Assurance emprunteur : allons-nous vers des contrats plus lisibles ?

Banques et assureurs se sont accordés sur le fait de renforcer l'information donnée aux souscripteurs d'un contrat d'assurance de crédit immobilier sur deux points : la notion d'invalidité et le coût de l'assurance au bout de 8 ans. En revanche, pas de consensus quant à la résiliation infra-annuelle.

Rejet de la résiliation à tout moment

Dans son dernier communiqué, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) tire les conclusions des débats organisés entre mars et septembre 2021 autour de l'assurance de prêt. Trois sujets ont animé les discussions entre les banques, les assureurs, les syndicats de courtiers et les associations de consommateurs :

la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment au-delà de la première échéance
la définition de la garantie invalidité
la tarification des primes.

La première problématique s'achève sur un échec. Sans surprise, les bancassureurs sont vent debout contre cette opportunité offerte aux emprunteurs de pouvoir changer à tout moment leur contrat d'assurance après la première année de souscription, comme ils peuvent le faire en assurance auto/moto, habitation et santé. Ils ont fait valoir un risque de démutualisation et d'exclusion des plus vulnérables au seul profit des profils à faible risque, un argument pour le moins fallacieux au regard de la mauvaise volonté qu'ils mettent à accorder le bénéfice de la délégation d'assurance en cours de prêt.

Les autres acteurs ont exprimé leur souhait que soit actée la résiliation infra-annuelle, afin que soient levés les freins à l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur. Rappelons que les bancassureurs détiennent 87% des quelque 6 milliards de cotisations annuelles. On est bien loin d'une libéralisation du marché, pourtant prônée par l'arsenal législatif en place depuis plus d'une décennie.

C'est d'ailleurs la voie légale qui pourra peut-être sauver ce droit fondamental pour les emprunteurs. Le 22 septembre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance de prêt immobilier. Son examen est prévu au cours du mois de novembre.

Les deux autres sujets trouvent une issue plus heureuse, faisant l'objet de deux recommandations de la part du CCSF suite à l'accord unanime des membres.

Clarification de l'invalidité

Les litiges qui opposent assureurs et emprunteurs couverts par un contrat d'assurance crédit portent le plus régulièrement sur un refus d'indemnisation. Des personnes reconnues en invalidité par la Sécurité Sociale s'étonnaient de ne pas être indemnisées par leur assureur au titre de la garantie invalidité, et ce, alors même qu'elles l'avaient souscrite.

Les assureurs ont leurs propres critères pour définir l'état d'invalidité, indépendamment de la définition de la Sécurité Sociale. Le CCSF recommande que soit spécifié si la garantie invalidité renvoie ou non à la notion d'invalidité telle que définie par la Sécu ou tout autre organisme compétent, et que la reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est lié à la seule définition figurant au contrat.

Il est préconisé que cette information soit indiquée sur la Fiche Standardisée d'Information remise en amont de la signature de l'offre de prêt. Pour les contrats en cours, l'emprunteur pourra se reporter aux indications via son espace client sur le site internet de son assureur et éventuellement le contacter pour en savoir plus sur la garantie invalidité, en dehors même de tout sinistre.

Information sur le coût à 8 ans

Le CCSF souhaite également que soit renforcée l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance au bout de 8 ans. En pratique, les courtiers fournissent déjà cette information, en plus de trois autres éléments imposés aux distributeurs d'assurance de prêt immobilier :

le taux annuel effectif assurance (TAEA)
le coût mensuel en euros
le coût total en euros sur la durée initiale du crédit.

Pourquoi 8 ans ? C'est la durée moyenne de détention d'un prêt immobilier, même si les crédits sont souscrits sur une durée initiale de 20 à 25 ans. Bon nombre d'emprunteurs déménagent et revendent leur bien, d'autres profitent des taux bas pour faire racheter leur crédit. L'information du coût de l'assurance à 8 ans faciliterait la comparaison des offres et le mécanisme de fonctionnement des contrats. Il est en effet avéré que les bancassureurs concentrent une bonne partie du coût de l'assurance en début de prêt pour éviter une perte de leurs marges en cas de résiliation/substitution après la première échéance.

Si l'effort du CCSF à vouloir renforcer l'information du consommateur en matière d'assurance de prêt est louable, il n'est pas abouti. Le comité ne donne aucun délai pour la mise en œuvre de ses deux recommandations relatives à l'information sur la notion d'invalidité et sur le coût de l'assurance à 8 ans. Comme son titre l'indique, le CCSF n'a qu'un rôle consultatif, qui lui permet certes d'émettre des consignes, mais sans aucune portée contraignante. Faudra-t-il en passer par la loi pour rendre effectif ce renforcement de l'information du consommateur ? Certains courtiers plaident pour que l'affichage du coût sur 8 ans soit repris dans la proposition de loi citée plus haut.

Les maigres résultats des réunions du CCSF illustrent bien les vives tensions entre les bancassureurs et les alternatifs. Et encore une fois l'arbitrage du comité est en faveur des premiers. Pour bien comprendre un contrat d'assurance de prêt, l'emprunteur peut heureusement compter sur l'expertise et le service des courtiers. Chez Magnolia.fr, nous accompagnons tout emprunteur dans la recherche d'une assurance compétitive adaptée à son projet et à son profil, dans le respect de la réglementation.

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PRESSE : Flambée des prix des carburants : le Groupe Magnolia invite les emprunteurs à changer d'assurance de prêt pour compenser jusqu'à 2 pleins d'essence par mois

Communiqué de presseParis, le mardi 22 septembre 2026 Le gazole dépasse désormais 2,40 € le litre en moyenne et le SP95 franchit la barre des 2,10 € le litre, sous l'effet des tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient. Conséquence directe pour les ménages : un surcoût mensuel compris entre 18 € et 45 € par rapport aux tarifs habituels, selon le type de carburant et le nombre de pleins effectués chaque mois. « Les Français scrutent chaque centime au litre, mais ils oublient souvent de comparer un poste de dépense bien plus lourd : leur assurance de prêt immobilier. C'est pourtant l'un des rares postes de charges fixes sur lesquels on peut agir immédiatement, sans perdre de garanties et sans frais », déclare Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Un écart de prix qui peut atteindre 4 fois le tarif bancaire Souscrite par réflexe auprès de la banque au moment du crédit, l'assurance de groupe repose sur une tarification mutualisée qui ne tient pas compte du profil individuel de l'emprunteur. Une assurance individuelle (soit externe à l'offre bancaire), elle, peut afficher des tarifs jusqu'à 4 fois inférieurs à garanties équivalentes. Sur un prêt de 20 à 25 ans, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le Groupe Magnolia illustre ce potentiel d'économie à partir d'un cas type : un homme de 40 ans qui change d'assurance de prêt quelques mois après l'obtention de son crédit de 250 000 euros (sur 25 ans) : Source : Magnolia.fr « Une économie de 48 € par mois, c'est concrètement l'équivalent de l'augmentation du coût de deux pleins de sans-plomb. Et contrairement à une aide ponctuelle, ce gain se répète chaque mois, pendant toute la durée restante du crédit », souligne Astrid Cousin. Jusqu'à 5 fois plus efficace que l'aide carburant de l'État Face à la hausse des prix, le gouvernement a fait le choix d'une aide forfaitaire ciblée de 100 €, équivalente à un soutien d'environ 20 centimes par litre sur 6 mois, versée une seule fois par usager éligible. Comparée à une économie d'assurance emprunteur de 25 € à 90 € par mois (chiffres Que Choisir), la substitution d'assurance peut représenter, sur la même période de 6 mois, jusqu'à 5 fois le montant de l'aide publique — sans aucun coût pour les finances de l'État. La loi Lemoine, un droit encore trop peu utilisé Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, dès lors que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser la substitution si l'équivalence des garanties est respectée. « Beaucoup d'emprunteurs pensent encore qu'il faut attendre une échéance précise, ou que la démarche est complexe. C'est faux : la loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier ce changement, à tout moment de la vie du prêt », rappelle Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Chiffres clés 2,40 €/L : prix moyen du gazole en France en septembre 2026 2,10 €/L : prix moyen du SP95 sur la même période 18 € à 45 € : surcoût mensuel moyen à la pompe pour les ménages x4 : écart de tarif pouvant séparer une assurance bancaire d'une assurance individuelle 540 €/an et 5 400 € sur 10 ans : économie potentielle illustrée sur un cas type x5 : gain potentiel de l'économie d'assurance emprunteur comparé à l'aide carburant de l'État sur 6 mois

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Exclusions médicales en assurance de prêt : contraires à l'esprit de la loi Lemoine

Les clauses excluant certaines pathologies préexistantes des garanties de l’assurance emprunteur font l’objet d’un débat depuis plusieurs mois. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est penché sur ces pratiques dans le cadre de ses travaux consacrés à la mise en œuvre de la loi Lemoine. Le gouvernement vient tout juste de confirmer une position importante : lorsque ces exclusions permettent de contourner la suppression de la sélection médicale prévue par la loi, elles sont considérées comme contraires à l’esprit du texte. Cette prise de position intervient après une question posée au gouvernement par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin en février dernier. Elle apporte ainsi un nouvel éclairage aux emprunteurs concernés par une maladie ou un antécédent médical. Assurance emprunteur : pourquoi les clauses d’exclusions médicales font débat ? Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié les règles applicables à l’assurance de prêt immobilier. Elle a instauré 3 mesures fondamentales : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment l’amélioration du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C la suppression du questionnaire médical dans certaines situations. Cette dernière mesure poursuit un objectif précis : permettre à certains emprunteurs d'accéder à l’assurance sans que leur état de santé soit pris en compte dans l’évaluation du risque. La suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt concerne uniquement les crédits immobiliers dont la part assurée cumulée n’excède pas 200 000 euros par personne et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Des exclusions qui peuvent limiter la portée de la loi Le débat porte sur les contrats pouvant être souscrits sans questionnaire de santé qui prévoient malgré tout des exclusions de garanties concernant des maladies ou des antécédents médicaux. Certains acteurs du marché considèrent que ces dispositions contractuelles sont nécessaires pour : maîtriser le niveau de sinistralité préserver l’équilibre économique des contrats maintenir des tarifs compétitifs encadrer les risques liés à certaines pathologies. À l’inverse, d’autres professionnels estiment que ces clauses reviennent indirectement à tenir compte de l’état de santé de l’emprunteur, alors même que la loi interdit cette pratique dans les situations concernées. C’est précisément cette contradiction potentielle qui a alimenté les échanges entre assureurs, mutuelles et intermédiaires. Le CCSF examine la conformité des assurances de prêt à la loi Lemoine Face à la controverse, le CCSF a été chargé d’étudier la mise en œuvre de la loi Lemoine. Parmi les sujets examinés figuraient les exclusions liées aux antécédents ou aux pathologies préexistantes. Les travaux du comité ont notamment porté sur la conformité de certaines pratiques contractuelles avec le cadre juridique existant. Il ne s’agissait donc pas de créer une nouvelle obligation réglementaire, mais d’interpréter les règles déjà applicables. Son avis a finalement constitué un élément central dans la réponse apportée par le gouvernement à la sénatrice Vanina Paoli-Gagin. Cette dernière souhaitait que soit confirmé le rôle purement consultatif du CCSF et que les avis de l’instance relatifs à la loi Lemoine n’introduisent pas de nouvelles contraintes qui ne pourraient être validées par le législateur. Une position gouvernementale désormais clairement exprimée Dans sa réponse publiée le 17 septembre 2026, le gouvernement indique partager l’analyse du CCSF concernant la nécessité de garantir l’application effective de la loi Lemoine. L’exécutif rappelle notamment que la suppression du questionnaire médical constitue l’une des avancées majeures de la réforme. L’objectif affiché lors de l’adoption du texte était de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour des personnes qui pouvaient auparavant rencontrer des difficultés en raison de leur état de santé. Le gouvernement considère ainsi que certaines clauses d’exclusion peuvent être problématiques lorsqu’elles aboutissent, dans les faits, à neutraliser les effets de la suppression de la sélection médicale. La loi Lemoine vise à limiter la prise en compte de l’état de santé La question des exclusions doit être replacée dans l’objectif général poursuivi par la loi Lemoine. Pour les emprunteurs entrant dans le champ de la suppression du questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas utiliser l’état de santé comme élément de sélection médicale. Une clause contractuelle ne peut donc pas, selon l’analyse retenue par le gouvernement, réintroduire indirectement une distinction fondée sur une pathologie antérieure. Une problématique particulièrement importante pour les anciens malades Cette position concerne particulièrement les personnes ayant souffert d’une maladie ou présentant des risques médicaux. Avant la réforme, la sélection médicale pouvait conduire à : une surprime d’assurance de prêt une exclusion de certaines garanties des formalités médicales supplémentaires des difficultés pour obtenir une couverture adaptée voire, dans certains cas, un refus d’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire médical dans les situations prévues par la loi devait justement réduire ces obstacles. Une exclusion systématique d’une pathologie préexistante pourrait donc, selon les situations, réduire considérablement la portée de l'avancée introduite par la loi Lemoine. Quelles conséquences pour le prix de l’assurance emprunteur ? La question du coût constitue l’un des autres enjeux du débat. Certains professionnels du secteur avaient souligné qu’une limitation des exclusions pouvait avoir des conséquences sur l’équilibre technique des contrats. Une couverture plus large des risques pourrait en effet modifier la sinistralité et, potentiellement, influencer les tarifs proposés aux emprunteurs. Pour autant, le gouvernement ne tire pas à ce stade de conclusion définitive sur une éventuelle évolution des prix. Un bilan prévu à l’horizon 2028 L’exécutif renvoie à l’évaluation future de la loi Lemoine d’ici 2028 pour mesurer concrètement les effets de ces évolutions. Ce bilan doit notamment permettre d’observer : l’évolution des tarifs de l’assurance emprunteur la sinistralité des contrats les effets concrets de la suppression du questionnaire médical les conséquences de la réforme pour les assurés. Une clarification importante pour les emprunteurs La position exprimée par le gouvernement apporte un éclairage supplémentaire sur les clauses d’exclusion liées aux pathologies préexistantes. Elle confirme surtout que la suppression de la sélection médicale prévue par la loi Lemoine ne doit pas pouvoir être contournée, dans les situations concernées, par des mécanismes contractuels produisant un effet équivalent. Pour les emprunteurs, cette évolution constitue un point à surveiller lors de la souscription ou du changement d’assurance de prêt. La portée exacte d’une exclusion dépend toutefois toujours du contrat, des garanties concernées et de la situation de l’assuré. Le débat devrait donc se poursuivre autour de l’application concrète de la loi et de ses conséquences sur l’accès à l’assurance emprunteur, les garanties proposées et les tarifs.

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