Inconvénients du PER

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est devenu le plan de référence pour compléter ses revenus à la retraite. Il remplace les autres plans d’épargne retraite (Perco, Madelin, Perp) qui ne sont plus commercialisés depuis fin 2020. Le PER présente de nombreux avantages que nous exposons dans un article dédié, mais aussi divers inconvénients qui est préférable de connaître avant de souscrire un contrat de PER.

1 – Fonds bloqués jusqu’à la retraite

La finalité d’un PER est la constitution d’une épargne pour compléter la pension de retraite. Les sommes accumulées (versements et intérêts) ne sont disponibles qu’au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite.

Il existe toutefois des situations de sortie anticipée :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
• expiration des droits au chômage
• liquidation judiciaire
• surendettement
• invalidité de catégorie 2 ou 3
• achat de la résidence principale.

2 – Fiscalité variable à la sortie du PER

Le PER permet de déduire les versements de vos revenus imposables (à hauteur des plafonds). Dans ce cas, vous serez imposé sur le capital ou la rente viagère au moment de la sortie. Si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée, les intérêts générés sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% en cas de sortie en rente viagère.

Attention à bien choisir le mode de fiscalité, à l’entrée ou à la sortie, en fonction de vos capacités financières au moment de la retraite.

3 – Déduction fiscale plafonnée

L’avantage fiscal consenti par le PER à l’entrée n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Cependant, la déduction des sommes versées est limitée à 10% des revenus professionnels ou des bénéfices imposables si vous êtes TNS.

Si vous avez les moyens financiers d’attendre la sortie du PER, vous bénéficierez alors d’une fiscalité allégée.

4 – Risque de perte en capital

Le PER individuel ou PERIN peut être un PER investissement ou un PER assurance. Ces deux contrats permettent de constituer une épargne pour la retraite mais ne comportent pas les mêmes actifs.

Seul le PER assurance est un placement sûr et sans risques car il accède au fonds en euros (obligations d’État). 

Le PER investissement permet d’acquérir des actions en direct et d’investir dans des actifs plus risqués, les unités de compte, dont la rémunération évolue au gré des fluctuations du marché boursier. Tous les investissements en unités de compte, quel que soit le type de placement (assurance vie par exemple), ont un potentiel de rendement supérieur au fonds en euros, tout en présentant un risque de perte en capital. 

5 – Enveloppe unique et trois compartiments

D’un point de vue réglementaire, le PER est considéré comme un seul produit d’épargne bien que l’enveloppe qui le constitue soit subdivisée en 3 compartiments :

1. le compartiment individuel, accessible à tous, qui accueille les versements volontaires, ainsi que les droits transférés de plans d’épargne retraite individuels souscrits antérieurement.
2. le compartiment collectif, destiné aux salariés, qui contient les cotisations salariales, les primes de participation et d’intéressement, les abondements de l’entreprise, et les transferts de produits collectifs comme le Perco.
3. le compartiment catégoriel, dédié à certaines catégories professionnelles en fonction des accords de branche ou d’entreprise, et qui contient les cotisations obligatoires et le capital issu d’un ancien contrat (contrat article 83).

Cette structuration à 3 compartiments se révèle complexe pour l’épargnant et présente un risque de confusion, d’autant que chaque compartiment est régi par des règles propres et que l’arbitrage des fonds entre les différentes cases est difficile. L’épargnant doit être très bien informé. 

6 – Rentabilité incertaine

Contrairement à l’épargne réglementée (Livret A, PEL, CEL, etc.) où le rendement est connu à l’avance, le taux de rémunération d’un PER n’est connu que l’année suivante, comme pour l’assurance vie.

En 2023, le rendement moyen d’un PER était autour de 2,5%, contre 1,9% en 2022. Le PER doit être considéré comme un placement à long terme. Pour générer de la rentabilité, il est important d’investir au plus tôt. Un plan souscrit à moins de 10 ans de la retraite nécessite de sécuriser le capital en optant pour les fonds en euros.

7 – Frais cachés du PER

En ouvrant un PER individuel, vous supportez plusieurs frais :

• frais sur versements : entre 0% et 5%
• frais d’adhésion : de 0€ à 80€
• frais de gestion sur le fonds en euros : entre 0,6% et 2% par an
• frais de gestion sur les UC (Unités de Compte) : entre 0,5% et 1% par an
• frais d’arbitrage : entre 0% et 5% du montant arbitré
• changement de mode de gestion : entre 0% et 1%
• frais sur les arrérages de rente : entre 0% et 3%
• frais de transfert : entre 0% et 5% des sommes transférées.

 Les frais sur un PER collectif sont en majeure partie pris en charge par l’entreprise.

 Ce grand écart des frais des PER implique de mettre les offres en concurrence, voire de négocier ces frais.

8 – Disparité tarifaire entre les PER

Les frais détaillés précédemment témoignent de la grande disparité tarifaire des contrats de PER. Les tarifs vont du simple au quintuple et viennent réduire la rentabilité de l’épargne. Il est donc essentiel de comparer les PER pour sélectionner le contrat le plus avantageux. 

9 – PER collectif : choix du contrat impossible

Le PER existe sous 3 formes :

• le PER individuel ou PERIN, accessible à tous
• le PER collectif d’entreprise ou PERCOL ou PERCO, ouvert par l’employeur et destiné à recueillir l’épargne d’entreprise (participation, intéressement, versements obligatoires et volontaires, abondement)
• le PER catégoriel ou PERCAT qui est un plan de retraite collectif souscrit par l’entreprise au profit de certains salariés.

Le PERIN est librement choisi, ce qui n’est pas le cas de deux autres, puisque l’adhésion est collective et obligatoire. Rien ne vous empêche d’ouvrir un PERIN si vous détenez déjà un plan au sein de l’entreprise. 

10 – Fiscalité variable en cas de décès 

Quel est le sort de l’épargne investie sur un PER si l’épargnant décède pendant la phase de constitution de l’épargne ? L’administration fiscale fait la distinction entre PER assurance et PER comptes-titres.

Au décès du titulaire, le plan est clôturé. Les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de rente ou de capital. Si le PER est ouvert sous la forme d’un compte-titres (investissement), l’épargne est intégrée dans la succession et soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Pour un PER assurance, la fiscalité est la même qu’un contrat d’assurance vie et dépend donc de l’âge de l’assuré à son décès :

• décès avant 70 ans : les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises à un prélèvement de 20% au-delà de 152 500€ ;
• décès après 70 ans : les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises aux droits de succession après déduction d’un abattement de 30 500€ à partager entre tous les bénéficiaires.

Si le titulaire décède après la clôture du PER, le régime fiscal indiqué plus haut s’applique aux cotisations versées non récupérées de son vivant si la sortie est en capital ; si la sortie se fait en rente viagère, l’épargne restante est perdue sauf en cas de rente réversible.