Immobilier : vers une hausse des frais de notaire


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La menace d'une hausse des droits de mutation à titre onéreux, improprement appelés "frais de notaire", se précise. Les départements réclament une augmentation équivalente à celle évoquée l'an, à savoir 0,2 point, ce qui hisserait le taux des droits sur chaque vente immobilière à 4,7%.

 

La faute à la réforme sur la taxe d'habitation

Chronique d'une souffrance annoncée. Comment les départements peuvent-ils compenser la perte de ressources avec la suppression de la taxe d'habitation ? Cette mesure phare de l'ère Macron est aussi une des plus polémiques, car sa mise en place, prévue par dégrèvement progressif d'ici 2020 avant une suppression totale pour la fin du mandat, soulève bien des interrogations quant au financement des collectivités. Comment cet impôt jusque là collecté par les communes peut-il être compensé ? Un rapport sénatorial fait état d'un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros, soit 36% du budget des communes. L'État a promis de prendre en charge ce montant, mais si le financement du dégrèvement a été budgétisé, il n'en est rien du coût global de la suppression.

C'est un euphémisme de dire que les collectivités s'inquiètent pour l'avenir de leurs finances, elles qui manquent de moyens pour financer les aides sociales depuis déjà trois ans. En 2018, plus de 6 000 communes avaient décidé d'augmenter le taux de la taxe d'habitation (jusqu'à 23 points de pourcentage !) en prévision d'une perte de ressources. Dans un communiqué, l'Association des maires de France avait alors défendu les communes concernées, affirmant qu‘elles "n'ont  pas été motivées par des considérations de politique nationale, mais par la recherche de financements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens ».

Augmentation des droits de mutation

Le problème reste entier et prend aujourd'hui comme prétexte la refonte du financement des aides sociales. Durant l'été 2018, l'Assemblée des Départements de France (ADF) avait accueilli avec enthousiasme la proposition de Matignon de déplafonner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de passer le taux de 4,5% à 4,7%, ce qui aurait permis de dégager 500 millions d’euros de recettes supplémentaires pour financer les missions sociales des collectivités locales. Une idée rapidement dénoncée par un rapport faisant état de la nocivité des DMTO pour les marchés immobiliers et la fluidité du marché du travail. Le gouvernement avait finalement renoncé à accorder aux départements une hausse de 0,2 point de leur ponction sur les acquisitions immobilières. Difficile en effet de faire accepter une telle mesure auprès de l'opinion publique, alors que les frais de notaire avaient déjà augmenté en 2014, passant de 3,8% à 4,5% du montant de la transaction.

Il y a quelques jours, l'ADF a de nouveau réclamé au gouvernement une augmentation des DMTO dans les mêmes proportions que celles envisagées l'an passé, requête à laquelle Matignon n'a pas encore donné suite. D'ici l'été, le gouvernement doit boucler le dossier de la réforme de la fiscalité locale. Si une part de la CSG devrait être versée aux départements pour compenser la disparition de la taxe d'habitation, la hausse des frais de notaire semble être inévitable pour assurer la survie des collectivités locales.

Publié par Astrid Cousin le

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