Mutuelle : remboursement 100% des prothèses auditives au 1er janvier 2021

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La réforme 100% Santé est désormais totalement opérationnelle avec le remboursement intégral de certaines aides auditives depuis le 1er janvier de cette nouvelle année. Les personnes qui disposent d'une mutuelle n'ont plus aucun reste à charge sur les appareils auditifs proposés dans le panier minimal de ce dispositif.

Remboursement intégral des prothèses auditives

On estime qu'en France environ 6 millions de personnes souffrent de problèmes d'audition et parmi elles, la moitié aurait besoin d'être appareillée, mais seulement 35% d'entre elles seraient équipées. On rappelle le double frein à l'appareillage : la cherté des prothèses auditives et leur faible prise en charge par le système de santé. Une prothèse auditive coûte en moyenne 1 500€, 120€ sont remboursés par la Sécu et environ 530€ par la mutuelle : résultat, le reste à charge moyen s'élève à 850€ par oreille. Et généralement, la personne a besoin d'être appareillée sur les deux oreilles.

Avec la réforme 100% Santé, depuis le 1er janvier 2021, les assurés qui choisissent des prothèses parmi celles proposées dans le premier panier de soins sont dorénavant intégralement remboursés par leur mutuelle (contrat responsable) après intervention de la Sécu. Les appareils auditifs sont divisés en 2 classes :

classe 1 : appareils d'entrée de gamme vendus à 950€ pièce, intégralement remboursés par la Sécu et la mutuelle ;
classe 2 : modèles plus sophistiqués à tarifs libres dont le remboursement entre 400€ et 1 700€ par oreille (incluant le remboursement complémentaire).

Les appareils de classe 1 sont des équipements de qualité, offrant aux assurés le choix entre un contour d'oreille classique, un contour à écouteur déporté ou intra-auriculaire, avec 12 canaux de réglage, la garantie d'une amplification sonore minimale de 30 décibels et d'au moins 3 options de confort parmi les fonctionnalités proposées (système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit, directivité microphonique adaptative, etc.).

Pour bénéficier d'une prise en charge intégrale (classe 1) ou partielle (classe 2), les appareils auditifs doivent être prescrits par un ORL ou un médecin généraliste. L'audioprothésiste est ensuite tenu de remettre au patient un devis normalisé qui comprend toutes les caractéristiques de l'appareil proposé, la durée des essais, la nature des prestations indissociables de l'appareil et nécessaires à son adaptation et à son suivi, ainsi que le tarif net à payer et le tarif de prise en charge par la Sécu. Le prestataire est obligé de proposer au moins une offre 100% Santé pour chaque oreille.

La réforme 100% Santé en place

Dernière étape de la réforme 100% Santé, les prothèses auditives sont donc entièrement prises en charge par la Sécurité Sociale et les assurances santé complémentaires depuis le 1er janvier 2021. Après les lunettes et les prothèses dentaires, cette mesure va permettre à tous les assurés ayant besoin d'appareils auditifs de s'équiper correctement sans avoir à débourser un centime.

Promesse d'Emmanuel Macron, la réforme 100% Santé s'est progressivement mise en place depuis janvier 2019, d'abord avec les lunettes et quelques prothèses dentaires, des tarifs encadrés en audiologie qui ont permis une diminution moyenne du reste à charge de 250€, pour se déployer complètement sur les 3 postes à compter de ce début d'année. L'objectif est de permettre à tous les assurés d'accéder à des prestations de qualité sans reste à charge sur des produits de santé chers et très mal remboursés par la Sécurité Sociale.

Aussi performant soit-il, notre système de santé n'évite pas le renoncement aux soins de certaines personnes en raison des frais qu'elles doivent assumer après remboursement de la partie obligatoire de l'Assurance Maladie. Même avec une couverture complémentaire, les restes à charge peuvent être rédhibitoires : 57% en audiologie, 35% pour les prothèses dentaires et 24% pour les lunettes.

Ces chiffres démontrent la pertinence de cette réforme qui va faciliter l'accès à des prestations décentes aux assurés qui, jusque-là, renonçaient à s'équiper pour raisons économiques. Selon l'étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), en 2017, ces trois postes de soins, audition, dentaire et optique, constituaient un dixième de la dépense, mais pesaient plus d'un tiers dans le reste à charge avant une éventuelle prise en charge complémentaire. Un écart qui s'explique par la liberté tarifaire et les moindres remboursements sur ces postes.

Une mauvaise audition est facteur d'isolement social et de perte d'autonomie en particulier pour les plus âgés, pouvant entraîner un déclin des facultés cognitives. Grâce à cette réforme 100% Santé, les personnes avec un déficit auditif vont pouvoir s'équiper normalement sans se préoccuper de leur budget.

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Outre le changement de contrat d’assurance de prêt à tout moment, la loi supprime le questionnaire médical pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. Il améliore également le droit à l’oubli en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans, et en l’élargissant aux personnes guéries d’une hépatite C, en complément des anciens cancéreux. Le défaut d’information est encore plus fort chez ceux qui envisagent de contracter un crédit immobilier (47%). Ces chiffres sont d’autant plus surprenants que la loi Lemoine oblige les banques à informer chaque année leurs clients de leur droit à résiliation sur tout support durable. 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Les banques ne respectent pas le délai de réponse de 10 jours ouvrés qui leur est imposé pour toute demande de substitution : le délai moyen observé est de près de 30 jours. Le bon interlocuteur reste le courtier en assurance de prêt immobilier, un expert qui vous accompagne avec diligence et efficacité dans toutes vos démarches de résiliation/substitution, de la recherche du contrat adapté au meilleur tarif jusqu’au processus de souscription.

Assurance de prêt immobilier : j’économise en 2023 grâce à la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt immobilier est devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans attendre la date d’échéance et sans engagement minimum de souscription. Ce droit offert par la loi Lemoine est une formidable opportunité à saisir pour réaliser d’importantes économies et préserver son pouvoir d’achat dans une période où l’inflation compresse le budget des ménages. N’attendez plus pour changer d’assurance emprunteur ! Grâce au courtier Magnolia.fr, c’est simple et rapide. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La souscription à l’assurance emprunteur est incontournable dans le cadre d’un prêt immobilier. Bien qu’elle ne relève d’aucune obligation légale, la banque va l’exiger pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité pour arrêt de travail, voire perte d’emploi). Vous bénéficiez du libre choix du contrat d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur en septembre 2010 de la loi Lagarde. Malheureusement, ce droit fondamental pour l'emprunteur peine à s’exercer par réticence des banques à accepter la délégation d’assurance, par manque d’information des intéressés et par crainte de ces derniers de compromettre l’octroi du financement de leur projet immobilier. Résultat, environ 85% des emprunteurs immobiliers souscrivent à l’assurance du prêteur au détriment de leur intérêt financier : les offres externes sont jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires. Pour tenter de rectifier ce déséquilibre, le législateur a adopté la loi Lemoine en février 2022, un texte révolutionnaire qui bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Il est possible de sécuriser son prêt immobilier avec l’assurance de son choix, même une fois signée l’offre de prêt. Le changement de contrat est désormais consubstantiel à l’assurance emprunteur. Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ? Les emprunteurs ayant les plus grandes difficultés à faire valoir le libre choix du contrat d’assurance lors de leur demande de prêt, ils ont désormais la possibilité de l’exercer à tout moment en cours de prêt. Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier quand on le souhaite, sans délai de préavis ni pénalités. Auparavant, selon l’antériorité de son contrat, il fallait s’appuyer soit sur la loi Hamon soit sur l’amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de remboursement. Ce nouveau dispositif a été mis en place dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et est applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine fête donc sa première année et force est de constater l’engouement qu’elle suscite chez les emprunteurs : depuis son entrée en vigueur, les demandes de substitution ont été multipliées par trois. Comment changer d’assurance emprunteur ? Avant d’envoyer votre lettre de résiliation assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil rapide et gratuit vous donne accès aux meilleurs contrats alternatifs du marché. Grâce à la fiche standardisée d’information remise par votre banque lors de votre demande de prêt, vous confrontez le contrat groupe bancaire aux différents contrats individuels. Pour sélectionner la formule la plus compétitive adaptée à vos besoins, faites-vous aider par un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous permettra de mieux appréhender l’étendue des garanties, d’en comprendre les subtilités, et de choisir le contrat adéquat en phase avec les exigences de la banque. La banque peut-elle refuser le changement d’assurance emprunteur ? Le seul et unique motif pour lequel la banque peut vous refuser le bénéfice de la délégation d’assurance est le non-respect de l’équivalence de niveau de garanties. Le nouveau contrat doit légalement présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien. Vous pouvez plus facilement vous conformer à cette obligation inscrite dans la réglementation en sollicitant les services d’un courtier. La loi Lemoine oblige par ailleurs la banque à formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et à motiver tout refus d’assurance emprunteur par écrit de manière exhaustive. Cela signifie que la banque doit détailler explicitement les raisons pour lesquelles le contrat n’affiche pas une équivalence de garanties. Quel est l’intérêt de changer d’assurance emprunteur ? Le premier avantage offert par le changement d’assurance emprunteur est financier. L’assurance représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier. Cette dépense contrainte est heureusement compressible en faisant jouer la concurrence. À garanties équivalentes, une assurance alternative est jusqu’à trois fois moins chère que le contrat de la banque. Voici 2 exemples d’emprunteurs qui ont réalisé de juteuses économies en changeant d’assurance en juin 2023 : Profil 1 : cadre de 35 ans, sans problème de santé, prêt de 250 000€ sur 25 ans souscrit en juin 2021 au taux nominal de 1,15% Profil 2 : couple de 45 ans, sans problème de santé, prêt de 400 000€ sur 20 ans souscrit en juin 2022 au taux nominal de 1,35%, assurance avec quotité à 50% sur chaque tête Le couple peut tout à fait rehausser la quotité d’assurance emprunteur à 100% sur chaque tête et optimiser ainsi sa protection tout en diminuant drastiquement le coût de son assurance, et par extension de son crédit immobilier. Même en doublant le coût de l’assurance, l’économie réalisée se chiffre à plus de 14 000€.

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