Dispositif Pinel : les villes franciliennes à éviter !

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier neuf pour vous constituer un patrimoine et bénéficier de revenus supplémentaires ? Votre projet s'inscrit sans doute dans le cadre du Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière amené à disparaître fin 2024. La réussite de cet investissement dépend de la zone où se situe le logement. Le niveau des loyers, définis et plafonnés selon la zone, va déterminer le rendement. Une récente étude mesure l'intérêt du dispositif pour l'investisseur dans les communes franciliennes.

Où investir en zone francilienne ?

Une étude inédite de l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) met en lumière les villes franciliennes où le Pinel se révèle pertinent pour l'investisseur. Alors que le dispositif perd en puissance à compter de janvier 2023, ce rapport peut permettre aux futurs investisseurs ayant le projet d'acheter en région francilienne d'orienter efficacement leur décision.

Rappelons que le Pinel a pour mission de dynamiser l'offre locative dans les zones à forte demande en attirant les bailleurs privés. Une des conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal est de respecter les plafonds de loyers. Or, si les loyers moyens de la zone concernée sont inférieurs au plafond du Pinel, le dispositif perd de son intérêt pour l'investisseur, et la construction de logements en loi Pinel n'aura pas l'effet anti-inflationniste escompté sur les loyers.

L'enquête révélée par le magazine Capital se base sur les loyers moyens des deux-pièces pour chaque commune de la zone, pour les comparer ensuite aux plafonds autorisés par le dispositif Pinel, soit (plafond par mètre carré) :

17,55€ en zone A bis
13,04€ en zone A
10,51€ en zone B1.

Résultat, dans certaines zones, le Pinel manque de pertinence, à la fois pour l’investisseur et pour la commune. La carte ci-dessous mesure l'écart entre le loyer moyen et le plafond du Pinel pour un appartement 2-pièces :

ecart_entre_les_loyer_OLAP

En vert clair, les communes où les loyers sont légèrement supérieurs au plafond Pinel. L'investisseur loue à des prix inférieurs au marché, mais se protège du risque de vacance locative, tout en compensant cet effort par l'avantage fiscal du Pinel.

En gris, l'investisseur peut fixer son loyer proche des moyennes du marché. En orange, les bailleurs prennent le risque de ne pas louer, puisque les plafonds Pinel sont supérieurs au loyer moyen observé, sans pouvoir jouer leur rôle de modérateur du marché locatif.

Cette étude montre que “plus le niveau de loyer de la zone est inférieur au plafond, plus la rentabilité est faible par rapport à la rentabilité espérée au loyer plafond”.

Pinel versions futures

2022 est la dernière année pour profiter du Pinel à taux plein. Censé s'arrêter initialement le 31 décembre 2021, le dispositif s'éteindra définitivement fin 2024, soit dix ans après son lancement. Entretemps, l'avantage fiscal accordé aux particuliers investisseurs en contrepartie d'un engagement locatif va être progressivement raboté.

Il est prévu que le taux de l'abattement fiscal auquel l'achat donne droit soit réduit en deux temps :

à compter de janvier 2023

10,5% du prix d'acquisition pour 6 années de location
15% pour 9 ans
17,5% pour 12 ans

à compter de janvier 2024

9% du prix d'acquisition pour 6 années de location
12% pour 9 ans
14% pour 12 ans.

Rien ne change en 2022, il sera toujours possible d'économiser un maximum de 63 000€ sur 12 ans pour un investissement de 300 000€. Au-delà, la carotte fiscale tombe au mieux à 52 500€ en 2023 et à 42 000€ en 2024.

Régulièrement fustigé pour son manque d’efficacité et pour son coût excessif pour les finances publiques, le Pinel a cependant favorisé un développement important de l'offre locative privée. Son rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, a été reconnu par l’Inspection Générale des Finances (IGF) dans un rapport de 2019. Un constat qui a sans doute permis au Pinel d’être repêché in extremis avec ce sursis octroyé de trois années supplémentaires. Dernier rebondissement, il pourrait ne pas disparaître en 2025.

Le 31 août dernier, la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a créé la surprise en faisant état, à l'issue d'une table ronde organisée dans le cadre du programme "Habiter la France de demain", de réflexions portant sur un Super-Pinel. Ce nouvel opus prendrait la suite du Pinel et ce, à partir de 2023, avec une réduction d'impôt à taux plein (21% sur 12 ans), sous réserve de respecter de nouveaux critères qualitatifs, de cadre de vie, et des critères d’économies d’énergie, vraisemblablement le standard RE2020 qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

S'il voit le jour, ce Super-Pinel devra favoriser l'investissement dans les zones immobilières les plus tendues, ce que le Pinel est censé promouvoir. Le rapport de l'IGF de 2019 indiquait que moins d'un logement construit sur trois dans le cadre du Pinel était localisé dans les zones A et A bis où la demande de logements à loyers intermédiaires est la plus forte.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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