Immobilier : quoi de neuf en janvier 2022 ?

Vue aérienne des toits de Paris

Plusieurs changements entrent en vigueur en janvier 2022 dans le domaine de l’immobilier et auront un impact sur les projets, qu’il s’agisse d’un achat dans le neuf ou dans l’ancien, ou d’une construction. Tour d’horizon des nouvelles réglementations et des conditions d’emprunt. 

Rénovation énergétique

Pour encourager les Français à améliorer la performance énergétique de leur logement et à engager des travaux dans ce sens, il est devenu nécessaire de les orienter dans la nébuleuse de normes à respecter et d'aides publiques à leur disposition. Le portail France Rénov' est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Il guide toute personne souhaitant rénover son habitat, le réhabiliter ou l'adapter en prodiguant des conseils personnalisés sur les travaux à réaliser et les aides financières disponibles.

Le site permet également de trouver un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), agrémentation nécessaire pour que le client puisse prétendre à une aide financière comme MaPrimRénov', le dispositif phare d'aide à la rénovation énergétique. Mais pour soulever toutes les réticences et faciliter le passage à l'acte, les ménages peuvent bénéficier de tiers de confiance, intitulés "Mon Accompagnateur Rénov'", qui ont pour mission de guider la réalisation des démarches (plan de financement, accès aux aides, etc.) et l'organisation des travaux.

Réglementation Environnementale 2020

La RE2020 devient la nouvelle norme pour les bâtiments neufs en remplacement de la RT2012 et concerne les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2022 pour la construction et la rénovation de bâtiments d'habitation.

Cette réglementation révolutionne de A à Z la manière de concevoir un bâtiment, a fortiori à usage d'habitation, en insistant sur la performance de l'isolation quel que soit le mode de chauffage installé et en garantissant aux occupants un logement adapté aux conditions climatiques futures par l’introduction d’un objectif de confort en été. Un des axes de la RE2020 est que les bâtiments produisent davantage d'énergie qu'ils n'en consomment.

Digitalisation des permis de construire

L'État simplifie les démarches administratives en dématérialisant les autorisations d'urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne ; la version papier peut toujours se pratiquer. 

Par ailleurs, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être dotées d'un portail qui permet de gérer toute demande d'autorisation d'urbanisme à distance. La digitalisation du processus doit réduire les durées d'instruction et éviter les erreurs.

Le service public a mis en ligne une assistance qui oriente au mieux le pétitionnaire dans la constitution de son dossier.

Taxe d'habitation

En 2022, seuls 20% des contribuables doivent s'acquitter de la taxe d'habitation, soit 6 millions de foyers. Cette taxe est vouée à disparaître en 2023, une réforme qui concerne uniquement la résidence principale, les détenteurs d'une résidence secondaire devront toujours la payer annuellement.

Bonne nouvelle pour ceux qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation : ils peuvent prétendre à une exonération de 65%, quels que soient leurs revenus. L'administration a mis en ligne un simulateur qui permet de calculer la diminution de cette taxe.

Encadrement des conditions de crédit

Les candidats à l'emprunt immobilier connaissent le refrain depuis un an déjà : le taux d'endettement est limité à 35% des revenus nets (avant impôt), et la durée de remboursement ne doit pas dépasser 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat sur plan, de construction d'une maison neuve ou d'acquisition avec lourds travaux de rénovation). Mises en œuvre en janvier 2021, ces règles s'imposent aux établissements bancaires depuis le 1er janvier 2022.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière avait formulé des recommandations dès fin 2019 dans le but de prévenir un endettement excessif des ménages et un déséquilibre financier des banques dans un contexte d'octroi débridé des crédits à l'habitat. Finis les durées très longues qui pouvaient aller jusqu'à 35 ans et les taux d'effort surpassant haut la main le tiers des ressources d'un ménage. La protection des emprunteurs prime, quitte à exclure de l'accès à la propriété de nombreux Français, à commencer par les jeunes actifs sans apport personnel.

La nouveauté en 2022 est que les banques ont obligation de respecter l'encadrement réglementaire du crédit immobilier sous peine de sanctions. Elles peuvent toutefois déroger à la norme à hauteur de 20% de leur production pour leurs clients qui achètent leur résidence principale dont 30% de primo-accédants.

Deux paramètres essentiels viennent freiner l'accès au crédit immobilier à certains profils :

  1. le taux d'endettement est calculé assurance emprunteur incluse. Pour mémoire, l'assurance représente en moyenne 40% du coût global d'un prêt à l'habitat, soit le deuxième poste de dépenses après les intérêts. En cas de risques aggravés, elle pèse autant voire plus que les intérêts, ce qui alourdit le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui doit légalement rester sous le seuil de l'usure.
  2. en cas d'investissement locatif, les futurs loyers sont ajoutés au montant des revenus (méthode standard) et non soustraits du montant des charges (méthode différentielle). La seconde méthode est plus favorable, car elle permet de minimiser le taux d'endettement, mais elle n’est plus autorisée par le régulateur. Pour les détenteurs d'un crédit sur une premier bien immobilier, l'accès à l'investissement locatif est désormais très compliqué.

Taux au plancher

Last but not least, les taux d'intérêt sont toujours aussi attractifs. Rien de nouveau si ce n'est que la tendance est légèrement orientée à la baisse, avec des contractions entre 0,05% et 0,15% selon les réseaux bancaires et les durées. Le taux moyen oscille entre 0,59 et 0,80% (hors assurance et coût des sûretés) sur 15 ans, entre 0,85% et 1,10% sur 20 ans et autour de 1,15% sur 25 ans.

Le phénomène est surprenant alors que les signaux sont plutôt en faveur d'une remontée : le taux de l'inflation a atteint 2,8% sur un an en décembre 2021 et l'emprunt d'État obligataire sur 10 ans (OAT 10 ans), qui sert de référence aux banques pour déterminer les taux fixes des crédits immobiliers, affiche un rendement en hausse continue depuis un mois (+0,290% le 11 janvier). Les banques veulent rester attractives en ce début d'année, qui marque le premier temps fort du marché immobilier, et se livrent une concurrence féroce sur ce produit d'appel qu'est le crédit immobilier.

Publié par Herve Labatut

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Mutuelle santé : qui a intérêt à en changer en 2027 ?

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Une augmentation des cotisations difficile à absorber Si votre cotisation augmente, vérifiez si cette hausse s'accompagne d'une amélioration des garanties. Dans le cas contraire, un contrat concurrent peut offrir un meilleur rapport entre le prix et la couverture. Avant de résilier, comparez notamment : le montant de la cotisation mensuelle et son évolution avec l'âge ; les remboursements des consultations médicales et des dépassements d'honoraires ; les garanties en optique, dentaire et audiologie ; la prise en charge de l'hospitalisation et de la chambre individuelle. Une cotisation moins élevée n'est pas nécessairement synonyme d'économies. Si vous devez payer davantage de votre poche lors de soins importants (reste à charge), le changement va finalement vous coûter plus cher. Bon à savoir : les tarifs des mutuelles santé vont augmenter en moyenne de 7 % à 8,3 % en 2027, selon les prévisions des principaux cabinets d'actuariat. Certains contrats pourront indexer jusqu’à 10 %. 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Comparer la mutuelle d'entreprise avec un contrat senior Un ancien salarié peut demander à conserver sa mutuelle d'entreprise à titre individuel, dans le cadre du dispositif prévu par la loi Evin. Cette solution permet de maintenir les garanties, mais la cotisation évolue progressivement : elle peut atteindre 125 % du tarif global applicable aux actifs la deuxième année, puis 150 % la troisième année. À partir de la quatrième année, le tarif n'est plus plafonné par ce dispositif. Sans compter que les besoins de santé augmentent avec l’âge. Le maintien des garanties manque alors de pertinence. Il est donc utile de comparer cette formule avec une mutuelle adaptée aux seniors. Pour faire le bon choix, examinez en particulier : les remboursements des spécialistes et des dépassements d'honoraires ;  la prise en charge des prothèses dentaires, des lunettes et des appareils auditifs ; les garanties d'hospitalisation ; le coût annuel total, en tenant compte de l'évolution tarifaire. Conserver son ancienne mutuelle reste intéressant si elle propose des garanties solides à un prix compétitif. Une couverture individuelle mieux adaptée est souvent plus avantageuse. Les seniors aux revenus modestes doivent vérifier leurs droits Avant de souscrire un nouveau contrat, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Selon les ressources du foyer, quel que soit l’âge des membres, cette aide permet de bénéficier d'une couverture gratuite ou moyennant une participation financière limitée. La CSS est un contrat de mutuelle responsable, soumis à un cahier des charges qui l’oblige à prendre en charge le ticket modérateur de tout acte ou produit médical prescrit, et à appliquer le 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. L’accès aux médecins se fait sans dépassements d’honoraires. Quels autres profils peuvent économiser en changeant de mutuelle ? 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Pour éviter une interruption de protection, suivez ces étapes : Faites le bilan de vos besoins : identifiez les postes de dépenses les plus importants. Comparez plusieurs devis : étudiez les cotisations, les plafonds et les niveaux de remboursement. Vérifiez les conditions du contrat : contrôlez les exclusions, les éventuels délais de carence et les limites de prise en charge. Organisez la transition : assurez-vous que le nouveau contrat prend effet à la date souhaitée. Le meilleur contrat n'est pas nécessairement le moins cher. Il doit vous protéger efficacement tout en respectant votre budget.

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Taux immobiliers en hausse fin 2026 : l'assurance emprunteur, le premier levier d'économies

La France emprunte à 5 %, ce qui a un impact sur le crédit immobilier. Cette vive remontée des taux immobiliers en cette fin d'année 2026 fragilise le budget des futurs acquéreurs. Lorsque le coût du prêt augmente, réduire le montant total du financement devient un enjeu majeur ; à défaut, le projet peut éventuellement être compromis. Or, l'assurance emprunteur représente un levier d'économies souvent sous-estimé. Contrairement à une négociation du taux immobilier, qui dépend de l'accord du prêteur, la délégation d'assurance est un droit accordé à tout emprunteur. Cette démarche permet de diminuer le coût global du crédit de plusieurs milliers d’euros. Et en cas d’échec, la loi Lemoine offre une deuxième chance de faire des économies. Pourquoi l'assurance emprunteur devient-elle stratégique lorsque les taux immobiliers augmentent ? Le taux immobilier qui calcule les intérêts ne constitue qu'une partie du coût d'un crédit. Pour mesurer le montant total à rembourser, il faut également prendre en compte tous les autres frais liés à l’obtention du financement :  les frais de dossier  les frais de garantie (hypothèque ou caution) les cotisations d'assurance emprunteur les éventuelles autres dépenses annexes (expertise du bien, parts sociales d’une banque mutualiste, frais de courtage). Lorsque les taux remontent, les possibilités de réduire les dépenses liées au financement prennent davantage d'importance. L'assurance emprunteur mérite une attention particulière, car son tarif varie selon plusieurs critères : l'âge de l'emprunteur, son état de santé, sa profession, ses habitudes de vie, le montant assuré et les garanties souscrites. Le poids de l'assurance dans le coût total du crédit immobilier L'assurance de prêt immobilier protège la banque et l'emprunteur contre les conséquences financières d'un décès, d'une perte totale et irréversible d'autonomie, d'une invalidité ou d'une incapacité de travail, selon les garanties souscrites. Le coût de l’assurance emprunteur constitue le deuxième poste de dépenses après les intérêts, et représente en moyenne entre 20 % et 40 % du coût global. Il dépend notamment du mode de calcul des cotisations. Celles-ci peuvent être déterminées à partir du capital initial ou du capital restant dû. Selon le contrat, le profil de l'assuré et la durée du financement, la différence de prix entre l'assurance collective proposée par la banque et une assurance concurrente peut être significative : jusqu’à 60 % d’écart en faveur du contrat individuel externe. Le taux annuel effectif global (TAEG) intègre le coût de l'assurance. Une assurance moins chère peut donc contribuer à réduire le coût global du financement. Choisir pour économiser Obtenir une baisse du taux immobilier suppose de négocier avec sa banque. Cette option dépend du bon vouloir du prêteur, des conditions du marché, et du dossier de l'emprunteur. La délégation d'assurance de prêt obéit à un cadre différent. La loi Lagarde de 2010 permet à chaque emprunteur de choisir son assurance librement et de souscrire un contrat concurrent de celui de la banque, sous réserve de respecter l'équivalence de garanties entre les 2 offres. Combien peut-on économiser en déléguant l'assurance de prêt immobilier ? Voici un tableau comparatif indicatif pour un emprunteur de 35 ans qui souscrit un crédit immobilier de 250 000 € sur 20 ans au taux brut de 3,70 %. Les estimations reposent sur un contrat bancaire à 0,36 % et une assurance déléguée à 0,17 %, deux taux illustratifs relevés dans les références de marché 2026 pour ce type de profil. Critères Assurance bancaire Assurance déléguée Taux d’assurance 0,36 % 0,17 % Cotisation mensuelle 75 € 35 € Coût total  18 000 € 8 500 € Économie réalisée - 9 500 € Les tarifs réels et le mode de calcul des primes peuvent différer selon le contrat, le profil médical, le statut fumeur et les garanties choisies. Dans cet exemple, la délégation d'assurance permettrait d'économiser 9 500 € sur 20 ans, à garanties équivalentes. Pour obtenir une comparaison fiable, il faut demander des devis personnalisés et comparer le coût total des 2 contrats, plutôt que les seuls taux affichés. Pourquoi déléguer son assurance plutôt que négocier son taux ? Reprenons notre exemple et supposons que la banque accorde une décote sur le taux nominal de 10 points, soit 3,60 % au lieu de 3,70 %. Critères Mensualité (assurance comprise) Coût total Taux nominal à 3,70 % 1 551 € 122 174 € Taux nominal à 3,60 % 1 538 € 119 067 € Économie réalisée - 3 107 € La délégation génère un gain potentiel supérieur de près de 6 400 € (9 500 € - 3 107 €). Bien sûr, vous pouvez tenter de cumuler les 2 démarches pour optimiser les économies. La banque sera sans doute moins généreuse sur le taux si vous souscrivez une assurance concurrente de la sienne. Dans un contexte où les taux d’intérêts rémunèrent peu les banques, la seule rentabilité vient des frais annexes, dont l’assurance emprunteur, margée à 70 % en moyenne chez les bancassureurs.   Comment déléguer son assurance emprunteur pour réduire ses mensualités ? 1. Comparer les contrats et vérifier l'équivalence des garanties Le tarif ne doit pas être le seul critère de choix. Avant de souscrire une assurance alternative à l’offre bancaire, vous devez comparer les garanties et leurs conditions d'application. La fiche standardisée d'information remise par la banque permet d'identifier les critères retenus pour évaluer l'équivalence des garanties. Une offre moins chère n'est intéressante que si elle répond aux exigences du prêteur et protège suffisamment l'emprunteur.  Faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt pour sélectionner le contrat compétitif qui répond à vos besoins et à la protection minimale requise par la banque. 2. Transmettre la demande de substitution à la banque Une fois le contrat sélectionné, vous adressez une copie à votre banque avec les conditions générales. L'envoi doit permettre de conserver une preuve de la réception, par exemple au moyen d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique. 3. Obtenir l'accord et faire modifier le contrat de prêt La banque doit vérifier l'équivalence des garanties. Un refus ne peut être motivé que par la non équivalence. Après acceptation du prêteur, vous signez le contrat définitif avec l’assureur.   Vous n’avez pas réussi à déléguer l’assurance : quelle solution pour réduire le coût du crédit ? La délégation d’assurance de prêt est très largement minoritaire : environ 85 % des emprunteurs souscrivent l’assurance du prêteur, souvent par ignorance de leur droit et pression de la banque. Pas de panique ! La réglementation vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Grâce à la loi Lemoine, vous avez le droit de substituer l’assurance de groupe par une formule externe à garanties au moins équivalentes, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.  Les économies manquées lors de la souscription du crédit vous attendent en cours de remboursement. Ne tardez pas pour optimiser le gain, le coût de l’assurance étant calculée sur le capital restant dû.

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La France emprunte à 5 % : quel impact sur votre crédit immobilier ?

Le taux d'emprunt de la France à 10 ans a franchi le seuil symbolique des 5 % le 21 octobre 2026, selon les informations rapportées par la presse économique. Cette hausse du coût de financement de l'État français intervient dans un contexte de tensions sur les marchés obligataires. Si ce taux ne correspond pas directement à celui des crédits immobiliers accordés aux particuliers, son évolution peut influencer les conditions de financement des banques. Les conséquences potentielles pour les futurs acheteurs pourraient être bientôt visibles : des crédits immobiliers plus coûteux, une capacité d'emprunt réduite et des négociations bancaires plus exigeantes. Quel est le lien entre la dette française et votre prêt immobilier ? Quelles solutions envisager pour préserver votre budget ? Pourquoi la France emprunte-t-elle à 5 % ? Pour financer ses dépenses, l’État français emprunte sur les marchés en émettant des obligations. Le taux auquel il se finance dépend notamment de l’inflation, des finances publiques et de la confiance des investisseurs. Le taux d'emprunt de la France à 10 ans dépasse les 5 % (un sommet inédit depuis 2002) en raison de la défiance des investisseurs. Cette crise de confiance est alimentée par une dette publique très élevée (autour de 119 % du PIB), un déficit persistant, une instabilité politique face au budget 2027 et de récents troubles sociaux. Toutefois, cette hausse ne signifie pas que les crédits immobiliers atteindront automatiquement 5 %. Leurs taux dépendent aussi du coût de refinancement des banques, de leur politique commerciale, de leurs marges et de la concurrence. Quel lien entre le taux de la dette française et le crédit immobilier ? Les banques financent les crédits immobiliers grâce aux dépôts de leurs clients et à différentes sources de refinancement, notamment sur les marchés. Lorsque les rendements obligataires augmentent, leur coût de financement peut progresser, ce qui les incite à relever les taux des nouveaux prêts. Des taux immobiliers susceptibles de progresser L’OAT à 10 ans influence les conditions de financement, sans déterminer directement les taux immobiliers. Les banques tiennent aussi compte : du profil de l’emprunteur et de son apport ; de la durée du crédit ; de leurs marges et de leurs objectifs commerciaux ; de la concurrence entre établissements. Si la hausse des rendements obligataires se prolonge, les banques pourraient donc augmenter leurs taux immobiliers ou/et durcir leurs conditions d’octroi. Hausse de l’OAT 10 ans : quelles conséquences pour votre crédit immobilier ? À capital emprunté et durée identiques, une augmentation du taux immobilier entraîne une hausse des mensualités et du montant total des intérêts, hors assurance emprunteur.. Une capacité d'emprunt potentiellement réduite Pour les ménages dont le budget est déjà contraint, des mensualités plus élevées peuvent compliquer l'obtention d'un financement. À revenus constants, une hausse du taux peut réduire le montant maximal empruntable, notamment lorsque le dossier approche la limite du taux d'endettement retenu par les banques. Les acheteurs peuvent alors devoir : augmenter leur apport personnel ; revoir leur budget d'achat à la baisse ; rechercher un bien moins cher ; comparer davantage les offres bancaires ; ajuster la durée du crédit, dans les limites réglementaires (25 ans, voire 27 ans sous certaines conditions). La hausse des taux peut également peser sur le marché immobilier en réduisant le nombre de ménages capables de financer leur projet aux prix demandés. Moins de demandes = prix des offres en baisse. Le taux d'usure peut-il compliquer l'obtention d'un prêt ? La hausse des rendements de l'OAT 10 ans pourrait inciter les banques à relever leurs taux de crédit immobilier. Toutefois, cette augmentation se heurterait au taux d'usure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, qui fixe le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement peut accorder un prêt. Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds applicables aux crédits immobiliers à taux fixe sont les suivants : 4,09 % pour un prêt de moins de 10 ans ; 4,68 % pour un prêt de 10 ans à moins de 20 ans ; 5,40 % pour un prêt de 20 ans et plus. Ce plafond légal intègre plusieurs éléments du financement :  les intérêts bancaires,  les primes d'assurance emprunteur,  les frais de dossier,  les frais de garantie.  Cette contrainte pourrait compliquer le financement de certains ménages si les taux immobiliers progressent en l’absence d’évolution du plafond légal : on appelle ce phénomène l’effet ciseau. Les emprunteurs dont le profil alourdit le coût de l’assurance risquent davantage de voir leur dossier bloqué. Pour contourner cette difficulté, plusieurs leviers peuvent être étudiés. Comment limiter l'impact de la hausse des taux sur votre projet immobilier ? Même si le contexte obligataire se tend, plusieurs leviers permettent d’en limiter les conséquences pour préserver votre capacité de financement. Comparer les offres de crédit immobilier Les banques ne répercutent pas toutes les variations des marchés au même rythme. Il est donc utile de solliciter plusieurs établissements ou de faire appel à un courtier pour comparer les propositions. Optimiser votre assurance emprunteur L'assurance de prêt immobilier représente jusqu’à 40 % du coût global du financement. Heureusement elle est négociable, ce qui vous autorise à refuser la proposition d’assurance de la banque, jusqu’à 60 % plus chère que les offres alternatives. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour sélectionner une formule externe compétitive, à condition que les garanties respectent les exigences de l'établissement prêteur. Cette démarche, appelée délégation d'assurance, peut réduire le TAEG et faciliter le respect du taux d'usure. Adapter votre budget et votre apport personnel Pour consolider votre dossier, vous pouvez également augmenter votre apport, réduire le montant emprunté ou revoir le prix du bien recherché. Une situation professionnelle stable, des comptes bien tenus et un taux d'effort maîtrisé peuvent aussi renforcer votre profil auprès des banques. Faut-il reporter son achat immobilier en 2027 ? Le passage du taux d'emprunt de la France à 5 % ne signifie pas qu'il faut renoncer à acheter. Certes, il traduit un environnement financier plus incertain, susceptible de peser sur les conditions de crédit. Mais si votre projet immobilier est abouti, ne le remettez pas aux calendes grecques dans l’espoir de voir les taux d’emprunt baisser.  En 2027, une baisse franche des taux d'emprunt (immobiliers et souverains) paraît peu probable. Avec une dette et un taux d'OAT élevés, une inflation persistante autour de 2,5% (prévisions de la BCE pour la zone euro) et les incertitudes liées au budget et à l'élection présidentielle d'avril-mai 2027, les courtiers anticipent plutôt des taux immobiliers autour de 4 % (hors assurance et coût des sûretés). Avant de prendre une décision, évaluez votre capacité de remboursement, comparez les offres et vérifiez que votre budget reste soutenable en intégrant l'assurance et les frais annexes. L'enjeu est de sécuriser votre financement plutôt que de chercher à anticiper parfaitement l'évolution des taux.