Mutuelle : remboursement 100% des prothèses auditives au 1er janvier 2021

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La réforme 100% Santé est désormais totalement opérationnelle avec le remboursement intégral de certaines aides auditives depuis le 1er janvier de cette nouvelle année. Les personnes qui disposent d'une mutuelle n'ont plus aucun reste à charge sur les appareils auditifs proposés dans le panier minimal de ce dispositif.

Remboursement intégral des prothèses auditives

On estime qu'en France environ 6 millions de personnes souffrent de problèmes d'audition et parmi elles, la moitié aurait besoin d'être appareillée, mais seulement 35% d'entre elles seraient équipées. On rappelle le double frein à l'appareillage : la cherté des prothèses auditives et leur faible prise en charge par le système de santé. Une prothèse auditive coûte en moyenne 1 500€, 120€ sont remboursés par la Sécu et environ 530€ par la mutuelle : résultat, le reste à charge moyen s'élève à 850€ par oreille. Et généralement, la personne a besoin d'être appareillée sur les deux oreilles.  

Avec la réforme 100% Santé, depuis le 1er janvier 2021, les assurés qui choisissent des prothèses parmi celles proposées dans le premier panier de soins sont dorénavant intégralement remboursés par leur mutuelle (contrat responsable) après intervention de la Sécu. Les appareils auditifs sont divisés en 2 classes :

  1. classe 1 : appareils d'entrée de gamme vendus à 950€ pièce, intégralement remboursés par la Sécu et la mutuelle ;
  2. classe 2 : modèles plus sophistiqués à tarifs libres dont le remboursement entre 400€ et 1 700€ par oreille (incluant le remboursement complémentaire).

Les appareils de classe 1 sont des équipements de qualité, offrant aux assurés le choix entre un contour d'oreille classique, un contour à écouteur déporté ou intra-auriculaire, avec 12 canaux de réglage, la garantie d'une amplification sonore minimale de 30 décibels et d'au moins 3 options de confort parmi les fonctionnalités proposées (système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit, directivité microphonique adaptative, etc.).

Pour bénéficier d'une prise en charge intégrale (classe 1) ou partielle (classe 2), les appareils auditifs doivent être prescrits par un ORL ou un médecin généraliste. L'audioprothésiste est ensuite tenu de remettre au patient un devis normalisé qui comprend toutes les caractéristiques de l'appareil proposé, la durée des essais, la nature des prestations indissociables de l'appareil et nécessaires à son adaptation et à son suivi, ainsi que le tarif net à payer et le tarif de prise en charge par la Sécu. Le prestataire est obligé de proposer au moins une offre 100% Santé pour chaque oreille.

La réforme 100% Santé en place

Dernière étape de la réforme 100% Santé, les prothèses auditives sont donc entièrement prises en charge par la Sécurité Sociale et les assurances santé complémentaires depuis le 1er janvier 2021. Après les lunettes et les prothèses dentaires, cette mesure va permettre à tous les assurés ayant besoin d'appareils auditifs de s'équiper correctement sans avoir à débourser un centime.

Promesse d'Emmanuel Macron, la réforme 100% Santé s'est progressivement mise en place depuis janvier 2019, d'abord avec les lunettes et quelques prothèses dentaires, des tarifs encadrés en audiologie qui ont permis une diminution moyenne du reste à charge de 250€, pour se déployer complètement sur les 3 postes à compter de ce début d'année. L'objectif est de permettre à tous les assurés d'accéder à des prestations de qualité sans reste à charge sur des produits de santé chers et très mal remboursés par la Sécurité Sociale.

Aussi performant soit-il, notre système de santé n'évite pas le renoncement aux soins de certaines personnes en raison des frais qu'elles doivent assumer après remboursement de la partie obligatoire de l'Assurance Maladie. Même avec une couverture complémentaire, les restes à charge peuvent être rédhibitoires : 57% en audiologie, 35% pour les prothèses dentaires et 24% pour les lunettes.

Ces chiffres démontrent la pertinence de cette réforme qui va faciliter l'accès à des prestations décentes aux assurés qui, jusque-là, renonçaient à s'équiper pour raisons économiques. Selon l'étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), en 2017, ces trois postes de soins, audition, dentaire et optique, constituaient un dixième de la dépense, mais pesaient plus d'un tiers dans le reste à charge avant une éventuelle prise en charge complémentaire. Un écart qui s'explique par la liberté tarifaire et les moindres remboursements sur ces postes.

Une mauvaise audition est facteur d'isolement social et de perte d'autonomie en particulier pour les plus âgés, pouvant entraîner un déclin des facultés cognitives. Grâce à cette réforme 100% Santé, les personnes avec un déficit auditif vont pouvoir s'équiper normalement sans se préoccuper de leur budget. 

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La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.