Immobilier : la loi Climat est-elle vraiment efficace ?

Le 12 avril dernier, les députés ont voté l'essentiel des articles dédiés à la rénovation énergétique des logements dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et Résilience. L'enjeu majeur est d'éradiquer les millions de passoires thermiques d'ici quelques années pour mettre fin à la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le bâtiment est un des plus gros émetteurs. Si l'obligation de rénover n'a pas été retenue, la location des logements les plus énergivores sera interdite d'ici 2028, incitant les propriétaires bailleurs à engager des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs biens... ou pas.

Loi Climat : interdiction progressive de louer des passoires thermiques

À l'issue d'un vote à l'unanimité du titre IV de la loi Climat, les députés ont entériné l'interdiction de mise en location des passoires thermiques, ces logements où les déperditions thermiques sont si élevées qu'elles les classent F ou G sur l'échelle énergie du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Ces logements hautement énergivores seraient près de 5 millions en France.

Au-delà d'alourdir le bilan carbone et de contribuer à l'effet de serre, les passoires thermiques nécessitent toujours plus d'énergie pour être chauffées et rafraîchies en été : elles coûtent cher à la communauté et à leurs occupants, entraînant souvent une précarité énergétique pour les foyers les plus modestes qui n'ont pas les moyens de les rénover.

Un an après la promulgation de la loi, sera appliquée l'interdiction de la hausse des loyers des passoires thermiques (logements étiquetés F et G). Puis, les logements énergivores seront progressivement sortis du marché locatif. De l'article 39 à l'article 45, sont déclinées les mesures qui seront mises en place pour en finir avec la location des passoires thermiques via 3 axes :

la contrainte c'est-à-dire l'interdiction des logements classés G à partir de 2025, de ceux classés F en 2028, élargie aux logements classés E en 2034 ;
l'accompagnement : un professionnel agréé par l'État apportera son expertise aux ménages dans leurs démarches de rénovation (identification des travaux nécessaires, éligibilité aux aides financières, artisans à contacter, supervision de la rénovation) ;
le soutien financier : MaPrimRénov est l'aide phare, déjà en place depuis janvier 2020. Les élus prévoient de déployer le prêt avance mutation qui bénéficie d'une garantie par l'État, mais reste pour l'heure peu sollicité, et de stabiliser les aides existantes pour dix ans afin d’offrir plus de visibilité au secteur, notamment aux professionnels et aux filières de rénovation.

La loi Climat annonce la fin de logements énergivores ?

Pour les élus de l'opposition de tous bords, la fin de la mise en location des passoires thermiques à l'horizon 2034 est une interdiction en trompe-l'œil. Un locataire vivant dans un logement insalubre, victime d'un marchand de sommeil, saura-t-il qu'il peut porter plainte contre le bailleur et en aura-t-il le courage ? La ministre du Logement Emmanuelle Wargon regrette un faux débat, rappelant que le choix de l’interdiction intervient à travers un mécanisme proposé par la Convention citoyenne pour le climat, s'appuyant sur l'obligation légale de louer un logement qui répond aux critères de décence. Un locataire victime d'un propriétaire indélicat pourra en appeler à la responsabilité de celui-ci via un mécanisme de conciliation puis devant le juge.

Les députés ne sont pas les seuls à critiquer le volet "rénovation des bâtiments" de la loi Climat. Trois organisations de professionnels de l'immobilier (FNAIM, UNIS et UNPI) mettent en garde le gouvernement : "Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen terme de près de 5 millions de Français".

Tous sont néanmoins d'accord sur l'urgence de la rénovation énergétique des logements, décisive dans la lutte contre le réchauffement climatique. En France, 27% des gaz à effet de serre sont émis par le secteur du bâtiment (logements et bureaux), voire 33% si l'on comptabilise les émissions indirectes liées aux matériaux et aux travaux (chiffres de l'Observatoire de l'Immobilier Durable). La France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de GES d'ici 2050 par rapport à 1990 et à les réduire de 54% pour le seul secteur du bâtiment à l'horizon 2028. Avec la loi Climat, le gouvernement actuel vise le long terme, avec un parc immobilier bas carbone en 2050 à la fois pour l'ancien comme pour le neuf, classé en moyenne B en matière de performance énergétique.

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PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

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