Maisons individuelles : plus de la moitié des constructeurs hors-la-loi

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Les acteurs du bâtiment sont dans le collimateur de Bercy. Une enquête de la Répression des fraudes sur les contrats de construction des maisons révèle que 55% des professionnels ne respectent pas la réglementation. Alors que la maison individuelle est plébiscitée par une immense majorité de Français, les pratiques indélicates de certains jettent l'opprobre sur la profession. Il est vrai que la complexité et l'ampleur des normes engendrent erreurs, anomalies et défaut d'information.

55% des constructeurs dans l'illégalité

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration qui dépend du ministère de l'Économie, a passé au crible les contrats de construction de maisons individuelles de quelque 285 entreprises dans 15 régions dont 2 outre-mer. Un vaste contrôle qui a eu lieu en 2019 et qui a nécessité pas moins de 461 visites. 158 entreprises ne respectent pas la réglementation, soit 55%, un taux légèrement inférieur au contrôle précédent (57%) et une certaine stabilité sur les quatre dernières années.

L'enquête révèle un niveau toujours élevé d'anomalies et selon la gravité des constats, les enquêteurs ont pris diverses mesures :

  • 87 avertissements
  • 56 injonctions
  • 31 procès-verbaux pénaux
  • 1 procès-verbal administratif
  • 1 procédure au civil.

L'enquête a mis l'accent sur la vérification de la prise en compte des suites par des constructeurs ayant fait l'objet d'un contrôle antérieur. Le plus souvent, les professionnels affichent une remise en conformité satisfaisante de leurs pratiques. La DGCCRF explique que la persistance d'anomalies par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains acteurs, justifiant la poursuite des contrôles sur ces professionnels de la construction.

De nombreux manquements constatés

Pour cibler les contrôles, les enquêteurs ont tenu compte des résultats des contrôles antérieurs et des plaintes des propriétaires, mais aussi des "qualités" figurant sur les supports publicitaires ou sur les réseaux sociaux, comme "maison clef en main", "construction de A à Z", afin de vérifier leur légitimité.

Outre l'obligation d'information précontractuelle du consommateur et le caractère réglementaire des pratiques commerciales, ce sont les formalités et démarches liées au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) qui ont fait l'objet du plus grand nombre de manquements et d'infractions, à savoir :

  • non-conformité du contrat
  • aucune garantie de livraison
  • défaut d'information sur le droit de rétractation
  • perception d'une somme d'argent avant la signature du contrat ou avant la date d'exigibilité de la créance
  • existence de clause abusive interdisant au maître d'ouvrage de visiter le chantier
  • remise des clefs subordonnée au paiement intégral, ce qui fait obstacle au droit du maître d'ouvrage de consigner les sommes restant dues jusqu'à la levée des réserves.

L'enquête a également détecté l'existence de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales comme cet agent commercial d'une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35% du prix global convenu sans jamais donner suite.

Les 2 contrats de maison individuelle

Outre les normes énergétiques à respecter, qui visent à réduire la consommation d'énergie des nouveaux bâtiments, tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air (portes et fenêtres) doit conclure un contrat de maison individuelle avec son client.

 

Ce Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI peut prendre 2 formes :

  1. le CCMI avec fourniture de plan : le contrat le plus répandu, le consommateur fait appel à un opérateur unique pour la réalisation du plan et de la construction.
  2. le CCMI sans fourniture de plan : les plans sont réalisés par un autre prestataire que le constructeur.

Chaque type de CCMI fait l'objet d'un formalisme dans sa rédaction en termes d'informations générales, d'informations spécifiques à la construction, de prix et de financement, d'annexes et de conditions suspensives portant notamment sur l'obtention du permis de construction et du crédit immobilier. Le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du CCMI.

Dans tous les cas, le constructeur doit respecter les obligations suivantes :

  • être assuré en garantie de responsabilité professionnelle et décennale
  • être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par une banque ou une société d'assurances
  • être titulaire d'une garantie de remboursement en cas de CCMI avec plan prévoyant des paiements avant l'ouverture du chantier
  • réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme
  • livrer le chantier dans le délai et au prix convenus au contrat.

Outre la garantie de livraison à prix et délais selon le contrat, l'acheteur d'une maison individuelle est protégé par 3 garanties :

  1. la garantie de parfait achèvement : le constructeur est tenu de réparer tout désordre signalé dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux.
  2. la garantie biennale ou de bon fonctionnement : les dommages qui pourraient affecter le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction sont couverts durant 2 ans.
  3. la garantie décennale : le constructeur engage sa responsabilité durant 10 ans quant à tout désordre ou malfaçon sur les éléments indissociables de la construction qui rendrait l'ouvrage impropre à sa destination.

La crise sanitaire que nous vivons depuis plus de 2 ans a modifié le rapport des Français à leur habitat. La maison individuelle est devenue le graal en matière de logement, en témoigne la progression exceptionnelle des recherches de maisons sur les sites d'annonces. 57% des propriétaires possèdent une maison et 80% des Français aimeraient vivre dans une maison individuelle, des chiffres qui vont à l'encontre de la politique du logement actuelle, qui mise sur la densification urbaine et zéro artificialisation des sols.

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Fin de la règle des 35% d’endettement : l’Arlésienne du crédit immobilier

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Taxe lapin, séances psy, ALD : les nouveautés santé prévues par le gouvernement

La préparation du prochain budget est un casse-tête pour le gouvernement Attal. 12 milliards d’euros d’économies doivent être trouvés chaque année pour endiguer la dérive des comptes publics. La santé est un poste toujours plus coûteux. Dans le viseur, les affections de longue durée ou ALD, première source de dépenses de l’Assurance Maladie. Plus anecdotique, la taxe lapin, qui concerne ceux qui "posent un lapin" à leur médecin. Et au chapitre d’une meilleure prise en charge, l’État renforce le dispositif Mon soutien Psy dès le mois de juin prochain. Revue de détails. Taxe lapin sur les rendez-vous médicaux non honorés L’expression peut faire sourire mais elle témoigne d’une réalité affligeante. Chaque année, entre 6% et 10% des rendez-vous médicaux ne sont pas honorés, soit quelque 27 millions de consultations qui auraient pu profiter à d’autres patients. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à faire payer ces déserteurs via une somme forfaitaire au bénéfice de l’Assurance Maladie. La mesure avait finalement été écartée, mais elle refait surface. Samedi 6 avril, le premier ministre Gabriel Attal a indiqué vouloir sanctionner d’une pénalité de 5€ toute personne qui n'honorera pas un rendez-vous médical. Cette sanction dite « taxe lapin » s’inscrit dans un train de mesures destinées à résoudre la crise du système de soins de ville. L’objectif est de responsabiliser les assurés à l’heure où de nombreuses personnes peinent à accéder aux soins. Le gouvernement souhaite que la taxe lapin soit mise en œuvre dès le 1er janvier 2025. Il appartiendrait au médecin de juger si les motifs d’annulation du rendez-vous sont légitimes et d’appliquer éventuellement cette taxe. D’aucuns, les médecins en premier, s’interrogent sur la faisabilité de la mesure. Le gouvernement affirme que sa mise en place est « techniquement faisable ». Les praticiens seront autorisés à prendre les coordonnées bancaires du patient lors de la prise de rendez-vous ou à facturer la taxe lors de la prochaine consultation. Si le rendez-vous est pris via une plateforme de réservation type Doctolib, le patient devra y laisser ses coordonnées bancaires. La plateforme Doctolib a d'ores et déjà fait savoir qu'elle était défavorable à cette procédure, souhaitant que l'application de la sanction financière reste du ressort des médecins. Remise en cause de la prise en charge des ADL Autre sujet clivant, le dispositif de remboursement des affections de longue durée (ALD) serait lui aussi concerné par la revue des dépenses. Les patients en ALD, soit près de 12 millions de personnes, bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’Assurance Maladie, sur la base du tarif conventionné. La liste de ALD est définie par décret et en dénombre 30, parmi lesquelles le diabète, les cancers, les maladies chroniques du foie, le VIH ou les insuffisances cardiaques. Certains frais ne sont cependant pas remboursés et restent à la charge des patients (participation forfaitaire, franchises médicales, forfaits hospitaliers, dépassements d’honoraires) et de leurs mutuelles. La part des dépenses relatives aux assurés en ALD croît chaque année et représente environ 66% des prestations remboursées par la Sécu (110 milliards d’euros sur 166,8 Md€ en 2020). Du fait du vieillissement de la population, cette proportion ne fera qu’augmenter au fil des ans. La piste d’économies envisagée concernerait les ordonnances : certains médecins ne font pas la différence entre les médicaments en rapport avec l’ALD et les autres, le remboursement à 100% s’appliquant alors sans distinction. Le gouvernement souhaite restreindre ces prescriptions annexes. Toute réduction du périmètre des maladies ouvrant droit au dispositif ALD ou du niveau de prise en charge entraînera inévitablement une dégradation de l’état de santé des personnes concernées, tout en creusant davantage les inégalités sociales. Il y a trois ans, l’association France Assos Santé indiquait que les personnes en ALD subissaient le plus de reste à charge en santé du fait de l’ampleur des soins. Mon soutien Psy : meilleure prise en charge de la santé mentale des jeunes Depuis l’épisode Covid, la santé mentale des jeunes préoccupe le gouvernement. En avril 2022, a été mis en place le dispositif Mon soutien Psy qui ouvre droit au remboursement par la Sécurité Sociale et la mutuelle santé jusqu’à 8 séances chez le psychologue par an. Le dispositif est accessible à toute personne angoissée, déprimée ou en souffrance psychique dès l’âge de 3 ans, après consultation du médecin traitant.  Gabriel Attal a annoncé vouloir faire évoluer le dispositif et permettre le remboursement jusqu'à 12 consultations par an. Cette nouvelle prise en charge devrait être opérationnelle dès juin prochain. L’accès à un psychologue sera plus simple car il n’y aura plus besoin de passer par son médecin référent, ce que réclamaient déjà les psychologues en 2022. Pour motiver les professionnels de santé à s’engager dans ce dispositif, le prix de la séance passera de 30€ à 50€. L’Assurance Maladie prend en charge 60% du coût des séances, les 40% restants pouvant être remboursés par la mutuelle santé.    

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Mutuelle senior : nos 2 conseils pour trouver le contrat abordable

La santé coûte cher tout en étant inestimable. Quand on avance en âge, il est essentiel d’être couvert par une mutuelle senior qui répond à ses besoins à un tarif en adéquation avec son budget. La recherche du contrat adapté est facilitée grâce à un comparateur en ligne et à l’accompagnement d’un expert. Magnolia.fr vous explique comment procéder. Pourquoi prendre une mutuelle senior ? Le marché de la complémentaire santé est vaste et très segmenté. Pour chaque profil d’assuré correspond un contrat adapté à ses besoins : mutuelle étudiant, contrat classique individuel, mutuelle low cost, contrat haut de gamme, mutuelle famille, mutuelle senior, sans oublier la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire depuis janvier 2016. La mutuelle senior est une complémentaire santé destinée aux personnes de plus de 55 ans, leur permettant de faire face aux restes à charge après les remboursements de l’Assurance Maladie. Elle est conçue pour répondre aux problématiques de santé des seniors et des retraités, proposant notamment une prise en charge renforcée sur certains postes de soins comme l’hospitalisation, les aides auditives, les cures thermales et les prothèses dentaires. Un contrat senior contient des services annexes qui peuvent se révéler utiles : prestations de confort (chambre individuelle, médecines douces), assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (aide-ménagère, portage des repas et des médicaments, garde des animaux de compagnie, etc.), aide à la recherche d’un établissement de santé. Vous ne verrez jamais de mutuelle senior dotée d’une garantie maternité ou orthodontie enfant. Les remboursements sont ciblés, les garanties sur-mesure, en adéquation avec les besoins de cette classe d’assurés. Quel est le prix moyen d’une mutuelle senior ? Le prix d’une mutuelle, quel que soit le type de clientèle, dépend de plusieurs paramètres :  le profil de l’assuré (âge, situation familiale) : les tarifs des complémentaires santé augmentent chaque année par le simple fait de l’âge (environ +2% à 3% par an). Le contrat peut être souscrit en couple, avec ou sans ayants droit (enfants à charge). les garanties et les niveaux de remboursement souscrits : plus le niveau des prestations est élevé, plus la cotisation est chère. le lieu de résidence : si vous habitez dans une zone où les dépassements d’honoraires sont très largement pratiqués, votre mutuelle vous coûtera plus cher qu’ailleurs où il est plus facile de consulter un médecin de secteur 1 (tarifs conventionnés). Les assurés d’Alsace-Moselle ont accès à des mutuelles moins chères car ils bénéficient d’un régime spécifique qui rembourse mieux les tarifs opposables. les frais administratifs : selon l’organisme assureur, les frais de gestion et d’acquisition de client (marketing et publicité) oscillent entre 10% et près de 30% des cotisations collectées, et sont plus ou moins répercutés sur la prime. Ces frais, ainsi que le taux de redistribution, doivent être obligatoirement affichés sur tous les documents et le site internet des complémentaires santé. Le tarif moyen d’une mutuelle senior avec des garanties minimales varie en fonction du profil-type : jeunes seniors âgés entre 55 et 64 ans : 70€ par mois baby-boomers âgés entre 65 et 75 ans : 90€ par mois aînés âgés de plus de 75 ans : 110€ par mois. Pour un contrat haut de gamme, le tarif peut frôler les 200€ mensuels. La concurrence est vive sur le marché de la mutuelle senior. Le prix varie du simple au triple en fonction du niveau des prestations. Il n’empêche, à niveau de garanties équivalent, l’écart peut être conséquent. La comparaison s’impose afin de payer le juste prix et d’économiser jusqu’à 300€ par an à niveau de couverture similaire. Interrogez-vous sur l’éventuel intérêt de souscrire une mutuelle senior en couple : le rabais peut aller jusqu’à 15%, mais les garanties s’appliquent pour deux personnes, sans distinction des besoins de chacun.  Quelle est la meilleure mutuelle santé pour les seniors ? Le budget pour se doter d’une mutuelle senior est conséquent, malheureusement la clientèle concernée sait rarement qu’elle peut faire des économies en ayant les bons réflexes. Analyser ses besoins Pour bénéficier d’une mutuelle compétitive, il est essentiel de faire une évaluation approfondie de vos besoins de santé. Le niveau de garanties le plus élevé n’est pas toujours la solution adaptée à votre situation. Acheteriez-vous une berline toutes options si l'usage d'un vélo suffit à vos déplacements ? Certaines garanties s’avèrent pourtant fondamentales : hospitalisation : c’est une des garanties cardinales de toute mutuelle senior. La prise en charge de l’Assurance Maladie est partielle ; même si vous êtes en ALD (Affection de Longue Durée) au taux de 100%, vous n’êtes pas remboursé des dépassements d’honoraires ni des frais de confort. médicaments : les personnes âgées de plus de 60 ans consomment davantage de médicaments que le reste de la population, alors qu’elles ne représentent que le quart de celle-ci. médecine de ville : outre la pharmacie, il faut s’attarder sur la prise en charge des consultations et des autres actes courants (analyses, imagerie médicale). Si vous avez besoin d’un suivi constant, ce poste de santé nécessite un niveau renforcé qui va au-delà de 100% BR (sur la base du remboursement de l’Assurance Maladie). lunettes de correction, prothèses dentaires et aides auditives : ces 3 postes sont faiblement remboursés par l’Assurance Maladie, mais la réforme 100% Santé prévoit zéro reste à charge sur ces appareillages si vous êtes couvert par un contrat complémentaire dit solidaire et responsable (95% des offres du marché). En fonction de vos besoins, vous pouvez ajouter les prestations suivantes : médecines douces ou alternatives : non remboursées par la Sécu, ces dépenses peuvent être avantageusement prises en charge par une bonne mutuelle senior (ostéopathie, chiropraxie, pédicurie, acupuncture, naturopathie, etc.) via le forfait prévention. chirurgie réfractive des yeux : là encore, aucune prise en charge de la Sécu. cures thermales : le forfait peut aller jusqu’à 700€ par an, ce qui permet de compléter le remboursement de la Sécu pour une cure ayant fait l’objet d’une prescription. Trouver une mutuelle senior pas chère Une fois vos besoins définis, démarre la recherche du contrat le plus compétitif : mettez les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé senior : préférez une formule avec garanties modulables où vous pouvez choisir le niveau de prestations de chaque poste de soins. sélectionnez une formule sans questionnaire médical ni limite d’âge : les contrats responsables sont souscrits sans sélection médicale, quel que soit votre âge à l’adhésion. vérifiez l'éventuel délai de carence : choisissez une mutuelle avec prise d’effet immédiat. Vous pouvez solliciter les services d’un courtier en mutuelle santé pour vous accompagner dans le choix du contrat adapté à vos exigences en termes de couverture et de budget. Cet expert vous aide à bien appréhender l’étendue des garanties, qui peut manquer de lisibilité dans certains devis de mutuelle.