Achat groupé de mutuelle santé : tout ce qu'il faut savoir

Magnolia et la SAS que Choisir sont fiers d'annoncer la mise en place en avant-première de leur achat groupé en Mutuelle Santé : Complémentaire Santé Ensemble. Ces deux entités leaders dans leurs domaines respectifs ont décidé d'unir leurs forces pour offrir aux consommateurs un produit santé unique avec un tarif fixe pendant 2 ans, sans limite d'age et sans carence. Découvrez vite tous les services proposés par cette offre :

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Pour permettre aux consommateurs français de bénéficier d’une couverture santé de qualité
tout en réalisant des économies, l’achat groupé de mutuelle santé s’est développé. Le
phénomène des achats groupés a fait ses grands débuts dans le domaine de l’énergie, grâce
au concours d’associations de consommateurs. La pratique s’est ensuite répandue jusqu’au
domaine de l’assurance santé et le succès fut immédiat.

Qu'est-ce que l'achat groupé de mutuelles santé ?

L’achat groupé assurance santé est une pratique consistant à regrouper plusieurs personnes pour souscrire un contrat d’assurance santé collective. L’objectif de cette opération est de donner à tous les membres du groupe la possibilité d’adhérer à une mutuelle santé de qualité, à prix fixe et bloqué, et d’une police d’assurance plus transparente. C’est chose possible en souscrivant une assurance collective à plusieurs et en négociant le tarif. Dans la grande majorité des cas, ce sont des associations qui forment les groupes de personnes et qui réalisent les démarches auprès des assureurs santé. Il s’agit en quelque sorte du même principe que Groupon.

Selon certaines idées reçues, les mutuelles santé négociées en groupe proposeraient des
garanties moindres, ce qui explique les montants des cotisations plus bas que la moyenne.

Cette idée est totalement fausse, car si les contrats obtenus proposent un très bon rapport garanties/prix, c’est grâce à la capacité des associations et des organismes à négocier des offres inédites.

Famille de France et Selectra, précurseurs de l’achat groupé santé

Les dépenses de santé des Français ne cessent de croître de façon exponentielle d’année en
année, et ce, malgré la pluralité des assureurs santé qui secondent la Sécurité sociale. Face à
cette augmentation, l’association Familles de France s’est inspirée du principe de l’achat
groupé, pratique courante dans de nombreux domaines comme l’énergie, pour apporter un vent nouveau dans le domaine de la mutuelle santé. Le modèle de l’association Familles de France est celui des associations de consommateurs et des associations d’usagers du système de santé.

Familles de France se lie donc avec le comparateur en ligne Selectra pour lancer en juin 2020, soit en pleine crise sanitaire, le tout premier achat groupé de complémentaire santé en France. L’objectif de Selectra était de rendre économiquement plus accessible des assurances santé Famille de qualité.

14 000 personnes ont souscrit et parmi les cinq enseignes candidates, c’est la mutuelle santé collective Kovers qui a été retenue. À l’époque, cette enseigne faisait figure de nouvelle
complémentaire santé. Cependant, au vu de la tarification kovers d’une part, notamment le prix fixe et la réduction à vie de 10 % sur le montant de la prime d’assurance santé, et de la qualité Kovers d’autre part, notamment ses garanties transparentes, son offre a été la plus
convaincante.

Forts de ce succès, l'association Familles de France, le comparateur Selectra et le mutualiste
Kovers sont devenus des valeurs sûres de l’achat groupé de complémentaires santé.

Comment fonctionne l’achat groupé de mutuelle santé ?

En général, pour participer à une opération d’achat groupé de mutuelle santé, les personnes intéressées doivent en premier lieu faire une pré-inscription en ligne ou un sondage en ligne.

Après la date butoir pour la pré-inscription, l’association ou l’organisme organisateur lancera un appel d’offres à plusieurs établissements d’assurance santé. Elle négociera ensuite les tarifs, les conditions et les garanties avec les établissements intéressés. Plus les souscripteurs seront nombreux, plus il sera facile de négocier un bon rapport garanties/prix puisque les risques sont répartis entre un grand nombre de personnes.

Lorsque l’offre finale sera fixée, l’organisateur devra la présenter aux pré-inscrits. Ces derniers recevront alors un email qui présente l’offre et toutes les informations importantes la concernant comme son coût, les détails des garanties, etc. Chaque destinataire pourra ensuite valider sa souscription si l'offre l'intéresse.

Quels sont les avantages d’un achat groupé de mutuelle ?

Si l’achat groupé ne cesse de se développer et de toucher de plus en plus de secteurs, c’est
grâce aux multiples avantages qu’il offre à toutes les parties prenantes. Pour l’achat groupé de mutuelle santé, les avantages pour les participants sont :

Un coût inférieur à la moyenne pour les souscripteurs et des tarifs fixes et bloqués

Une opération d’achat groupé de mutuelle santé a pour objectif clair de donner aux adhérents l’accès à une couverture de qualité et à des prix compétitifs. Les souscripteurs bénéficient de tarifs transparents qui leur font faire des économies. Il permet aussi aux souscripteurs d'avoir des tarifs fixes pendant un certain nombre d'années et empêche les aléas des augmentations de tarif, tous les ans

Un bon niveau de couverture

La souscription collective est un bon moyen de souscrire une mutuelle santé à bas concurrentiel et bien fourni en termes de garanties. Les garanties sont négociées avec les assureurs, gestionnaires et prestataires santé pour créer les offres les plus adaptées à la cible de l'opération d'achat groupé en mutuelle santé. En tant qu’adhérent, vous serez mieux remboursé sur de nombreux postes de santé.

Un contrat clair et transparent

Selon les statistiques publiées par l’Ifop en 2018, plus d’un tiers des Français ont des difficultés à comprendre leurs garanties santé et près de la moitié ne connaissent même pas le montant du remboursement des soins importants. Même si ces chiffres ont pu évoluer au fil du temps, cela prouve que les contrats sont généralement peu transparents.

Un achat groupé de mutuelle permet d’obtenir une police d’assurance claire et facile à comprendre, avec des experts en mutuelle santé qui accompagne le client tout au long de sa souscription. Ils peuvent ainsi prendre le temps de répondre à toutes les questions des clients.

Mutuelles de groupe pour retraités et familles aux revenus modestes

Les séniors ont des besoins importants en termes de couverture santé. Leurs frais de santé
sont élevés et adhérer à une offre de mutuelle santé sénior individuelle s’avère généralement
coûteux, notamment pour les couples âgés.

Un achat groupé se présente alors comme une solution pertinente. Ses principaux avantages sont accès à :

Une couverture santé de qualité
Des prix bloqués et fixé (hors changement de garanties ou de situation géographique)
Des formules différentes en fonction des besoins du client
Des prestations négociées : téléconsultation, aide à domicile, soutien aux aidants...

Outre les séniors, les familles aux revenus modestes sont également les grands gagnants des achats groupés de mutuelle santé.

Cette alternative est plus intéressante que l’option mutuelle santé pas chère, dont les garanties ne sont pas toujours satisfaisantes.

Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?

Si vous avez déjà souscrit à une mutuelle collective suite à un achat groupé, vous serez quand même obligé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise, à moins que le type de mutuelle à laquelle vous avez déjà souscrit vous dispense de la mutuelle obligatoire pour les salariés, selon la législation en vigueur.

Les conditions permettant de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Refuser une mutuelle d’entreprise est possible si et seulement si :

Vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise
Vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit
Vous êtes déjà couvert par un contrat du groupe Madelin, par le régime d’Alsace-
Moselle, par le régime CAMIEG ou par un organisme de protection de collectivités
territoriales
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous êtes salarié en temps partiel ou en CDD ou apprenti

NB : Si vous êtes déjà couvert par une assurance santé individuelle, vous pouvez être dispensé de la mutuelle d’entreprise, mais jusqu’à l’échéance du contrat.

Comment ne pas prendre la mutuelle de son entreprise ?

Si vous remplissez les conditions permettant de refuser la mutuelle de votre entreprise, vous
pouvez rédiger une lettre de dispense d’adhésion. Le timing est important pour arriver à vos
fins. Vous devez envoyer votre lettre au moment de l’embauche, à la date de la mise en place
ou modification des garanties ou à la date à laquelle prend effet la condition vous permettant de vous dispenser de l’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.

Quel intérêt d’avoir deux mutuelles ?

La loi n’interdisant pas la souscription à deux mutuelles différentes, voire plus, vous pouvez
renforcer votre protection en combinant mutuelle d’entreprise et mutuelle individuelle ou
surcomplémentaire. D’un côté vous minimisez ou annulez vos restes à charge, selon les soins couverts par les deux contrats, mais d’un autre côté, vous payez deux cotisations.

Une seule mutuelle santé peut être déclarée à l’Assurance maladie. Vous devez donc envoyer
directement un relevé des prestations à l’assureur non déclaré pour obtenir son remboursement selon les termes de votre contrat. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obtenir un cumul de remboursement supérieur aux frais engagés. Cela signifie que si vous n’êtes pas attentifs aux termes de votre contrat, vous pouvez payer deux mutuelles proposant des garanties plus ou moins similaires, ce qui n’est pas financièrement avantageux. Souscrire à une surcomplémentaire santé est plus intéressant pour bénéficier de prise en charge conséquente sur des postes de dépenses bien précis.

Quelles sont les 10 meilleures mutuelles santé ?

Comme les assureurs sont de plus en plus nombreux à accorder les achats groupés, il faut bien
choisir sa mutuelle. Pour vous aider dans cette quête, voici les 10 meilleures mutuelles santé
selon les avis clients :

1	Génération
2	April
3	MGP
4	Santiane
5	Néoliane
6	Cegema Assurances
7	Harmonie Mutuelle
8	MGEN
9	Ag2r La Mondiale
10	Malakoff Humanis

*Hors modification des garanties ou de votre lieu de résidence

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Selon l’état de la maladie et du temps de traitement, l’assureur formule un refus ou décide que le risque aggravé impose l’application d’une surprime assurance de prêt immobilier allant de 50% à 200% sur la garantie décès, avec, parfois, une exclusion sur les garanties PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Sans co-emprunteur dépourvu de risques aggravés, les femmes victimes d’un cancer qui empruntent seules affrontent les pires difficultés pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier en raison des risques de décès prématuré. Heureusement, grâce aux progrès médicaux, les chances de survie à 5 ans sont de 99% pour les femmes dépistées à un stade précoce. Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de cancer ? 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L’assurance est accordée sans surprime ni exclusion après un an en cas de cancer in situ respectant les types histologiques et stades de référence suivants : Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé. 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L’opportunité est ainsi donnée à tout emprunteur de réduire le coût de cette dépense contrainte. Si vous avez souscrit une assurance au prix fort en raison de votre état de santé, mais que vous êtes désormais guéri, faites valoir les dispositifs de la loi Lemoine et résiliez l’assurance en cours pour la substituer par un contrat individuel mieux adapté à votre situation et à un prix plus compétitif. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché. Source Convention Aeras

Taux d’usure crédit immobilier : proche de 6% en octobre 2023

Les taux d’usure du crédit immobilier pour le mois d’octobre subissent une nouvelle hausse par rapport au mois précédent. Le taux maximum autorisé sur les durées les plus longues atteint désormais 5,80%. Cette progression est la conséquence de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne qui oblige les banques à augmenter leurs barèmes. On devrait assister à une stabilisation des taux au cours de l’année 2024. Nouvelle hausse du taux d’usure Les taux d’usure n’en finissent pas de grimper et gagnent chaque mois des points supplémentaires qui attestent du durcissement régulier de la situation monétaire en zone euro. Pour le mois d’octobre 2023, le taux maximum légal en fonction de la catégorie de prêt affiche les valeurs suivantes : Catégorie Taux usure sept.2023 TAEG moyen des 3 mois précédents Taux usure applicable au 1er oct.2023 Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 4,23 % 3,23 % 4,31 % Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 5,28 % 4,16 % 5,55 % Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 5,56 % 4,35 % 5,80 % Prêt à taux variable 5,13 % 4,05 % 5,40 % Prêt relais 5,53 % 4,34 % 5,79 % Pour rappel, le taux d’usure est calculé chaque mois sur la base des TAEG moyens octroyés durant les trois mois précédents et augmentés d’un tiers. La révision mensuelle du taux d’usure a été instaurée en février 2023 de manière transitoire jusqu’en janvier 2024, afin de contrer le report des demandes de prêts au trimestre suivant compte tenu de l’effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. C’est le fameux effet ciseau qui prend en tenailles les candidats entre la remontée constante et brutale des taux d’intérêts et le niveau inadapté de l’usure. Rappelons également que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) comprend tous les éléments suivants : le taux nominal qui calcule les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie obligatoire (hypothèque ou caution) le coût de l’assurance de prêt immobilier les frais payés à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier) les frais annexes éventuels (ouverture et tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien). À 5,80% sur les durées de 20 ans et plus, le taux d’usure atteint son plus haut niveau depuis 2012. Le crédit immobilier toujours plus cher Les mois passent et le crédit se renchérit davantage. Le taux moyen sur 20 ans était autour de 1,10% en janvier 2022 ; dix-huit mois plus tard, les valeurs ont quadruplé. Sur cette maturité classique, le taux du marché se situe désormais entre 4,05% et 4,20% (hors assurance emprunteur et frais de garantie). Le phénomène est dû au contexte géopolitique (guerre en Ukraine) qui oblige les banques centrales à rehausser leurs taux directeurs pour juguler une inflation à la dérive. La Banque Centrale Européenne a entamé sa politique de resserrement monétaire en juillet 2022. De 0% à l’époque, le taux de refinancement titre actuellement 4,50%. Le loyer de l’argent est donc beaucoup plus élevé pour les banques de détail, avec une répercussion immédiate sur les conditions d’emprunt aux entreprises et aux particuliers. Même si l’inflation commence à refluer, elle reste persistante. La remontée des cours du pétrole et la dépréciation de l’euro qui renchérit mécaniquement les biens importés en zone euro maintiennent un rythme encore élevé de hausse des prix à la consommation. La forte tension sur les prix de l’énergie ne plaide pas pour un adoucissement de la politique monétaire, mais septembre montre des signes encourageants avec une inflation à 4,3% sur un an, contre 5,2% le mois précédent. On est encore loin de l’objectif des 2% ; les économistes estiment toutefois que si la tendance se maintient, la BCE n’aura pas besoin de relever de nouveau les taux d’intérêts par rapport aux niveaux records qu’ils affichent actuellement. Qu’elle ne les augmente pas ne signifie pas pour autant qu’elle les abaissera. Les taux directeurs de la BCE devraient rester sur un haut plateau pendant des mois. Peu de chance donc que le crédit immobilier soit plus abordable à l’avenir, d’autant que les règles d’octroi du HCSF sont têtues comme un axiome. Alors que tout le monde, des emprunteurs aux courtiers, en passant par les professionnels de l’immobilier, espérait un taux d’endettement bientôt assoupli, la Banque de France campe sur ses positions, le maintenant à 35% des revenus nets, assurance de prêt comprise. Aucune flexibilité n’est accordée aux ménages pourtant solvables qui pourraient s’endetter au-delà de la norme sans compromettre leur équilibre financier.

Crédit immobilier 2023 : attention aux frais de courtage abusifs

Le marché de l’immobilier est en souffrance. Les ménages peinent à accéder au crédit bancaire et à concrétiser leur rêve d’accession, quand les professionnels subissent de plein fouet une forte baisse de leur activité. La raréfaction du crédit rend fébrile certains courtiers qui, voyant leur chiffre d’affaires s’effondrer, n’hésitent pas à facturer à leurs clients des frais indus. Magnolia.fr vous explique quels sont les frais que l’intermédiaire peut réellement réclamer. Crise immobilière 2023 Sur un an à fin juillet, la production de crédits immobiliers a chuté de près de 50%. Un vrai marasme pour toute la filière, au-delà d’être une crise du logement pour les ménages français qui ne peuvent accéder au crédit bancaire et restent locataires, alors qu’ils sont solvables et en capacité d’emprunter. La faute à la hausse vertigineuse des taux d’intérêts qui excèdent désormais les 4% sur 20 ans (hors assurance de prêt immobilier et frais de garantie). Il faut ajouter la problématique du taux d’usure : bien que mensualisé, le taux maximum légal provoque rapidement un effet ciseau en raison de la progression constante et rapide des taux d’emprunt. Autre blocage, celui opéré par les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) avec 2 limites : Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise. La durée de remboursement ne peut outrepasser 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25% de l’opération. Le reflux de la demande et les contraintes réglementaires pèsent notamment sur l’activité des courtiers en crédit immobilier. Certains ont donc été tentés de limiter les dégâts en facturant des frais indus à leurs clients. Frais de courtage abusifs Fin août 2023, l’UFC-Que Choisir révèle que certains intermédiaires facturent des frais à leurs clients, alors que le prêt n’a pas été obtenu, et sans les en informer au préalable. Une infraction en vertu de la réglementation qui interdit toute facturation de frais avant le déblocage des fonds (article L. 321-2 du Code de la consommation) : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Un courtier immobilier n’est donc rémunéré qu’au succès, lorsque les fonds ont été débloqués par la banque ou après signature de l’acte notarié. Or, des candidats à l’emprunt se sont vus réclamer des frais d’un montant oscillant entre 1 000€ et 3 500€, alors même qu’ils n’avaient pas encore décroché le financement. Les courtiers pris en faute justifient cette pratique par la directive européenne 2014/17/UE qui les autorise, indépendamment de la mise en relation avec un établissement de crédit, à délivrer un service de conseil et donc à facturer des frais inhérents. Service de conseil : des frais encadrés Cette règle européenne transposée dans le droit français distingue de l’octroi de crédit ou de l’intermédiation un nouveau service : le service de conseil. Ce service vise à orienter le particulier dans son choix de crédit en lui apportant des recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédits adaptés à sa situation financière. L’emprunteur doit obligatoirement être renseigné sur le coût éventuel de cette prestation. Si le montant des frais ne peut être déterminé précisément, il est informé de son mode de détermination. C’est ce qui a péché dans cette affaire de frais de courtage abusifs : les consommateurs n’ont pas été explicitement informés de la rémunération dans le cadre d’un mandat de conseil, encore moins que ces frais étaient dus, que le prêt ait été obtenu ou pas. Vigilance donc sur les frais de courtage. Il n’en demeure pas moins qu’un courtier est plus que jamais utile en 2023 pour faciliter l’accès au prêt immobilier. Sachez par ailleurs que vous n’avez aucuns frais à payer pour changer de contrat d’assurance emprunteur, la réglementation interdit en effet à la banque de facturer des frais de délégation d’assurance de prêt, ainsi que des frais d'avenant au contrat d'offre de prêt.

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