Immobilier : tous les changements à partir de janvier 2022

Vue en contre plongée d'un bâtiment parisien

Chaque nouvelle année introduit de nouvelles mesures en matière d'immobilier résidentiel. 2022 va débuter avec l'entrée en application de diverses réglementations, notamment celles touchant l'octroi des crédits à l'habitat et la norme environnementale pour les logements neufs. Moins réjouissant, la forte augmentation de la taxe foncière, qui pourrait inciter bon nombre de ménages à déménager.

Conditions d'octroi des crédits immobiliers

Revenons pour la énième fois sur les règles qui prévalent quant à la distribution du crédit immobilier. À compter du 1er janvier 2022, les banques doivent strictement respecter les 3 limitations suivantes sous peine de sanctions administratives en cas de manquement :

le taux d'endettement maximum est fixé à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt) ;
la durée de remboursement ne peut excéder 25 ans (jusqu'à 27 ans en cas d'achat dans le neuf avec différé d'amortissement) ;
le montant de l'emprunt ne dépasse pas 7 années de revenus.

Ce cadre a été édicté par le Haut Conseil de Stabilité Financière fin 2020 et s'applique concrètement depuis le 1er janvier 2021. Les banques sont donc rodées à la norme, le seul changement étant son caractère désormais juridiquement contraignant.

Les établissements ont toujours la possibilité de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle, à destination de la primo-accession (30%) et de l'achat de la résidence principale (80%).

Rappelons que le calcul du taux d'endettement doit obligatoirement intégrer l'assurance emprunteur, au titre des dépenses liées à l'octroi du crédit, comme les intérêts, la garantie, les frais de dossier ou encore les frais éventuels d'expertise du bien et de courtage.

La délégation d'assurance est un formidable levier pour minimiser le poids de l'assurance dans le coût global du crédit. À garanties équivalentes, un contrat alternatif souscrit auprès d'un assureur concurrent du prêteur vous permet d'économiser des milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt. Faites une simulation avec Magnolia.fr !

Nouvelle norme RE 2020

La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) remplace à la RT 2012 à compter du 1er janvier 2022 et vise à rendre les constructions neuves plus respectueuses de l'environnement, bâtiments publics comme constructions résidentielles (maisons et appartements). Elle répond à 3 objectifs majeurs :

diminuer l'empreinte carbone des bâtiments neufs ;
optimiser la performance énergétique en utilisant notamment des matériaux biosourcés comme le bois, le liège, le chanvre ou la cellulose, et en diminuant l'usage du béton et de l'acier ;
garantir le confort en cas de forte chaleur.

La nouvelle norme se base sur les standards du BEPOS (bâtiment à énergie positive) et impose une production d'énergie supérieure à la consommation, avec une dépense totale maximale de 12 kWh/m2/an, contre 50 kWh/m2/an avec le label BBC de la norme RT 2012. Tous les nouveaux logements devront être en mesure de produire leur propre électricité.

Pour les constructions inférieures à 50m2 et les extensions inférieures à 150m2, la RT 2012 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour une information complète sur la RE 2020, consultez le guide émis par le ministère de la Transition Écologique.

Rénovation énergétique des logements

France Rénov', un nouveau service public pour rénover son logement, sera accessible à partir du 1er janvier 2022. Ce portail unique est destiné à accompagner les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat. Il réunit :

toutes les informations nécessaires au projet de rénovation,
un outil de simulation sur les aides financières disponibles,
un annuaire des artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) permettra de joindre les conseillers France Rénov' et un réseau de plus de 450 guichets Espace Conseil France Rénov' répartis sur tout le territoire va rassembler les Espaces Conseil FAIRE et les points rénovation information de l'Anah. Une synergie qui devrait simplifier le parcours des ménages désireux d’engager des dépenses pour améliorer leur confort et faire baisser leur facture énergie, souvent perdus dans cette nébuleuse de dispositifs, d'aides et de réglementations en perpétuelle évolution.

Ce qui ne change pas est le barème de la MaPrimRénov. Cette aide à la rénovation énergétique concerne les logements de plus de 15 ans et son montant est calculé en fonction des revenus du foyer demandeur et du gain écologique des travaux (jusqu'à 30 000€ pour les ménages les plus modestes).

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, tout particulier pourra déposer sa demande de permis de construction en ligne. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique selon les modalités choisies (formulaire de contact, adresse électronique dédiée, téléservice spécifique). Outre la saisine en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants auront obligation de se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée.

Pour les usagers, ce nouveau processus simplifié et digital sera un gain de temps et offrira plus de transparence sur l'état d'avancement du dossier.

Aides publiques (investissement, primo-accession, rénovation)

Pinel

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif Pinel est prorogé dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2022, mais à compter de janvier 2023, l'avantage fiscal est réduit et la baisse se poursuit en 2024. Voici le calendrier d'applications des réductions d'impôt en loi Pinel selon la date d'acquisition et la durée locative :

année d’acquisition/durée engagement locatif	6 ans	9 ans	12 ans
2022	12 %	18 %	21 %
2023	10,5 %	15 %	17,5 %
2024	9 %	12 %	14 %

Le logement devra bien évidemment répondre aux critères de la RE 2020 pour être éligible à la réduction d'impôt.

Le gouvernement planche sur un Pinel à taux plein en 2023 et 2024, accessible avec des conditions renforcées :

investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
critères environnementaux plus exigeants que la RE 2020 ;
surfaces minimales du logement (28m2 pour un une pièce, 45m2 pour un deux-pièces, 62m2 pour un trois-pièces, 79m2 pour un quatre-pièces et 96m2 pour un cinq-pièces)
présence d'un espace extérieur privatif (et d'une double orientation à partir de trois-pièces).

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le projet de loi de finances 2022 a prolongé le PTZ en l'état jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété permet d'acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu'à 40% du montant de l'opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu'à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C).

Les revenus pris en compte seront ceux perçus durant l'année N-2, soit ceux de 2020, et non en temps réel comme cela avait été prévu par la loi de finances 2021 pour limiter les effets d'aubaine. Entretemps, le Covid est arrivé et a mis un terme à la réforme.

Éco-PTZ

Autre prolongation, celle de l'éco-PTZ, dispositif d'aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Il reste en place jusqu'au 31 décembre 2023, et bonne nouvelle, son plafond est poussé jusqu'à 50 000€, au lieu de 30 000€ actuellement, à partir du 1er janvier 2022. Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ces modifications concernent uniquement les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35% et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

L'éco-PTZ est cumulable avec MaPrimRénov. À partir de juillet 2022, l'Anah remettra à tout demandeur dont le dossier a été accepté une notification d'attribution de MaPrimRénov qui servira de justificatif auprès de la banque pour obtenir plus facilement son éco-PTZ.

Augmentation de la taxe foncière

C'est la mauvaise nouvelle de cette fin d'année pour tous les propriétaires : la taxe foncière devrait bondir au minimum de 3,4% en 2022 sous l'effet de la hausse de l'inflation sur laquelle elle est indexée. Sont également concernées par cette forte revalorisation la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En dix ans, la taxe foncière a progressé de près de 28%, une hausse trois fois supérieure à celle des loyers (+9,7%) et de l'inflation (+8,9%) sur la même période. Une envolée qui pourrait motiver certains ménages à quitter leur commune. Selon un sondage réalisé par Poll&Roll pour l'agence immobilière Liberkeys, 67% des Français se disent prêts à déménager si la taxe foncière augmentait significativement.

Audit énergétique des passoires thermiques

Quelques jours après avoir annoncé son report, le ministère de Logement vient d’indiquer que l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G entrera en application à partir du 1er septembre 2022, laissant le temps aux professionnels de se préparer.

Ce délai doit permettre d'établir une cohérence entre ce nouvel audit et le DPE dont la version définitive n’est en place que depuis novembre dernier. "À compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d'atteindre directement la classe B", a souligné le ministère dans son communiqué vendredi.

Dernières publications

Complémentaire santé : 3 chiffres clés sur le reste à charge

Le reste à charge des Français après remboursement par la Sécurité sociale reste un sujet sensible dans le débat public sur l’accès aux soins. Une récente étude menée par Malakoff Humanis, acteur majeur de la protection sociale, met en lumière l’impact déterminant des complémentaires santé sur la réduction de ce reste à charge. En croisant ses propres données avec celles de l’Assurance Maladie, le groupe révèle une réalité souvent méconnue : sans complémentaire santé, les patients supporteraient une part bien plus importante des dépenses de santé. Baisse du reste à charge de 47 % à 14 % grâce aux complémentaires L’étude de Malakoff Humanis, un des leaders de la mutuelle santé en France, s’est penchée sur les dépenses de santé moyennes en médecine de ville. Elle révèle qu’après remboursement par la Sécurité sociale, le reste à charge pour les assurés atteint 47 % du coût des soins. Mais ce chiffre chute considérablement à 14 % une fois l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) prise en compte. Ce constat confirme le rôle essentiel des mutuelles et assurances santé dans le financement des soins. Pour les personnes disposant d’une couverture complémentaire, l’étude montre une réduction nette du reste à charge, soulageant ainsi les budgets des ménages tout en favorisant l’accès aux soins. Des dépenses encore élevées pour les patients en ALD L’analyse s’est également intéressée aux patients souffrant d’affections de longue durée (ALD). Malgré une prise en charge annoncée à 100 % par l’Assurance Maladie pour ces pathologies chroniques, les données de terrain montrent une réalité plus nuancée. Selon l’étude, pour un patient en ALD, les dépenses annuelles moyennes s’élèvent à 6 948 €, dont 1 055 € restent à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale. Cela représente 15 % de la dépense réelle, soit 2 fois plus que pour les patients sans ALD. Ce chiffre met en évidence une faille du système de prise en charge théorique à 100 %, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Pour rappel, une prise en charge de l’Assurance Maladie à 100% signifie une exonération du ticket modérateur, à savoir la différence entre le tarif de convention et le remboursement du régime. Or, le tarif opposable est souvent inférieur à la dépense engagée, et le dépassement d’honoraires n’est jamais remboursé par la Sécu. Les complémentaires santé limitent le reste à charge à 11 % en moyenne L’intervention des Ocam transforme radicalement la situation financière des patients. Sur une dépense moyenne annuelle de 1 408 € en médecine de ville et à l’hôpital, après remboursement par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, le reste à charge final tombe à 154 €, soit environ 11 % de la dépense réelle. Pour les personnes en ALD dotées d’une mutuelle, l’aide est encore plus significative : 740 € sont remboursés en moyenne par leur complémentaires santé, ce qui réduit le reste à charge à 315 €, soit 4,5 % de la dépense initiale. En d'autres termes, les Ocam assument une part substantielle des soins des patients les plus à risque, bien plus que ce que suppose l’opinion publique. Malakoff Humanis souligne que le remboursement par les complémentaires pour les patients en ALD est nettement supérieur à celui des non-ALD, battant en brèche l’idée reçue d’un déséquilibre défavorable pour ces assurés. À l’hôpital, les Ocam couvrent 90 % des frais non remboursés Si l’on se penche sur les soins hospitaliers, les chiffres sont encore plus parlants. Malakoff Humanis rapporte que les complémentaires santé prennent en charge 90 % des frais non remboursés par la Sécurité sociale à l’hôpital. Cette couverture s’avère particulièrement précieuse dans un contexte où les coûts liés à l’hospitalisation peuvent rapidement s’envoler, notamment pour les dépassements d’honoraires, les chambres individuelles ou encore certains actes techniques. Bon à savoir : les contrats de mutuelle responsable sont obligés de prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours d’hospitalisation. En médecine de ville comme à l’hôpital, l’étude démontre que les complémentaires santé sont un pilier du cofinancement des soins. Leur présence limite efficacement les barrières financières à l’accès aux soins. Une répartition opaque entre régime obligatoire et complémentaire santé Au-delà des chiffres, l’étude met en lumière un problème de lisibilité du système de remboursement. Jean-Carles Grelier, député membre du groupe Démocrates et Indépendants, invité lors de la présentation des résultats, déplore un manque de lisibilité pour les assurés dans la répartition des remboursements entre l’Assurance Maladie et les Ocam. Ce manque de clarté nuit à la compréhension du système et à la perception du rôle des complémentaires. Pour une exploitation élargie des données croisées Forte de ces résultats, Malakoff Humanis propose d’étendre la démarche de croisement des données du Système National des Données de Santé (SNDS) et des Ocam à d’autres champs de la santé. Parmi les pistes évoquées : la prévention, la coordination des soins et la lutte contre la fraude. Une telle collaboration pourrait améliorer l’efficacité globale du système de santé, tout en rendant plus lisible le rôle respectif de chaque acteur. Cela permettrait aussi de cibler les actions de manière plus fine en fonction des besoins réels de la population. En conclusion : les mutuelles santé, un maillon indispensable L’étude de Malakoff Humanis dresse un constat sans appel : les complémentaires santé jouent un rôle central dans l’équilibre financier du système de soins. Sans elles, les restes à charge seraient difficilement supportables pour de nombreux patients, en particulier ceux atteints de pathologies lourdes. Alors que le débat sur le coût de la santé revient régulièrement dans l’actualité, ces données viennent rappeler que la cohabitation entre régime obligatoire et complémentaire est non seulement utile, mais nécessaire à la pérennité du modèle solidaire français. Pensez à faire jouer la concurrence pour souscrire une mutuelle compétitive adaptée à votre situation. La loi sur la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de changer de contrat à tout moment au bout d’un an d’engagement. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an.

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Primo-accédant immobilier : les 6 aides pour devenir propriétaire en 2025

Devenir propriétaire en 2025 reste un objectif ambitieux, notamment pour les primo-accédants, bien souvent de jeunes ménages qui débutent dans la vie professionnelle avec peu d'apport personnel. Heureusement, plusieurs aides financières sont disponibles pour soutenir les foyers modestes ou les jeunes actifs souhaitant acheter leur premier logement. Prêt à Taux Zéro, TVA réduite, dispositifs spécifiques ou encore soutiens locaux : tour d’horizon des 6 principales aides pour les primo-accédants en 2025. Prêt à Taux Zéro (PTZ) Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est sans doute l’aide la plus connue des primo-accédants. Mis en place par l’État, ce prêt complémentaire sans intérêts permet de financer une partie de l’achat d’un logement neuf ou ancien sous conditions de travaux. Nouveautés du PTZ 2025 Depuis avril 2025, de nouvelles conditions plus favorables ont été introduites : Extension à toutes les zones pour les logements neufs Éligibilité du PTZ pour les maisons individuelles Montant plafonné à 50 % du coût total de l’opération (contre 40 % auparavant) Plafonds de ressources révisés à la hausse, élargissant l’accès à davantage de ménages. Dans l’ancien (logement achevé depuis plus de 5 ans), le PTZ reste accessible en zones B2 et C, avec réalisation de travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25% du coût total de l’opération à financer. Avantages pour les primo-accédants Aucune charge d’intérêts Différé de remboursement possible (5 à 15 ans) Cumulable avec d’autres prêts aidés dont ceux qui sont déclinés plus bas, et avec les aides de l’Anah en cas de rénovation énergétique Exemple chiffré : un couple avec un enfant, achetant un logement neuf à Lyon (zone A), peut obtenir jusqu’à 135 000 € de PTZ, sous condition de revenus. Bon à savoir : le PTZ peut être considéré comme un apport par la banque prêteuse si vous souhaitez obtenir un crédit immobilier sans apport personnel. TVA à taux réduit L’achat d’un bien immobilier neuf peut bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %, sous certaines conditions. Cette mesure vise à rendre la propriété plus accessible dans les quartiers en restructuration urbaine. Conditions d’éligibilité Le logement doit être situé dans une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou à proximité (dans un périmètre de 300 mètres). L’acheteur doit respecter des plafonds de ressources, variables selon la zone géographique et la composition du foyer. Le bien doit devenir la résidence principale de l’acheteur pendant au moins 10 ans. Impact sur le coût total Avec un taux de TVA à 5,5 %, le coût d’achat baisse de manière significative. Par exemple, pour un appartement neuf de 250 000 €, la TVA réduite représente plus de 35 000 € d’économie par rapport à une TVA à 20 %. Prêt accession Action Logement Le Prêt Action Logement, anciennement appelé "1 % logement", est un crédit complémentaire proposé par les employeurs du secteur privé via l’organisme Action Logement. Il s’adresse aux salariés des entreprises comptant plus de 10 employés. Caractéristiques du prêt Montant maximal : 30 000 € Taux d’intérêt fixe très avantageux : 1 % (hors assurance) Durée de remboursement : jusqu’à 25 ans Cumulable avec un PTZ et un prêt bancaire classique Conditions pour en bénéficier Être salarié d’une entreprise cotisante à Action Logement Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 années précédentes Acheter une résidence principale neuve ou ancienne avec travaux Ne pas dépasser certains plafonds de ressources Ce prêt est une solution particulièrement intéressante pour les jeunes actifs primo-accédants, souvent éligibles grâce à leur statut professionnel. Comme le PTZ, le prêt aidé d’Action Logement doit être couvert par une assurance emprunteur qui prend en charge les mensualités en cas de défaillance de votre part (décès, invalidité, incapacité de travail). Prêt Social Location-Accession (PSLA) Autre aide financière d’Action Logement, le Prêt Social Location-Accession (PSLA) permet de devenir propriétaire en 2 temps : d’abord en tant que locataire, puis en tant qu’acquéreur. Il est destiné aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété en douceur, sans apport immédiat. Fonctionnement Phase locative : l’occupant verse une redevance composée d’un loyer et d’une épargne (part acquisitive). Phase d’accession : après quelques années, le locataire peut lever l’option d’achat et devenir propriétaire. Avantages du PSLA TVA réduite à 5,5 % sur le prix d’achat Exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement pour le neuf Sécurisation de l’achat : garantie de relogement en cas de défaillance Conditions à remplir Plafonds de ressources à respecter (proches de ceux du logement social) Signature avec un opérateur agréé (bailleur social, promoteur habilité…) Le PSLA est un excellent tremplin vers la propriété pour les ménages n’ayant pas d’apport personnel ou souhaitant tester leur capacité à rembourser un prêt. Prêt Épargne Logement (PEL) Le Plan Épargne Logement (PEL) reste un outil intéressant pour préparer un projet immobilier. Il permet, après une phase d’épargne, d’obtenir un prêt à un taux garanti, connu dès la souscription. Fonctionnement du PEL Phase d’épargne obligatoire de 4 ans minimum Versements réguliers, avec un plafond de 61 200 € Taux d’intérêt du prêt fixé à l’ouverture du plan (par exemple 2,20 % pour un PEL ouvert en 2022) Montant maximum du prêt épargne logement de 92 000 € en fonction des intérêts acquis Avantages pour les primo-accédants Sécurité sur le taux du prêt, indépendant des taux du marché Possibilité de cumuler le prêt PEL avec d’autres dispositifs (PTZ, prêt bancaire…) Bon à savoir : les PEL ouverts récemment offrent des rendements faibles (1,75% pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2025). En conséquence, le taux du prêt est lui aussi relativement bas : 2,95%, dont vous pourrez bénéficier après 4 ans de détention. Si vous détenez un PEL ouvert entre février et juillet 2016, vous pouvez bénéficiez d’un prêt épargne logement au taux fixe de 2,70%, plus compétitif que les taux du marché. Aides des collectivités locales De nombreuses collectivités territoriales proposent des aides complémentaires aux primo-accédants : subventions, prêt à taux zéro local, exonérations fiscales, etc. Ces dispositifs sont souvent cumulables avec les aides nationales. Exemples d’aides locales en 2025 Ville de Paris : aide à l’accession avec le Prêt Paris Logement, jusqu’à 39 600 € sans intérêts Région Hauts-de-France : aide sociale à la propriété jusqu’à 11 000 € dans le neuf et 10 000 € dans l’ancien (Oise) ; jusqu’à 30 000 € de subvention versée au promoteur pour la location-accession ou achat en VEFA (Valenciennes Métropole) Collectivités en zone rurale : exonérations de taxe foncière, aides à la rénovation. Où se renseigner ? Les aides locales sont souvent peu connues, mais peuvent faire la différence dans un projet. Il est essentiel de : Consulter les sites des mairies, métropoles ou départements Consulter le site de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) Se rendre dans les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) Contacter son courtier ou banquier pour vérifier les dispositifs cumulables Conclusion : un parcours balisé, qu’il faut bien préparer En 2025, devenir propriétaire en tant que primo-accédant est possible grâce à une palette d’aides financières ciblées. PTZ, PEL, PSLA, prêts spécifiques ou soutiens locaux : chacun de ces dispositifs peut réduire le coût d’achat ou faciliter l’obtention d’un crédit. Mais attention : l’accès à ces aides est soumis à conditions (ressources, zones géographiques, type de bien…). Pour optimiser son projet, il est donc crucial de simuler son éligibilité, de comparer les dispositifs, et de se faire accompagner par des professionnels (banquiers, courtiers, ADIL).

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Arrêt de MaPrimRénov en juillet 2025 : quelles sont les autres aides à la rénovation ?

La principale aide publique à la rénovation énergétique tire le rideau pour quelques mois. MaPrimRénov’ est suspendue à partir du 1er juillet et devrait resurgir en septembre si l’on en croît les annonces de l’État. Pour les ménages désireux de rénover leur logement, cette mise en veilleuse est problématique. D’autres dispositifs d’aide financière pour réaliser des travaux d’économie d’énergie sont toujours en place. Revue de détails. MaPrimRénov’, un dispositif à bout de souffle Le dispositif MaPrimeRénov’, pilier de la politique publique de rénovation énergétique des logements, sera suspendu à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 15 septembre 2025. Cette décision, confirmée par le ministre de l’Économie, intervient alors que le budget alloué pour l’année est presque totalement consommé. Face à un afflux de demandes, une enveloppe budgétaire insuffisante et une recrudescence des fraudes, le gouvernement justifie cette mesure comme une nécessité temporaire. Pourquoi MaPrimeRénov’ est suspendue ? Malgré les déclarations officielles, plusieurs acteurs du secteur évoquent une cause principale : le manque de financement. Le budget initial de 4 milliards d’euros pour 2024 a été revu à la baisse, tombant à 2,3 milliards d’euros. En parallèle, l’augmentation massive des demandes – 100 000 dossiers déposés depuis mars – a accentué la pression sur l’enveloppe budgétaire. Selon le collectif Rénovons, composé d’associations et d’entreprises, le problème était prévisible dès janvier. Le ministère du Logement, de son côté, met en avant des retards d’instruction, une hausse des rénovations d’ampleur, et un niveau de fraude préoccupant pour justifier cette suspension. Une aide victime de son succès Le succès de MaPrimRénov’ est indéniable. Sur le premier trimestre 2025, 63 509 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov’, générant 1,4 milliard d’euros de travaux et mobilisant 700 millions d’euros d’aides publiques. Mieux encore, 17 178 rénovations d’ampleur ont été réalisées, soit trois fois plus qu’en 2024. Près de 80 % de ces rénovations concernaient des logements classés F ou G, qualifiés de « passoires énergétiques ». Malgré cette dynamique encourageante, la suspension annoncée risque de freiner les avancées, alors que l’objectif est d’atteindre 900 000 rénovations d’envergure par an d’ici 2030. Des solutions d’urgence insuffisantes Pour éviter cette suspension, des pistes ont été évoquées, comme la réduction du montant maximal d’aide par dossier ou une utilisation accrue des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Toutefois, ces mesures n’auraient pas suffi à absorber l’ensemble des demandes en attente. La coalition Rénovons appelle désormais à une rallonge budgétaire, seule solution pour maintenir l’activité du dispositif. Une demande difficile à satisfaire dans un contexte budgétaire contraint, alors que le gouvernement cherche désespérément 40 milliards d’euros d’économies. Quelle durée pour la suspension de MaPrimeRénov’ ? Initialement annoncée jusqu’à fin 2025, la suspension prendra fin le 15 septembre 2025, sous réserve de l’adoption d’un nouveau budget. Que devient mon dossier MaPrimeRénov’ ? Les dossiers déposés avant juillet seront instruits normalement, mais des retards sont à prévoir. Passée cette date, plus aucune demande ne pourra être déposée jusqu’à la réouverture du dispositif. Et pour des travaux prévus après juillet 2025 ? Oui, si votre demande a été acceptée avant le 1er juillet, vous pouvez bénéficier de l’aide même si les travaux débutent plus tard. Non, si vous n’avez pas obtenu d’accord, vous devrez attendre une éventuelle réouverture ou chercher d'autres aides. Les aides à la rénovation qui sont maintenues La suspension temporaire de MaPrimeRénov' ne signifie pas que les aides à la transition écologique disparaissent. D'autres dispositifs existent et permettent de faire de économies grâce à la rénovation énergétique, notamment les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la prime "Coup de pouce chauffage", les aides locales et l'exonération de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie. Voici une explication plus détaillée de ces dispositifs toujours en vigueur : Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) Le dispositif des certificats d'économie d'énergie permet aux fournisseurs d'énergie de proposer des aides financières aux particuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ces soutiens peuvent se présenter sous diverses formes : primes directes, prêts bonifiés ou réductions tarifaires. Conditions d'éligibilité : Le dispositif s'adresse aux propriétaires et locataires dont le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de deux ans. Travaux concernés : Les aides couvrent principalement les travaux d'isolation thermique et l'installation d'équipements de chauffage performants. Calcul des montants : L'aide varie selon plusieurs critères : le fournisseur choisi, la nature des travaux réalisés, l'importance des économies d'énergie générées et les revenus du demandeur. La plupart des fournisseurs proposent des simulateurs en ligne pour estimer le montant de l'aide. Primes complémentaires : Le système inclut des "coups de pouce", primes additionnelles destinées à encourager certains types de rénovations énergétiques spécifiques. Ce mécanisme vise à inciter les particuliers à améliorer l'efficacité énergétique de leur habitat tout en réduisant leur facture énergétique. Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) L'éco-prêt à taux zéro est un dispositif de financement sans intérêts ni conditions de ressources, destiné à soutenir les travaux d'amélioration énergétique des logements. Bénéficiaires éligibles : Propriétaires occupants ou bailleurs, sociétés civiles non soumises à l'impôt (avec associé personne physique), et syndicats de copropriétaires pour les parties communes. Conditions du logement : Le bien doit servir de résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans avant le début des travaux. Types de travaux financés : Actions d'amélioration de performance énergétique ponctuelles Rénovations d'ampleur permettant au moins 35% d'économies d'énergie par rapport à la consommation initiale Réhabilitation de systèmes d'assainissement non-collectifs sans consommation énergétique Modalités de financement : Le montant accordé correspond aux dépenses éligibles, dans la limite de plafonds prédéfinis selon la nature des travaux. Ce prêt facilite l'accès aux rénovations énergétiques en supprimant la barrière du coût du crédit, encourageant ainsi la transition vers des logements plus performants énergétiquement et contribuant à la réduction des factures énergétiques des ménages. Prime "Coup de Pouce Chauffage" Cette prime encourage le remplacement des systèmes de chauffage polluants par des alternatives écologiques et économes en énergie. Équipements remplacés : Chaudières à gaz, charbon ou fioul, ainsi que les appareils de chauffage au charbon indépendants. Solutions éligibles : Chaudières biomasse (combustibles organiques comme le bois) Pompes à chaleur air/eau, eau/eau (géothermiques) ou hybrides Systèmes solaires combinés avec stockage Raccordement aux réseaux de chaleur renouvelables Appareils de chauffage au bois très performants Bénéficiaires : Propriétaires et locataires de maisons individuelles de plus de 2 ans, sous conditions de revenus. Financement : La prime est distribuée par les signataires de la charte dans le cadre des certificats d'économie d'énergie. Montant : Variable selon les revenus du foyer (majoration pour les ménages modestes) et le type d'équipement remplacé. Cette aide vise à accélérer la transition énergétique des logements en facilitant l'adoption de technologies de chauffage respectueuses de l'environnement tout en réduisant les coûts énergétiques des ménages. Aides locales à la rénovation De nombreuses collectivités territoriales offrent des aides spécifiques pour la rénovation énergétique, il est important de se renseigner auprès de sa commune ou région. Cliquez sur le site de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) pour connaître les aides proposées dans votre localité. Exonération de Taxe Foncière Certaines collectivités locales peuvent accorder une exonération temporaire de taxe foncière aux propriétaires réalisant des travaux d'amélioration énergétique. Durée et portée : L'exonération s'étend sur 3 ans et peut être partielle ou totale, uniquement sur la part revenant aux collectivités participantes. Conditions d'éligibilité : Logement achevé depuis plus de 10 ans Montant minimal des travaux : 10 000 € l'année précédant l'exonération, ou 15 000 € sur les trois années précédentes Bénéficiaires : Propriétaires occupants ou bailleurs effectuant des travaux d'économie d'énergie. Procédure de demande : Le propriétaire doit transmettre au service des impôts une déclaration comprenant : L'identification complète du bien et sa date d'achèvement Les justificatifs détaillant la nature et le montant des dépenses Délai impératif : La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. Cette mesure incitative vise à encourager la rénovation énergétique en allégeant temporairement la fiscalité immobilière des propriétaires investissant dans l'amélioration de leur patrimoine. TVA à Taux Réduit Pour certains travaux d'amélioration énergétique, la TVA est réduite à 10%, voire 5,5%, notamment les matériaux d’isolation thermique, les équipements de chauffage performant et de ventilation, et les systèmes de production d’eau chaude sanitaire. Prêt Avance Mutation Le prêt avance mutation, également appelé prêt avance rénovation, constitue un prêt hypothécaire spécialement conçu pour financer les travaux de rénovation énergétique des propriétaires. Travaux éligibles : Isolation thermique (toiture, murs, parois vitrées, portes extérieures) Isolation des planchers bas Remplacement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire Autres améliorations visant l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale Modalités de financement : Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement peuvent proposer ce produit. Ces organismes déterminent librement le montant accordé et le taux d'intérêt appliqué. Particularité du remboursement : Contrairement aux prêts classiques, le remboursement s'effectue en une seule fois lors de 2 événements : la revente du bien immobilier ou au moment de la succession. Cette solution de financement permet aux propriétaires d'engager des travaux d'amélioration énergétique sans impact immédiat sur leur budget mensuel, le remboursement étant différé jusqu'à la transmission du patrimoine immobilier. Déficit foncier Les propriétaires bailleurs peuvent déduire les déficits générés par leurs travaux de rénovation de leurs revenus globaux, bénéficiant ainsi d'un avantage fiscal significatif. Conditions d'application : Revenus fonciers issus de locations non meublées Propriétaires soumis au régime réel d'imposition Avantage temporaire renforcé : Jusqu'au 31 décembre 2025, le plafond des dépenses déductibles pour les travaux de rénovation énergétique est doublé, atteignant 21 400 euros. Critères de performance énergétique : Les travaux éligibles à ce plafond majoré doivent permettre d'améliorer significativement la classe énergétique du logement : passage d'une classe E, F ou G vers une classe A, B, C ou D, avec obligation d'atteindre cette amélioration avant le 31 décembre 2025. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager les propriétaires bailleurs à rénover énergétiquement leurs biens locatifs, particulièrement les logements les plus énergivores, en leur offrant un avantage fiscal temporaire attractif pour financer ces investissements coûteux mais nécessaires à la transition énergétique du parc immobilier locatif. Comment profiter de ces aides ? Il est important de se renseigner auprès des différents acteurs (fournisseurs d'énergie, collectivités locales, Anah) pour connaître les aides spécifiques disponibles dans sa région et les conditions d'éligibilité. Conseils : Faites appel à un conseiller France Rénov' : Il pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à choisir les aides les plus adaptées à votre projet. Rassemblez les documents nécessaires : Diagnostic de performance énergétique (DPE), devis de travaux, justificatifs de revenus. Privilégiez les travaux de rénovation globale : Les travaux globaux permettent de bénéficier d'aides plus importantes et de réaliser des économies d'énergie plus significatives. Conclusion Malgré la suspension temporaire de MaPrimeRénov' de juillet à septembre 2025, les propriétaires et locataires disposent encore de nombreuses alternatives pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les Certificats d'Économie d'Énergie, l'éco-prêt à taux zéro, les primes "Coup de pouce", les aides locales, l'exonération de taxe foncière, la TVA réduite et le prêt avance mutation restent pleinement accessibles. Cette palette diversifiée d'aides permet de maintenir la dynamique de rénovation énergétique, particulièrement cruciale pour atteindre les objectifs climatiques. Il est essentiel de se rapprocher des conseillers France Rénov' pour optimiser ces dispositifs selon chaque projet spécifique.

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