Immobilier : il ne sera plus possible de louer des passoires thermiques

À compter du 1er janvier 2023, seuls les logements qualifiés de "décents" pourront être loués. Finie la location des passoires thermiques classées G sur le DPE. À l’avenir, les seuils de consommation énergétique conditionneront la location, ils s’ajoutent déjà aux critères de la notion de décence. En attendant, les propriétaires bailleurs peuvent engager des travaux de rénovation grâce aux aides publiques, dont MaPrimRénov', le dispositif phare applicable aux bailleurs à partir de juillet 2021.

Plus de passoires thermiques d'ici 2028

Les logements dont la consommation annuelle en énergie excède 450 kWh/m2 seront interdits à la location. Sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ce niveau correspond à la lettre G, soit le logement le plus énergivore et le plus fortement émetteur de GES (Gaz Effet de Serre). Selon le décret n°2021-19 paru au Journal Officiel le 13 janvier dernier, "le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine". Ce texte s'imposera aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, soit environ 90 000 logements (dont 70 000 dans le parc privé) : c'est seulement 4,5% des quelque 2 millions de passoires thermiques que compte le pays.

Le gouvernement veut éradiquer du parc locatif privé et public à l'horizon 2028 les passoires thermiques, ces logements classés F et G sur le DPE. D'ici là, la première étape est de s'attaquer aux logements les moins vertueux. Dans une interview accordée au journal Le Figaro, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du Logement, indique qu'un contrôle sera effectué auprès des agences immobilières pour s'assurer qu'elles ne proposent pas la location de tels logements "indécents". Pour la location en direct, les locataires seront informés qu'ils pourront "se retourner contre le propriétaire s'il refuse de faire les travaux".

Loyers bloqués dans certaines villes

Un autre décret, entré en application le 1er janvier 2021, vise déjà les passoires thermiques, en conditionnant l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail au critère de performance énergétique. Sont concernées par cette mesure 28 communes dont Annecy, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Toulouse ou encore Paris. Le texte pointe les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, entraînant des difficultés d'accès au logement.

L'augmentation de loyer est possible dans ces zones uniquement lorsque la consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m2/an (minimum classement E), condition constatée par un DPE établi moins de quatre années auparavant.

Performance énergétique, nouveau critère de décence

À courte échéance, un logement décent sera donc un logement neuf ou rénové. Un décret de janvier 2002 précise cette notion de décence. Le logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :

assurer le clos et le couvert (bon état d'entretien du gros œuvre et de ses accès, logement protégé contre les infiltrations d'eau)
être protégé contre les infiltrations d'air parasites (étanchéité à l'air suffisante, cheminées munies de trappes)
être équipé de dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des balcons, terrasses, escaliers, loggias et fenêtres) ;
préserver la santé et la sécurité physique des locataires ;
respecter les normes de sécurité pour les réseaux électrique et de gaz, et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude ;
permettre un aération suffisante, garantissant un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité ;
offrir un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales.

La prise en compte de la performance énergétique dans la définition de décence d'un logement est renforcée par l'article 17 de la loi Énergie-Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 qui impose la définition d'un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an au plus tard le 1er janvier 2023. Avec le décret n°2021-19, ce seuil est donc fixé à 450 kWh/m2 pour les logements situés en France métropolitaine et en Corse.

Un deuxième décret viendra préciser les seuils d'indécence énergétique applicables au-delà de l'année 2023. La mise en place de plafonds plus exigeants doit permettre l'éradication des passoires thermiques d'ici 2028. Les territoires d'outre-mer feront l'objet d'un troisième décret.

Les aides aux travaux de rénovation

En ciblant d'abord les habitations qui consomment le plus, le gouvernement offre une marge de manœuvre pour les autres. D'ici 2028, les propriétaires bailleurs sont donc encouragés à rénover leurs biens qui seraient gros consommateurs d'énergie. Parmi les aides financières à la rénovation énergétique des logements, citons la principale, MaPrimRénov', une aide accordée à tous les propriétaires occupants, sans conditions de ressources, depuis le 11 janvier 2021.

Les propriétaires bailleurs pourront en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 pour les travaux éligibles faisant l'objet d'un devis signé après le 1er octobre 2020, même s'ils sont terminés et payés. Les conditions d'éligibilité à MaPrimRénov' pour les propriétaires bailleurs sont les suivantes :

être propriétaire personne physique ou usufruitier ;
être titulaire d'un droit réel immobilier ;
s'engager à louer son bien ;
ne pas augmenter le montant du loyer.

Outre les travaux qui assurent la décence du logement, les grands principes de MaPrimRénov' à destination des propriétaires bailleurs sont :

les travaux de maintenance du logement ;
les travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, etc.) ;
les travaux d'entretien des toitures et façades végétalisées.

Les montants de l'aide sont identiques à ceux des propriétaires occupants. Un bailleur pourra être aidé jusqu'à 3 logements mis en location. À la prime, dont le montant dépend du niveau de ressources du foyer demandeur et de la nature des travaux, s'ajoute un bonus entre 500€ (logement en copropriété) et 1 500€ pour le traitement des passoires thermiques (étiquette énergie F ou G).

En 2020, quelque 247 323 logements ont pu être rénovés grâce aux aides proposées par l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), dont plus de 140 000 à ce jour via MaPrimRénov'. Le gouvernement vise la rénovation de 400 000 logements grâce à cette prime pour l'année 2021.

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Franchises médicales : bientôt prélevées sur votre compte bancaire et fin de certaines exemptions ?

Chaque année, les franchises médicales non payées par les assurés représentent 1,5 milliard d’euros de perte pour l’Assurance Maladie. Dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale, la Cour des comptes préconise de ponctionner directement les comptes bancaires des patients pour récupérer ce manque à gagner. L’institution propose également de revoir les cas d'exemption de franchises médicales et de participations forfaitaires. Le déficit abyssal de la Sécurité Sociale La situation financière de la Sécurité Sociale inquiète fortement la Cour des comptes. Dans son rapport publié le 27 mai, l’institution estime que les comptes sociaux se dégradent rapidement et que des mesures fortes devront être prises dans les prochaines années. Le déficit de la Sécurité Sociale a en effet fortement progressé ces 3 dernières années : 10,8 milliards d’euros en 2023 15,3 milliards d’euros en 2024 21,6 milliards d’euros en 2025. En seulement 2 ans, le déficit a donc doublé. La branche maladie reste la plus touchée avec près de 15,9 milliards d’euros de déficit, devant la branche vieillesse. Pour la Cour des comptes, la situation devient préoccupante, d’autant plus que les conséquences économiques des tensions géopolitiques internationales pourraient encore fragiliser les finances publiques. L’institution estime ainsi que la Sécurité Sociale ne dispose plus de réserves suffisantes pour absorber un nouveau choc économique. Pourquoi les franchises médicales sont dans le viseur ? Afin de rétablir l’équilibre des comptes sociaux d’ici 2030, la Cour des comptes demande un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an. Parmi les pistes évoquées figure un renforcement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Pour rappel, la franchise médicale correspond à la somme qui reste à la charge du patient après remboursement de la Sécurité Sociale. Elle s’applique sur : les médicaments les actes paramédicaux les transports sanitaires. La participation forfaitaire de 2 € concerne quant à elle les consultations médicales et les examens. Elle s’élevait à 1 € avant le 15 mai 2024. Depuis 2024, les franchises médicales ont déjà doublé : 1 euro par boîte de médicament 1 euro par acte paramédical 4 euros par transport sanitaire. Le plafond annuel reste fixé à 50 euros par assuré. La Cour des comptes considère toutefois que ces dispositifs pourraient être encore renforcés afin de réduire les dépenses d’assurance maladie. Important : les contrats de mutuelle responsable n’ont pas le droit de prendre en charge les franchises médicales et participations forfaitaires : ces sommes sont définitivement dues par le patient. Un prélèvement direct des franchises médicales sur les comptes bancaires des assurés Parmi les propositions les plus sensibles figure la possibilité de récupérer automatiquement les franchises médicales non réglées directement sur les comptes bancaires des assurés. Aujourd’hui, les franchises et participations forfaitaires sont généralement déduites des remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Toutefois, lorsque les remboursements sont insuffisants ou inexistants, certaines sommes restent impayées. Selon la Cour des comptes, ces montants non récupérés représenteraient environ 1,5 milliard d’euros chaque année. Pour limiter ces pertes, l’institution recommande donc de mettre en place un mécanisme de prélèvement automatique bancaire. L’objectif serait de sécuriser le recouvrement des franchises médicales et d’améliorer les recettes de l’Assurance Maladie. Une telle mesure pourrait toutefois susciter de nombreuses critiques : risque de fragilisation des ménages modestes complexité administrative multiplication des prélèvements automatiques crainte d’un recul de l’accès aux soins. Pour le moment, aucune décision gouvernementale n’a été prise, mais le sujet pourrait revenir dans les prochains débats sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2027. Les soins dentaires bientôt concernés par les franchises médicales ? Autre piste évoquée : l’extension des franchises médicales à de nouveaux soins, notamment les soins dentaires. Actuellement, les consultations chez le dentiste ou les soins courants comme le détartrage ou le traitement d’une carie ne sont pas concernés par les franchises médicales. La Cour des comptes propose désormais qu’une somme de 1 à 2 euros reste à la charge du patient pour certains actes dentaires remboursés par l’Assurance Maladie. Cette mesure avait déjà été envisagée lors des discussions autour du budget de la Sécurité sociale 2026, mais le gouvernement n’avait finalement pas réussi à faire adopter cet élargissement en raison de son caractère très impopulaire. Pour les assurés, cela pourrait entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes ayant besoin de soins dentaires réguliers. Vers la fin de certaines exemptions de franchises médicales ? La Cour des comptes souhaite également revoir les cas d’exonération actuellement prévus par la réglementation. Aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes sont dispensées de franchises médicales et de participations forfaitaires, notamment : les mineurs les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) les victimes d’actes de terrorisme. Pour les Sages de la rue Cambon, ces exemptions pourraient être réduites afin d’augmenter les recettes de l’Assurance Maladie. Cette proposition risque cependant de provoquer un important débat politique et social. Les associations de patients et les représentants des usagers de santé pourraient dénoncer une mesure pénalisant les publics les plus fragiles. Les femmes enceintes et les mineurs pourraient notamment être particulièrement concernés par cette remise en question des exonérations. Les transports sanitaires également dans le collimateur Les dépenses liées aux transports de patients constituent un autre sujet de préoccupation pour la Cour des comptes. Entre 2019 et 2024, les dépenses de transports sanitaires ont progressé de près de 30 %, soit beaucoup plus rapidement que l’ensemble des dépenses d’assurance maladie. Le coût total des transports sanitaires atteint désormais plus de 6 milliards d’euros. Pour freiner cette hausse, plusieurs mesures sont envisagées : limiter certains motifs de prise en charge développer davantage les transports partagés renforcer les contrôles mettre en place des quotas généraliser la géolocalisation des véhicules sanitaires améliorer la traçabilité de la facturation. Ces évolutions pourraient modifier les conditions de prise en charge des taxis conventionnés et des ambulances dans les prochaines années. Même si ces recommandations ne sont pas encore appliquées, elles pourraient inspirer les prochains projets de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les assurés devront donc suivre avec attention les futures réformes susceptibles d’alourdir leur reste à charge en matière de santé.

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Assurance de prêt immobilier : 5 questions insolites des emprunteurs

L’assurance de prêt immobilier est souvent perçue comme un produit standardisé, centré sur les garanties décès, invalidité ou incapacité de travail. Pourtant, les questions et recherches des emprunteurs révèlent une réalité bien différente : certaines situations très atypiques, voire surprenantes, interrogent directement les limites des contrats. Derrière ces questions insolites se cachent en réalité des enjeux très concrets : transparence du questionnaire de santé, définition du risque professionnel, prise en charge des troubles psychologiques ou encore territorialité des garanties. Voici 5 questions réellement posées (ou très fréquemment recherchées) par les emprunteurs, et leur réponse du point de vue assurantiel. 1. Puis-je mentir sur ma taille ou mon poids pour obtenir une assurance de prêt ? Une fausse “petite omission” aux conséquences lourdes Certains emprunteurs sont tentés de minimiser leur poids ou d’optimiser leur taille déclarée afin d’améliorer leur profil de risque. En assurance emprunteur, cette pratique est risquée. L’IMC et le rapport taille/poids sont des indicateurs utilisés en assurance de prêt car ils influencent : l’évaluation du risque médical la tarification éventuelle (surprime) les exclusions de garanties. Les conséquences en cas de fausse déclaration Mentir, même par omission, dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt peut être qualifié de fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences peuvent être très lourdes : nullité du contrat d’assurance refus d’indemnisation en cas de sinistre exigence de remboursement des sommes déjà versées voire contentieux judiciaire en cas de fraude avérée. Même une “petite approximation” peut être considérée comme déterminante par l’assureur si elle influence son acceptation du risque. La transparence reste la règle absolue. 2. Être influenceur ou streamer est-il considéré comme un métier à risque ? Une profession encore mal catégorisée Les métiers du digital (influenceur, streamer, créateur de contenu) sont récents dans les grilles d’évaluation des assureurs. Ils ne sont pas systématiquement classés comme “métiers à risque”, mais leur analyse dépend fortement de l’activité réelle. Les critères pris en compte par les assureurs Les assureurs s’intéressent surtout à : la régularité des revenus l’exposition médiatique les déplacements (événements, voyages fréquents) les activités annexes (sport, tests de produits, publicités sponsorisées). Le statut peut être requalifié à risque dans certains cas : pratiques de sports extrêmes pour du contenu revenus instables ou irréguliers forte exposition internationale (zones non couvertes) activités assimilées à du divertissement à risque. Le métier d’influenceur n’est pas automatiquement pénalisant, mais il nécessite souvent une analyse personnalisée du profil. 3. L’assurance emprunteur couvre-t-elle un burn-out causé par les réseaux sociaux ? Une question de plus en plus fréquente Le burn-out est désormais reconnu comme un motif possible d’arrêt de travail ou d’invalidité. Mais lorsqu’il est lié à une activité sur les réseaux sociaux ou à une exposition numérique intense, la couverture dépend du contrat. Des limites importantes Certains contrats peuvent exclure : les affections psychiques sans hospitalisation les troubles liés au stress sans diagnostic reconnu les maladies jugées “subjectives” ou non objectivables, c’est-à-dire sans preuve médicale solide. Dans l’immense majorité des assurances emprunteur, le burn-out n’est pas couvert au titre de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou de l’invalidité permanente, sauf en cas de rachat d’exclusion via la garantie MNO (Maladie Non Objectivable). Cependant, les conditions d’application de cette garantie sont strictes : diagnostic médical formalisé arrêt de travail prescrit lien entre l’état de santé et l’incapacité à exercer son activité professionnelle. Le lien avec les réseaux sociaux n’est pas en soi un motif d’exclusion. C’est la reconnaissance médicale du burn-out qui détermine la prise en charge éventuelle. 4. Que se passe-t-il si je gagne au loto et que j’arrête de payer mon crédit ? Une confusion fréquente entre richesse et engagement contractuel Gagner une forte somme ne supprime pas les obligations liées à un prêt immobilier. Le contrat de crédit reste pleinement valide jusqu’à son remboursement intégral. Même en cas de gain important, les mensualités doivent être honorées, ou le prêt doit être remboursé par anticipation, avec éventuellement des indemnités de remboursement anticipé. Et côté assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur reste active tant que le crédit existe, et cesse uniquement lors du remboursement total du prêt. Elle ne dépend pas de la situation financière de l’emprunteur. Gagner au loto ne suspend ni le crédit, ni l’assurance. En revanche, cela permet souvent un remboursement anticipé total, ce qui met fin aux 2 contrats. 5. L’assurance emprunteur fonctionne-t-elle si je disparais sans laisser de traces ? Une situation juridiquement encadrée La disparition d’une personne sans preuve de décès immédiat est traitée comme une disparition ou une absence au sens du droit civil. Cela déclenche une procédure spécifique avant toute indemnisation. En cas de disparition : une enquête officielle est ouverte, une déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée, un jugement de décès peut intervenir après un certain délai selon les cas. Impact sur l’assurance de prêt L’assurance emprunteur ne déclenche pas immédiatement la garantie décès : elle attend une reconnaissance légale du décès, le remboursement du capital restant dû intervient uniquement après validation juridique. L’assureur ne peut pas agir sur une simple disparition supposée. La preuve légale du décès est indispensable. Conclusion : derrière les questions insolites sur l’assurance emprunteur, de vraies zones de flou assurantiel Ces 5 questions peuvent sembler atypiques, voire anecdotiques. Pourtant, elles révèlent des enjeux très sérieux : la sincérité du questionnaire de santé la qualification des professions modernes la reconnaissance des troubles psychiques la rigidité des engagements de crédit et les limites juridiques des garanties décès. L’assurance emprunteur repose sur un principe simple : la couverture dépend du risque déclaré et validé au moment de la souscription.

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