Mutualisation du plafond d'épargne retraite : comment ça fonctionne ?

La mutualisation des plafonds d’épargne retraite représente une stratégie avantageuse pour optimiser son épargne tout en profitant d’allégements fiscaux. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce mécanisme et les conditions nécessaires pour en tirer pleinement parti.

Mutualisation plafond épargne retraite : de quoi s’agit-il ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) permet à chaque souscripteur de se constituer une épargne pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. 

Chaque année, un plafond de déduction fiscale est fixé, représentant le montant maximum des versements pouvant être déduits des revenus imposables. Cette limite varie en fonction des revenus de l’épargnant.

Concrètement, cela signifie que les sommes versées sur un PER peuvent être déduites de vos revenus imposables, ce qui réduit directement votre base imposable et donc le montant de votre impôt. Plus votre tranche marginale d'imposition est élevée (par exemple 30 % ou 41 %), plus l'économie fiscale réalisée est importante.

La mutualisation de ce plafond de déduction fiscale offre aux couples une solution flexible : ils peuvent partager leurs plafonds respectifs. Ce qui permet d’optimiser la capacité d’épargne et de maximiser les avantages fiscaux, notamment si l’un des conjoints n’utilise pas entièrement son propre plafond.

Quand faut-il envisager la mutualisation des plafonds ?

La mutualisation permet à l’un des conjoints d’utiliser le plafond non utilisé de l’autre. 

Ce mécanisme est avantageux lorsque :

• Un des conjoints utilise peu ou pas son plafond

Si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus (par exemple, un parent au foyer ou une personne travaillant à temps partiel), il n’utilisera probablement pas la totalité de son plafond de déduction fiscale. La mutualisation permet alors au conjoint ayant des revenus plus élevés d’utiliser ce plafond non utilisé pour déduire davantage de ses versements sur le PER.

• Les deux conjoints sont dans des tranches d’imposition différentes

Si les deux conjoints sont dans des tranches d’imposition différentes, la mutualisation peut permettre de maximiser les déductions fiscales. Par exemple, le conjoint dans une tranche marginale de 41 % pourrait tirer davantage d’avantages fiscaux en récupérant une partie du plafond de l’autre conjoint, plutôt que de laisser ce plafond non utilisé.

• En cas de gros versements

Lorsque l’un des conjoints souhaite effectuer un versement important sur son PER, mais que son propre plafond est insuffisant, la mutualisation permet de compléter avec le plafond non utilisé de l’autre. Cela évite que le versement dépasse les limites de déduction.

• Le couple veut anticiper les plafonds non utilisés sur les années précédentes

Les plafonds de déduction fiscale non utilisés des trois années précédentes peuvent être reportés. En mutualisant, un couple peut exploiter ces reports pour maximiser les versements déductibles, surtout si un des conjoints n’a pas utilisé ses plafonds des années précédentes.

Mutualisation du plafond d’épargne : quels avantages ?

• Optimisation des plafonds non utilisés : Avec la mutualisation, un conjoint peut utiliser le plafond non utilisé de l’autre, ce qui permet d’effectuer des versements plus importants tout en restant dans les limites de déduction fiscale.
• Réduction de l'impôt : Grâce à la mutualisation, le couple réduit sa base imposable. Les économies d’impôt réalisées peuvent ensuite être réinvesties dans le PER ou ailleurs, augmentant ainsi leur capacité globale d’épargne.
• Flexibilité accrue pour épargner : Le couple dispose d’une marge de manœuvre pour répartir les versements selon les revenus et les besoins. Ce qui encourage une planification financière plus proactive et donc une épargne retraite plus importante.

Mutualisation plafond PER : calcul, profils éligibles et cas concret

Pour optimiser pleinement les avantages de la mutualisation des plafonds d’épargne retraite, il faut bien comprendre son fonctionnement.

Comment calculer son plafond de déduction fiscale PER ?

Le calcul du plafond de déduction fiscale pour un PER dépend du statut professionnel de l’épargnant.

• Pour les salariés

En 2025, le plafond de déduction pour un salarié est calculé selon l’une des méthodes suivantes :

• • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (soit les revenus de 2024), dans la limite de 8 fois 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
  • 10 % du PASS de l’année précédente. En 2024, le PASS est de 46 368 €, et pour 2025, il est estimé à 47 100 €.

L’administration fiscale effectue le calcul en retenant la méthode la plus avantageuse pour l’épargnant.

• Pour les travailleurs non salariés (TNS)

Pour un travailleur non salarié, la méthode de calcul varie :

• • 10 % de son bénéfice imposable, avec un plafond de 8 fois 10 % du PASS de l’année en cours, plus 15 % de la quote-part du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • OU 10 % du PASS de l’année en cours.

Quel profil est éligible à la mutualisation du plafond d'épargne ? 

Les couples mariés ou pacsés sont autorisés à mutualiser leurs plafonds PER, à condition de déclarer leurs revenus ensemble. Cette option profite aux ménages avec des écarts de revenus importants.

• Exemple : 

Marie et Julien, un couple marié, déclarent leurs revenus ensemble. Marie, cadre dans une entreprise, a un revenu imposable annuel de 90 000 €, ce qui lui donne un plafond PER de 9 000 € (10 % de ses revenus). Julien, quant à lui, a un revenu imposable plus modeste de 25 000 €, avec un plafond PER de 2 500 €.

En 2024, Julien n’a pas les moyens de verser sur son PER, laissant son plafond de 2 500 € inutilisé. Grâce à la mutualisation des plafonds, Marie peut récupérer cette somme pour compléter ses propres versements sur son PER.

Marie décide donc de verser 11 500 € sur son PER (son plafond de 9 000 € + le plafond inutilisé de Julien de 2 500 €).

Marie est imposée dans la tranche marginale de 41 %. Grâce à cette mutualisation, elle peut déduire 11 500 € de son revenu imposable, ce qui génère une économie fiscale de : 11 500 € x 41 % = 4 715 €

Comment mettre en place la mutualisation des plafonds PER ?

L'article 163 quatervicies du Code général des impôts stipule les conditions de déduction des cotisations, qui encadrent la mutualisation du plafond du PER. Pour les couples, les législations en vigueur imposent :

• une déclaration annuelle : le couple indique le montant des cotisations versées sur leurs PER respectifs et précise les plafonds non utilisés transférés.
• un respect des plafonds : toute déduction se conforme aux limites fixées par la loi.

L’administration fiscale se base sur ces informations pour vérifier le respect des procédures et mettre en place le mécanisme de mutualisation.

Ainsi, pour bénéficier de la mutualisation des plafonds d'épargne retraite, les conjoints doivent :

• réaliser une déclaration de revenus commune ;
• cocher la case 6QR de la rubrique 6 de la déclaration n°2042 des revenus.