Immobilier : tous les changements à partir de janvier 2022

Vue en contre plongée d'un bâtiment parisien

Chaque nouvelle année introduit de nouvelles mesures en matière d'immobilier résidentiel. 2022 va débuter avec l'entrée en application de diverses réglementations, notamment celles touchant l'octroi des crédits à l'habitat et la norme environnementale pour les logements neufs. Moins réjouissant, la forte augmentation de la taxe foncière, qui pourrait inciter bon nombre de ménages à déménager.

Conditions d'octroi des crédits immobiliers

Revenons pour la énième fois sur les règles qui prévalent quant à la distribution du crédit immobilier. À compter du 1er janvier 2022, les banques doivent strictement respecter les 3 limitations suivantes sous peine de sanctions administratives en cas de manquement :

  • le taux d'endettement maximum est fixé à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt) ;
  • la durée de remboursement ne peut excéder 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat dans le neuf avec différé d'amortissement) ;
  • le montant de l'emprunt ne dépasse pas 7 années de revenus.

Ce cadre a été édicté par le Haut Conseil de Stabilité Financière fin 2020 et s'applique concrètement depuis le 1er janvier 2021. Les banques sont donc rodées à la norme, le seul changement étant son caractère désormais juridiquement contraignant.

Les établissements ont toujours la possibilité de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle, à destination de la primo-accession (30%) et de l'achat de la résidence principale (80%).

Rappelons que le calcul du taux d'endettement doit obligatoirement intégrer l'assurance emprunteur, au titre des dépenses liées à l'octroi du crédit, comme les intérêts, la garantie, les frais de dossier ou encore les frais éventuels d'expertise du bien et de courtage. 

La délégation d'assurance est un formidable levier pour minimiser le poids de l'assurance dans le coût global du crédit. À garanties équivalentes, un contrat alternatif souscrit auprès d'un assureur concurrent du prêteur vous permet d'économiser des milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt. Faites une simulation avec Magnolia.fr !

Nouvelle norme RE 2020

La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) remplace à la RT 2012 à compter du 1er janvier 2022 et vise à rendre les constructions neuves plus respectueuses de l'environnement, bâtiments publics comme constructions résidentielles (maisons et appartements). Elle répond à 3 objectifs majeurs :

  1. diminuer l'empreinte carbone des bâtiments neufs ;
  2. optimiser la performance énergétique en utilisant notamment des matériaux biosourcés comme le bois, le liège, le chanvre ou la cellulose, et en diminuant l'usage du béton et de l'acier ;
  3. garantir le confort en cas de forte chaleur.

La nouvelle norme se base sur les standards du BEPOS (bâtiment à énergie positive) et impose une production d'énergie supérieure à la consommation, avec une dépense totale maximale de 12 kWh/m2/an, contre 50 kWh/m2/an avec le label BBC de la norme RT 2012. Tous les nouveaux logements devront être en mesure de produire leur propre électricité.

Pour les constructions inférieures à 50m2 et les extensions inférieures à 150m2, la RT 2012 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour une information complète sur la RE 2020, consultez le guide émis par le ministère de la Transition Écologique.

Rénovation énergétique des logements

France Rénov', un nouveau service public pour rénover son logement, sera accessible à partir du 1er janvier 2022. Ce portail unique est destiné à accompagner les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat. Il réunit :

  • toutes les informations nécessaires au projet de rénovation,
  • un outil de simulation sur les aides financières disponibles,
  • un annuaire des artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) permettra de joindre les conseillers France Rénov' et un réseau de plus de 450 guichets Espace Conseil France Rénov' répartis sur tout le territoire va rassembler les Espaces Conseil FAIRE et les points rénovation information de l'Anah. Une synergie qui devrait simplifier le parcours des ménages désireux d’engager des dépenses pour améliorer leur confort et faire baisser leur facture énergie, souvent perdus dans cette nébuleuse de dispositifs, d'aides et de réglementations en perpétuelle évolution.

Ce qui ne change pas est le barème de la MaPrimRénov. Cette aide à la rénovation énergétique concerne les logements de plus de 15 ans et son montant est calculé en fonction des revenus du foyer demandeur et du gain écologique des travaux (jusqu'à 30 000€ pour les ménages les plus modestes).

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, tout particulier pourra déposer sa demande de permis de construction en ligne. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique selon les modalités choisies (formulaire de contact, adresse électronique dédiée, téléservice spécifique). Outre la saisine en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants auront obligation de se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée.

Pour les usagers, ce nouveau processus simplifié et digital sera un gain de temps et offrira plus de transparence sur l'état d'avancement du dossier.

Aides publiques (investissement, primo-accession, rénovation)

Pinel

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif Pinel est prorogé dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2022, mais à compter de janvier 2023, l'avantage fiscal est réduit et la baisse se poursuit en 2024. Voici le calendrier d'applications des réductions d'impôt en loi Pinel selon la date d'acquisition et la durée locative :

année d’acquisition/durée engagement locatif

6 ans

9 ans

12 ans

2022

12 %

18 %

21 %

2023

10,5 %

15 %

17,5 %

2024

9 %

12 %

14 %

Le logement devra bien évidemment répondre aux critères de la RE 2020 pour être éligible à la réduction d'impôt.

Le gouvernement planche sur un Pinel à taux plein en 2023 et 2024, accessible avec des conditions renforcées :

  • investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • critères environnementaux plus exigeants que la RE 2020 ;
  • surfaces minimales du logement (28m2 pour un une pièce, 45m2 pour un deux-pièces, 62m2 pour un trois-pièces, 79m2 pour un quatre-pièces et 96m2 pour un cinq-pièces)
  • présence d'un espace extérieur privatif (et d'une double orientation à partir de trois-pièces).

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le projet de loi de finances 2022 a prolongé le PTZ en l'état jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété permet d'acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu'à 40% du montant de l'opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu'à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C). 

Les revenus pris en compte seront ceux perçus durant l'année N-2, soit ceux de 2020, et non en temps réel comme cela avait été prévu par la loi de finances 2021 pour limiter les effets d'aubaine. Entretemps, le Covid est arrivé et a mis un terme à la réforme.

Éco-PTZ

Autre prolongation, celle de l'éco-PTZ, dispositif d'aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Il reste en place jusqu'au 31 décembre 2023, et bonne nouvelle, son plafond est poussé jusqu'à 50 000€, au lieu de 30 000€ actuellement, à partir du 1er janvier 2022. Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ces modifications concernent uniquement les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35% et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

L'éco-PTZ est cumulable avec MaPrimRénov. À partir de juillet 2022, l'Anah remettra à tout demandeur dont le dossier a été accepté une notification d'attribution de MaPrimRénov qui servira de justificatif auprès de la banque pour obtenir plus facilement son éco-PTZ.

Augmentation de la taxe foncière

C'est la mauvaise nouvelle de cette fin d'année pour tous les propriétaires : la taxe foncière devrait bondir au minimum de 3,4% en 2022 sous l'effet de la hausse de l'inflation sur laquelle elle est indexée. Sont également concernées par cette forte revalorisation la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En dix ans, la taxe foncière a progressé de près de 28%, une hausse trois fois supérieure à celle des loyers (+9,7%) et de l'inflation (+8,9%) sur la même période. Une envolée qui pourrait motiver certains ménages à quitter leur commune. Selon un sondage réalisé par Poll&Roll pour l'agence immobilière Liberkeys, 67% des Français se disent prêts à déménager si la taxe foncière augmentait significativement.

Audit énergétique des passoires thermiques

Quelques jours après avoir annoncé son report, le ministère de Logement vient d’indiquer que l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G entrera en application à partir du 1er septembre 2022, laissant le temps aux professionnels de se préparer. 

Ce délai doit permettre d'établir une cohérence entre ce nouvel audit et le DPE dont la version définitive n’est en place que depuis novembre dernier. "À compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d'atteindre directement la classe B", a souligné le ministère dans son communiqué vendredi.

Publié par Herve Labatut

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Il est en effet préférable de bien négocier son assurance de prêt plutôt qu’escompter une décote du taux nominal dans un contexte de prêt immobilier peu rémunérateur pour les prêteurs.  Délégation d’assurance et impact sur le taux d’usure En délégant l’assurance, c’est-à-dire en souscrivant une offre concurrente du contrat proposé par le banque, vous êtes le plus souvent gagnant. La liberté de choix de l’assurance vous permet de : réduire le TAEG et rester sous le taux d’usure  améliorer votre capacité d’emprunt sécuriser votre dossier face aux exigences bancaires. La délégation d’assurance est particulièrement stratégique pour : les emprunteurs de plus de 45 ans  les profils présentant un risque de santé ou professionnel les projets financés sur 25 ans. Une approche incontournable en 2026 Comparer les contrats, vérifier l’équivalence de garanties et anticiper l’impact de l’assurance sur le TAEG sont devenus des réflexes indispensables dans le cadre d’un prêt immobilier. 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Changement assurance emprunteur : comment éviter le trou de garanties ?

Changer d’assurance emprunteur est devenu un levier majeur pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, chaque emprunteur peut remplacer son assurance à tout moment, sans attendre une échéance annuelle ni justifier de circonstances particulières. Cette démarche peut permettre des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur le prix total de l’assurance. Une opportunité réelle pour alléger le budget des ménages… à condition que le changement soit parfaitement sécurisé. Car derrière les avantages financiers, un risque persiste : le fameux trou de garanties, cette zone d’ombre pendant laquelle ni l’ancien contrat ni le nouveau ne couvrent l’emprunteur en cas de sinistre. Comprendre ce phénomène et savoir comment l’éviter est essentiel pour changer d’assurance sans mettre en péril la protection du crédit immobilier. Changement d’assurance emprunteur et équivalence des garanties : un cadre protecteur… mais insuffisant Que ce soit dans le cadre d’une délégation lors de la souscription initiale ou du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, la réglementation impose que toute nouvelle assurance présentée à la banque affiche un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial.  Ce principe est conçu pour protéger l’emprunteur contre une dégradation de sa couverture. En théorie, une telle règle devrait éliminer tout risque. En pratique, cependant, elle n’empêche pas la survenue de situations dangereuses. En effet, même si la banque valide le remplacement, cela ne garantit pas que les 2 contrats se superposent parfaitement. Les conditions d’application des garanties (délais d’attente, franchises, exclusions spécifiques) peuvent être radicalement différentes. C’est précisément à cet endroit que naissent les trous de garanties. Qu’est-ce qu’un trou de garanties dans l’assurance emprunteur ? Un trou de garanties correspond à une période pendant laquelle aucun des 2 contrats, ni l’ancien, ni le nouveau, ne prend en charge un sinistre. Cela se produit lorsque : le nouveau contrat ne couvre pas encore l’événement (carence, franchise) ; l’ancien ne couvre plus parce qu’il a été résilié ; le sinistre survient à un moment charnière entre les 2 assurances ; l’une des assurances exclut la situation médicale ou professionnelle à l’origine du sinistre. Comme le résume le Médiateur de l’assurance, beaucoup d’emprunteurs pensent, à tort, qu’une fois le changement validé par la banque, leur couverture reste identique. Or les modalités d’application des garanties peuvent bouleverser totalement la continuité de la protection. Le cas typique de trou de garantie : un sinistre juste avant ou juste après le changement L’exemple le plus courant est celui de l’emprunteur qui subit un arrêt de travail quelques jours avant la mise en place du nouveau contrat. Dans cette situation : L’ancien assureur considère que le sinistre est assujetti à un délai de carence ou que la résiliation du contrat empêche toute indemnisation ultérieure. Le nouvel assureur, de son côté, affirme que le sinistre est antérieur à la prise d’effet des garanties d’assurance de prêt de son propre contrat. Résultat : l’emprunteur se retrouve sans indemnité, alors même qu’il pensait avoir fait les choses dans les règles. Une telle faille peut mettre en péril le remboursement du crédit, notamment si la mensualité est élevée ou si l’arrêt de travail se prolonge. Délai de carence en assurance emprunteur : un facteur de risque encore mal compris Le délai de carence en assurance emprunteur représente l’un des principaux dangers lors d’un changement de contrat. Il s’agit d’une période, généralement de plusieurs mois, durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore, même si le contrat a officiellement commencé. Ce mécanisme s’observe le plus souvent sur la garantie perte d’emploi, mais il peut aussi exister sur : l’ITT (incapacité temporaire totale de travail)  l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP). Toutefois, tous les contrats ne prévoient pas de carence, mais certains le font, y compris sur des garanties essentielles. Un emprunteur peut donc se retrouver dans une situation paradoxale : couvert « officiellement », mais pas réellement indemnisable en cas de problème de santé. Avec l’ancien contrat, il aurait potentiellement été pris en charge ; avec le nouveau, il ne peut pas encore l’être. Ce décalage crée un trou de garantie qui empêche toute indemnisation. Exclusions liées aux pathologies préexistantes : un piège rare mais possible Certains contrats d’assurance emprunteur excluent des maladies ou affections dont les premiers symptômes ont été constatés avant la souscription. Lors d’un changement d’assurance, cela peut poser problème si un trouble de santé apparaissant avant la transition évolue après celle-ci. Dans ce cas, un nouvel assureur peut refuser d’indemniser l’emprunteur sous prétexte que la pathologie existait déjà avant l’entrée en vigueur du contrat. Pour autant, cette situation reste très exceptionnelle. En effet, exclure une pathologie préexistante quand aucun questionnaire de santé d’assurance de prêt n’a été réalisé serait contraire au cadre légal.  Pour rappel, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour toute part assurée d’un montant inférieur ou égale à 200 000€ et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et France Assureurs travaillent d’ailleurs sur une clarification de ce point, même si aucune communication officielle n’a encore été faite. Comment éviter les trous de garanties lors d’un changement d’assurance emprunteur ? Pour protéger son crédit et éviter toute faille de couverture, plusieurs précautions sont indispensables. 1. Ne jamais résilier l’ancien contrat avant validation écrite du nouveau La règle d’or est simple : la résiliation ne doit être faite qu’après réception du certificat d’adhésion d’assurance de prêt au nouveau contrat et validation définitive par la banque.  Cela empêche tout vide juridique entre 2 dates. 2. Vérifier l’existence de délais de carence ou de franchises différentes Il est crucial de comparer : les franchises ITT (souvent 90 ou 180 jours)  les carences éventuelles avant activation des garanties. Un courtier en assurance emprunteur peut réaliser cette analyse pour éviter une mauvaise surprise. 3. Examiner les exclusions du nouveau contrat Même si les exclusions sur les pathologies anciennes sont rares, mieux vaut vérifier toutes les restrictions : les sports exclus les affections non prises en charge les limites concernant les métiers à risques. 4. Harmoniser les dates d’effet L’idéal est de coordonner les 2 contrats pour qu’ils se chevauchent légèrement, de sorte qu’aucune période ne soit découverte. 5. Faire appel à un expert indépendant Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de : analyser les garanties actuelles évaluer la pertinence du changement sécuriser les démarches auprès de la banque vérifier l’équivalence légale. Un changement d’assurance emprunteur qui reste très avantageux… à condition d’être rigoureux Le remplacement d’une assurance emprunteur constitue aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Les économies potentielles sont réelles, et la loi Lemoine facilite cette transition. Mais cette liberté s’accompagne d’une responsabilité : celle de garantir une continuité parfaite entre les 2 contrats. Le moindre trou de garanties peut entraîner la perte d’une prise en charge essentielle en cas de maladie, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail. En préparant correctement le changement, en vérifiant les délais, en anticipant les exclusions et en s’appuyant sur un expert si nécessaire, il est possible de réaliser des économies substantielles tout en conservant une protection optimale.

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Assurance de prêt immobilier : 3 conseils pour un changement réussi en 2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le marché de l’assurance de prêt immobilier a profondément évolué. Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Une avancée majeure en matière de pouvoir d’achat et de concurrence, qui permet de réaliser des économies substantielles sur le coût total du crédit immobilier.  Toutefois, derrière cette liberté nouvelle, certaines pratiques abusives des banques persistent et peuvent freiner ou compliquer un changement d’assurance. À l’approche de 2026, il est donc essentiel de maîtriser les règles et d’adopter les bons réflexes. Voici 3 conseils clés pour réussir le changement de votre assurance de prêt immobilier, tout en évitant les pièges les plus courants. Conseil n°1 : tirer pleinement parti de la résiliation à tout moment en assurance de prêt Jusqu’à récemment, changer d’assurance de prêt immobilier relevait bien souvent du parcours du combattant. Les emprunteurs devaient respecter une date anniversaire précise, assortie d’un préavis de 2 ou 3 mois. Depuis 2022, cette contrainte a disparu : la résiliation infra-annuelle ou substitution à tout moment est devenue un droit, applicable à tous les crédits immobiliers, anciens comme récents. Une opportunité financière réelle Trois ans après cette réforme, les résultats sont sans appel. De nombreux emprunteurs ont profité de cette liberté pour revoir leur contrat à la baisse. En pratique, les contrats proposés par les banques restent très souvent plus onéreux que ceux des assureurs alternatifs. La différence de tarif peut être significative, avec des économies qui peuvent aller jusqu’à 60 % sur la cotisation d’assurance selon le profil de l’assuré, et en moyenne entre 25 et 30 %. Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs : une tarification individualisée, fondée sur l’âge, l’état de santé et la profession ; des garanties d’assurance de prêt immobilier ajustées aux besoins réels de l’emprunteur ; une concurrence accrue entre assureurs spécialisés. À l’inverse, les contrats proposés par les banques reposent sur le principe de mutualisation qui pénalisent les “bons risques”, mais aussi les profils à risques accrus (seniors, antécédents de santé, métier à risques), moins bien protégés financièrement car frappés d’exclusion de garanties. Ne pas attendre « le bon moment » En 2026, la meilleure stratégie consiste à ne plus repousser le changement. Chaque mois payé avec un contrat trop cher représente une perte financière définitive. Dès lors qu’une offre équivalente est identifiée, la demande de substitution peut être engagée immédiatement.  Plus le changement intervient tôt dans la durée du prêt, plus l’économie globale est importante, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Conseil n°2 : bien vérifier l’équivalence des garanties  Si la résiliation est libre du point de vue temporel, elle n’est pas pour autant sans condition sur le plan formel. La loi impose une règle fondamentale : le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est sur ce point que se cristallisent la plupart des refus… et des abus. Comprendre le principe d’équivalence Lors de l’octroi du crédit, la banque a défini une liste de garanties minimales indiquées sur la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur obligatoirement remise : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Pour accepter un changement d’assurance, l’établissement prêteur vérifie que ces garanties sont bien présentes, avec des niveaux de couverture comparables. En théorie, ce contrôle est strictement encadré. En pratique, certaines banques continuent de l’utiliser comme un levier pour ralentir ou décourager la démarche. Attention aux garanties inutiles ou inadaptées Un écueil fréquent réside dans la présence de garanties superflues dans le contrat initial. Par exemple, un emprunteur retraité peut se retrouver couvert contre la perte d’emploi, une garantie sans objet dans sa situation. Or, lors du changement, cette garantie doit être reproduite à l’identique, ce qui réduit considérablement le nombre de contrats alternatifs compatibles. Pour éviter ce blocage, il est recommandé de : analyser en détail les garanties réellement exigées par la banque ; identifier celles qui ne sont plus pertinentes au regard de la situation personnelle ; solliciter, si nécessaire, une mise à jour des exigences de garanties auprès de l’établissement prêteur. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’acceptation du nouveau contrat et éviter un refus injustifié. Conseil n°3 : se prémunir contre les pratiques abusives des banques en assurance de prêt Malgré la libéralisation du marché, les banques conservent une position dominante dans l’assurance emprunteur. En 2026, elles restent encore très majoritaires, pour ne pas dire hégémoniques dans la distribution de ces contrats, captant 83,9% des parts de marché contre 84,7% avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Cette situation favorise le maintien de pratiques discutables, qu’il convient de savoir reconnaître. Des comportements abusifs encore observés Parmi les abus les plus fréquents figurent : la suggestion insistante de souscrire l’assurance « maison » comme condition implicite de l’accord de prêt ; des délais de traitement anormalement longs pour les demandes de substitution ; des demandes indues de documents ; des refus insuffisamment motivés ou fondés sur des critères non conformes à la réglementation. Ces pratiques sont pourtant interdites. La banque ne peut ni conditionner le crédit à la souscription de son assurance, ni refuser un contrat présentant une équivalence de garanties avérée. Adopter une démarche structurée Pour limiter les risques de blocage, il est conseillé de : constituer un dossier complet et conforme dès la première demande ; s’appuyer sur des documents normalisés (fiche standardisée d’information, conditions générales) ; conserver une trace écrite de tous les échanges avec la banque solliciter les services d’un expert : le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous accompagner durant tout le processus de souscription/substitution, dans le respect de vos intérêts et des exigences de la banque. En cas de difficulté persistante, des recours existent : médiation bancaire ou signalement auprès des autorités compétentes. Changer d’assurance emprunteur en 2026 : un levier stratégique à ne pas négliger À l’heure où le coût du crédit immobilier reste élevé, l’assurance de prêt constitue l’un des rares postes sur lesquels l’emprunteur peut encore agir. La possibilité de changer d’assurance à tout moment représente un avantage décisif, à condition d’en maîtriser les règles et les enjeux. En appliquant ces 3 conseils (agir sans attendre, sécuriser l’équivalence des garanties et rester vigilant face aux pratiques bancaires), les emprunteurs mettent toutes les chances de leur côté pour réussir leur changement d’assurance de prêt immobilier en 2026. Au-delà de l’économie réalisée, c’est aussi l’assurance de disposer d’un contrat mieux adapté à sa situation personnelle, tout au long de la vie du crédit.