Achat groupé de mutuelle santé : tout ce qu'il faut savoir

Magnolia et la SAS que Choisir sont fiers d'annoncer la mise en place en avant-première de leur achat groupé en Mutuelle Santé : Complémentaire Santé Ensemble. Ces deux entités leaders dans leurs domaines respectifs ont décidé d'unir leurs forces pour offrir aux consommateurs un produit santé unique avec un tarif fixe pendant 2 ans, sans limite d'age et sans carence. Découvrez vite tous les services proposés par cette offre :

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Pour permettre aux consommateurs français de bénéficier d’une couverture santé de qualité
tout en réalisant des économies, l’achat groupé de mutuelle santé s’est développé. Le
phénomène des achats groupés a fait ses grands débuts dans le domaine de l’énergie, grâce
au concours d’associations de consommateurs. La pratique s’est ensuite répandue jusqu’au
domaine de l’assurance santé et le succès fut immédiat.

Qu'est-ce que l'achat groupé de mutuelles santé ?

L’achat groupé assurance santé est une pratique consistant à regrouper plusieurs personnes pour souscrire un contrat d’assurance santé collective. L’objectif de cette opération est de donner à tous les membres du groupe la possibilité d’adhérer à une mutuelle santé de qualité, à prix fixe et bloqué, et d’une police d’assurance plus transparente. C’est chose possible en souscrivant une assurance collective à plusieurs et en négociant le tarif. Dans la grande majorité des cas, ce sont des associations qui forment les groupes de personnes et qui réalisent les démarches auprès des assureurs santé. Il s’agit en quelque sorte du même principe que Groupon.

Selon certaines idées reçues, les mutuelles santé négociées en groupe proposeraient des
garanties moindres, ce qui explique les montants des cotisations plus bas que la moyenne.

Cette idée est totalement fausse, car si les contrats obtenus proposent un très bon rapport garanties/prix, c’est grâce à la capacité des associations et des organismes à négocier des offres inédites.

Famille de France et Selectra, précurseurs de l’achat groupé santé

Les dépenses de santé des Français ne cessent de croître de façon exponentielle d’année en
année, et ce, malgré la pluralité des assureurs santé qui secondent la Sécurité sociale. Face à
cette augmentation, l’association Familles de France s’est inspirée du principe de l’achat
groupé, pratique courante dans de nombreux domaines comme l’énergie, pour apporter un vent nouveau dans le domaine de la mutuelle santé. Le modèle de l’association Familles de France est celui des associations de consommateurs et des associations d’usagers du système de santé.

Familles de France se lie donc avec le comparateur en ligne Selectra pour lancer en juin 2020, soit en pleine crise sanitaire, le tout premier achat groupé de complémentaire santé en France. L’objectif de Selectra était de rendre économiquement plus accessible des assurances santé Famille de qualité.

14 000 personnes ont souscrit et parmi les cinq enseignes candidates, c’est la mutuelle santé collective Kovers qui a été retenue. À l’époque, cette enseigne faisait figure de nouvelle
complémentaire santé. Cependant, au vu de la tarification kovers d’une part, notamment le prix fixe et la réduction à vie de 10 % sur le montant de la prime d’assurance santé, et de la qualité Kovers d’autre part, notamment ses garanties transparentes, son offre a été la plus
convaincante.

Forts de ce succès, l'association Familles de France, le comparateur Selectra et le mutualiste
Kovers sont devenus des valeurs sûres de l’achat groupé de complémentaires santé.

Comment fonctionne l’achat groupé de mutuelle santé ?

En général, pour participer à une opération d’achat groupé de mutuelle santé, les personnes intéressées doivent en premier lieu faire une pré-inscription en ligne ou un sondage en ligne.

Après la date butoir pour la pré-inscription, l’association ou l’organisme organisateur lancera un appel d’offres à plusieurs établissements d’assurance santé. Elle négociera ensuite les tarifs, les conditions et les garanties avec les établissements intéressés. Plus les souscripteurs seront nombreux, plus il sera facile de négocier un bon rapport garanties/prix puisque les risques sont répartis entre un grand nombre de personnes.

Lorsque l’offre finale sera fixée, l’organisateur devra la présenter aux pré-inscrits. Ces derniers recevront alors un email qui présente l’offre et toutes les informations importantes la concernant comme son coût, les détails des garanties, etc. Chaque destinataire pourra ensuite valider sa souscription si l'offre l'intéresse.

Quels sont les avantages d’un achat groupé de mutuelle ?

Si l’achat groupé ne cesse de se développer et de toucher de plus en plus de secteurs, c’est
grâce aux multiples avantages qu’il offre à toutes les parties prenantes. Pour l’achat groupé de mutuelle santé, les avantages pour les participants sont :

Un coût inférieur à la moyenne pour les souscripteurs et des tarifs fixes et bloqués

Une opération d’achat groupé de mutuelle santé a pour objectif clair de donner aux adhérents l’accès à une couverture de qualité et à des prix compétitifs. Les souscripteurs bénéficient de tarifs transparents qui leur font faire des économies. Il permet aussi aux souscripteurs d'avoir des tarifs fixes pendant un certain nombre d'années et empêche les aléas des augmentations de tarif, tous les ans

Un bon niveau de couverture

La souscription collective est un bon moyen de souscrire une mutuelle santé à bas concurrentiel et bien fourni en termes de garanties. Les garanties sont négociées avec les assureurs, gestionnaires et prestataires santé pour créer les offres les plus adaptées à la cible de l'opération d'achat groupé en mutuelle santé. En tant qu’adhérent, vous serez mieux remboursé sur de nombreux postes de santé.

Un contrat clair et transparent

Selon les statistiques publiées par l’Ifop en 2018, plus d’un tiers des Français ont des difficultés à comprendre leurs garanties santé et près de la moitié ne connaissent même pas le montant du remboursement des soins importants. Même si ces chiffres ont pu évoluer au fil du temps, cela prouve que les contrats sont généralement peu transparents.

Un achat groupé de mutuelle permet d’obtenir une police d’assurance claire et facile à comprendre, avec des experts en mutuelle santé qui accompagne le client tout au long de sa souscription. Ils peuvent ainsi prendre le temps de répondre à toutes les questions des clients.

Mutuelles de groupe pour retraités et familles aux revenus modestes

Les séniors ont des besoins importants en termes de couverture santé. Leurs frais de santé
sont élevés et adhérer à une offre de mutuelle santé sénior individuelle s’avère généralement
coûteux, notamment pour les couples âgés.

Un achat groupé se présente alors comme une solution pertinente. Ses principaux avantages sont accès à :

Une couverture santé de qualité
Des prix bloqués et fixé (hors changement de garanties ou de situation géographique)
Des formules différentes en fonction des besoins du client
Des prestations négociées : téléconsultation, aide à domicile, soutien aux aidants...

Outre les séniors, les familles aux revenus modestes sont également les grands gagnants des achats groupés de mutuelle santé.

Cette alternative est plus intéressante que l’option mutuelle santé pas chère, dont les garanties ne sont pas toujours satisfaisantes.

Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?

Si vous avez déjà souscrit à une mutuelle collective suite à un achat groupé, vous serez quand même obligé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise, à moins que le type de mutuelle à laquelle vous avez déjà souscrit vous dispense de la mutuelle obligatoire pour les salariés, selon la législation en vigueur.

Les conditions permettant de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Refuser une mutuelle d’entreprise est possible si et seulement si :

Vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise
Vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit
Vous êtes déjà couvert par un contrat du groupe Madelin, par le régime d’Alsace-
Moselle, par le régime CAMIEG ou par un organisme de protection de collectivités
territoriales
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous êtes salarié en temps partiel ou en CDD ou apprenti

NB : Si vous êtes déjà couvert par une assurance santé individuelle, vous pouvez être dispensé de la mutuelle d’entreprise, mais jusqu’à l’échéance du contrat.

Comment ne pas prendre la mutuelle de son entreprise ?

Si vous remplissez les conditions permettant de refuser la mutuelle de votre entreprise, vous
pouvez rédiger une lettre de dispense d’adhésion. Le timing est important pour arriver à vos
fins. Vous devez envoyer votre lettre au moment de l’embauche, à la date de la mise en place
ou modification des garanties ou à la date à laquelle prend effet la condition vous permettant de vous dispenser de l’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.

Quel intérêt d’avoir deux mutuelles ?

La loi n’interdisant pas la souscription à deux mutuelles différentes, voire plus, vous pouvez
renforcer votre protection en combinant mutuelle d’entreprise et mutuelle individuelle ou
surcomplémentaire. D’un côté vous minimisez ou annulez vos restes à charge, selon les soins couverts par les deux contrats, mais d’un autre côté, vous payez deux cotisations.

Une seule mutuelle santé peut être déclarée à l’Assurance maladie. Vous devez donc envoyer
directement un relevé des prestations à l’assureur non déclaré pour obtenir son remboursement selon les termes de votre contrat. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obtenir un cumul de remboursement supérieur aux frais engagés. Cela signifie que si vous n’êtes pas attentifs aux termes de votre contrat, vous pouvez payer deux mutuelles proposant des garanties plus ou moins similaires, ce qui n’est pas financièrement avantageux. Souscrire à une surcomplémentaire santé est plus intéressant pour bénéficier de prise en charge conséquente sur des postes de dépenses bien précis.

Quelles sont les 10 meilleures mutuelles santé ?

Comme les assureurs sont de plus en plus nombreux à accorder les achats groupés, il faut bien
choisir sa mutuelle. Pour vous aider dans cette quête, voici les 10 meilleures mutuelles santé
selon les avis clients :

1	Génération
2	April
3	MGP
4	Santiane
5	Néoliane
6	Cegema Assurances
7	Harmonie Mutuelle
8	MGEN
9	Ag2r La Mondiale
10	Malakoff Humanis

*Hors modification des garanties ou de votre lieu de résidence

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La volonté d’assouplissement avait déjà été clairement atténuée lors de son examen en commission parlementaire en maintenant les pouvoirs du HCSF quant aux conditions dérogatoires accordées aux banques. Sans compter que la BdF est notoirement opposée à toute réforme de la norme visant l’encadrement du crédit. Délégation d’assurance de prêt immobilier : la voie royale pour faire des économies En attendant un assouplissement des règles d’octroi qui ne viendra sans doute pas de si tôt, vous avez les moyens de mieux maîtriser le coût de votre crédit immobilier. Faites jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur et optez pour la délégation pour trouver le contrat compétitif qui permet de diviser par deux à quatre le coût de l’assurance proposée par votre banque. À garanties équivalentes, les contrats groupe bancaires sont jusqu’à 60% plus chers que les offres alternatives. En négociant au mieux l’assurance, vous économisez des milliers d’euros sur la durée de votre emprunt. Un emprunteur de 30 ans sans antécédent de santé peut ainsi réduire de 10 800€ le coût de son crédit en souscrivant une assurance externe au taux de 0,09% (taux moyen pour ce profil chez Magnolia.fr) plutôt que l’assurance bancaire au taux de 0,36%. Si vous craignez pour votre financement, car la banque rechigne à vous accorder la délégation d’assurance, agissez dans un deuxième temps. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur et ainsi, accéder à une formule compétitive qui respecte les exigences de la banque en matière de couverture minimale et ne peut plus faire barrage à votre projet immobilier.

HCSF : la réforme du crédit immobilier fait pschitt !

Le miracle n'a pas eu lieu. Débattue à l'Assemblée nationale dans la soirée du lundi 29 avril, la proposition de loi visant à réformer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a été retirée par son auteur. Portée par le député Lionel Causse, cette initiative avait pour objectif d'assouplir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Des débats houleux qui n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu et des amendements en pagaille aboutissent finalement à son abandon. Le HCSF reste « un machin inutile » qui bride l’accès au crédit immobilier à de nombreux ménages pourtant solvables en refusant d’introduire la notion de reste à vivre. Contexte de la réforme du crédit immobilier La proposition de loi portée par un collectif de députés du groupe Renaissance visait à ajuster le fonctionnement du HCSF, organisme chargé de réguler le crédit immobilier en France depuis la crise financière de 2008-2011. Ce dernier émet des recommandations pour prévenir le surendettement des ménages, fixant notamment une limite d'endettement à 35% du revenu des ménages et une durée de remboursement maximale de 25 ans (sauf exception dans le neuf et l’ancien avec travaux de rénovation où elle peut aller jusqu'à 27 ans). Ces consignes sont devenues juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022. Après une année noire pour l’immobilier en 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), la proposition de réforme du HCSF visait à ajuster son fonctionnement pour redynamiser le marché. Reste à vivre : une notion oubliée du HCSF Le député Lionel Causse a retiré sa proposition après des débats agités à l'Assemblée nationale. Les amendements adoptés pendant les discussions ont profondément altéré le contenu initial du texte, ce qui a conduit à son abandon. L'auteur de la proposition a justifié ce retrait en arguant que les modifications apportées avaient dénaturé le projet initial. Cette décision intervient après des échanges houleux où les opinions divergentes ont été exprimées, notamment par le député Nicolas Sansu, mettant en garde contre les risques d'endettement accru pour les ménages. Certains députés ont qualifié cette initiative de réponse "imparfaite, insuffisante et peut-être dangereuse" face au déficit de production de logements dans le pays. Ces oppositions ont contribué à la remise en question de la proposition de loi et ont finalement abouti à son retrait. La proposition prévoyait deux mesures : modification de la composition du HCSF par la nomination de 2 parlementaires (un député et un sénateur) parmi ses membres afin d’introduire davantage de démocratie ; prise en compte du reste à vivre : les banques auraient eu la possibilité de s’affranchir de la règle des 35% d’endettement maximum (assurance de prêt immobilier comprise) pour les emprunteurs solvables ne présentant aucun risque d’endettement excessif. La fin de la règle des 35% d’endettement devient l’Arlésienne du crédit immobilier, alors qu’elle relève du bon sens : laisser les banques distribuer des financements selon leurs critères, comme elles l’ont toujours fait avant l’application de la norme. Le taux de défaut de paiement en France est le plus bas d’Europe à moins de 0,80% en raison de l’acuité des prêteurs et non de l'encadrement du crédit. Le HCSF intouchable Malgré le soutien initial du gouvernement, notamment sur la notion de reste à vivre, la proposition a été critiquée par divers acteurs, au premier rang desquels la Banque de France (BdF) et la Banque centrale européenne (BCE). Christine Lagarde, la présidente de la BCE, avait donné un avis négatif sur ce texte, estimant que « ces changements entraînent de facto une dilution de la représentation des organes techniques au sein du HCSF, y compris, mais sans s’y limiter, la Banque de France et l’ACPR ». Lors de l’examen du texte en commission des finances, les députés avaient introduit le fait de laisser entre les mains du gouverneur de la BdF les décisions quant à l’encadrement du crédit. Ce dernier étant farouchement opposé à toute réforme du HCSF, la proposition de réforme amendée n’avait plus aucun sens. Selon les détracteurs du texte, l’introduction de deux parlementaires dans la composition du HCSF aurait risqué de mettre à mal l’indépendance de l’autorité macro-prudentielle en favorisant le lobbying. Le texte initial prévoyait en outre de revoir les règles tous les trois mois, un délai jugé trop strict par la BCE. La rigueur est pourtant bien du côté du HCSF en privant les ménages solvables d’accès au crédit immobilier par l’application à l’aveugle de règles devenues indéfendables. Peut-on justifier de laisser des locataires s’endetter à 50% de leurs revenus quand on refuse aux candidats à l’accession à la propriété la possibilité d’emprunter à plus de 35% sans compromettre leur santé financière ? Les parlementaires opposés à la réforme oublient qu’être propriétaire de sa résidence principale est une sûreté pour la retraite. En bridant l’accès à la propriété immobilière, l’État se tire une balle dans le pied : baisse du pouvoir d’achat des retraités, manque de rentrées d’argent (moins de droits de mutation). Timide reprise du marché immobilier Le retrait de la proposition de loi soulève des interrogations quant aux prochaines étapes dans la résolution de la crise du logement en France. Le resserrement de l’accès au crédit à l’habitat instauré par le HCSF dès janvier 2020 s’est rapidement transformé en rationnement du crédit pour de raisons obscures qu’on espère décorrélées de la régulation de l’inflation. La récente baisse des taux d’intérêts redynamise la demande et rend les banques plus concurrentielles, ce qui a peut-être offert un excès de confiance aux parlementaires quant à la normalisation du marché.

Complémentaire santé solidaire : les salariés y ont-ils droit ?

Depuis novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) remplace la CMU-C et l’ACS. Ce dispositif unique donne accès à une mutuelle santé à titre gratuit ou avec une participation forfaitaire minime. Les salariés y sont éligibles mais beaucoup l’ignorent et pensent être obligés de souscrire à la complémentaire santé collective au sein de leur entreprise. Voici les conditions pour bénéficier de la CSS quand on est salarié et son intérêt comparativement à la mutuelle entreprise. La Complémentaire Santé Solidaire accessible aux salariés Selon les données de l’Assurance maladie, 7,31 millions de personnes étaient bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire à fin septembre 2023. La plupart y accèdent à titre gratuit (5,68 millions), les autres avec une participation financière minime (1,64 million). Le taux de recours serait optimal si les 3 autres millions de personnes éligibles la réclamaient. Nombreux sont les actifs à ignorer qu’ils ont droit à la CSS, notamment les salariés avec de faibles revenus des secteurs du BTP, des services à la personne ou de la livraison à domicile, comme l’indique l’Assurance maladie. L’accès à la CSS repose sur des critères uniquement financiers, sans aucun lien avec le statut. Toute personne, quelle que soit sa situation, jeune, senior, étudiant, chômeur, actif, allocataire du RSA (Revenue de Solidarité Active), retraité, peut être couvert par la CSS si ses revenus n’excèdent pas les plafonds. Au-delà de 35% des plafonds donnant droit à la CSS gratuite, la contribution financière dépend de l’âge et ne peut excéder 30€ par mois. Les plafonds ont été relevés au 1er avril 2024. CSS gratuite CSS avec participation financière Nb personnes composant le foyer mensuel annuel mensuel annuel 1 848 € 10 166 € 1 144 € 13 724 € 2 1 271 € 15 249 € 1 715 € 20 586 € 3 1 525 € 18 298 € 2 059 € 24 703 € 4 1 779 € 21 348 € 2 402 € 28 820 € Par personne en + 339 € 4 066 € 457 € 5 490 € Montant de la participation financière (par mois) : jusqu’à 29 ans : 8 € de 30 à 49 ans : 14 € de 50 à 59 ans : 21 € de 60 à 69 ans : 25 € 70 ans et plus : 30 € Vous trouverez tous les détails et la procédure pour faire votre demande sur notre page dédiée à la CSS. Pourquoi certains salariés éligibles ne réclament-ils pas la CSS ? Il faut chercher la réponse du côté de la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire. CSS versus mutuelle entreprise L’ANI de 2013 (Accord National Interprofessionnel) a rendu obligatoire la souscription à une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016. Tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, non cadre, ouvrier, employé, dirigeant) et la taille de leur entreprise, doivent adhérer à la complémentaire santé sélectionnée par leur employeur et payée au moins à 50% par ce dernier. Sont également concernés les personnels d'associations. La réglementation tolère toutefois des cas de dispense : Vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective en tant qu’ayant droit. Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins, ou embauché à temps partiel (15 h ou moins par semaine). Vous êtes en CDD de moins ou de plus de 12 mois, si l’acte juridique qui a mis en place la couverture collective prévoit cette possibilité. Vous êtes apprenti. Vous bénéficiez de la CSS. À l’évidence, la CSS gratuite vous permettra de faire des économies tous les mois en renonçant à la mutuelle entreprise. Si vos revenus vous donnent droit à la CSS avec contribution financière, cela vaut peut-être le coup de faire vos calculs. Prenons un exemple : Vous et votre conjoint êtes âgés de moins de 50 ans. Vous avez deux enfants à charge de moins de 29 ans. La CSS vous coûtera 44€ par mois (2 x 14€ + 2 x 8€). Le prix moyen d’une mutuelle entreprise est de 105€ par mois, soit une moyenne de 52€ à la charge du salarié. Tout dépend de la cotisation de la mutuelle entreprise, mais aussi du niveau de garanties. La comparaison ne se joue pas uniquement sur le terrain financier. Il serait en effet contre productif de prendre la CSS si la mutuelle entreprise présente une couverture plus intéressante, notamment pour vos ayants droit (prise en charge orthodontie enfant, maternité, médecines douces, dépassements d’honoraires). Il vaut mieux payer quelques euros en plus et minimiser vos restes à charge. Bon à savoir : le contrat collectif comme la CSS sont des mutuelles responsables soumis à un cahier des charges contenant un panier minimum de soins, dont l’application de la réforme 100% Santé qui prévoit zéro reste à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives. Sachez par ailleurs que le renouvellement de la CSS n’est pas automatique sauf pour les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et du RSA. Vous devez en faire la demande dans un délai de 2 à 4 mois avant la fin du contrat. Vous pouvez donc reprendre la mutuelle collective si vous estimez que la CSS ne vous convient pas.

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