Banques et assureurs se sont accordés sur le fait de renforcer l'information donnée aux souscripteurs d'un contrat d'assurance de crédit immobilier sur deux points : la notion d'invalidité et le coût de l'assurance au bout de 8 ans. En revanche, pas de consensus quant à la résiliation infra-annuelle.
Rejet de la résiliation à tout moment
Dans son dernier communiqué, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) tire les conclusions des débats organisés entre mars et septembre 2021 autour de l'assurance de prêt. Trois sujets ont animé les discussions entre les banques, les assureurs, les syndicats de courtiers et les associations de consommateurs :
- la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment au-delà de la première échéance
- la définition de la garantie invalidité
- la tarification des primes.
La première problématique s'achève sur un échec. Sans surprise, les bancassureurs sont vent debout contre cette opportunité offerte aux emprunteurs de pouvoir changer à tout moment leur contrat d'assurance après la première année de souscription, comme ils peuvent le faire en assurance auto/moto, habitation et santé. Ils ont fait valoir un risque de démutualisation et d'exclusion des plus vulnérables au seul profit des profils à faible risque, un argument pour le moins fallacieux au regard de la mauvaise volonté qu'ils mettent à accorder le bénéfice de la délégation d'assurance en cours de prêt.
Les autres acteurs ont exprimé leur souhait que soit actée la résiliation infra-annuelle, afin que soient levés les freins à l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur. Rappelons que les bancassureurs détiennent 87% des quelque 6 milliards de cotisations annuelles. On est bien loin d'une libéralisation du marché, pourtant prônée par l'arsenal législatif en place depuis plus d'une décennie.
C'est d'ailleurs la voie légale qui pourra peut-être sauver ce droit fondamental pour les emprunteurs. Le 22 septembre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance de prêt immobilier. Son examen est prévu au cours du mois de novembre.
Les deux autres sujets trouvent une issue plus heureuse, faisant l'objet de deux recommandations de la part du CCSF suite à l'accord unanime des membres.
Clarification de l'invalidité
Les litiges qui opposent assureurs et emprunteurs couverts par un contrat d'assurance crédit portent le plus régulièrement sur un refus d'indemnisation. Des personnes reconnues en invalidité par la Sécurité Sociale s'étonnaient de ne pas être indemnisées par leur assureur au titre de la garantie invalidité, et ce, alors même qu'elles l'avaient souscrite.
Les assureurs ont leurs propres critères pour définir l'état d'invalidité, indépendamment de la définition de la Sécurité Sociale. Le CCSF recommande que soit spécifié si la garantie invalidité renvoie ou non à la notion d'invalidité telle que définie par la Sécu ou tout autre organisme compétent, et que la reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est lié à la seule définition figurant au contrat.
Il est préconisé que cette information soit indiquée sur la Fiche Standardisée d'Information remise en amont de la signature de l'offre de prêt. Pour les contrats en cours, l'emprunteur pourra se reporter aux indications via son espace client sur le site internet de son assureur et éventuellement le contacter pour en savoir plus sur la garantie invalidité, en dehors même de tout sinistre.
Information sur le coût à 8 ans
Le CCSF souhaite également que soit renforcée l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance au bout de 8 ans. En pratique, les courtiers fournissent déjà cette information, en plus de trois autres éléments imposés aux distributeurs d'assurance de prêt immobilier :
- le taux annuel effectif assurance (TAEA)
- le coût mensuel en euros
- le coût total en euros sur la durée initiale du crédit.
Pourquoi 8 ans ? C'est la durée moyenne de détention d'un prêt immobilier, même si les crédits sont souscrits sur une durée initiale de 20 à 25 ans. Bon nombre d'emprunteurs déménagent et revendent leur bien, d'autres profitent des taux bas pour faire racheter leur crédit. L'information du coût de l'assurance à 8 ans faciliterait la comparaison des offres et le mécanisme de fonctionnement des contrats. Il est en effet avéré que les bancassureurs concentrent une bonne partie du coût de l'assurance en début de prêt pour éviter une perte de leurs marges en cas de résiliation/substitution après la première échéance.
Si l'effort du CCSF à vouloir renforcer l'information du consommateur en matière d'assurance de prêt est louable, il n'est pas abouti. Le comité ne donne aucun délai pour la mise en œuvre de ses deux recommandations relatives à l'information sur la notion d'invalidité et sur le coût de l'assurance à 8 ans. Comme son titre l'indique, le CCSF n'a qu'un rôle consultatif, qui lui permet certes d'émettre des consignes, mais sans aucune portée contraignante. Faudra-t-il en passer par la loi pour rendre effectif ce renforcement de l'information du consommateur ? Certains courtiers plaident pour que l'affichage du coût sur 8 ans soit repris dans la proposition de loi citée plus haut.
Les maigres résultats des réunions du CCSF illustrent bien les vives tensions entre les bancassureurs et les alternatifs. Et encore une fois l'arbitrage du comité est en faveur des premiers. Pour bien comprendre un contrat d'assurance de prêt, l'emprunteur peut heureusement compter sur l'expertise et le service des courtiers. Chez Magnolia.fr, nous accompagnons tout emprunteur dans la recherche d'une assurance compétitive adaptée à son projet et à son profil, dans le respect de la réglementation.
