Immobilier : tous les changements à partir de janvier 2022

Vue en contre plongée d'un bâtiment parisien

Chaque nouvelle année introduit de nouvelles mesures en matière d'immobilier résidentiel. 2022 va débuter avec l'entrée en application de diverses réglementations, notamment celles touchant l'octroi des crédits à l'habitat et la norme environnementale pour les logements neufs. Moins réjouissant, la forte augmentation de la taxe foncière, qui pourrait inciter bon nombre de ménages à déménager.

Conditions d'octroi des crédits immobiliers

Revenons pour la énième fois sur les règles qui prévalent quant à la distribution du crédit immobilier. À compter du 1er janvier 2022, les banques doivent strictement respecter les 3 limitations suivantes sous peine de sanctions administratives en cas de manquement :

le taux d'endettement maximum est fixé à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt) ;
la durée de remboursement ne peut excéder 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat dans le neuf avec différé d'amortissement) ;
le montant de l'emprunt ne dépasse pas 7 années de revenus.

Ce cadre a été édicté par le Haut Conseil de Stabilité Financière fin 2020 et s'applique concrètement depuis le 1er janvier 2021. Les banques sont donc rodées à la norme, le seul changement étant son caractère désormais juridiquement contraignant.

Les établissements ont toujours la possibilité de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle, à destination de la primo-accession (30%) et de l'achat de la résidence principale (80%).

Rappelons que le calcul du taux d'endettement doit obligatoirement intégrer l'assurance emprunteur, au titre des dépenses liées à l'octroi du crédit, comme les intérêts, la garantie, les frais de dossier ou encore les frais éventuels d'expertise du bien et de courtage.

La délégation d'assurance est un formidable levier pour minimiser le poids de l'assurance dans le coût global du crédit. À garanties équivalentes, un contrat alternatif souscrit auprès d'un assureur concurrent du prêteur vous permet d'économiser des milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt. Faites une simulation avec Magnolia.fr !

Nouvelle norme RE 2020

La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) remplace à la RT 2012 à compter du 1er janvier 2022 et vise à rendre les constructions neuves plus respectueuses de l'environnement, bâtiments publics comme constructions résidentielles (maisons et appartements). Elle répond à 3 objectifs majeurs :

diminuer l'empreinte carbone des bâtiments neufs ;
optimiser la performance énergétique en utilisant notamment des matériaux biosourcés comme le bois, le liège, le chanvre ou la cellulose, et en diminuant l'usage du béton et de l'acier ;
garantir le confort en cas de forte chaleur.

La nouvelle norme se base sur les standards du BEPOS (bâtiment à énergie positive) et impose une production d'énergie supérieure à la consommation, avec une dépense totale maximale de 12 kWh/m2/an, contre 50 kWh/m2/an avec le label BBC de la norme RT 2012. Tous les nouveaux logements devront être en mesure de produire leur propre électricité.

Pour les constructions inférieures à 50m2 et les extensions inférieures à 150m2, la RT 2012 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour une information complète sur la RE 2020, consultez le guide émis par le ministère de la Transition Écologique.

Rénovation énergétique des logements

France Rénov', un nouveau service public pour rénover son logement, sera accessible à partir du 1er janvier 2022. Ce portail unique est destiné à accompagner les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat. Il réunit :

toutes les informations nécessaires au projet de rénovation,
un outil de simulation sur les aides financières disponibles,
un annuaire des artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) permettra de joindre les conseillers France Rénov' et un réseau de plus de 450 guichets Espace Conseil France Rénov' répartis sur tout le territoire va rassembler les Espaces Conseil FAIRE et les points rénovation information de l'Anah. Une synergie qui devrait simplifier le parcours des ménages désireux d’engager des dépenses pour améliorer leur confort et faire baisser leur facture énergie, souvent perdus dans cette nébuleuse de dispositifs, d'aides et de réglementations en perpétuelle évolution.

Ce qui ne change pas est le barème de la MaPrimRénov. Cette aide à la rénovation énergétique concerne les logements de plus de 15 ans et son montant est calculé en fonction des revenus du foyer demandeur et du gain écologique des travaux (jusqu'à 30 000€ pour les ménages les plus modestes).

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, tout particulier pourra déposer sa demande de permis de construction en ligne. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique selon les modalités choisies (formulaire de contact, adresse électronique dédiée, téléservice spécifique). Outre la saisine en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants auront obligation de se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée.

Pour les usagers, ce nouveau processus simplifié et digital sera un gain de temps et offrira plus de transparence sur l'état d'avancement du dossier.

Aides publiques (investissement, primo-accession, rénovation)

Pinel

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif Pinel est prorogé dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2022, mais à compter de janvier 2023, l'avantage fiscal est réduit et la baisse se poursuit en 2024. Voici le calendrier d'applications des réductions d'impôt en loi Pinel selon la date d'acquisition et la durée locative :

année d’acquisition/durée engagement locatif	6 ans	9 ans	12 ans
2022	12 %	18 %	21 %
2023	10,5 %	15 %	17,5 %
2024	9 %	12 %	14 %

Le logement devra bien évidemment répondre aux critères de la RE 2020 pour être éligible à la réduction d'impôt.

Le gouvernement planche sur un Pinel à taux plein en 2023 et 2024, accessible avec des conditions renforcées :

investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
critères environnementaux plus exigeants que la RE 2020 ;
surfaces minimales du logement (28m2 pour un une pièce, 45m2 pour un deux-pièces, 62m2 pour un trois-pièces, 79m2 pour un quatre-pièces et 96m2 pour un cinq-pièces)
présence d'un espace extérieur privatif (et d'une double orientation à partir de trois-pièces).

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le projet de loi de finances 2022 a prolongé le PTZ en l'état jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété permet d'acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu'à 40% du montant de l'opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu'à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C).

Les revenus pris en compte seront ceux perçus durant l'année N-2, soit ceux de 2020, et non en temps réel comme cela avait été prévu par la loi de finances 2021 pour limiter les effets d'aubaine. Entretemps, le Covid est arrivé et a mis un terme à la réforme.

Éco-PTZ

Autre prolongation, celle de l'éco-PTZ, dispositif d'aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Il reste en place jusqu'au 31 décembre 2023, et bonne nouvelle, son plafond est poussé jusqu'à 50 000€, au lieu de 30 000€ actuellement, à partir du 1er janvier 2022. Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ces modifications concernent uniquement les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35% et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

L'éco-PTZ est cumulable avec MaPrimRénov. À partir de juillet 2022, l'Anah remettra à tout demandeur dont le dossier a été accepté une notification d'attribution de MaPrimRénov qui servira de justificatif auprès de la banque pour obtenir plus facilement son éco-PTZ.

Augmentation de la taxe foncière

C'est la mauvaise nouvelle de cette fin d'année pour tous les propriétaires : la taxe foncière devrait bondir au minimum de 3,4% en 2022 sous l'effet de la hausse de l'inflation sur laquelle elle est indexée. Sont également concernées par cette forte revalorisation la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En dix ans, la taxe foncière a progressé de près de 28%, une hausse trois fois supérieure à celle des loyers (+9,7%) et de l'inflation (+8,9%) sur la même période. Une envolée qui pourrait motiver certains ménages à quitter leur commune. Selon un sondage réalisé par Poll&Roll pour l'agence immobilière Liberkeys, 67% des Français se disent prêts à déménager si la taxe foncière augmentait significativement.

Audit énergétique des passoires thermiques

Quelques jours après avoir annoncé son report, le ministère de Logement vient d’indiquer que l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G entrera en application à partir du 1er septembre 2022, laissant le temps aux professionnels de se préparer.

Ce délai doit permettre d'établir une cohérence entre ce nouvel audit et le DPE dont la version définitive n’est en place que depuis novembre dernier. "À compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d'atteindre directement la classe B", a souligné le ministère dans son communiqué vendredi.

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Assurance emprunteur : comparez en ligne, conseil n°1 pour économiser

Souscrire une assurance emprunteur est un passage obligé pour décrocher un prêt immobilier. Pourtant, beaucoup d’emprunteurs continuent de signer le contrat proposé par leur banque sans se poser de questions, alors que la réglementation prône la mise en concurrence des offres d’assurance. Aujourd’hui, comparer en ligne est devenu le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus efficace pour réduire la facture, surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui permet de résilier à tout moment. Les consommateurs disposent d’un formidable levier pour économiser sur leur assurance de prêt. Comparer son assurance emprunteur : un réflexe devenu indispensable Pendant longtemps, comparer plusieurs assurances relevait du parcours du combattant. Il fallait démarcher les assureurs un par un, attendre des devis souvent difficiles à décrypter et jongler avec les exigences bancaires. Désormais, les choses ont radicalement changé : les comparateurs en ligne d’assurance emprunteur ont simplifié et accéléré tout le processus. La réglementation favorise en effet la délégation d’assurance de prêt via la loi Lagarde de 2010 qui autorise tout emprunteur à souscrire une assurance concurrente de celle de la banque. Plus récemment, la loi Lemoine a révolutionné le marché en renforçant les droits des consommateurs : depuis 2022, chaque emprunteur peut changer d’assurance à tout moment et sans frais, dès lors qu’il présente un contrat équivalent à celui de la banque en termes de garanties. Cette liberté nouvelle affermit l’intérêt de comparer, même après la signature du prêt. La concurrence entre assureurs s’est intensifiée, entraînant une baisse progressive des prix. La tendance est nette : les assurances emprunteur coûtent beaucoup moins cher qu’il y a 10 ou 15 ans, quel que soit le type de contrat (bancaire ou individuel). Pourtant, rester sur un contrat bancaire coûte souvent bien plus cher qu’opter pour une offre alternative. Pourquoi comparer fait réellement économiser ? L’assurance emprunteur représente généralement 25 % à 40 % du coût total d’un crédit immobilier. Trop souvent sous-estimé, ce poste de dépense peut peser lourd dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur officiel du coût final d’un prêt immobilier. Comparer permet notamment de : rechercher des tarifs adaptés à son profil identifier des contrats plus souples ou mieux couvrants évaluer les différences de coût entre un contrat de groupe et un contrat individuel Les baisses des prix sont d’ailleurs confirmées par les acteurs du marché : l’essor des délégations d’assurance et l’ouverture à la concurrence ont conduit à une forte baisse des tarifs en assurance emprunteur depuis 2020. Dans un contexte où les taux immobiliers se stabilisent, l’assurance emprunteur devient alors le principal levier d’économie. Des économies importantes sur la durée du prêt Même si les exemples varient selon les profils, les économies constatées sont souvent impressionnantes. Sur un prêt immobilier de 200 000 à 250 000 €, la différence entre : l’assurance de groupe proposée par la banque, mutualisée et peu personnalisée une assurance individuelle ajustée au profil exact de l’emprunteur peut atteindre 10 000 € ou plus sur la durée totale du crédit. Les profils jeunes et en bonne santé bénéficient particulièrement de ces écarts, mais d’autres catégories y gagnent aussi : salariés cadres, fonctionnaires, professions stables, emprunteurs non-fumeurs, etc. Inversement, certains établissements bancaires freinent encore le changement d’assurance. Plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé des pratiques d’entrave, rappelant l’importance de bien connaître ses droits et de se faire accompagner en cas de refus injustifié. Les comparateurs en ligne : une nouvelle façon de choisir son assurance L’arrivée des plateformes de comparaison a bouleversé les habitudes. Loin du modèle traditionnel basé sur des rendez-vous en agence, les outils digitaux permettent : une saisie rapide des informations essentielles (projet, âge, profession, montant du prêt) une analyse instantanée des offres compatibles avec les exigences bancaires l’obtention d’au moins 10 devis une présentation claire des garanties, exclusions et prix un accompagnement humain si besoin, par tchat ou téléphone Un des avantages majeurs est la vérification de l’équivalence des garanties. Les comparateurs filtrent automatiquement les contrats qui correspondent aux demandes de la banque. Cela évite à l’emprunteur de devoir décortiquer des pages de conditions générales pour s’assurer que son dossier sera accepté. Cette combinaison entre technologie et expertise permet de sélectionner un contrat en quelques minutes, tout en étant accompagné si nécessaire, un élément essentiel pour les emprunteurs qui souhaitent être guidés. Les critères essentiels à analyser avant de changer d’assurance Comparer ne se résume jamais à regarder uniquement le prix. Une assurance emprunteur doit avant tout répondre aux exigences du prêteur et couvrir correctement les risques liés au crédit. Voici les éléments à vérifier absolument. Équivalence des garanties La loi impose que le niveau de protection soit au moins équivalent à celui prévu dans le contrat bancaire. Cela concerne toutes les garanties d’assurance de l’assurance de prêt immobilier : décès PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : vous êtes dépendant à 100% et votre état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante (se lever, se laver, se nourrir, se déplacer) IPT (invalidité permanente totale) : le taux d'invalidité est supérieur à 66%. IPP (invalidité permanente partielle) : le taux d'invalidité est compris entre 33 et 66%. ITT (incapacité temporaire totale de travail) : vos mensualités de crédit sont prises en charge en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Un comparateur digital évite les erreurs en éliminant les contrats incompatibles avec les exigences de la banque. Quand vous remplissez le formulaire en ligne, vous devez indiquer le nom de l’établissement de crédit. Quotité assurée En cas de prêt à deux, il faut choisir la répartition la plus adaptée. Une quotité d’assurance de prêt de 100 % sur chaque emprunteur offre une meilleure protection, mais coûte plus cher. Une répartition 50/50 ou 70/30 peut être plus judicieuse selon les revenus respectifs et les risques incarnés par chacun. Exclusions, restrictions et surprimes Certaines situations peuvent générer des conditions particulières : métier à risque sport dangereux antécédents médicaux déplacements professionnels fréquents Comparer permet de repérer les contrats les plus favorables à son profil, notamment ceux qui appliquent moins d’exclusions ou des surprimes réduites. Et contrairement aux assurances bancaires, les offres alternatives proposent très souvent le rachat de certaines exclusions (affections du dos, pathologies psychiques, sports à risques). Mode de calcul des cotisations Deux modes existent : sur capital initial : la cotisation reste stable sur capital restant dû : elle diminue au fil du temps Le choix influence directement le coût global de l’assurance. Un simulateur en ligne permet d’estimer rapidement la différence entre les deux modèles. Important : Les assureurs doivent désormais vous indiquer le coût de l’assurance sur 8 ans, ce qui vous permet de choisir quel mode de calcul est préférable si vous soldez le prêt avant terme suite à la revente du bien. Comparer en ligne : un geste simple pour économiser et sécuriser son projet Aujourd’hui, comparer les assurances emprunteur n’est plus une option. C’est un réflexe rentable, accessible à tous, et surtout indispensable pour réduire le coût total de son crédit immobilier. Grâce aux outils digitaux, chacun peut : identifier rapidement les meilleures offres bénéficier d’un accompagnement pour constituer son dossier changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine réaliser plusieurs milliers d’euros d’économie sans sacrifier les garanties Comparer en ligne est sans conteste le conseil n°1 pour économiser sur son assurance emprunteur et pour sécuriser sereinement son projet immobilier.

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Crédit immobilier : 4 critères qui font baisser ou augmenter le taux

Obtenir un crédit immobilier au meilleur taux reste une priorité pour tous les emprunteurs. Dans un contexte où les banques réévaluent régulièrement leurs conditions de financement, il est essentiel de comprendre comment se forme un taux d’emprunt, quels critères influencent sa hausse ou sa baisse, et comment optimiser son profil pour réduire le coût total du crédit. Même si les taux ont connu des fluctuations ces dernières années, les établissements prêteurs continuent d’appliquer une logique précise pour déterminer le taux nominal accordé à chaque emprunteur. Voici les 4 principaux critères qui ont le plus d’impact sur votre taux immobilier et comment les optimiser. 1. Le niveau de revenus et la stabilité professionnelle : un impact direct sur le taux La première variable examinée par la banque pour accorder un prêt immobilier concerne vos revenus et la stabilité de votre situation professionnelle. Plus vos ressources sont régulières, prévisibles et confortables, plus la banque réduit le risque de défaut. Résultat : un taux d’intérêt plus performant que la moyenne du marché. Pourquoi les revenus influencent le taux ? Pour un établissement financier, prêter revient à mesurer le risque. Des revenus élevés et stables permettent : une meilleure capacité à absorber les imprévus un apport personnel souvent plus important une durée d’emprunt parfois plus courte. Les banques valorisent tout particulièrement : les CDI (Contrat à Durée Indéterminée), notamment dans des secteurs à faible volatilité une ancienneté solide dans l’entreprise le statut de fonctionnaire, considéré comme très sécurisant les revenus locatifs réguliers et déclarés. À l’inverse, un profil jugé fragile (CDD, intérim, période d’essai, revenus irréguliers, professions saisonnières) peut engendrer un taux plus élevé pour compenser le risque. Comment optimiser ce critère ? Retarder sa demande de crédit si l’on est en période d’essai. Justifier la stabilité de ses revenus via des relevés bancaires sains et réguliers. Mettre en avant les revenus complémentaires (bénéfices non commerciaux, loyers, dividendes). Regrouper ses crédits avant une nouvelle demande pour assainir sa situation financière. avoir un co-emprunteur qui présente un profil premium : emprunter à deux rassure davantage les banques qu’en solo ; 2 sources de revenus minimisent le risque en répartissant la responsabilité sur 2 têtes. 2. Le taux d’endettement et la gestion financière : des signaux forts pour les banques Le taux d’endettement est un élément clé du prêt immobilier. Depuis la réforme du HCSF, les banques n’ont pas le droit de prêter à un taux d’endettement supérieur à 35 % (assurance de prêt immobilier comprise). Lorsque l’emprunteur respecte ce seuil, il entre dans une zone jugée « maîtrisée », ce qui ouvre la porte à un taux plus attractif. Attention : ce taux de 35% est une limite légale. Les emprunteurs avec des revenus modestes se voient généralement appliquer un taux inférieur à ce plafond en raison d’un paramètre central, le reste à vivre (somme à disposition pour les dépenses du quotidien une fois les mensualités de crédit acquittées). Pourquoi la gestion financière influence-t-elle le taux ? Au-delà du simple calcul d’endettement, les banques analysent : la tenue du compte (absence d’incidents bancaires comme les découverts) la capacité à dégager de l’épargne régulière les dépenses récurrentes et leur cohérence avec les revenus (évitez les jeux d’argent et les achats compulsifs) la présence éventuelle de crédits à la consommation (perçus comme un risque accru). Un emprunteur capable d’épargner chaque mois montre qu’il sait gérer son budget et qu’il sera en mesure d’assumer la mensualité d’un prêt immobilier. Ce profil inspire confiance, ce qui peut entraîner une diminution du taux. Inversement, un consommateur qui cumule des découverts, des dépenses impulsives ou plusieurs crédits conso peut se voir appliquer un taux majoré, voire un refus de prêt. Comment optimiser ce critère ? Assainir ses relevés bancaires sur 3 à 6 mois : éviter les découverts, limiter les dépenses superflues. Rembourser ou solder un crédit conso pour réduire l’endettement global. Constituer une épargne de précaution, même modeste : le prêteur peut exiger l’équivalent de 6 mensualités pour pallier un éventuel coup dur. Préparer un dossier bancaire clair, complet et argumenté : faites-vous accompagner par un courtier en crédit immobilier pour optimiser le montage financier. 3. L’apport personnel et le montant financé : un levier puissant pour réduire le taux L’apport personnel représente souvent l’un des critères les plus importants dans la négociation d’un taux de crédit immobilier. Plus l’apport est élevé, plus le taux est susceptible d’être bas. Pourquoi l’apport influence le taux ? Un apport conséquent signifie que vous financez vous-même une part importante de l’achat. Cela réduit automatiquement le montant que la banque doit prêter, et donc son risque. Cela témoigne également de votre engagement à concrétiser un projet important qui va courir sur plusieurs années voire plusieurs décennies. Les banques apprécient particulièrement les emprunteurs capables de couvrir : les frais d’acquisition, improprement appelés frais de notaire une partie du coût du bien éventuellement quelques travaux. Un apport de 10 % à 20 % peut permettre de décrocher un taux plus bas. Un apport de 30 % ou plus ouvre souvent la voie à des conditions premium. À l’inverse, un emprunt financé à 110 % (prix du bien + frais de notaire) est considéré comme plus risqué. Ce type de financement était courant il y a quelques années mais est désormais beaucoup plus rare. Dans ce cas, les banques appliquent souvent un taux plus élevé pour compenser l’absence d’apport. Comment optimiser ce critère ? Constituer une épargne sur plusieurs années : livret A, LDDS, assurance vie, PEL. Utiliser intelligemment les aides (Prêt à Taux Zéro, épargne salariale, donations familiales). Comparer les offres entre banques traditionnelles, banques en ligne et courtiers. Éviter les achats nécessitant un financement à 110 % si votre profil est déjà jugé fragile. 4. La durée d’emprunt et le type de projet : des éléments déterminants pour le taux final La durée du crédit immobilier influence fortement le taux. Plus vous empruntez longtemps, plus le taux augmente. Cela s’explique simplement : une durée plus longue expose la banque à un risque plus élevé. Pourquoi la durée fait-elle varier le taux ? Sur un emprunt : à 10 ou 15 ans, les taux sont généralement les plus faibles ; à 20 ou 25 ans, les taux augmentent progressivement. En parallèle, le type de projet financé joue également un rôle. Les banques distinguent : l’achat d’une résidence principale (considéré comme le moins risqué) l’achat d’une résidence secondaire l’investissement locatif, jugé plutôt favorable mais analysé avec rigueur les projets atypiques : immeuble de rapport, terrain isolé, biens nécessitant de lourds travaux, souvent associés à un taux majoré. Les projets avec un risque de revente difficile ou d’occupation incertaine entraînent souvent des taux plus élevés. Comment optimiser ce critère ? Favoriser une durée de 15 à 20 ans si vos finances le permettent. Présenter un projet clair : devis travaux, DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), plans, estimation de valeur future. Si vous investissez, mettre en avant une rentabilité réaliste et documentée. Simuler différents scénarios pour identifier le meilleur compromis coût/durée. Tableau comparatif des 4 critères qui influencent le taux de crédit immobilier : Critère Effet sur le taux quand critère favorable Effet sur le taux quand critère défavorable Ce qu’attendent les banques Revenus & stabilité professionnelle Taux réduit : profil jugé sécurisé (CDI, fonctionnaire, revenus réguliers) Taux majoré : risque plus élevé (CDD, intérim, revenus irréguliers) Revenus stables, bulletins de salaire réguliers, ancienneté, situation professionnelle pérenne Gestion financière & taux d’endettement Taux plus bas : comptes propres, épargne régulière, endettement ≤ 35 % Taux plus élevé : découverts, crédits conso multiples, absence d’épargne Bonne tenue des comptes sur 3 à 6 mois, absence d’incidents bancaires, capacité à épargner Apport personnel Taux nettement abaissé si apport ≥ 10-20 % (voire premium à 30 %) Taux plus élevé si apport faible ou financement 110 % Apport couvrant au minimum les frais de notaire, voire plus si possible Durée du prêt & type de projet Taux attractifs sur 10-20 ans, projets standard sécurisés Taux plus élevés sur 25 ans, projets atypiques ou risqués Durée courte ou moyenne, projet clair (résidence principale ou locatif classique) Attention : le taux nominal ne fait le coût d'un crédit immobilier. S'y ajoutent les autres frais inhérents à l'obtention du financement bancaire (frais de dossier, primes d'assurance emprunteur, garantie - hypothèque ou caution). Le coût final est exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur officiel qui doit figurer sur toutes les offres et supports d'information. Le taux immobilier dépend surtout de votre profil et de votre préparation Même si les taux d’intérêts des crédits immobiliers fluctuent selon les politiques monétaires ou le contexte économique, la banque reste le véritable arbitre du taux final. Votre profil emprunteur, vos revenus, votre apport et la structure de votre projet constituent les éléments clés qui permettent de négocier un taux avantageux. En maîtrisant ces 4 critères (revenus, gestion financière, apport et durée), vous augmentez significativement vos chances d’obtenir un financement dans de bonnes conditions. Un courtier en prêt immobilier peut également aider à optimiser votre dossier et à négocier le taux le plus bas selon votre profil.

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Changement d’assurance emprunteur : la loi Lemoine toujours bafouée par les banques en 2025

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, censée simplifier la résiliation infra-annuelle et ouvrir pleinement la concurrence, un constat s’impose : le changement d’assurance de prêt demeure un parcours semé d’embûches pour de nombreux emprunteurs. Une étude récente de l’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (Apcade) met en lumière la persistance de pratiques bancaires dissuasives, qui freinent toujours la liberté de choix des emprunteurs. Application de la loi Lemoine : les difficultés toujours présentes Adoptée pour garantir à chaque emprunteur la possibilité de substituer son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, la loi Lemoine promettait une révolution. Mais sur le terrain, l’expérience vécue par beaucoup reste loin des ambitions affichées. Selon l’Apcade, les obstacles rencontrés par les assurés continuent de se multiplier, malgré un cadre législatif plus favorable. L’association, qui rassemble plusieurs acteurs majeurs de l’assurance alternative, a interrogé un panel de 1 000 emprunteurs afin d’évaluer la réalité des démarches. Le résultat est sans appel : changer d’assurance de prêt reste une procédure lourde, technique et parfois décourageante. Démarches administratives : des allers-retours incessants avec les banques L’étude révèle que près de 41 % des emprunteurs ayant tenté une substitution d’assurance ont dû faire face à au moins 2 allers-retours administratifs avec leur banque. Au lieu de faciliter le processus, certains établissements multiplient les demandes indues de justificatifs, formulaires et demandes de pièces complémentaires. Ces sollicitations répétées entraînent non seulement une perte de temps, mais génèrent aussi un sentiment d’incertitude et de stress pour les assurés, qui ne savent pas toujours si leur demande sera acceptée. Le changement, pourtant prévu par la loi comme simple et rapide, s’apparente encore à un véritable parcours administratif. Important : Le seul motif de refus d’une substitution d’assurance emprunteur retenu par la loi est la non-équivalence de garanties. Des délais de réponse qui dépassent largement les exigences légales L’un des constats les plus frappants concerne les délais : Dans plus d’un tiers des dossiers, la banque met plus de 10 jours ouvrés à rendre sa décision. Dans 20 % des cas, ce délai dépasse même 20 jours, soit 2 fois plus que le délai raisonnable attendu pour un processus encadré par la loi. Ces chiffres prouvent que la résiliation infra-annuelle n’est pas encore pleinement opérationnelle, et que les emprunteurs sont loin de bénéficier de la fluidité que la loi Lemoine souhaite garantir. Des pratiques courantes selon l’Apcade L’association insiste : les difficultés rapportées par les emprunteurs ne sont pas des exceptions. Elles sont suffisamment fréquentes pour témoigner d’un dysfonctionnement généralisé dans une partie du secteur bancaire. Dans son communiqué, l’Apcade dénonce des "entraves répétées" qui vident la loi de son sens et maintiennent une domination des banques sur le marché de l’assurance de prêt. Ces pratiques, maintes fois dénoncées par les courtiers, découragent les emprunteurs qui voudraient faire jouer la concurrence, les privant ainsi de potentielles économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier. La répression des fraudes est déjà intervenue pour sanctionner les abus bancaires Face à la gravité de ces comportements, la répression des fraudes a mené plusieurs investigations. À l’automne dernier, 4 établissements bancaires ont été sanctionnés par la DGCCRF pour non-respect des délais légaux, avec un total d’amendes avoisinant 700 000 euros. Des pénalités significatives, mais qui ne semblent pas encore avoir suffi à rétablir un fonctionnement pleinement conforme. L’Apcade rappelle que tant que les banques ne joueront pas le jeu, les emprunteurs continueront à rencontrer des obstacles. L’avenant bancaire, un verrou qui ralentit encore la concurrence Pour l’Apcade, l’un des leviers incontournables pour fluidifier le changement d’assurance reste la suppression de l’avenant bancaire. Rédigé par la banque pour formaliser l’acceptation de la nouvelle assurance dans ce même délai de 10 jours, l’avenant en assurance de prêt constitue selon l’association un frein majeur : il rallonge la procédure il crée une dépendance envers la banque il laisse trop de marge aux établissements pour retarder ou compliquer la substitution. Éric Maumy, président d’April et membre fondateur de l’Apcade, appelle à faire sauter ce verrou. Il plaide pour une réforme plus profonde permettant de redonner pleinement la main aux emprunteurs, et affirme porter ce combat auprès de plusieurs parlementaires. Son objectif est d’identifier prochainement un véhicule législatif capable de corriger ces dysfonctionnements de manière durable. Une liberté de choix de l’assurance de prêt encore théorique pour une partie des emprunteurs Si la loi garantit en théorie la possibilité de changer d’assurance quand on le souhaite, la réalité montre qu’une partie des emprunteurs n’ose pas engager la démarche. Les obstacles administratifs, les délais aléatoires et la peur du refus constituent autant de freins psychologiques. Pourtant, les avantages d’un changement sont bien réels : baisse potentielle du coût total du crédit garanties mieux adaptées au profil possibilité de protéger davantage sa famille à coût équivalent. L’Apcade estime que renforcer la transparence et simplifier les démarches permettrait à des milliers de ménages de reprendre le contrôle sur leur assurance. La substitution d’assurance progresse malgré tout Malgré les difficultés, certains signaux restent encourageants. L’étude souligne que le changement d’assurance se démocratise progressivement : 60 % des emprunteurs ayant procédé à une substitution appartiennent à des catégories socioprofessionnelles intermédiaires ou à des employés. Autrement dit, ce ne sont plus seulement les profils les mieux informés ou les plus aisés qui s’engagent dans la substitution. La loi Lemoine a ouvert la voie à une démocratisation réelle, même si le chemin reste long pour une application fluide et équitable pour tous. Vers un marché plus concurrentiel : un enjeu majeur pour le pouvoir d’achat Dans un contexte où les ménages cherchent à optimiser chaque poste de dépense, l’assurance emprunteur figure parmi les leviers les plus importants pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Le marché représentait encore plusieurs milliards d’euros en 2025, captés à plus de 85% par les banques. Une concurrence réellement ouverte permettrait : de renforcer le pouvoir d’achat des ménages de pousser les acteurs à proposer des tarifs plus attractifs de favoriser l’innovation dans les garanties proposées. Mais tant que les freins actuels ne seront pas levés, les bénéfices théoriques resteront partiellement inaccessibles. On peut toutefois indiquer une forte baisse des tarifs d’assurance de prêt immobilier depuis 2020, estimée à 27% par le courtier Magnolia.fr, un phénomène unique en matière d’assurance où l’inflation est constante depuis plusieurs années. Entre 2020 et 2025, les primes de mutuelle santé ont bondi de 50% et celles de l'assurance habitation de 35%.

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