureurs. Faire valoir vos droits : les banques et assureurs ont l’obligation d’appliquer la convention AERAS et d’informer les emprunteurs de son existence. Un accompagnement professionnel permet souvent d’obtenir une couverture adaptée à un prix plus juste, tout en respectant les exigences de la banque prêteuse en termes de couverture minimale. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous aider au mieux de vos intérêts, tout au long du processus, de la recherche à la souscription du contrat compétitif. En résumé Le cancer du sein est une pathologie préexistante à déclarer, sauf cas relevant du droit à l’oubli. La convention AERAS encadre l’accès à l’assurance pour les personnes à risque de santé. La loi Lemoine supprime le questionnaire médical dans certaines conditions. Le droit à l’oubli réduit à 5 ans constitue une avancée majeure. La délégation d’assurance permet d’accéder à des contrats plus adaptés et souvent moins coûteux. En 2025, il est donc possible d’acheter un bien immobilier et d’obtenir une assurance emprunteur même après un cancer du sein. Les femmes concernées disposent de plus de solutions et de droits grâce aux dispositions de la réglementation opposables aux banques et aux assureurs. Conseil pratique : avant de signer une assurance de prêt, comparez toujours plusieurs offres et faites appel à un courtier. Vous maximisez vos chances d’obtenir une couverture protectrice et financièrement soutenable.

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