Transfert PERP vers PER

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) a été mis en place en octobre 2019 par la loi Pacte. Dédié à compléter les revenus pour la retraite, ce produit remplace les dispositifs précédents dont le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire). Un des avantages du PER est d’autoriser le transfert de ces anciens plans vers un PER. Magnolia.fr vous explique pourquoi la conversion d’un PERP en PER est une bonne opération, notamment au niveau fiscal.

Les grandes lignes du PER

Avant d’envisager le transfert du votre PERP vers un PER, commençons par rappeler les caractéristiques de ce produit d’épargne retraite qui est venu remplacer les outils alors en place. Préfon, PERP, PERCO, Corem, retraite loi Madelin et autre contrat article 83 ne sont plus commercialisables depuis octobre 2020.

Objectif principal

Le PER permet de se constituer une épargne retraite tout au long de sa vie professionnelle afin de bénéficier d’un complément de revenu à la retraite.

Différents types de PER

PER Individuel (PERIN) : Ouvert à tous, il permet des versements libres et volontaires.
PER Collectif (PERCOL ou PERECO) : Proposé par l’entreprise à ses salariés, il remplace le PERCO et permet des versements volontaires et des abondements de l’entreprise.
PER Obligatoire : Mis en place par l’entreprise pour certains salariés ou catégories de salariés, il remplace les contrats article 83.

Versements et fiscalité du PER

Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
La fiscalité des versements suit celle des produits d’épargne retraite, avec des déductions possibles lors de la phase de cotisation et une imposition lors de la sortie.

Modalités de sortie du PER

Sortie en capital : Le déblocage du PER s’effectue sous forme de capital au moment de la retraite, en une ou plusieurs fois.
Sortie en rente : Il est également possible d’opter pour une sortie en rente viagère, assurant un revenu régulier à vie.
Cas de déblocage anticipé : Certains cas de déblocage anticipé sont prévus, comme l’achat de la résidence principale, ou un accident de la vie (expiration des droits aux allocations chômage, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, surendettement, faillite professionnelle).

Transfert du PER

Les sommes épargnées sur un PER sont transférables d’un contrat à un autre, ce qui offre une grande flexibilité en cas de changement de situation professionnelle ou de prestataire.

Avantages du PER

Flexibilité : Le PER offre une grande souplesse quant aux choix d’investissement et aux modalités de sortie.
Avantages fiscaux : Les déductions fiscales pendant la phase d’épargne et les conditions fiscales favorables à la sortie en capital ou en rente.
Diversification des supports d’investissement : Le PER permet de diversifier les supports d’investissement, incluant des fonds en euros et des unités de compte, offrant ainsi des perspectives de rendement attractives.

Le PER est un outil performant et flexible pour se constituer une épargne retraite, bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants et s’adaptant aux différentes étapes de la vie professionnelle.

Qu’est-ce que le PERP ?

Créé en 2003 par la loi Fillion, le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance individuel et facultatif à long terme qui permet d’obtenir un revenu supplémentaire au moment de la retraite.

Adhésion et versements

Ouvert à tous les particuliers, sans condition d’âge.
Les versements sont libres et peuvent être réguliers ou ponctuels.

Fiscalité du PERP

Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds (10% des revenus professionnels dans la limite de 31 786 ou 3 973€ sur ce montant est plus élevé).
À la sortie, la rente viagère est imposée comme une pension de retraite, avec des abattements fiscaux.

Modalités de sortie du PERP

Sortie en rente viagère : Le capital constitué est transformé en rente viagère lors du départ à la retraite.
Sortie en capital : Possibilité de sortir en capital à hauteur de 20% du montant accumulé. Les 80% restants sont versés sous forme de rente viagère. La sortie à 100% en capital est toutefois possible si l’encours du PERP n’est pas suffisant pour le transformer en rente à vie. Elle est également autorisée pour l’achat de la résidence principale, mais seulement si l’acquisition a lieu à la retraite et sous condition de primo-accession. Cette sortie en capital est soumise au prélèvement libératoire de 7,5% (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux (9,1%).
Cas de déblocage anticipé : Permis dans 5 situations bien spécifiques (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage et liquidation judiciaire). Le rachat anticipé est également possible si la valeur du contrat est inférieure à 2 000€.

Transfert du PERP

Les droits acquis peuvent être transférés vers un autre PERP ou vers un autre produit d’épargne retraite.

Avantages du PERP

Simplicité : Gestion simplifiée avec des versements libres et réguliers.
Avantages fiscaux : Déductions fiscales pendant la phase d’épargne et imposition favorable à la sortie (dans la limite des plafonds). Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est intéressante.
Sécurité : Possibilité de choisir des supports d’investissement sécurisés comme les fonds en euros.
Aucun plafond de dépôt.

Inconvénients du PERP

Fonds bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite.
Rente versée imposable au même titre que la pension de retraite
Seuls 20% du capital constitué peuvent être débloqués sous forme de capital.

Le PERP est un outil intéressant pour préparer sa retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux tout en s’assurant un complément de revenu sous forme de rente viagère.

Pourquoi envisager de transférer son PERP en PER ?

Si vous détenez un PERP, vous avez deux options :

le conserver
le transférer vers un PER.

La conversion présente de nombreux avantages.

Centralisation de l’épargne

Le PER peut regrouper tous les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83) en un seul, facilitant ainsi la gestion de l’épargne retraite.

Flexibilité accrue

Le PER offre plus de flexibilité en termes de versements et de sorties, permettant des ajustements selon les besoins et la situation de l’épargnant.

Options de sortie avantageuses

Contrairement au PERP, qui ne permet qu'une sortie en rente viagère ou de 20% en capital, le PER permet de sortir 100% en capital au moment de la retraite. La rente peut être simple ou réversible et son montant est calculé en fonction de la table de mortalité.

Possibilités de déblocage anticipé

Le PER est plus souple en matière de déblocage anticipé, offrant ainsi une utilisation plus flexible des fonds. Cela permet d’acheter sa résidence principale avant la retraite et sans condition de primo-accession, contrairement au PERP.

Transferts simplifiés

Les transferts entre différents types de PER sont facilités, permettant une meilleure adaptation aux changements de situation professionnelle ou personnelle.

Avantages fiscaux

Les versements sur un PER restent déductibles du revenu imposable. Toutefois, la fiscalité du PER est moins attractive en sortie que celle du PERP. Si l’encours de votre PERP est faible, il est préférable de conserver le contrat sans le convertir en PER pour bénéficier de la fiscalité plus favorable du PERP.

Option de sortie	PERP	PER
Sortie en rente viagère	Impôt sur le revenu après abattement de 10% + Prélèvements sociaux de 9,1 %	Impôt sur le revenu après abattement de 10% + Prélèvements sociaux de 17,2 % sur la fraction de la rente en fonction de l’âge de l’adhérent.
Sortie en capital	Uniquement sur 20% du contrat : impôt sur le revenu après abattement de 10 % ou option PL de 7,5 % + Prélèvements sociaux de 9,1 %	Impôt sur le revenu sur le capital + Flat tax de 30 % sur la plus-value

Diversification des investissements

Le PER permet de diversifier les supports d’investissement, incluant des fonds en euros et des unités de compte, ce qui peut offrir des rendements plus attractifs.

Transférer un PERP vers un PER permet de bénéficier de la simplification, de la flexibilité accrue, et des avantages fiscaux et d’investissement du nouveau dispositif, offrant ainsi une gestion plus efficace de l’épargne retraite.

Comment procéder au transfert de mon PERP vers un PER ?

Sachez qu’il n’y a aucune date limite pour transférer votre PERP vers un PER. L’opération est relativement simple.

Vérification des conditions : Assurez-vous que votre PERP est transférable. Consultez les conditions générales de votre contrat ou contactez votre gestionnaire pour confirmer la possibilité du transfert.
Sélection du PER : Choisissez le PER vers lequel vous souhaitez transférer votre épargne. Comparez les différentes offres disponibles sur le marché en tenant compte des frais, des options de sortie, et des supports d’investissement proposés. Les frais de transfert peuvent atteindre 5% de l’encours du contrat. Le transfert est légalement gratuit si votre PERP a plus de 10 ans.
Demande de transfert : Contactez l’assureur ou l’établissement gestionnaire de votre PERP pour demander le transfert. Vous devrez remplir un formulaire de demande de transfert et fournir certains documents, tels que votre contrat de PERP et une pièce d’identité.
Accord de transfert : Une fois la demande de transfert déposée, l’assureur ou le gestionnaire de votre PERP doit obtenir votre accord formel pour procéder au transfert.
Transfert des fonds : L’établissement gestionnaire du PERP transfère les fonds vers le PER choisi. Cette opération peut prendre quelques semaines.
Confirmation du transfert : Une fois le transfert effectué, vous recevrez une confirmation de l’établissement gestionnaire du PER. Vérifiez que les fonds ont bien été transférés et que les conditions convenues sont respectées.

En suivant ces étapes, vous pourrez transférer votre PERP vers un PER, bénéficiant ainsi des avantages de ce nouveau dispositif d’épargne retraite.

Le transfert d’un PERP vers un PER s’effectue au sein du même organisme gestionnaire, mais vous pouvez en profiter pour changer de prestataire. Il faudra au préalable convertir le PERP en PER auprès du même organisme avant de transférer ce PER vers un autre PER géré par un autre organisme. Les frais de transfert d’un PER à un autre PER sont plafonnés à 1% de l’encours transféré.