Déblocage PER : rachat partiel PER
Issu de la loi PACTE de 2019, le Plan Épargne Retraite ou PER est un dispositif d'épargne dédié à la préparation de la retraite. Mis en place pour encourager les Français à épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, il remplace les dispositifs précédents, devenant l’unique produit d’épargne retraite désormais commercialisé. Une des questions fréquentes concernant le PER est celle de la possibilité de rachat partiel, c'est-à-dire le retrait d'une partie des fonds avant l'âge de la retraite ou même après, sans vider entièrement le compte. Voici une analyse approfondie de cette possibilité.
La flexibilité du PER
Contrairement à certains anciens produits de retraite, le PER offre une flexibilité considérable, notamment en permettant une sortie en capital. Les épargnants peuvent choisir de récupérer leur épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou une combinaison des deux. En cas de sortie en capital, l’épargnant peut choisir de récupérer seulement une partie de l’épargne.
Le rachat partiel, qui consiste à retirer une partie de l’épargne tout en laissant le reste investi, est possible. Cette flexibilité permet aux épargnants de mieux gérer leur épargne en fonction de leurs besoins financiers immédiats et futurs.
Situations de sortie anticipée du PER
Le rachat partiel peut être effectué dans plusieurs situations de sortie anticipée prévues par la loi :
Acquisition de la résidence principale
Une des principales nouveautés du PER est la possibilité de débloquer des fonds pour financer l’achat de la résidence principale. Cette mesure est valable même avant l’âge de la retraite et peut inclure des rachats partiels pour couvrir les besoins de financement progressifs liés à l’achat.
Invalidité
En cas d’invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants, il est possible de retirer une partie de l’épargne. L’invalidité doit être reconnue de catégorie 2 (incapacité de travailler) ou de catégorie 3 (incapacité de travailler et nécessité d’une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien).
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
La perte d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS peut entraîner des difficultés financières. Un rachat partiel du PER permet de faire face à ces imprévus en offrant un soutien financier ponctuel.
Fin des droits aux allocations chômage
Les épargnants qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage peuvent demander un rachat partiel. Cela fournit une source de revenus supplémentaire pour ceux qui sont en situation de précarité financière due à un chômage de longue durée.
Cessation d’activité non salariée
Les travailleurs indépendants, artisans ou commerçants (TNS) qui cessent leur activité suite à une liquidation judiciaire peuvent également bénéficier d’un rachat partiel de leur PER. Cela aide à atténuer les impacts financiers négatifs liés à la fermeture de leur entreprise.
Surendettement
En cas de surendettement avéré, confirmé par la Commission de surendettement des particuliers, le PER peut être débloqué partiellement pour rembourser les dettes. Cette mesure vise à offrir une solution de secours pour les épargnants en difficulté financière grave.
Quelle est la fiscalité du rachat partiel d’un PER ?
Impôts sur le capital partiel
Les montants retirés sous forme de capital partiel sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les épargnants peuvent choisir le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou intégrer ces montants dans le revenu imposable, selon leur situation fiscale et leur taux marginal d'imposition.
Optimisation fiscale
Pour minimiser l’impact fiscal, il est possible d’étaler les rachats partiels sur plusieurs années. Cela permet de répartir l’imposition et potentiellement de bénéficier de tranches d’imposition inférieures.
Rachat partiel en cas de déblocage anticipé
La sortie anticipée liée aux accidents de la vie est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part correspondant aux versements effectués. Les gains sont exonérés mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
SI le déblocage partiel est motivé par l’acquisition de la résidence principale, la fiscalité varie selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements effectués sur le PER :
- Vous avez déduit fiscalement les versements : la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
- Vous n'avez pas déduit fiscalement les versements : la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Quelle est la procédure de rachat partiel d’un PER ?
Pour effectuer un rachat partiel, l’épargnant doit faire une demande formelle auprès de l’organisme gestionnaire du PER. Les modalités peuvent varier selon les gestionnaires, mais impliquent généralement la soumission de formulaires spécifiques.
Dans les cas de sortie anticipée pour des motifs spécifiques (comme l’achat de la résidence principale, l’invalidité, etc.), des justificatifs sont nécessaires. Il est donc important de conserver tous les documents pertinents et de vérifier les exigences précises avec l’organisme gestionnaire.
Quels sont les avantages du rachat partiel d’un PER ?
Accès à des fonds en cas de besoin
La possibilité de rachat partiel offre une liquidité accrue, permettant aux épargnants d’accéder à une partie de leurs fonds sans compromettre totalement leur épargne retraite.
Gestion financière flexible
Cette flexibilité permet de répondre à des besoins financiers ponctuels tout en continuant à bénéficier des avantages du PER pour les fonds restants. C’est particulièrement utile pour faire face à des imprévus sans sacrifier l’ensemble de l’épargne retraite.
Stratégie de retraite
Les rachats partiels peuvent être intégrés dans une stratégie globale de retraite. Ils permettent d’équilibrer les besoins actuels et futurs en maximisant les avantages fiscaux et financiers. Cela permet aux épargnants de planifier de manière personnalisée en fonction de leur situation et de leurs objectifs.
Quels sont les inconvénients du rachat partiel d’un PER ?
Réduction du capital
Le retrait partiel diminue le capital restant, ce qui peut réduire les gains potentiels futurs. Moins de capital signifie moins de rendement composé sur l’épargne restante, ce qui peut affecter la croissance à long terme de l’épargne retraite.
Complexité administrative
Les démarches administratives peuvent être complexes et nécessitent une bonne compréhension des règles et des conditions spécifiques à chaque contrat. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un conseiller financier pour naviguer ces procédures et éviter les erreurs.
Le rachat partiel du PER est non seulement possible, mais il offre également une flexibilité précieuse pour les épargnants. Il permet d'accéder à une partie de l’épargne en fonction de besoins immédiats tout en continuant à préparer la retraite de manière optimisée.
La possibilité de sortie en capital, les conditions de sortie anticipée, et les implications fiscales doivent être bien comprises pour tirer le meilleur parti de cette flexibilité. Les épargnants peuvent bénéficier de cette option pour gérer efficacement leurs finances, en réponse à des situations imprévues ou pour des projets spécifiques comme l’achat d’une résidence principale.
Toutefois, il est essentiel de bien planifier ces retraits et de consulter des conseillers financiers pour maximiser les avantages tout en minimisant les inconvénients potentiels. Le PER, avec ses options de rachat partiel, se révèle ainsi être un outil complet et adaptable pour la gestion de l’épargne retraite.