Transfert PER : transfert assurance vie vers PER

Le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un Plan Épargne Retraite (PER) représente une opportunité fiscale intéressante pour les épargnants. Cette opération, encadrée par la loi Pacte, permet d'optimiser la préparation à la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs.

Quelles sont les différences entre une assurance vie et un PER ?

Ces deux produits sont souvent complémentaires dans une stratégie patrimoniale globale, chacun répondant à des objectifs différents. Pour rappel, le PER est l’unique plan d’épargne retraite commercialisé depuis l’automne octobre. Il peut être souscrit à titre individuel ou collectif au sein de l’entreprise. Il remplace les dispositifs antérieurs.

Voici un comparatif clair entre un PER et un contrat d’assurance vie : 

Critères	Assurance vie	PER
Objectif principal	épargne polyvalente, accessible à tout moment	épargne spécifiquement dédiée à la préparation de la retraite
Fiscalité à l'entrée	pas d'avantage fiscal sur les versements	versements déductibles des revenus imposables (dans certaines limites)
Conditions de retrait	disponible à tout moment avec fiscalité avantageuse après 8 ans	blocage des fonds jusqu'à la retraite sauf cas exceptionnels (achat résidence principale, invalidité, surendettement, décès du conjoint)
Options de sortie	épargne disponible à tout moment (attention aux pénalités fiscales avant 8 ans)	choix entre sortie en capital, en rente viagère ou mixte
Fiscalité à la sortie	après 8 ans, abattement de 4 600€ (célibataire) ou 9 200€ (couple) sur les gains	capital soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des versements, gains taxés au PFU (30%)
Transmission	cadre fiscal privilégié avec abattements spécifiques (152 500€ par bénéficiaire)	transmission selon les règles classiques des successions
Gestion financière	large choix de supports (fonds euros, unités de compte)	gestion libre ou pilotée par horizon (désensibilisation progressive du risque à l'approche de la retraite)

Pourquoi envisager un transfert d'assurance vie vers un PER ?

Les avantages fiscaux immédiats

Le transfert d'une assurance vie vers un PER offre plusieurs avantages fiscaux :

• Déductibilité des versements du revenu imposable : 10% des revenus professionnels nets de l’année N-1 pour un salarié (jusqu’à 35 194€ en 2024) ; pour les indépendants, 10% du bénéfice imposable de l’année N-1 + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, dans la limite de 85 780€ en 2024
• Doublement de l'abattement sur les plus-values : plus possible depuis janvier 2023 (voir plus bas)
• Conservation de l'antériorité fiscale du contrat d'assurance vie

La préparation optimisée de la retraite

Les PER présentent des caractéristiques avantageuses pour préparer sa retraite :

• Sortie possible en capital ou en rente
• Gestion pilotée adaptée à l'horizon retraite
• Diversification des supports d'investissement

Fin de l’avantage fiscal en cas de transfert d’une assurance vie vers un PER

La loi Pacte autorise le transfert d’autres produits d’épargne vers un PER et a instauré un dispositif fiscal avantageux permettant de transférer une assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite. Cette mesure exceptionnelle, en vigueur de 2019 à 2022, offrait un double avantage fiscal aux épargnants.

Avantages fiscaux du transfert assurance vie vers PER jusqu’à fin 2022

• Abattement fiscal majoré : 9 200 € pour une personne seule
• Abattement couples : 18 400 € pour un foyer fiscal
• Taux d'imposition réduit : 24,7% au lieu de 30%
• Double déductibilité des versements sur le PER

Conditions d'éligibilité du transfert assurance vie - PER

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, trois conditions essentielles devaient être remplies :

1.     Détention d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans
2.     Rachat effectué avant 57 ans (5 ans minimum avant la retraite)
3.     Rachat total obligatoire du contrat

Fin du dispositif fiscal avantageux

• Date limite : 30 décembre 2022
• Changement : interdiction de transférer une assurance vie vers un PER   depuis le 1er janvier 2023

Ce dispositif fiscal exceptionnel, prévu par la loi Pacte, a permis aux épargnants d'optimiser leur préparation à la retraite en transformant leur épargne assurance vie en PER dans des conditions avantageuses.

Comment procéder au transfert d'assurance vie vers un PER en 2024 ?

Le transfert stricto sensu est interdit depuis janvier 2023. Pour mettre l’épargne cumulée d’une assurance vie sur un PER, vous devez procéder au rachat total ou partiel de votre contrat d’assurance vie. Les sommes rachetées sont ensuite transférées et investies dans le PER.

Attention : le rachat total d’une assurance vie signifie la clôture du contrat. En retirant l’épargne disponible, vous pouvez ensuite en disposer à votre guise ou la transférer sur un produit de placement comme le PER.

Étape 1 : Évaluation de l'opportunité

Avant d'effectuer un transfert, il est crucial de :

• Analyser sa situation fiscale actuelle
• Évaluer ses objectifs de retraite
• Comparer les performances des contrats

Étape 2 : Les modalités pratiques du transfert

Le processus de transfert comprend plusieurs étapes :

1. Contact avec l'assureur d'origine
2. Choix du PER : comparez les offres et faites-vous accompagner par un conseiller financier ou un courtier
3. Constitution du dossier de rachat du contrat d’assurance vie et transfert des sommes rachetées
4. Suivi de l'opération

Quel est l’impact fiscal du transfert assurance vie vers PER ?

Fiscalité des plus-values

Le traitement fiscal des plus-values lors du transfert :

• Abattement de 4 600€ (célibataire) ou 9 200€ (couple)
• Imposition des plus-values au barème progressif
• Prélèvements sociaux de 17,2%

Optimisation fiscale

Voici les stratégies d'optimisation possibles :

• Timing optimal du transfert
• Fractionnement des versements
• Utilisation du disponible fiscal

Quels sont les inconvénients d’un transfert assurance vie vers PER ?

Le transfert d'une assurance vie vers un PER présente plusieurs limitations importantes à considérer :

Blocage des fonds jusqu'à la retraite

• L'argent versé sur votre PER devient indisponible jusqu'à votre départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé autorisés)

Implications fiscales

• La sortie en capital : les versements déduits fiscalement seront soumis à l'impôt sur le revenu
• La sortie en rente viagère : imposition selon le régime des rentes à titre gratuit

Changement du régime successoral

• Perte des avantages successoraux de l'assurance vie (sauf PER assurance)
• Pour les plus de 70 ans : risque de perdre le régime fiscal avantageux des versements effectués avant 70 ans

Notre conseil : Pour les personnes de moins de 70 ans souhaitant préserver les avantages fiscaux successoraux, le PER assurantiel représente une alternative intéressante. Il offre des garanties et un régime fiscal similaires à l'assurance vie en cas de décès, assurant ainsi une meilleure protection des bénéficiaires.

Stratégies de transfert optimales

Quand effectuer le transfert ?

Moments opportuns pour le transfert :

• Période de revenus élevés
• Approche de la retraite
• Évolution du contexte fiscal

Comment optimiser le transfert ?

Conseils d'optimisation :

• Échelonnement des versements
• Choix des supports à transférer
• Timing fiscal optimal

Les erreurs à éviter lors du transfert

Erreurs courantes

Points de vigilance :

• Non-respect des délais
• Mauvaise évaluation fiscale
• Choix inapproprié du PER

Solutions et précautions

Recommandations pratiques :

• Consultation d'un expert
• Analyse complète de la situation
• Documentation détaillée

La démarche de transférer une assurance vie vers un PER peut s'avérer judicieuse pour plusieurs raisons. D'abord, le PER offre un avantage fiscal immédiat puisque les versements sont déductibles des revenus imposables, dans certaines limites. De plus, le PER est particulièrement adapté à la préparation de la retraite avec des conditions de sortie flexibles (capital et/ou rente).