PER pour mineur : tout ce qu’il faut savoir après les changements de 2024

Le Plan d'Épargne Retraite ou PER pour mineur a été conçu pour aider les familles à constituer une épargne en vue de l'avenir de leurs enfants. Bien qu'il offre des avantages fiscaux intéressants et un capital bloqué jusqu'à la majorité, la réglementation récente a modifié les conditions de fonctionnement de ce produit d'épargne. Dans cet article, nous explorerons les spécificités du PER pour les mineurs ainsi que les alternatives qui s'offrent désormais aux parents pour garantir un avenir financier serein pour leurs enfants.

PER pour mineur : ce qui a changé depuis janvier 2024

Depuis sa création, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a évolué pour répondre aux besoins des épargnants, en offrant des solutions flexibles et avantageuses pour la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Grâce à ses diverses options de gestion et à ses avantages fiscaux, il s'est imposé comme un outil privilégié pour préparer sereinement l'avenir financier. Cependant, des changements récents ont entraîné des modifications importantes, en particulier pour les contrats ouverts au nom des mineurs.

Le PER, qu’est-ce que c’est ?

Créé par la loi PACTE en 2019, le PER (Plan d’Épargne Retraite) est une solution d’épargne ayant pour but d’aider les particuliers à se constituer une épargne en vue de leur retraite, tout en profitant d’avantages fiscaux non négligeables. Il vient notamment remplacer plusieurs contrats de retraite existants comme le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin et le contrat Article 83. Bien que bénéfiques, ces derniers présentaient quelques lacunes que le PER a su combler.

Le PER pour mineur : que dit la loi en 2024 ?

Présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Finances pour 2024 a tout changé dans le paysage des plans d’épargne retraite. En effet, son adoption depuis le 1er janvier 2024 interdit aux parents d’ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur. Selon le Gouvernement, pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel, le titulaire doit avoir au moins dix-huit ans, PLF, art. 3, du projet de loi de finances 2024. Ce dernier a donc :

mis fin à la possibilité d’ouvrir un PER pour son enfant mineur ;
interdit les nouveaux versements sur les comptes déjà ouverts.

Rappel sur les avantages du PER pour mineur

Le PER pour mineur présentait plusieurs avantages. Il permettait aux parents de bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs revenus, réduisant ainsi leurs impôts.

Puis, en principe, l’épargne doit être bloquée jusqu'à la retraite de l'enfant, cependant, il existe certaines situations qui ouvrent droit au déblocage anticipé des fonds. Il s’agit :

du décès du conjoint ;
d’un accident causant une invalidité ;
d’une cessation de l’activité professionnelle suite à une liquidation judiciaire ;
de l'achat d’une résidence principale ;
de la fin des droits aux allocations chômage.

Que faire si on a déjà ouvert un PER pour mineur ?

Depuis le 1er janvier 2024, les Plans d'Épargne Retraite (PER) souscrits au nom d'un enfant mineur sont désormais gelés, soulevant de nombreuses interrogations chez les parents concernés. Dans ce cadre, il est essentiel de comprendre les options à votre disposition pour faire face à cette situation et l'impact que cela peut avoir sur votre stratégie d'épargne.

Clôturer le PER et débloquer les fonds

Si le PER pour mineur a été ouvert avant l’adoption du Projet de Loi de Finances 2024, la loi permet aux parents de clôturer le PER et de débloquer les fonds avant que l’enfant n’atteigne sa majorité. Étant donné que l’enfant est rattaché au foyer fiscal, les parents devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées, en plus d’un prélèvement unique de 30 % sur les gains réalisés.

Ne rien entreprendre

Les PER déjà souscrits pour des enfants mineurs demeurent ouverts. Cependant, il n'est plus possible d'effectuer des versements volontaires, et par conséquent, ces montants ne peuvent plus être déduits jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa majorité.

Si vous choisissez de ne pas agir, le PER de votre enfant redeviendra opérationnel selon les règles habituelles dès sa majorité : il sera alors possible d'effectuer des versements déductibles.

Transférer le PER vers un PEAC

Le PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat) est un produit d’épargne qui a vu le jour en juillet 2024. Son objectif est de financer la transition écologique, et il s’adresse à tous les épargnants, y compris les mineurs. Les versements sur le PEAC sont plafonnés au même niveau que le Livret A et l’épargne est bloquée jusqu’à la majorité de l’enfant. Plus d’informations sur le PEAC sont à retrouver dans la section suivante.

Quelles alternatives au PER pour mineur ?

Avec la suppression du PER pour mineur, plusieurs options intéressantes s'offrent aux parents souhaitant épargner pour l'avenir de leur enfant. Voici les principales alternatives à considérer.

Plan d'Épargne Logement (PEL)

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé qui permet de constituer un capital en vue de financer un projet immobilier, comme l'achat d'une maison ou d'un appartement.

Il est tout à fait possible d’ouvrir un PEL au nom d’un enfant mineur. L’ouverture peut être effectuée par toute personne physique, sans condition d’âge, de résidence ou de nationalité.

Comment fonctionne un PEL ?

Le PEL fonctionne sur la base d’un dépôt minimum de 225 € lors de l’ouverture. Puis, il est nécessaire d’alimenter le plan régulièrement, avec un montant minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois). L’épargne ainsi constituée est rémunérée à un taux d’intérêt de 2,25 % brut, depuis le 1er janvier 2024. Cependant, comme le taux de rémunération est fixé à l’ouverture, les PEL ouverts en 2023 conservent le taux de 2 %.

Le PEL a une durée minimale de 4 ans et une durée maximale de 10 ans. Autrement dit, après 10 ans, le titulaire du compte ne peut plus faire des versements, mais pendant 5 ans, le PEL continue encore de produire des intérêts.

La clôture du PEL peut être entraînée par un seul retrait anticipé.

Important : Le plafond du PEL est fixé à 61 200 €.

Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC)

Le Plan d'Épargne Avenir Climat est un produit d'épargne verte mis en place pour financer des investissements en faveur de la transition écologique. Il est accessible aux mineurs et aux jeunes jusqu'à 21 ans.

Il est possible d’ouvrir un PEAC jusqu’à l’âge de 21 ans, mais il faut que le plan soit bloqué pendant un minimum de cinq ans. Le PEAC peut être ensuite détenu jusqu’à 30 ans.

Important : Le plafond du PEAC est de 22 950 €.

Quels avantages présente le PEAC ?

Fiscalité avantageuse : Les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Investissement responsable : Les fonds collectés financent des projets liés à la transition écologique (actions, obligations).
Gestion pilotée : Le plan est géré de manière professionnelle, ce qui facilite la prise de décisions d'investissement.

Comment ouvrir un PEAC pour son enfant mineur ?

Pour ouvrir un PEAC, il suffit de se renseigner auprès d'une banque ou d'un établissement financier proposant ce produit.

Les versements peuvent être réalisés de manière flexible, mais les fonds seront bloqués jusqu'à la majorité du titulaire. Un retrait anticipé peut être accordé dans un des cas suivants :

décès du titulaire du compte ;
décès d’un des parents du titulaire du PEAC ;
invalidité du titulaire.

Qu’en est-il des livrets d’épargne bancaires ?

En plus des options de plans d'épargne comme le PEAC, les livrets d’épargne bancaires constituent une alternative intéressante pour les enfants mineurs.

Livret A

Dès la naissance de leur enfant, les parents peuvent ouvrir un Livret A. Ce type de livret est exempt de frais et de risques, et permet d’effectuer des dépôts ponctuels ou réguliers. Les fonds sont accessibles à tout moment, et les intérêts accumulés ne sont pas soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux.

Le taux d’intérêt annuel du livret A est de 3 %, un taux qui sera maintenu jusqu’au 1er février 2025. Le montant total des versements est limité à 22 950 € pour un livret A.

Livret Jeune

Une autre option d’épargne réglementée, le Livret Jeune, peut également être utilisée en complément du Livret A. Ce livret est sans risque, sans frais, et exempt d’impôt. Il est destiné aux jeunes de 12 à 25 ans, avec un plafond de versement fixé à 1 600 €. Les taux d'intérêt sont déterminés par les banques, et la plupart offrent des taux bien plus avantageux que celui du Livret A. D'ailleurs, le taux d'intérêt du livret jeune ne peut être inférieur à celui du livret A.

Avant d’avoir 16 ans, l’enfant devra obtenir l’accord de ses parents pour effectuer un retrait. Entre 16 et 18 ans, il pourra retirer des fonds sans autorisation, sauf si ses parents s’y opposent. Ce livret reste ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le 25ème anniversaire du titulaire.