Location : le versement des loyers enfin garanti ?

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L'investissement locatif a connu une embellie en 2019 et dopé le marché de l'immobilier ancien. Plus d'une transaction sur quatre a été dédiée à ce type d'acquisition, soit une augmentation de 25% sur un an. Les Français achètent pour louer malgré la défiance traditionnelle des propriétaires vis-à-vis des locataires. Une future loi devrait les conforter dans leur décision. Porté par le député Mickaël Nogal, le texte contient 3 mesures principales pour sécuriser les loyers.

Nouveau mandat de gestion

La proposition de loi Nogal reprend le rapport "Louer en confiance" présenté en juin 2019 par le député LREM du même nom, et conserve trois mesures phares qui visent à garantir le paiement des loyers aux propriétaires et la prise en charge des éventuelles dégradations dans les logements. L'objectif est de mettre un terme à l'éternel conflit entre propriétaires et locataires, les premiers réticents à louer par peur des impayés, les seconds souvent victimes de cette peur qui les oblige à fournir des garanties disproportionnées, et entraîne une sélection abusive qui conduit parfois à des discriminations.

Le dispositif le plus emblématique concerne la garantie des loyers impayés. Le propriétaire bailleur aura l'assurance de percevoir les loyers tous les mois quoi qu'il arrive au locataire. Une sécurité rendue possible grâce à la création d'un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de bien. Plus aucune crainte de loyers en retard ou impayés, le professionnel garantira le versement du loyer à date fixe, à charge d'être lui-même assuré de son côté. Dès lors que le propriétaire est certain de toucher ses loyers, il n'aura aucune réticence à mettre son bien en location. Reste que le texte de loi n'a pas retenu de caractère obligatoire pour ce mandat. Si un propriétaire-bailleur sollicite les services d'une agence immobilière, celle-ci ne sera pas obligée de lui proposer ce nouveau dispositif. Aujourd'hui, un tiers du marché locatif privé est intermédié ; cette nouvelle loi devrait vite changer la donne en faveur des administrateurs de biens. 

Dépôt de garantie confié à un professionnel

Autre motif de conflit entre propriétaires et locataires, le dépôt de garantie. 65% des litiges portent sur la non-restitution de la caution versée par le locataire. La pratique est courante : le propriétaire encaisse d'entrée le chèque de caution, et le locataire s'abstient de payer le dernier mois de loyer. La loi Nogal prévoit de confier les dépôts de garantie à un professionnel de l'immobilier (l'administrateur du bien avec lequel est signé le mandat de gestion), y compris quand la location intervient entre particuliers. Dans ce dernier cas de figure, le locataire choisira le professionnel à qui lui confiera son dépôt de garantie. Là encore, le texte est lacunaire, et ne répond pas au problème de la restitution en cas de conflit en l'absence d'un mandat de gestion.

Un seul garant par locataire

La troisième mesure porte sur l'accès au logement. Finie l'exigence de certains propriétaires de présenter deux, voire trois ou quatre garants, pour se prémunir contre les impayés et les dégradations. Pour éviter les abus en matière de caution par une personne physique, la loi Nogal autorise le recours à un seul garant par locataire.

Le projet de loi a été présenté à la presse mardi dernier, et sera examiné au Parlement en mai prochain pour une probable entrée en application au 1er janvier 2021.

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Projet de loi pouvoir d'achat 2022 : simplifier la résiliation des assurances

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Il s'agit d'une situation inédite qui réclame des mesures d'urgence pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Le 6 juillet prochain, le gouvernement va présenter en conseil des ministres un projet de loi qu'il compte faire adopter avant la fin de ce mois, voire début août au plus tard pour que les effets soient rapidement tangibles. Les discussions dans l'hémicycle vont débuter autour du 18 juillet, mais déjà le sujet brûlant des prix des carburants agite les supputations. La remise de 18 centimes d'euro à la pompe, qui devait prendre fin au 1er juillet, a finalement été prolongée jusqu'à la rentrée de septembre, voire jusqu'à la fin de l'année, comme l'a laissé entendre le ministre de l'Économie Bruno Le Maire au journal Les Échos. Est également envisagée une aide complémentaire pour les plus modestes qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail. Sont prévues d'autres mesures visant à soutenir le budget des Français, parmi lesquelles : la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4% la mise en place d'un bouclier logement en limitant la hausse des loyers à 3,5% le chèque alimentaire d'urgence de 100€ pour neuf millions de foyers et de 50€ par enfant. Le volet assurances n'est pas oublié parmi les dépenses contraintes des Français. Après avoir été reçus la semaine dernière par Bercy pour les inviter à la modération tarifaire sur les primes d'assurance dommages et mutuelle santé, les assureurs pourraient être confrontés à une nouvelle réglementation visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Faciliter la résiliation en ligne des contrats d'assurance Selon les informations du média spécialisé L'Agefi, le gouvernement n'a pas l'intention d'agir sur les cotisations d'assurance, conscient du contexte financier qui pénalise la rentabilité des assureurs : une inflation galopante, la hausse du coût des catastrophes naturelles, le déploiement de la réforme 100% Santé. Il prévoit en revanche de renforcer les dispositions qui permettent de résilier les contrats d'assurance, afin de donner aux ménages plus de latitude pour faire jouer la concurrence. Les contrats d'assurance souscrits en ligne pourraient ainsi être résiliés en quelques clics "de façon facile, directe et permanente, grâce à une fonctionnalité dédiée". La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution digitale pour les contrats ayant été souscrits en ligne. En matière d'assurance, la fidélité ne paie pas. En changeant de contrat, on peut réduire la facture jusqu'à 40%. Et parmi les dépenses auxquelles les ménages ne peuvent échapper, les assurances auto, habitation et santé grèvent leur budget avec des augmentations très nettes en une décennie : +16%, +33% et +39% respectivement entre 2010 et 2021 ! Résiliation en assurance : que dit la loi ? Cette mesure de simplification des procédures de résiliation en assurance viendrait renforcer la réglementation existante. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en janvier 2015, il est possible de dénoncer son assurance habitation, auto/moto ou affinitaires à tout moment et sans frais à l'issue de la première année d'engagement. Cette faculté de résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats d'assurance santé complémentaire en décembre 2020. Avant cela, en juillet 2015, ce fut au tour des contrats d'assurance emprunteur d'accéder à la résiliation à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022.  Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022. Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. Seules sont concernées les assurances dommages (auto et habitation) et mutuelle santé. Les échanges avec les assureurs doivent se poursuivre à la mi-juillet.

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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre. Les règles du rachat de prêt immobilier Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt. La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement. L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier  Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.

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PRESSE // Crédit immobilier : Notre astuce pour s'offrir des vacances chaque année ... au frais du banquier !

L’insurtech Magnolia.fr, Marketplace n°1 en Assurance de Prêt, a décidé d’offrir ses bons plans à tous les détenteurs d’un crédit immobilier pour s'offrir des vacances d’été en famille ou à deux grâce à une astuce très simple : changer l’assurance de leur crédit immobilier. En effet il est désormais possible, grâce à la Loi Lemoine, d’en changer à tout moment et de faire de belles économies ! Ce gain inespéré de pouvoir d’achat peut donner un vrai souffle à tous les propriétaires, qui pourront, dès la première année, se financer de belles vacances. Mais où pourront-ils partir avec les économies réalisées ? Changement d'Assurance Emprunteur :1 400€ d'économies moyenne la première année 85% des français, soit presque 8 millions de foyers, sont encore couverts par leur banque. Pourtant, les économies à la clé sont considérables : en moyenne 15 000 euros par emprunteur, soit 30 000 euros pour un couple et donc + de 1 400 euros dès la première année du changement.   De jolies vacances avec les économies réalisées ... ?  Une semaine en famille à Saint-Malo Vous et votre petite pourrez louer le temps de quelques jours une petite maison à Saint-Malo pour profiter du bon air breton et partir à la pêche au crabe pour le bonheur de tous !  Une semaine en amoureux dans un hôtel en Crète Offrez à votre couple le paradis crétois au sein d’un petit resort adorable, les pieds dans l’eau ! Ciel bleu et chaleur garantis ! Une semaine entre amis en Amerique Latine Partez en sac à dos au bout du monde et profitez des nuits à la belle étoile et de repas à moindre prix.