Mutuelles : l'UFC-Que Choisir attaque 5 organismes complémentaires en infraction avec la loi au sujet des taux de redistribution


ufc-attaque-5-organismes-en-infraction

Alors que la résiliation infra-annuelle de l'assurance santé complémentaire vient tout juste d'entrer en vigueur, l'association UFC-Que Choisir publie une étude révélant l'opacité de certains contrats, et cible notamment 5 organismes complémentaires pour non respect de la réglementation relative à l'information sur les taux de redistribution.

 

Le taux de redistribution : une information obligatoire

L'association, qui a longuement œuvré pour que la résiliation à tout moment des mutuelles santé soit effective, s'est intéressée au taux de redistribution des principaux organismes assureurs du marché. Ces derniers sont régulièrement accusés d'entretenir une forme d'opacité des contrats, empêchant une comparaison objective des offres par les consommateurs. Parmi les paramètres facilitant la lisibilité des contrats, figure le taux de redistribution, une information essentielle que chaque assureur doit communiquer à ses assurés.

 Le taux de redistribution en matière d'assurance santé complémentaire correspond au ratio entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations versées par les assurés (hors taxes). Les organismes assureurs ont obligation d'informer leurs clients du taux de redistribution depuis le 1er septembre 2020. L'obligation d'information porte également sur les frais de conception, de commercialisation et de gestion des contrats. 

Absence d'information des ratios de redistribution et de gestion

Trois mois après l'entrée en vigueur de cette obligation, force est de constater que certains organismes manquent de transparence. Selon l'étude menée par l'UFC-Que Choisir auprès des 29 organismes les plus gros du marché, plusieurs entorses à la réglementation sont constatées :

  • 5 complémentaires n'indiquent nulle part dans leurs devis les ratios de redistribution et de frais de gestion (Crédit Agricole, GMF, Malakoff Humanis, MNH, MNT) ;
  • dans 21% des cas, les ratios sont rédigés en caractères microscopiques et de manière dissimulée ;
  • 5 organismes exigent que le client prenne contact avec un commercial pour transmettre un devis, ou ne proposent pas de devis sur support durable (Allianz, Aviva, Crédit Mutuel, Harmonie Mutuelle et Unéo). 

L'association dénonce également le manque d'uniformité de présentation des ratios, ce qui contrarie la comparaison des offres. Elle met en demeure les 5 organismes qui ne respectent pas l'obligation d'information des taux de redistribution et de frais de gestion de se conformer à la réglementation, et saisit l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour que des contrôles soient effectués et des sanctions appliquées le cas échéant. Elle demande également au ministre de la Santé d'imposer la publication du taux de redistribution sur le site internet de chaque organisme. 

Des ratios de redistribution entre 69% et 88,4%

Sur la base des devis reçus de ces différents organismes, l'UFC-Que Choisir évalue les taux de redistribution. 6 assureurs dépassent les 80%, mais près de la moitié n'atteint pas les 75%, la voiture ballet étant tenue par la MAAF, Smatis et Intériale avec un ratio inférieur à 70%. 

L'étude observe également des écarts entre les familles d'organismes de santé complémentaire. Si les mutuelles restituent en moyenne 78,4% des cotisations perçues, le ratio descend à 77,7% pour les institutions de prévoyance et à 72,6% pour les compagnies d'assurance. À l'intérieur de chaque famille, il existe des différences notables, d'où la nécessité de bien s'informer des taux pratiqués par chaque organisme, ce qu’est censée permettre la nouvelle réglementation.

 Voici la liste des taux de redistribution pour chaque organisme complémentaire :

 

Organisme complémentaire

Taux de redistribution

ProBTP

88,4 %

Malakoff Humanis

85,5 %

MGEFI

84,7 %

Apicil

81,2 %

Eovi MCD

80,1 %

Apreva

80,1 %

MGEN

79,7 %

Mutualia

79,2 %

Axa

78,3 %

MATMUT

76 %

Mutuelle Générale

75,9 %

Groupama

71,3 %

Klésia

71,3 %

SwissLife

71,2 %

MACIF

71 %

MMA

70,8 %

AG2R La Mondiale

70,5 %

MAAF

69,6 %

Smatis Mutuelle

69,3 %

Intériale

69 %



Publié par Astrid Cousin le

Dernières publications