Covid : remboursement des séances psy précisé

Crise sanitaire et remboursement des séances psychologue : le dispositif précisé

En mars dernier, les organismes de complémentaire santé proposaient la prise en charge des consultations de psychologues face à l'impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français. Les contours de cette mesure viennent d'être précisés. Voici comment bénéficier d'un remboursement des séances chez le psychologue par votre mutuelle.

Un remboursement effectif au plus tard le 1er juillet 2021

Un mois seulement après l'annonce du remboursement des consultations de psychologues dans ce contexte épidémique, l'Unocam (Union nationale des complémentaires santé) a transmis à l'ensemble des organismes complémentaires une notice destinée à les aider à mettre en œuvre cette mesure, à la fois pour les contrats individuels et collectifs. Cette note d'indications s'appuie sur les résultats de la mission confiée à l'Unocam par ses membres il y a quelques semaines.

Le document laisse une grande marge d'appréciation aux OCAM, mais quelques lignes directrices garantissent le respect de la promesse faite par les grandes fédérations. Pour mémoire, l'engagement pris en mars dernier indiquait que 4 séances, voire plus pour certaines fédérations, allaient être remboursées dès le premier euro, à hauteur de 60 € la séance, et ce pour l'année 2021.

Voici les différents éléments de ce cadrage dont l'objectif est d'harmoniser les procédures et la prise en charge :

  • l'échéance de mise en œuvre : le dispositif sera opérationnel au plus tard le 1er juillet 2021, mais une prise en charge rétrospective sera possible pour les demandes de remboursement émises depuis le 22 mars 2021 ;
  • le montant de la prise en charge : 4 consultations minimum seront remboursées au premier euro, à hauteur a minima de 60€ par séance ;
  • le public concerné : les personnes couvertes par un contrat individuel ou collectif, ainsi que leurs ayants droit, peuvent bénéficier du dispositif ;
  • le choix du psychologue : le patient a entière liberté quant au choix du praticien, dès lors que ce dernier dispose d'un numéro ADELI (répertoire national d'identification des professionnels de santé). L’assuré peut opter pour les consultations physiques ou des téléconsultations.

Les éléments définis par chaque organisme complémentaire

Les modalités d'orientation du patient sont laissées à l'appréciation des organismes et force est de constater qu'en ne tranchant pas ce sujet la notice de l'Unocam risque de retarder la prise en charge. Si la présentation d'une prescription médicale ne conditionnera pas le remboursement, il est vivement recommandé que les séances s'inscrivent dans le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire que le patient soit au préalable orienté par son médecin traitant. Les mutuelles et autres complémentaires santé seront alors libres d'exiger ou non de l'assuré qu'il apporte la preuve de cette orientation par son médecin référent, accompagnée de la feuille de soins du psychologue. Le groupe Malakoff Médéric a fait savoir qu'il ne demandera pas à ses assurés de fournir cette preuve.

Notre conseil : avant de prendre rendez-vous chez un psychologue, contactez votre conseiller mutuelle pour savoir exactement quelles seront les modalités de prise en charge pour éviter un éventuel refus de remboursement ou tout retard dans le remboursement des prestations.

On l'a vu plus haut, le nombre plancher de séances remboursables chez le psychologue est fixé à 4 jusqu'au 31 décembre 2021. Certains organismes pourront faire le choix d'être plus généreux. Par contre, ceux qui proposent déjà des prises en charge spécifiques dans leur forfait médecines douces par exemple ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif. C'est le cas de la plupart des institutions de prévoyance, organismes plus volontiers investis dans l'assurance santé collective.

Il convient de préciser que la prise en charge des consultations chez le psychologue n'est pas opposable aux organismes complémentaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas obligés contractuellement de la mettre en œuvre. Il s'agit d'un engagement de place pris par le secteur au même titre que la lisibilité des garanties ou le fait de ne pas augmenter les cotisations suite à l'application de la réforme 100% Santé. Une évaluation du dispositif sera menée d'ici la fin de l'année, dans l'objectif de le prolonger ou non au-delà de 2021.

Selon une enquête Ifop quant à l’impact de la crise sanitaire et économique sur la vie sociale et la santé mentale des populations, près de la moitié des Français jugent difficilement supportable leur vie actuelle sur le plan psychologique. 40% sont victimes d'anxiété, 46% de troubles du sommeil et 22% d'états dépressifs. Dans un rapport du 6 février dernier, la Cour des Comptes avait préconisé que soit étendue "l'expérimentation engagée dans quatre départements, autorisant la prise en charge des psychothérapies menées par des psychologues libéraux, sur prescription des médecins traitants".

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Un refus définitif d'assurance entraîne une proposition de garantie alternative (hypothèque sur un autre bien, caution, etc.). Accéder à l'assurance avec une maladie grave Pour bénéficier de la convention Aeras, la demande d'assurance doit remplir les 2 conditions suivantes : l'échéance du ou des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ; le plafond de la part assurée dans le cadre d'un prêt immobilier relatif à l'achat de la résidence principale est de 420 000€ depuis le 1er octobre 2022, contre 320 000€ auparavant. Pour les autres types de prêts (crédit immobilier et prêt professionnel), la part assurée de l'encours cumulé ne doit pas excéder 320 000€. Si le revenu fiscal du foyer emprunteur ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale, l'assuré bénéficie d'un écrêtement des surprimes : la cotisation d'assurance ne peut outrepasser 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui intègre tous les frais relatifs à l'obtention du crédit (taux d'intérêt, frais de dossier, garantie, assurance, etc.). Pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui contractent un PTZ, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les banques et les assureurs. La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui fixe les conditions d'accès à une assurance emprunteur, qu'il s'agisse de cancers ou d'autres pathologies. En fonction de la maladie concernée, l'emprunteur peut être couvert sans surprime ni exclusion de garanties, ou avec un taux de surprime plafonné. Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer La convention Aeras contient également un droit fondamental pour les personnes ayant souffert d'un cancer : le droit à l'oubli ou le fait de ne pas avoir à mentionner son ancienne maladie dans le questionnaire d’assurance prêt immobilier. Instauré en 2016, ce droit permet aux personnes concernées de tirer un trait sur cette double peine : avoir été touchées par un cancer et se voir refuser un prêt pour cette raison. La loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022 a réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades atteints de cancer : ce délai est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur. Cette nouvelle réglementation a par ailleurs étendu le bénéfice du droit à l'oubli dans le même délai de 5 ans aux personnes ayant souffert d'une hépatite C. Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé Parallèlement à l'élargissement du droit à l'oubli, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (par quotité assurée, soit 400 000€ pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Depuis le 1er juin dernier, toute personne qui remplit ces deux conditions n'a plus à fournir aucune information relative à son état de santé ni à réaliser d'examen médical. Les emprunteurs touchés par un cancer, qu'ils soient en traitement ou en rémission, éligibles ou non au droit à l'oubli, n'ont donc plus à renseigner l'assureur sur leur état de santé actuel et passé. Si vous détenez un crédit immobilier et que vous remplissez désormais les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ou de l’accès à l’assurance sans sélection médicale, profitez vous aussi de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier. À tout moment et sans frais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance en cours et le substituer par une formule moins chère à garanties équivalentes.

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Prêt immobilier : qui profitera de la hausse des taux d'usure au T4 2022 ?

Les taux d'usure passent la barre des 3% à compter du 1er octobre 2022. Voici quelques exemples d'emprunteurs recalés qui pourront désormais être financés. Hausse des taux d'usure pour fin 2022 Le dernier trimestre de l'année 2022 s'accompagne d'une excellente nouvelle pour tous les candidats à l'emprunt immobilier : les taux d'usure sont relevés à partir du 1er octobre et de manière significative, ce qui devrait faciliter l'accès au crédit, plutôt entravé depuis la remontée brutale et constante des taux d'intérêt, entamée en mars 2022. Selon l'avis publié au JO du 29 septembre 2022, les taux d'usure des crédits immobiliers sont les suivants : prêts de moins de 10 ans : 3,03% au lieu de 2,60 prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans : 3,03% au lieu de 2,60% prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,05% au lieu de 2,57% prêts à taux variable : 2,92% au lieu de 2,45% prêts-relais : 3,40% au lieu de 2,99% Personne ne s'attendait à une hausse aussi marquée. Les relations tendues entre la Banque de France et les courtiers depuis des mois n'avaient rien donné, l'institution étant hostile à toute réforme de l'usure malgré le blocage avéré du marché du crédit immobilier. Depuis juillet dernier, près de 50% des demandes de financement étaient refusées non pas pour cause d'un taux d'endettement au-delà de la limite autorisée (35% des revenus nets, assurance emprunteur incluse), mais au motif que le TAEG excédait l'usure. Avant/après : les recalés du crédit immobilier désormais finançables La hausse des taux d'usure est aussi une nouvelle porte ouverte pour bon nombre de malheureux dont le crédit a été refusé pour cause de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà des seuils légaux. Le relèvement de près de 50 points de base va permettre de représenter de nombreux dossiers recalés ces dernières semaines, sous réserve que la banque n'ait pas remonté son taux débiteur trop lourdement entretemps. Sont notamment concernés les dossiers aujourd'hui bloqués avec des taux débiteurs au-dessus de 1,90%. Pour rappel, le taux d'usure correspond au TAEG à ne pas dépasser. Ce taux agrège tous les autres frais liés à l'obtention du crédit, à savoir : les intérêts représentés par le taux nominal ou débiteur les frais de dossier la garantie (hypothèque ou caution) l'assurance emprunteur. Le cas échéant, doivent s'y ajouter les commissions de courtage. Voici quelques exemples de dossiers pouvant bénéficier de la hausse de l'usure au T4 2022 : Âge Montant du prêt Durée du prêt Taux débiteur Taux assurance bancaire Garantie Frais de dossier TAEG 27 ans 150 000€ 20 ans 2% 0,38% 1 700€ 500€ 2,86% 35 ans 250 000€ 25 ans 2,17% 0,42% 2 500€ 1 000€ 3,03% 40 ans 350 000€ 20 ans 1,90% 0,54% 2 900€ 1 000€ 2,99% 50 ans 220 000€ 15 ans 1,8% 0,75 2 300€ 800€ 3,39%   Les exemples ci-dessus sont couverts par l'assurance proposée par leur banque. En déléguant le contrat, il est possible de faire d'importantes économies et de diminuer le TAEG. La démarche est souvent la seule option pour rester sous l'usure, la négociation des autres éléments étant impossible (garantie) voire marginale (frais de dossier) en termes de gain. Notre emprunteur de 50 ans ne peut obtenir son prêt immobilier avec l’assurance bancaire. Avec la délégation d’assurance, il devient finançable, car le taux d’assurance tombe à 0,52%, permettant ainsi au TAEG à 2,97% de respecter le seuil de l'usure.