Assurance emprunteur : les emprunteurs doivent être informés chaque année de leur droit à résiliation annuelle


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Le changement à tout moment de l'assurance emprunteur n'a pas été validé par le Parlement, mais la réglementation s'est renforcée en faveur du droit à la résiliation annuelle en imposant aux banques un réel devoir d'information.

Résiliation infra-annuelle : une occasion manquée

Adoptée début octobre 2020 à l'Assemblée Nationale, la résiliation annuelle à tout moment de l'assurance de prêt n'a pu être adoubée en commission mixte paritaire dans la foulée. Les élus ont finalement rejeté cette proposition inscrite dans la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), pourtant parfaitement adaptée aux problématiques que cette loi est supposée cerner. Le gouvernement s'est opposé frontalement à ces dispositions censées fluidifier le marché de l'assurance emprunteur, toujours phagocyté par les bancassureurs, au motif qu’elles entraîneraient une forme de démutualisation au détriment des emprunteurs les plus fragiles. 

En refusant d'aligner les modalités de ce produit sur celles des autres assurances résiliables à tout moment (assurances auto et habitation, assurances affinitaires), le législateur manque une nouvelle occasion d'offrir aux consommateurs l'opportunité de réduire le coût de l'assurance et par extension celui de leur crédit immobilier.

Assurance de prêt immobilier : un produit contraint et onéreux

Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, les emprunteurs peuvent souscrire librement le contrat d'assurance qui viendra garantir la bonne fin de leur crédit. Grâce au principe de délégation d'assurance, tout nouvel emprunteur peut choisir une offre concurrente de celle de sa banque, cette dernière ayant obligation depuis octobre 2015 de lui transmettre les garanties exigées pour accorder le financement.

L'équivalence de niveau de garanties est en effet la condition préalable à l'acceptation de la banque d'une assurance déléguée. Pour respecter ce prérequis, les emprunteurs se voient remettre une fiche d'information sur les critères de garanties nécessaires à l'obtention du crédit conformément aux consignes du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'appréciation toujours complexe de cette équivalence des garanties peut se faire simplement grâce à l'accompagnement d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr.

Le libre choix du contrat s'étend sur la durée du crédit via 2 dispositifs :

  1. la loi Hamon de juillet 2014 qui autorise le changement de contrat à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt ;
  2. l'amendement Bourquin de janvier 2018 qui entérine la substitution annuelle à la date d'échéance.

L’emprunteur n'est dorénavant plus captif de sa banque et peut changer de formule chaque année s'il le souhaite.

La nécessité de renforcer la réglementation

C’est peu dire que le cheminement législatif de l’assurance de prêt a été ponctué d’obstacles. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance de prêt est systématiquement imposée par la banque pour se protéger d'un éventuel défaut de paiement en cas de défaillance de l'emprunteur (décès, invalidité ou incapacité due à une maladie ou un accident du travail). Ce produit contraint pour le client fait l'objet d'une distorsion de concurrence compte tenu du quasi monopole des banques.

Les offres proposées par les assureurs alternatifs sont jusqu'à 4 fois moins chères à parité de garanties. Sur la durée d'un crédit immobilier, l'économie se chiffre en plusieurs milliers d'euros. Il semble bien légitime que la réglementation se soit emparée de cette aberration économique qui grève le pouvoir d'achat des ménages emprunteurs. Malgré l’évidence économique pour le consommateur et le respect de la libre concurrence, le lobbying incessant des banques a engendré cette progression heurtée de la réglementation en assurance emprunteur.

L'échec de la résiliation infra-annuelle est certes le signe brutal de la puissance bancaire mais il ne met pas un terme au projet défendu par bon nombre d'élus des deux chambres. On revient donc aux dispositions prévues par le texte antérieur, l'amendement Bourquin II, voté au Sénat en mars dernier, qui devrait entrer en application en mars 2021.

Une date de résiliation unique

Parce que les banques bafouent régulièrement les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt, l'ex-sénateur Martial Bourquin a dû remonter au créneau et proposer un nouveau texte visant l'effectivité du droit au changement annuel. Le premier texte ne donnait aucune indication précise quant à la date d'échéance, ce qui donnait et donne toujours lieu à des manœuvres dilatoires des prêteurs pour empêcher leurs clients d'aller voir ailleurs. En période de taux au plancher, l'assurance de prêt constitue la principale source de marges pour les banques et le seul levier d'économies pour les emprunteurs. La rétention opérée par les premières dénie aux seconds le droit de choisir librement une assurance dont ils ne peuvent faire l'impasse.

La date d'échéance sera désormais la date d'anniversaire de l'offre de prêt ou tout autre date prévue au contrat, à charge des banques de préciser aux emprunteurs la date retenue. Certains contrats d'assurance bancaires ne comportent pas de date d'échéance. À l'avenir, la date de signature de l'offre de prêt sera la date de référence sur laquelle aucune ambiguïté ne sera plus permise.

Le devoir d'information renforcé

Autre avancée pour l'emprunteur, l'assureur aura pour obligation de l'informer de son droit à résiliation annuelle. La banque elle devra lui indiquer la date valant date d'échéance sur tous les documents relatifs à son prêt, ainsi que dans l'espace personnalisé de son compte en ligne. En cas de manquement à ce devoir d'information, la loi prévoit une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique (assureur) et de 15 000€ pour une personne morale (banque).

Il est de la responsabilité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et du CCSF que les retours d'expérience de la part des courtiers, plus rarement des consommateurs, soient suivis d'effet et que les sanctions éventuelles soient réellement appliquées. Actuellement, et cela n'a pas bougé depuis une décennie, les banques captent 87% des parts de marché de l'assurance de prêt.

Publié par Astrid Cousin le

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