Différences entre PER et PEE

La loi Pacte a mis en place un plan d’épargne retraite unique, le PER, qui se décline en schéma individuel pour tous les particuliers, et en version collective dans le cadre de l’entreprise. Le PER remplace les dispositifs existants, mais le PEE ou Plan d’Épargne Entreprise reste en place. Magnolia.fr détaille les différences entre ces 2 plans et leurs intérêts respectifs.

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d'épargne retraite créé par la loi Pacte en 2019. Il remplace les anciens dispositifs (PERP, Préfon, Madelin, PERCO, PEE) depuis l’automne 2020 et propose une solution unique pour préparer sa retraite.

Caractéristiques clés du PER :

Disponible pour tous (salariés, indépendants, fonctionnaires, sans emploi)
Versements déductibles des revenus imposables
Sortie possible en capital ou en rente
Transfert possible entre différents PER et des anciens plans retraite vers un PER

Le PER individuel ou PERIN est universel et peut être souscrit par tous. Le contrat peut être un PER assurantiel ou bancaire.

Pouvant lui aussi être assurantiel ou bancaire, le PER entreprise existe sous 2 formes :

PERECO ou PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif) : plan à adhésion facultative et sans obligation de cotisation pour l’entreprise
PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) : remplace le contrat « article 83 » et concerne tous les salariés de l’entreprise. Employeur et employé sont olbigés de cotiser

Qu’est-ce que le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ?

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif offrant aux salariés la possibilité de bâtir un capital grâce au soutien financier de leur employeur. Sa mise en place est facultative et l’employé n’est pas obligé d'y adhérer, contrairement au PERO.

Le PEE mis en place par un groupe d’entreprises est un PEG ; celui mis en place par plusieurs entreprises n’appartenant pas à la même entité est un PEI. Les 2 fonctionnent exactement comme le PEE.

Caractéristiques clés du PEE :

Réservé aux salariés : condition d’ancienneté de 3 mois maximum
Versements volontaires
Abondement possible par l'employeur
Les fonds sont immobilisés sur une période de 5 années continues, calculée à partir de la date d'achat de chaque titre individuel et non à partir de l'ouverture du plan
Sortie uniquement en capital

Quelles sont les modalités de versements du PER et du PEE ?

Versements sur le PER individuel

Versements volontaires : pas de plafond en numéraire
Sommes issues d’un transfert d’un PER entreprise (intéressement, participation, abondement de l’employeur, sommes issues d’un CET (Compte Épargne Temps), versements obligatoires d’un PERO)

Versements sur le PER collectif (PERECO)

Versements volontaires du salarié en espèces : plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute
Sommes issues de : intéressement, participation, autres plans d’épargne salariale, droits du CET, jours de repos non pris (maximum 10 jours)
Versements par l’employeur : abondements limités à 3 fois les versements du salarié, dans la limite de 7 419€

Versements sur le PER obligatoire (PERO)

3 compartiments : versements volontaires du salarié, versements obligatoires de l’entreprise, sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, CET, jours de congés non pris, prime de partage de valeur)

Versements sur le PEE

Participation aux bénéfices
Intéressement
Sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (hors PERCO)
Droits inscrits sur un CET
Versements volontaires : 25% du salaire annuel brut maximum
Abondement de l'employeur (jusqu'à 300% des versements du salarié) dans la limite de 3 709,44€, voire jusqu’à 6 676,99€ (investissement en actions par le salarié, certificat d’investissement émis par l’entreprise)
Affectation des fonds : actions de l’entreprise, Sicav, FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise)

Quels sont les avantages fiscaux comparés ?

Avantages fiscaux du PER

Durant la vie du PER :

Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable : dans la limite de 10% des salaires et traitements déclarés (plafond de 35 194€, majoré de la fraction non utilisée des 3 années précédentes)
Exonération d'impôt sur le revenu pour l'épargne salariale transférée

À la sortie :

Avantage fiscal si non déductibilité des versements à l’entrée
Rente viagère partiellement imposée
Capital soumis au barème progressif de l'IR
Plus-values taxées à 30% (PFU)

Avantages fiscaux du PEE

Durant la vie du PEE :

Abondement entreprise : exonéré d’impôt pour le salarié, soumis à la CGS et CRDS
Intéressement : exonéré d’impôt dans la limite de 34 776€
Versements volontaires du salarié : pas de déduction du revenu imposable
Revenus des titres : les gains sont exonérés d’impôt si réinvestis dans le plan (soumis aux prélèvements sociaux), sinon, ils sont soumis à l’impôt. Les bénéfices de la vente de titres sont exonérés et soumis aux prélèvements sociaux.

À la sortie :

Plus-values exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux)
Capital totalement exonéré d'impôt

En cas de déblocage anticipé (voir plus bas), les sommes retirées du plan sont exonérées d’impôt et soumises aux prélèvements sociaux sur la part correspondant aux gains.

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé ?

Les sommes versées sur un PER, ainsi que leurs gains, sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas de déblocage anticipé autorisés par l’administration fiscale. Un PEE peut être débloqué au bout de 5 ans, sans attendre la retraite, mais de nombreuses situations permettent une sortie anticipée.

Cas de déblocage du PER

Acquisition résidence principale
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
Surendettement
Décès du conjoint
Expiration des droits au chômage
Cessation d'activité non salariée

Cas de déblocage du PEE

Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
Divorce, séparation ou dissolution de Pacs avec garde d'enfant
Violence conjugale
Rupture du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise
Acquisition, rénovation ou agrandissement de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant
Invalidité (salarié, conjoint, partenaire de Pacs, enfants)
Décès (salarié, conjoint, partenaire de Pacs)
Acquisition d’un véhicule peu polluant en termes d’émissions de CO2 (voiture électrique, à hydrogène, hybride)

Performance et frais d’un PER et d’un PEE

Performance PER

Multitude de supports d'investissement : fonds en euros (composés des obligations d’État et d’entreprises) et unités de compte plus risqués (actions, Sicav, FCP, OPCVM, trackers ETF), actifs immobiliers (SCPI, OPCI)
Gestion pilotée recommandée
Performance entre 1,8% et 4% pour une moyenne de 2,5% nets (chiffres 2023)

Performance PEE

Choix de FCPE
Performance liée aux marchés financiers
Rendement moyen entre 2% et 4% par an

Frais à surveiller

PER :

Frais d'entrée (0 à 5%)
Frais de gestion annuels (0,5% à 1,5%)
Frais d'arbitrage entre 0% et 3% du montant arbitré
Frais de transfert : maximum 5% de l’encours total pour transfert d’un ancien plan retraite à un PER ; transfert gratuit d’un PER de plus de 5 ans à un autre PER (max. 1% si PER de moins de 5 ans)

PEE :

Frais de tenue de compte (pris en charge par l'employeur)
Frais sur versement
Frais d’arbitrage
Frais de gestion : entre 0,5% (fonds sécuritaires) et plus de 2% (fonds en actions)
Pas de frais d'entrée ni de sortie

Quels sont les critères de choix entre PER et PEE ?

Choisir le PER si :

Vous êtes fortement imposé
Votre objectif est un complément de revenus à la retraite
Vous souhaitez défiscaliser
Vous n'avez pas accès à un PEE
Vous voulez une sortie en rente
Vous êtes travailleur indépendant

Choisir le PEE si :

Votre entreprise propose un abondement intéressant
Vous préférez un horizon de placement plus court
Vous souhaitez une sortie rapide du plan
Vous êtes peu ou pas imposable

Questions fréquentes sur PER et PEE

Peut-on cumuler PER et PEE ?

Oui, il est tout à fait possible et même recommandé de combiner les deux dispositifs pour optimiser sa stratégie d'épargne.

Le PER est-il plus avantageux que le PEE ?

Tout dépend de votre situation personnelle, notamment votre tranche d'imposition et l'abondement proposé par votre employeur.

Que deviennent les fonds en cas de décès ?

PER : Transmission aux bénéficiaires désignés avec fiscalité avantageuse
PEE : Intégration dans la succession

Conclusion

Le choix entre PER et PEE dépend de nombreux facteurs personnels :

Situation professionnelle
Niveau d'imposition
Horizon de placement
Objectifs patrimoniaux

L'idéal est souvent de combiner les deux dispositifs pour profiter de leurs avantages respectifs. N'hésitez pas à consulter un conseiller financier pour définir la stratégie la plus adaptée à votre situation.