Immobilier : tous les changements à partir de janvier 2022

Vue en contre plongée d'un bâtiment parisien

Chaque nouvelle année introduit de nouvelles mesures en matière d'immobilier résidentiel. 2022 va débuter avec l'entrée en application de diverses réglementations, notamment celles touchant l'octroi des crédits à l'habitat et la norme environnementale pour les logements neufs. Moins réjouissant, la forte augmentation de la taxe foncière, qui pourrait inciter bon nombre de ménages à déménager.

Conditions d'octroi des crédits immobiliers

Revenons pour la énième fois sur les règles qui prévalent quant à la distribution du crédit immobilier. À compter du 1er janvier 2022, les banques doivent strictement respecter les 3 limitations suivantes sous peine de sanctions administratives en cas de manquement :

le taux d'endettement maximum est fixé à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt) ;
la durée de remboursement ne peut excéder 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat dans le neuf avec différé d'amortissement) ;
le montant de l'emprunt ne dépasse pas 7 années de revenus.

Ce cadre a été édicté par le Haut Conseil de Stabilité Financière fin 2020 et s'applique concrètement depuis le 1er janvier 2021. Les banques sont donc rodées à la norme, le seul changement étant son caractère désormais juridiquement contraignant.

Les établissements ont toujours la possibilité de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle, à destination de la primo-accession (30%) et de l'achat de la résidence principale (80%).

Rappelons que le calcul du taux d'endettement doit obligatoirement intégrer l'assurance emprunteur, au titre des dépenses liées à l'octroi du crédit, comme les intérêts, la garantie, les frais de dossier ou encore les frais éventuels d'expertise du bien et de courtage.

La délégation d'assurance est un formidable levier pour minimiser le poids de l'assurance dans le coût global du crédit. À garanties équivalentes, un contrat alternatif souscrit auprès d'un assureur concurrent du prêteur vous permet d'économiser des milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt. Faites une simulation avec Magnolia.fr !

Nouvelle norme RE 2020

La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) remplace à la RT 2012 à compter du 1er janvier 2022 et vise à rendre les constructions neuves plus respectueuses de l'environnement, bâtiments publics comme constructions résidentielles (maisons et appartements). Elle répond à 3 objectifs majeurs :

diminuer l'empreinte carbone des bâtiments neufs ;
optimiser la performance énergétique en utilisant notamment des matériaux biosourcés comme le bois, le liège, le chanvre ou la cellulose, et en diminuant l'usage du béton et de l'acier ;
garantir le confort en cas de forte chaleur.

La nouvelle norme se base sur les standards du BEPOS (bâtiment à énergie positive) et impose une production d'énergie supérieure à la consommation, avec une dépense totale maximale de 12 kWh/m2/an, contre 50 kWh/m2/an avec le label BBC de la norme RT 2012. Tous les nouveaux logements devront être en mesure de produire leur propre électricité.

Pour les constructions inférieures à 50m2 et les extensions inférieures à 150m2, la RT 2012 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour une information complète sur la RE 2020, consultez le guide émis par le ministère de la Transition Écologique.

Rénovation énergétique des logements

France Rénov', un nouveau service public pour rénover son logement, sera accessible à partir du 1er janvier 2022. Ce portail unique est destiné à accompagner les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat. Il réunit :

toutes les informations nécessaires au projet de rénovation,
un outil de simulation sur les aides financières disponibles,
un annuaire des artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) permettra de joindre les conseillers France Rénov' et un réseau de plus de 450 guichets Espace Conseil France Rénov' répartis sur tout le territoire va rassembler les Espaces Conseil FAIRE et les points rénovation information de l'Anah. Une synergie qui devrait simplifier le parcours des ménages désireux d’engager des dépenses pour améliorer leur confort et faire baisser leur facture énergie, souvent perdus dans cette nébuleuse de dispositifs, d'aides et de réglementations en perpétuelle évolution.

Ce qui ne change pas est le barème de la MaPrimRénov. Cette aide à la rénovation énergétique concerne les logements de plus de 15 ans et son montant est calculé en fonction des revenus du foyer demandeur et du gain écologique des travaux (jusqu'à 30 000€ pour les ménages les plus modestes).

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, tout particulier pourra déposer sa demande de permis de construction en ligne. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique selon les modalités choisies (formulaire de contact, adresse électronique dédiée, téléservice spécifique). Outre la saisine en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants auront obligation de se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée.

Pour les usagers, ce nouveau processus simplifié et digital sera un gain de temps et offrira plus de transparence sur l'état d'avancement du dossier.

Aides publiques (investissement, primo-accession, rénovation)

Pinel

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif Pinel est prorogé dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2022, mais à compter de janvier 2023, l'avantage fiscal est réduit et la baisse se poursuit en 2024. Voici le calendrier d'applications des réductions d'impôt en loi Pinel selon la date d'acquisition et la durée locative :

année d’acquisition/durée engagement locatif	6 ans	9 ans	12 ans
2022	12 %	18 %	21 %
2023	10,5 %	15 %	17,5 %
2024	9 %	12 %	14 %

Le logement devra bien évidemment répondre aux critères de la RE 2020 pour être éligible à la réduction d'impôt.

Le gouvernement planche sur un Pinel à taux plein en 2023 et 2024, accessible avec des conditions renforcées :

investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
critères environnementaux plus exigeants que la RE 2020 ;
surfaces minimales du logement (28m2 pour un une pièce, 45m2 pour un deux-pièces, 62m2 pour un trois-pièces, 79m2 pour un quatre-pièces et 96m2 pour un cinq-pièces)
présence d'un espace extérieur privatif (et d'une double orientation à partir de trois-pièces).

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le projet de loi de finances 2022 a prolongé le PTZ en l'état jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété permet d'acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu'à 40% du montant de l'opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu'à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C).

Les revenus pris en compte seront ceux perçus durant l'année N-2, soit ceux de 2020, et non en temps réel comme cela avait été prévu par la loi de finances 2021 pour limiter les effets d'aubaine. Entretemps, le Covid est arrivé et a mis un terme à la réforme.

Éco-PTZ

Autre prolongation, celle de l'éco-PTZ, dispositif d'aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Il reste en place jusqu'au 31 décembre 2023, et bonne nouvelle, son plafond est poussé jusqu'à 50 000€, au lieu de 30 000€ actuellement, à partir du 1er janvier 2022. Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ces modifications concernent uniquement les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35% et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

L'éco-PTZ est cumulable avec MaPrimRénov. À partir de juillet 2022, l'Anah remettra à tout demandeur dont le dossier a été accepté une notification d'attribution de MaPrimRénov qui servira de justificatif auprès de la banque pour obtenir plus facilement son éco-PTZ.

Augmentation de la taxe foncière

C'est la mauvaise nouvelle de cette fin d'année pour tous les propriétaires : la taxe foncière devrait bondir au minimum de 3,4% en 2022 sous l'effet de la hausse de l'inflation sur laquelle elle est indexée. Sont également concernées par cette forte revalorisation la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En dix ans, la taxe foncière a progressé de près de 28%, une hausse trois fois supérieure à celle des loyers (+9,7%) et de l'inflation (+8,9%) sur la même période. Une envolée qui pourrait motiver certains ménages à quitter leur commune. Selon un sondage réalisé par Poll&Roll pour l'agence immobilière Liberkeys, 67% des Français se disent prêts à déménager si la taxe foncière augmentait significativement.

Audit énergétique des passoires thermiques

Quelques jours après avoir annoncé son report, le ministère de Logement vient d’indiquer que l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G entrera en application à partir du 1er septembre 2022, laissant le temps aux professionnels de se préparer.

Ce délai doit permettre d'établir une cohérence entre ce nouvel audit et le DPE dont la version définitive n’est en place que depuis novembre dernier. "À compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d'atteindre directement la classe B", a souligné le ministère dans son communiqué vendredi.

Dernières publications

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Ostéopathie : fin du remboursement par les mutuelles en 2026

L’ostéopathie pourrait disparaître du panel des prestations prises en charge par les complémentaires santé dès 2026. Cette perspective, encore à l’étude, suscite de nombreuses interrogations, car plus d’un Français sur deux a consulté un ostéopathe au cours des 5 dernières années. L’annonce secoue autant les professionnels que les assurés, tandis que les mutuelles craignent une remise en cause de certains engagements contractuels déjà conclus dans la fonction publique. Pourquoi un tel projet ? Quels impacts sur les patients et sur le système de santé ? Essayons de comprendre les enjeux de ce déremboursement potentiel de l’ostéopathie. Pourquoi l’ostéopathie pourrait ne plus être remboursée par les mutuelles ? La piste d’un arrêt du remboursement de l’ostéopathie dans les contrats de mutuelle responsable fait suite à 2 rapports récents : l’un émanant du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), l’autre du Sénat. Tous deux pointent une envolée des dépenses liées aux pratiques non conventionnées comme l’ostéopathie, la chiropraxie ou encore l’étiopathie. Dans son rapport de 2024, le Sénat met en avant un chiffre majeur : les prestations connexes à la santé ont vu leur coût multiplié par 5 en 8 ans, jusqu’à atteindre 1 milliard d’euros remboursés par les complémentaires santé. Cette progression est jugée difficilement tenable dans un contexte de tensions financières pour les mutuelles. En conséquence, les 2 instances recommandent d’exclure les médecines douces des garanties remboursées par les contrats responsables. Et comme ces contrats représentent la très grande majorité du marché (95% des offres de complémentaire santé), une telle décision reviendrait, dans les faits, à supprimer toute prise en charge de l’ostéopathie. Bon à savoir : le remboursement de l’ostéopathie par la Sécurité Sociale est possible uniquement si la séance est pratiquée par un médecin de secteur 1 diplômé en ostéopathie. Déremboursement de l’ostéopathie : un risque de report massif vers la médecine conventionnée Si l’ostéopathie n’était plus remboursée en 2026, les patients pourraient modifier profondément leurs habitudes de soins. À la place d’une consultation ostéopathique, qui coûte en moyenne entre 50 et 80 €, les Français pourraient se tourner davantage vers : leur médecin généraliste les kinésithérapeutes, dont les soins sont remboursés par l’Assurance maladie les traitements médicamenteux, notamment antalgiques et anti-inflammatoires. Selon le député Guillaume Lepers (LR), cette situation pourrait provoquer une amplification du recours aux médicaments, parfois déjà surconsommés en France. Il alerte également sur une conséquence indirecte : la hausse des arrêts de travail, qui pèse à son tour sur la Sécurité sociale et les entreprises. Alors que l’objectif initial est de réduire la dépense des complémentaires, la mesure pourrait transférer une partie des coûts vers d’autres acteurs du système de santé. Des professionnels de santé préoccupés Les ostéopathes redoutent un choc brutal pour leur activité. Beaucoup rappellent que leurs consultations permettent souvent d’éviter des traitements médicamenteux plus lourds ou des passages répétés chez le médecin. Sans remboursement, nombre de patients renonceraient à ces soins préventifs, pourtant plébiscités pour soulager les douleurs musculo-squelettiques. Pour les professionnels, la disparition du remboursement risque également de : diminuer la fréquentation des cabinets réduire l’accès à des soins non médicamenteux accroître les inégalités entre patients selon leur pouvoir d’achat. Plusieurs associations professionnelles demandent au gouvernement d’évaluer l’impact économique et sanitaire global avant toute décision. Fin du remboursement de l’ostéo : en contradiction avec certains engagements publics Le potentiel déremboursement de l’ostéopathie met aussi en lumière un paradoxe. En effet, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a récemment intégré plusieurs pratiques non conventionnées dans ses cahiers des charges. Rappel : la mutuelle à adhésion obligatoire en entreprise concerne le secteur privé depuis janvier 2016 et le secteur public à compter de janvier 2026. Un exemple marquant provient de l’Éducation nationale. L’étiopathie a été intégrée comme garantie obligatoire dans les complémentaires santé collectives. Cela a obligé certaines mutuelles, dont la MGEN, à ajouter des prestations qu’elles ne couvraient pas jusqu’ici. Si l’État décidait demain de dérembourser les médecines douces dans les contrats responsables, il se retrouverait donc en contradiction avec ses propres orientations fixées pour les agents publics. Plusieurs syndicats et experts soulignent que ce revirement pourrait générer d’importantes difficultés juridiques et financières. Un enjeu budgétaire pour les mutuelles, mais aussi pour les assurés Les mutuelles affichent 2 préoccupations majeures : La hausse continue des remboursements des médecines douces, qui contribue à l’inflation des cotisations. La nécessité de maintenir des garanties cohérentes avec les exigences de l’État, notamment dans la fonction publique. Si l’ostéopathie était déremboursée, les mutuelles pourraient réduire une partie de leurs dépenses… mais pas forcément le coût des cotisations pour autant. En effet, les mutuelles doivent déjà absorber : la hausse des dépenses hospitalières les transferts de charges de la Sécurité Sociale (exemple avec la réforme du 100% Santé ou zéro reste à charge en dentaire, optique et audiologie) l’évolution démographique des assurés. Pour les assurés, le risque est donc double : perdre une prise en charge, sans bénéficier d’une baisse notable de cotisation. La Mutualité Française estime qu’il faut effectivement revoir le périmètre des soins couverts par les mutuelles responsables. Défini sur les soins essentiels par les pouvoirs publics, ce type de contrat a été enrichi par les organismes pour être en phase avec les pratiques aujourd’hui plébiscitées par les assurés. La question est de savoir si la mutualisation doit également s’appliquer aux soins alternatifs de bien-être. Quelles conséquences pour les patients ? L’arrêt du remboursement par les mutuelles en 2026 entraînerait plusieurs effets collatéraux : 1. Une hausse du reste à charge Les séances d’ostéopathie deviendraient entièrement payantes pour les assurés, ce qui pourrait limiter l’accès à ces soins pour les foyers les plus modestes. 2. Une modification du parcours de soins Les patients pourraient reporter leurs besoins vers les médecins ou kinésithérapeutes, allongeant parfois les délais de rendez-vous. 3. Une possible aggravation de certaines douleurs Privés d’une solution non médicamenteuse, certains patients pourraient voir leurs symptômes persister, nécessitant davantage de consultations médicales. 4. Une hausse de la consommation de médicaments Plusieurs élus craignent une multiplication des prescriptions d’antalgiques ou d’anti-inflammatoires. 5. Un impact sur la prévention L’ostéopathie est souvent utilisée à titre préventif. Sans remboursement, les consultations anticipées pourraient se raréfier. Faut-il s’attendre à une révision des garanties de mutuelle santé en 2026 ? Les assurés doivent s’attendre à voir évoluer les garanties de leur complémentaire santé dans les prochains mois. Comme ce fut le cas lors des réformes précédentes, les mutuelles pourraient ajuster leurs contrats dès que les arbitrages gouvernementaux seront rendus publics. Les professionnels de santé, eux, espèrent encore faire entendre leur voix pour défendre des pratiques considérées comme utiles à la prévention et au bien-être des patients.

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Crédit immobilier : quels taux prévus fin 2025 et début 2026 ?

Le marché du crédit immobilier aborde la fin de l’année 2025 dans un climat finalement plus serein que prévu. Alors que certains anticipaient une remontée rapide du coût de l’emprunt dès l’automne, les taux semblent se stabiliser malgré un contexte politique tendu en France. Les emprunteurs bénéficient même de conditions plus clémentes qu’au cours des mois précédents, et les banques se montrent globalement disposées à soutenir les projets d’achat. Quel est le niveau réel des taux immobiliers ? Quelles perspectives pour 2026 ? Voici une analyse détaillée pour mieux comprendre les tendances du moment. Des taux immobiliers stabilisés autour de 3,14 % en 2025 D’après les dernières données de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen accordé en octobre 2025 s’établit à 3,14 %, toutes durées de prêt confondues (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Certains profils très solides parviennent même à négocier des conditions plus avantageuses avec des décotes substantielles qui améliorent le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur officiel du coût final d’un crédit immo : autour de 3,10 % sur 25 ans et environ 2,99 % sur 20 ans, selon les observations communiquées par plusieurs courtiers. Les taux moyens constatés en octobre sont les suivants : 15 ans : 3,04 % 20 ans : 3,17 % 25 ans : 3,22 % Ces niveaux, légèrement en retrait par rapport aux prévisions pessimistes de la rentrée, témoignent d’une accalmie sur le marché du crédit. Début septembre, les scénarios les plus prudents envisageaient un retour à 3,5 %, voire 4 %, à l’horizon de janvier 2026, en raison du contexte politique national et d’un environnement économique incertain. Finalement, la situation s’est détendue grâce à une amélioration des indicateurs financiers. Un contexte monétaire plus favorable Le rôle clé de l’OAT 10 ans dans la détente des taux L’une des principales explications de ce repli concerne l’évolution du rendement de l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor) à 10 ans. Entre le début et la fin octobre, ce taux de référence a reculé de 3,60 % à 3,34 %, ce qui influence mécaniquement le coût de financement des banques et, par ricochet, les taux proposés aux particuliers. Les OAT 10 ans constituent la base de financement à long terme de l’État. Plus leur rendement est élevé, plus le pays est considéré comme risqué, ce qui pousse les marchés à exiger une rémunération plus importante. Quand l’OAT baisse, cela allège le coût de la dette publique et facilite également un assouplissement des taux bancaires. Les taux directeurs de la BCE restent inchangés Autre facteur favorable : La Banque Centrale Européenne (BCE) a de son côté maintenu ses taux directeurs, compte tenu de la maîtrise de l’inflation, désormais proche de son objectif de 2%. Toutefois, comme l'indice de prix à la consommation dépasse légèrement la cible des 2 %, une baisse rapide des taux directeurs n’est pas envisagée. La BCE doit en effet arbitrer entre maîtrise de l’inflation et soutien à l’économie, dans un contexte mondial marqué par des tensions géopolitiques et des conflits commerciaux. Cette pause prolongée dans la politique monétaire contribue à stabiliser l’environnement du crédit et laisse aux ménages un cadre plus prévisible pour construire leurs projets d’achat Des conditions d’emprunt attractives, surtout pour les primo-accédants Selon plusieurs experts, la fin d’année 2025 est particulièrement propice aux projets d’achat. La capacité d’achat des ménages est aujourd’hui l'une des meilleures des 25 dernières années. La combinaison de taux stabilisés et d’un marché immobilier encore en transition crée un contexte idéal pour les acquéreurs motivés. Conscientes du rôle essentiel des primo-accédants dans la dynamique du marché, les banques multiplient les offres ciblées à leur intention. Leur objectif est de séduire les jeunes acheteurs de moins de 35 ans grâce à des taux légèrement bonifiés, des facilités de financement ou des prêts complémentaires avantageux. Avec la chute du nombre de transactions en 2023 et 2024, les établissements bancaires cherchent à relancer la production de crédits, notamment auprès de cette clientèle stratégique qui représente plus de 50% de l’activité. Le prêt immobilier est un produit d’appel essentiel pour les établissements bancaires qui peuvent ainsi proposer sur le long terme d’autres produits assurantiels et financiers (assurance habitation, plan épargne retraite, placements). Par ailleurs, la durée moyenne d’emprunt continue d’augmenter, atteignant 250 mois (soit plus de 20 ans) au troisième trimestre 2025. Les banques s’en servent pour lisser les mensualités et maintenir un taux d’endettement acceptable (au plus 35% des revenus nets, assurance de prêt comprise), malgré un niveau des prix immobiliers toujours élevés dans certaines zones. Fin 2025 : une fenêtre d’opportunités pour les emprunteurs Au regard de ces éléments, la fin de l’année 2025 apparaît comme une période privilégiée pour concrétiser un achat immobilier. Les taux ne devraient pas dépasser 3,25 %, même pour les dossiers standard, ce qui reste très raisonnable par rapport aux anticipations du début d’année. Selon Crédit Logement/CSA, cette évolution devrait même permettre de boucler 2025 avec un taux moyen annualisé de 3,14 %, soit une baisse notable de 0,53 point par rapport à 2024. Si cette dynamique reste fragile et dépend fortement des décisions de la BCE et de la conjoncture économique mondiale, elle permet aux acquéreurs de souffler après plusieurs années de hausse continue des taux. Perspectives 2026 : légère remontée des taux ou maintien de la stabilité ? Prévoir l’évolution des taux immobiliers sur l’année 2026 reste délicat, mais les grandes tendances se dessinent. Plusieurs facteurs laissent penser qu’une légère remontée pourrait intervenir au cours du premier semestre : une pression persistante sur les marchés obligataires des tensions géopolitiques persistantes un budget 2026 encore incertain une politique du logement jugée insuffisante pour fluidifier le marché. Les projections prudentes anticipent des taux compris entre 3,30 % et 3,40 % pour un prêt sur 20 ans en 2026. Ce niveau reste néanmoins inférieur à celui observé dans les années précédentes et n’a rien d’alarmant à l’échelle historique. Fin 2023, le taux moyen sur 20 ans s’affichait à 4,50 %. La reprise du marché immobilier, certes timide, semble désormais amorcée. L’activité devrait progressivement retrouver un équilibre en 2026. Les ménages vont intégrer l’idée que les taux ne retomberont pas au niveau exceptionnel des années 2020-2021. Est par ailleurs vivement attendu le statut de bailleur privé, inscrit dans la loi de finances 2026. Vivement attendu pour redynamiser le secteur du locatif, le dispositif prévoit notamment un amortissement des investissements immobiliers privés neufs et anciens.

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Statut de bailleur privé : un nouveau cadre fiscal pour relancer l’investissement locatif en 2026

Face à la crise du logement et à la chute de l’investissement locatif, le gouvernement s’apprête à créer un véritable “statut de bailleur privé”. L’objectif : encourager les propriétaires individuels à remettre des logements sur le marché, en particulier en location nue de longue durée. Ce nouveau cadre fiscal, intégré au projet de loi de finances 2026, s’annonce comme une réponse structurante après la disparition du Pinel et l’effondrement des ventes de logements destinés à la location. Un statut de bailleur privé pour revitaliser l’investissement locatif Depuis le début de l’année 2025, la suppression de l’investissement en loi Pinel a profondément déséquilibré le marché. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les ventes de logements neufs destinés aux investisseurs particuliers se sont effondrées de 55 % en un an. Cette chute historique met en difficulté la production de logements neufs, alors que la demande locative ne cesse de croître. Les parlementaires ont donc fait de la relance du parc privé une priorité du budget 2026. Le futur statut de bailleur privé se structure autour de 3 leviers fiscaux : un amortissement fiscal encadré un renforcement du régime micro-foncier une logique d’engagement dans la durée. Ce dispositif vise à simplifier, sécuriser et rendre plus attractive la location longue durée, tout en luttant contre la vacance et le basculement massif vers la location meublée touristique. Un amortissement fiscal pour les logements loués en résidence principale La mesure phare du futur statut de bailleur privé introduit un mécanisme d’amortissement fiscal pour les logements neufs, rénovés ou réhabilités, mis en location nue de longue durée à compter de 2026. Concrètement, le propriétaire pourra déduire chaque année une fraction du prix d’achat ou du coût des travaux de son revenu foncier. Les taux proposés sont les suivants : 3,5 % par an pour les logements neufs, avec une majoration si le bailleur pratique des loyers modérés (intermédiaires, sociaux ou très sociaux). 3 % pour les logements anciens rénovés, sous condition que les travaux représentent au moins 20 % du prix d’acquisition, avec également un bonus en cas de loyers sociaux. Cette déduction vient s’ajouter aux charges foncières habituelles, ce qui améliore mécaniquement la rentabilité nette des projets locatifs. Un engagement sur 9 ans pour bénéficier de l’avantage Pour être éligible, le bailleur devra respecter plusieurs règles : louer le bien en location vide proposer une résidence principale s’engager sur une durée de 9 ans mettre en location dans les 12 mois suivant l’achat ou la fin des travaux. Un avantage fiscal plafonné Initialement fixé à 10 000 € par logement, le plafond annuel de l’avantage a été revu à la baisse pour éviter les opportunités purement fiscales, soit 8 000 € par foyer fiscal et par an. Ce recentrage vise à cibler la mesure sur les particuliers qui investissent réellement dans la location de longue durée. Micro-foncier : un abattement porté à 50 % pour les bailleurs privés Le statut de bailleur privé ne se limite pas à l’amortissement. Il revalorise également un autre outil fiscal très utilisé : le régime micro-foncier. Un abattement relevé pour les petits bailleurs Le texte prévoit d’augmenter l’abattement du micro-foncier de 30 % à 50 % pour des loyers perçus jusqu’à 15 000 € par an. L’objectif est de rendre la location nue plus compétitive face à la location meublée et inciter les petits propriétaires à privilégier des baux classiques plutôt que des locations de courte durée, souvent plus lucratives mais déstabilisantes pour le marché. Dans certaines zones touristiques, la pénurie de logements de longue durée prive les locaux d’offres locatives. Un rééquilibrage face à la location meublée Les députés ont rappelé que : le nombre de logements loués nus a été divisé par deux en 4 ans les locations meublées gagnent 10 à 20 % de rendement supplémentaire les plateformes touristiques comme Airbnb captent une part croissante du parc urbain. Statut de bailleur privé : Quel impact attendu sur la production immobilière ? Selon les simulations fournies aux députés, le statut de bailleur privé pourrait générer : 10 000 logements locatifs neufs dès 2026 44 600 logements anciens remis en location un effet domino avec 4 000 logements supplémentaires (accession, logements sociaux…). À horizon 2030, les projections tablent sur 30 000 logements locatifs neufs supplémentaires grâce à ce mécanisme. Bon à savoir : La France manque chaque année entre 350 000 et 400 000 logements, et en construit moins de 260 000. Créer un statut de bailleur privé pour contrer la crise du logement Ces réformes ne sont pas qu’un geste fiscal : elles répondent à un problème structurel. La France connaît une crise du logement sans précédent : pénurie de biens hausse des loyers vacance croissante dans certains territoires raréfaction de l’offre dans les zones tendues également règles d’octroi du HCSF qui se sont révélées être un frein au crédit immobilier durant les années 2021 et 2022 en raison de l’augmentation très vive des taux d’intérêts. Une mesure calibrée pour limiter les coûts pour l'État Les simulations budgétaires annoncent : un coût de 103 millions d’euros en 2026 compensé par les recettes induites (TVA sur les travaux et ventes, droits de mutation, taxation des plus-values avec réintégration des amortissements). L’État table donc sur un mécanisme vertueux, où l’incitation fiscale stimule l’investissement immobilier tout en assurant un retour financier à moyen et long terme. Une réponse à la frilosité des petits propriétaires Les décideurs misent sur un effet psychologique important. Ces dernières années, de nombreux propriétaires ont quitté la location classique, invoquant : une fiscalité complexe des réglementations perçues comme instables la crainte d’impayés les nouvelles normes environnementales qui excluent progressivement du secteur locatif les logements mal classés au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) la lourdeur administrative. Le statut de bailleur privé se veut donc simple, lisible et sécurisant. La fin du Pinel : un choc pour les promoteurs et les investisseurs Depuis plus de 40 ans, les mécanismes fiscaux pour encourager l’investissement locatif se succédaient (Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel…). La suppression du Pinel en janvier 2025 a constitué un tournant brutal : plus aucun dispositif fiscal spécifique pour le neuf (hormis le LLI, Logement Locatif Intermédiaire, pénalisé par une durée d’engagement de 15 ans) une TVA à 20 % sur les logements neufs une rentabilité perçue en forte baisse. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : seulement 20 % des ventes de logements neufs au 3ᵉ trimestre 2025 ont été réalisées auprès d’investisseurs contre 50 % un an plus tôt une chute totale à moins de 10 000 ventes annuelles, contre 60 000 habituellement. Cette situation bloque la construction de nouveaux programmes, les investisseurs étant traditionnellement les premiers à acheter et donc à sécuriser la viabilité financière des projets auprès des banques. Le statut de bailleur privé ambitionne de remettre les propriétaires au cœur de la stratégie nationale du logement. En combinant amortissement fiscal, micro-foncier renforcé et sécurisation de la location longue durée, ce dispositif veut : réactiver l’investissement locatif remettre des milliers de logements vacants sur le marché encourager les travaux de rénovation énergétique rééquilibrer la fiscalité entre meublé et location nue soutenir la création de logements neufs dans un contexte tendu. Reste à savoir si ces mesures suffiront à convaincre les petits bailleurs de revenir massivement sur le marché. Une chose est sûre : le statut de bailleur privé marque une évolution importante dans la politique du logement en France et pourrait, à terme, redessiner en profondeur le marché locatif.

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