Assurance emprunteur et loi Lemoine : le sujet polémique des clauses d’exclusions

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Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. En facilitant la résiliation et en supprimant, sous conditions, le questionnaire de santé, elle visait à renforcer la concurrence et à améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs. Pourtant, derrière ce progrès apparent, un débat technique et stratégique s’est installé : celui des clauses d’exclusion, notamment pour les pathologies préexistantes. Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions entre assureurs, mutuelles d’assurance et intermédiaires.

Une réforme structurante qui révèle des failles opérationnelles

Les objectifs initiaux de la loi Lemoine

La loi Lemoine a introduit plusieurs avancées majeures destinées à fluidifier le marché de l’assurance emprunteur :

Ces mesures ont permis une augmentation notable des demandes de substitution d’assurance, traduisant un regain d’intérêt des emprunteurs pour les contrats alternatifs.

Des “trous dans la raquette” identifiés

Malgré ce bilan globalement positif, des difficultés techniques persistent. L’analyse des sinistres met en lumière certaines situations complexes :

  • Sinistres en incapacité de travail (garantie ITT) survenus avant un changement de contrat, mais dont la franchise s’achève après la substitution
  • Sinistres postérieurs à la substitution, lorsque le nouveau contrat introduit des exclusions liées à des pathologies antérieures.

Ces cas soulèvent des enjeux importants en matière de continuité de couverture et d’équivalence des garanties, obligation pour que le contrat alternatif soit accepté par la banque.

Le cœur du débat : les exclusions pour pathologies préexistantes

Une pratique défendue par certains acteurs

Certains organismes, notamment issus du secteur mutualiste, maintiennent des clauses d’exclusion en assurance emprunteur ciblant les pathologies antérieures à la souscription dans le cadre des contrats où le questionnaire de santé est supprimé. Cette stratégie repose sur une logique actuarielle :

  • Limiter le risque de sinistralité
  • Maintenir des tarifs compétitifs
  • Préserver l’équilibre technique des contrats

Ces acteurs considèrent que ces exclusions ne contreviennent pas formellement à la loi, puisqu’elles ne reposent pas sur un questionnaire de santé explicite.

Une remise en cause du principe de mutualisation

À l’inverse, une partie du marché critique vivement ces pratiques, estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de la réforme. Les principaux griefs sont les suivants :

  • Atteinte au principe de solidarité entre assurés
  • Contournement indirect de la suppression du questionnaire de santé
  • Risque de segmentation accrue du marché

Pour ces opposants, l’absence de sélection médicale doit s’accompagner d’une mutualisation des risques plus large, sans exclusions ciblées.

Un marché de l’assurance emprunteur encore dominé par les banques

Une structure concurrentielle déséquilibrée

Malgré l’ouverture du marché, les assurances de groupe bancaires conservent une position dominante :

  • Environ 75 % du stock d’assurances emprunteur
  • Près de 7 % pour les contrats alternatifs bancaires
  • Environ 17,5 % pour les acteurs alternatifs indépendants

Cette configuration limite encore l’intensité concurrentielle, même si certains acteurs challengers gagnent du terrain.

Des alternatifs actifs mais controversés

Dans le segment concurrentiel, certains assureurs se démarquent par leur croissance, mais aussi par leurs choix techniques :

  • Développement de contrats compétitifs intégrant des exclusions ciblées
  • Positionnement tarifaire agressif
  • Volonté de capter des parts de marché face aux banques

Ces stratégies, bien qu’efficaces commercialement, alimentent le débat sur l’équité et la transparence des garanties.

Une profession profondément divisée

Des positions irréconciliables

Les discussions menées au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), organe chargé de mener des travaux sur l’application de la réforme Lemoine, ont mis en évidence une fracture nette entre les acteurs :

Les partisans de l’interdiction des exclusions :

  • Défendent une équivalence stricte des garanties
  • Souhaitent protéger les emprunteurs
  • Considèrent les exclusions comme contraires à la réforme

Les opposants à cette interdiction :

  • Alertent sur une hausse significative de la sinistralité
  • Évoquent un risque d’anti-sélection
  • Insistent sur la nécessité de préserver l’équilibre économique des contrats

Des indicateurs préoccupants pour certains acteurs

Les défenseurs des clauses d’exclusion, des mutualistes comme la Macif et la MNCAP, avancent plusieurs arguments chiffrés :

  • Une augmentation marquée des sinistres depuis la suppression du questionnaire de santé : doublement de la sinistralité depuis 2022 sur le segment des contrats sans clause d’exclusion
  • Une proportion élevée de fausses déclarations, représentant une part significative des refus d’indemnisation en incapacité temporaire de travail
  • Un manque de recul statistique pour évaluer pleinement les effets de la réforme

Selon eux, il faudra plusieurs années pour mesurer l’impact réel de la mutualisation sans sélection médicale.

Polémique sur l’interprétation juridique 

Au-delà des enjeux techniques, le débat repose sur une lecture différente du cadre juridique :

  • Pour certains, une clause d’exclusion ne constitue pas une sélection médicale
  • Pour d’autres, elle revient à réintroduire indirectement un filtrage des risques

Cette divergence empêche l’émergence d’un consensus au sein des instances professionnelles.

Les travaux suspendus

Un projet d’avis du CCSF visant à encadrer ces pratiques était en cours d’élaboration, avec des avancées notables sur :

  • Les seuils d’invalidité
  • La continuité de couverture entre anciens et nouveaux contrats

Cependant, le désaccord sur les exclusions a conduit à la suspension des discussions, malgré un texte presque finalisé.

L’intervention des pouvoirs publics

Face à l’impasse, le sujet a été porté sur le terrain politique. Certains responsables s’inquiètent :

  • D’un possible excès de pouvoir des instances consultatives
  • D’une insécurité juridique pour les professionnels
  • D’un risque d’augmentation des coûts pour les emprunteurs

Ces préoccupations rejoignent celles des acteurs mutualistes, attachés à une interprétation stricte du cadre législatif.

Dans ce contexte, les discussions sont temporairement interrompues, dans l’attente d’un arbitrage des autorités de tutelle, d’une clarification juridique sur la portée de la loi Lemoine et d’éventuelles évolutions réglementaires.

Quelles conséquences pour les emprunteurs ?

Des impacts concrets à anticiper

Pour les assurés, cette situation peut avoir plusieurs implications :

  • Une lecture plus complexe des contrats, déjà difficiles à appréhender pour un non initité
  • Des différences significatives de garanties entre assureurs
  • Un risque de mauvaise couverture en cas de sinistre

Les bonnes pratiques à adopter

Face à ces incertitudes, il est recommandé de :

  • Vérifier attentivement les clauses d’exclusion
  • Comparer les contrats au-delà du seul critère tarifaire
  • S’assurer de la continuité des garanties en cas de substitution
  • Se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur

Le débat autour des clauses d’exclusion illustre les limites d’une réforme pourtant ambitieuse. Entre logique économique, impératif de solidarité et sécurité juridique, l’assurance emprunteur se trouve à un tournant. L’arbitrage à venir sera déterminant pour définir l’équilibre futur du marché et garantir une protection efficace des emprunteurs.


Source L’Argus de l’Assurance

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime  les conditions d’attribution  les délais de versement  les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture  couches et produits d’hygiène  consultations médicales  frais d’optique ou d’audition éventuels  dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit  de l’ancienneté dans le contrat  du type de formule familiale  du nombre d’enfants à charge  de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion  ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise  les travailleurs indépendants  les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance  dans le cadre d’une adoption  pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat  transmettre les justificatifs demandés  remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance  un livret de famille mis à jour  une attestation de Sécurité sociale  un RIB pour le versement  un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier  ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation  le remboursement des dépassements d’honoraires  un forfait maternité  des garanties pour la chambre individuelle  une couverture des médecines douces  une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement  les exclusions  le délai de carence  le montant de la prime de naissance  le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance  oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat  envoyer un dossier incomplet  ignorer l’existence d’un délai de carence  dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat  d’anticiper les éventuels délais de carence  d’effectuer rapidement les démarches  de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

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Immobilier en France : 57% de propriétaires, taux en baisse

Pendant plus de trois décennies, la France a connu une progression quasi-ininterrompue du nombre de ménages propriétaires de leur résidence principale. Cette dynamique, symbole d'ascension sociale et de sécurité financière, semblait inscrite dans l'ADN du modèle français. Mais les données publiées le 21 janvier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) viennent briser cette trajectoire : le taux de propriétaires occupants est passé de 58 % à 57 % en moins de 10 ans. Un recul discret en apparence, mais lourd de conséquences économiques et sociales selon les experts du secteur immobilier. Un recul limité du taux de propriétaires occupants  Des décennies de progression effacées en quelques années Depuis les années 1980 jusqu'en 2010, la proportion de Français propriétaires de leur logement n'avait cessé de grimper. Au 1er janvier 2018, 58 % des ménages métropolitains étaient encore propriétaires de leur résidence principale. La période suivante a d'abord été marquée par une stabilisation, avant qu'une légère contraction ne s'amorce. Début 2024, ce taux est descendu à 57 % (données Insee). Ce recul d'un point en moins de 10 ans peut paraître marginal. Il constitue pourtant, selon Henry Buzy-Cazaux, président et fondateur de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI), un signal d'alarme sérieux, d'autant que la tendance baissière pourrait se prolonger. La répartition actuelle des statuts d'occupation La photographie actuelle du parc résidentiel français révèle 3 grandes catégories de ménages : 57 % de propriétaires occupants, dont 37 % ont intégralement remboursé leur prêt immobilier 40 % de locataires, dans le secteur privé (23 %) ou dans le parc social (17 %) 2 % de ménages logés à titre gratuit, le plus souvent hébergés par un membre de la famille Quelles sont les causes du déclin de l'accession à la propriété ? Des conditions de financement durcies Le contexte économique des dernières années a profondément modifié les conditions d'accès au crédit immobilier. Plusieurs facteurs combinés ont fragilisé la solvabilité des ménages souhaitant acheter : Des taux d'intérêt en hausse : l’historique des taux indique qu’on est bien loin des valeurs établies dans les années 2020-2022 (entre 1 % et 2 %, hors assurance emprunteur et coût des sûretés), désormais autour de 3,5 % pour un emprunt sur 25 ans. Des prix immobiliers résistants, voire orientés à la hausse dans certaines zones géographiques : entre 2010 et 2020, les prix ont bondi de 22 % en moyenne en France métropolitaine (chiffres Insee). Un allongement des durées d'emprunt, qui accroît le coût global du crédit sans faciliter l'accès au financement : 249 mois en moyenne en avril 2026 (près de 21 ans), contre 213 mois au T4 2017 (Observatoire Crédit Logement). Cette conjonction rend l'équation financière insoluble pour de nombreux primo-accédants, en particulier les jeunes actifs qui deviennent propriétaires de plus en plus tardivement. L'accession reléguée au second plan des politiques publiques Au-delà des conditions de marché, Henry Buzy-Cazaux pointe une défaillance structurelle dans les priorités politiques. Face à la multiplication des candidats locataires, les efforts publics se sont massivement réorientés vers le développement de l'offre locative, délaissant les dispositifs d'aide à l'achat. L'accession à la propriété a ainsi été reléguée au second plan, sans qu'une stratégie cohérente de soutien soit mise en place. Propriété et retraite : un lien indissociable Le recul de la propriété ne se résume pas à une question de logement. Il touche directement au modèle de protection sociale français. Pour Henry Buzy-Cazaux, la capitalisation individuelle représente le seul véritable remède à la dégradation du système de retraite par répartition, aujourd'hui à bout de souffle et que la classe politique ne parvient pas à réformer durablement. Or, cette capitalisation passe en priorité par la détention de la résidence principale. Un ménage propriétaire sans charge de remboursement au moment de la retraite dispose d'un avantage considérable en termes de reste à vivre. À l'inverse, un retraité locataire reste exposé aux aléas des loyers du marché. Les ménages fragilisés face aux crises à venir La baisse du taux de propriétaires crée donc un cercle vicieux : Moins de ménages propriétaires à la retraite signifie davantage de personnes dépendantes des pensions Un système de retraite sous pression croissante ne peut absorber ce surplus de demande Des inégalités patrimoniales qui se creusent entre ceux qui ont pu accéder à la propriété et les autres Quelles solutions pour inverser la tendance ? La piste fiscale, levier prioritaire Plusieurs leviers d'action sont identifiés par les experts. Henry Buzy-Cazaux évoque notamment la voie fiscale comme point d'entrée le plus efficace, en proposant 2 mesures concrètes : Une TVA réduite sur l'acquisition de la résidence principale, pour alléger le coût global de l'achat Des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) maîtrisés, afin de réduire les frais de notaire, souvent facteurs de blocage pour les primo-accédants Il reconnaît toutefois le paradoxe : l'État et les collectivités territoriales sont devenus structurellement dépendants de ces recettes fiscales, ce qui rend toute réforme politiquement délicate à engager. Un impératif politique pour le prochain gouvernement Au-delà des mesures techniques, c'est une véritable volonté politique qui est réclamée. Selon le président de l'IMSI, les futurs gouvernants, malgré les contraintes budgétaires bien réelles, devront faire de l'inversion de la courbe d'évolution du taux de propriétaires une priorité nationale. Les axes d'une politique ambitieuse pourraient inclure : La refonte des dispositifs d'aide à l'accession pour les jeunes ménages et les classes moyennes Un soutien renforcé au prêt à taux zéro (PTZ) avec une extension de son périmètre géographique et social Un meilleur encadrement des prix dans les zones tendues, pour réduire le fossé entre revenus et valeurs immobilières Une politique foncière ambitieuse pour libérer des terrains constructibles et augmenter l'offre disponible La baisse du taux de propriétaires de 58 % à 57 % peut sembler anecdotique dans l'immédiat. Mais elle traduit une rupture structurelle profonde, qui touche à la fois au modèle social français, à l'avenir du système de retraite et à la capacité des ménages à se constituer un patrimoine durable. Sans inflexion rapide des politiques publiques, cette tendance risque de s'ancrer durablement, avec des répercussions bien au-delà du seul secteur immobilier. La propriété du logement n'est pas qu'un idéal individuel : elle est un pilier de l'équilibre économique et social de la France. Source : journal Challenges du 11 mai 2026