Mutuelle : remboursement 100% des prothèses auditives au 1er janvier 2021

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La réforme 100% Santé est désormais totalement opérationnelle avec le remboursement intégral de certaines aides auditives depuis le 1er janvier de cette nouvelle année. Les personnes qui disposent d'une mutuelle n'ont plus aucun reste à charge sur les appareils auditifs proposés dans le panier minimal de ce dispositif.

Remboursement intégral des prothèses auditives

On estime qu'en France environ 6 millions de personnes souffrent de problèmes d'audition et parmi elles, la moitié aurait besoin d'être appareillée, mais seulement 35% d'entre elles seraient équipées. On rappelle le double frein à l'appareillage : la cherté des prothèses auditives et leur faible prise en charge par le système de santé. Une prothèse auditive coûte en moyenne 1 500€, 120€ sont remboursés par la Sécu et environ 530€ par la mutuelle : résultat, le reste à charge moyen s'élève à 850€ par oreille. Et généralement, la personne a besoin d'être appareillée sur les deux oreilles.

Avec la réforme 100% Santé, depuis le 1er janvier 2021, les assurés qui choisissent des prothèses parmi celles proposées dans le premier panier de soins sont dorénavant intégralement remboursés par leur mutuelle (contrat responsable) après intervention de la Sécu. Les appareils auditifs sont divisés en 2 classes :

classe 1 : appareils d'entrée de gamme vendus à 950€ pièce, intégralement remboursés par la Sécu et la mutuelle ;
classe 2 : modèles plus sophistiqués à tarifs libres dont le remboursement entre 400€ et 1 700€ par oreille (incluant le remboursement complémentaire).

Les appareils de classe 1 sont des équipements de qualité, offrant aux assurés le choix entre un contour d'oreille classique, un contour à écouteur déporté ou intra-auriculaire, avec 12 canaux de réglage, la garantie d'une amplification sonore minimale de 30 décibels et d'au moins 3 options de confort parmi les fonctionnalités proposées (système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit, directivité microphonique adaptative, etc.).

Pour bénéficier d'une prise en charge intégrale (classe 1) ou partielle (classe 2), les appareils auditifs doivent être prescrits par un ORL ou un médecin généraliste. L'audioprothésiste est ensuite tenu de remettre au patient un devis normalisé qui comprend toutes les caractéristiques de l'appareil proposé, la durée des essais, la nature des prestations indissociables de l'appareil et nécessaires à son adaptation et à son suivi, ainsi que le tarif net à payer et le tarif de prise en charge par la Sécu. Le prestataire est obligé de proposer au moins une offre 100% Santé pour chaque oreille.

La réforme 100% Santé en place

Dernière étape de la réforme 100% Santé, les prothèses auditives sont donc entièrement prises en charge par la Sécurité Sociale et les assurances santé complémentaires depuis le 1er janvier 2021. Après les lunettes et les prothèses dentaires, cette mesure va permettre à tous les assurés ayant besoin d'appareils auditifs de s'équiper correctement sans avoir à débourser un centime.

Promesse d'Emmanuel Macron, la réforme 100% Santé s'est progressivement mise en place depuis janvier 2019, d'abord avec les lunettes et quelques prothèses dentaires, des tarifs encadrés en audiologie qui ont permis une diminution moyenne du reste à charge de 250€, pour se déployer complètement sur les 3 postes à compter de ce début d'année. L'objectif est de permettre à tous les assurés d'accéder à des prestations de qualité sans reste à charge sur des produits de santé chers et très mal remboursés par la Sécurité Sociale.

Aussi performant soit-il, notre système de santé n'évite pas le renoncement aux soins de certaines personnes en raison des frais qu'elles doivent assumer après remboursement de la partie obligatoire de l'Assurance Maladie. Même avec une couverture complémentaire, les restes à charge peuvent être rédhibitoires : 57% en audiologie, 35% pour les prothèses dentaires et 24% pour les lunettes.

Ces chiffres démontrent la pertinence de cette réforme qui va faciliter l'accès à des prestations décentes aux assurés qui, jusque-là, renonçaient à s'équiper pour raisons économiques. Selon l'étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), en 2017, ces trois postes de soins, audition, dentaire et optique, constituaient un dixième de la dépense, mais pesaient plus d'un tiers dans le reste à charge avant une éventuelle prise en charge complémentaire. Un écart qui s'explique par la liberté tarifaire et les moindres remboursements sur ces postes.

Une mauvaise audition est facteur d'isolement social et de perte d'autonomie en particulier pour les plus âgés, pouvant entraîner un déclin des facultés cognitives. Grâce à cette réforme 100% Santé, les personnes avec un déficit auditif vont pouvoir s'équiper normalement sans se préoccuper de leur budget.

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Et comme cela a été dit plus haut, les banques monopolisent quasiment le marché, alors qu'elles pratiquent des tarifs jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence. Trop peu d’emprunteurs ignorent le coût de leur assurance crédit, raison pour laquelle ils ne mesurent pas l’enjeu financier d’opter un contrat individuel qui répond à leurs besoins. Pour ceux couverts par l’assurance de leur banque, pas de fatalité ! Ils ne sont pas tenus de conserver le contrat jusqu’au terme de leur crédit grâce à une législation qui facilite le changement d’assurance de prêt immobilier. Quelle condition pour changer d’assurance emprunteur ? Choisir, c’est renoncer, affirmait André Gide, et en matière d’assurance emprunteur, le renoncement permet de s’affranchir d’une couverture trop chère, et parfois mal adaptée, pour choisir une offre plus compétitive. Le libre choix de l’assurance de prêt a été entériné par la loi Lagarde depuis septembre 2010, mais la mise en œuvre de ce droit en première intention est trop souvent entravée par les banques. Le cadre législatif a donc été étendu à trois reprises : la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer son assurance de prêt à tout moment durant la première année ; la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois dans le respect d’un préavis de deux mois ; la loi Lemoine entrée en application en juin 2022 qui rend caducs les deux dispositifs précédents : l’emprunteur peut changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans contrainte de date butoir, sans frais et sans engagement minimum de souscription. Changer d’assurance emprunteur est désormais plus facile avec la loi Lemoine. Vous n’avez qu’une condition à respecter : l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. Comment renégocier l’assurance de son prêt immobilier ? La concurrence est vive en assurance de prêt immobilier, même si les banques captent l’essentiel des cotisations. Les assureurs alternatifs proposent des offres ultra compétitives qui respectent l’équivalence de garanties. Il vous suffit d’utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché, en adéquation avec les exigences de votre banque. Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à sélectionner le contrat adapté au mieux de vos intérêts, en termes de protection comme de budget. Une fois que vous avez fait votre choix, vous envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat. Ou vous déléguez la procédure à nos experts qui se chargent de toutes les démarches administratives. Quelles économies avec la loi Lemoine ? On ne change pas pour changer, mais pour réaliser de grosses économies. Deux exemples valent mieux qu’un long discours : En novembre 2023, Jean, primo-accédant de 30 ans sans antécédent de santé, a emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45%. Il change d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,34 % 57 € 13 600 € Assurance alternative 0,09 % 15 € 3 600 € Économies 10 000 € – 57 € = 9 943 € Paul et Marie, couple de 35 ans sans antécédent de santé, mais fumeurs, ont contracté en novembre 2023 un prêt immobilier de 350 000€ sur 25 ans au taux nominal de 4,59%. Ils changent d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,38% x 2 222 € 66 500 € Assurance alternative 0,11% x 2 64 € 19 250 € Économies 47 250 € - 222 € = 47 028 € Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, le changement de contrat est optimisé en tout début de prêt. On estime que l’économie moyenne est de 15 000€ pour un prêt de 250 000€ à rembourser sur 20 ans. Vous êtes à court pour votre budget de Noël 2023 : changez d’assurance emprunteur et gagnez 50€ par mois. Pensez également à d’autres dépenses contraintes que vous pouvez renégocier. Attention à la forte hausse des taux de mutuelle santé prévue en 2024 : en résiliant votre contrat actuel, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes.

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Crédit immobilier : stabilisation des taux en décembre 2023

Après deux ans de hausse tenace, les taux d’intérêts du crédit immobilier marquent en ce mois de décembre une pause… qu’on espère durable. Les valeurs se stabilisent enfin, et on observe même quelques timides baisses. Et en parallèle, le taux d’usure augmente, ce qui élargit les perspectives pour les candidats à l’emprunt de ce dernier temps de l’année 2023, alors que le régulateur prend très mollement la mesure de la crise immobilière en assouplissant à la marge certaines conditions d’octroi. Fin de la hausse des taux du crédit immobilier Enclenchée début 2022 dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la reprise de l’inflation, la remontée de taux semble terminée. Pour la première fois, les grilles de taux proposées par les banques se stabilisent de manière uniforme. Finie l’envolée des taux comme on l’a connue tout au long de l’année 2023, alimentée par le durcissement des conditions monétaires de la zone euro, également par la mensualisation du taux d’usure depuis février 2023. L’inflation ralentit très nettement, à 3,1% en novembre sur un an, contre 5,2% en octobre, et depuis fin septembre, les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne demeurent inchangés, même s’ils se maintiennent toujours à des niveaux restrictifs. Le contexte est donc favorable à ce que les banques commerciales retrouvent une certaine compétitivité, alors que fin 2022 et en milieu de l’année 2023 quelques unes ont pu fermer le robinet du crédit par manque de rentabilité. Selon les établissements, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 4,35% et 4,55% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), et va au-delà de 4,60% pour les prêts d’une durée de 25 ans. Les dossiers premium peuvent espérer une décote et quelques établissements ont même procédé à des baisses de 10 à 20 points de base selon la durée. Les professionnels pensaient que les taux de cette fin d’année iraient jusqu’à 5%, une éventualité qui semble s’éloigner. Nouvelle augmentation du taux d’usure en décembre 2023 L’offre bancaire s’élargit d’autant que le taux d’usure applicable pour décembre augmente, à 6,11% pour les prêts de 20 ans et plus, contre 5,91% le mois précédent. Les banques peuvent ainsi reconstituer leurs marges et les emprunteurs disposent d’un écart suffisant entre le taux nominal et le TAEG pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du financement (voir plus bas). Décembre signe le dernier mois de la mensualisation du taux d’usure. À compter de janvier 2024, la révision sera de nouveau trimestrielle, le dispositif dérogatoire ayant produit ses effets bénéfiques sur la production de crédits selon les autorités financières. Lesquelles autorités viennent cette semaine de revoir a minima les conditions d’octroi des crédits immobiliers : Durée de remboursement portée à 27 ans en cas de travaux d’un montant au moins équivalent à 10% du coût de l’opération : auparavant, le taux était de 25% ; on ne sait pas quelle est la nature des travaux qui seront éligibles. Calcul du taux d’endettement hors charges financières d’un prêt-relais : certaines banques le font déjà pour ce type de prêt qui ne concerne que 8% de la production de crédits. Réexamen des refus de prêt : comment, par qui, la banque ou une entité différente ? Aucune précision n’a été donnée. Ces 3 mesures cosmétiques de la Banque de France ne vont guère changer la donne. Il faut un abandon des règles d’octroi du HCSF, les banques étant déjà juridiquement responsables de la distribution des crédits conformément à la législation européenne. Nul besoin de brider l’accès au crédit pour faire baisser artificiellement les prix immobiliers. Pensez à déléguer l’assurance emprunteur Les taux ont beau avoir stoppé leur course en avant, le coût du crédit ne reste pas pour autant limité aux seuls intérêts. D’autres dépenses imposées par le prêteur viennent gonfler le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui, vous le savez, ne doit pas excéder le taux d’usure : les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier les primes d’assurance emprunteur les autres frais annexes (frais d’ouverture et de tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien immobilier, etc.) dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. Après les intérêts, les cotisations d’assurance emprunteur représentent le coût le plus élevé d’un crédit immobilier, soit en moyenne un tiers du coût global. La délégation d’assurance de prêt vous permet de minimiser cette charge, car les offres externes sont jusqu’à 60% moins chères que celles proposées par les banques. À garanties équivalentes, vous pouvez réduire significativement le coût de votre assurance et économiser des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire un contrat individuel qui vous protègera au moins autant que la formule bancaire.

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