Immobilier et Rénovation: ce qui change en juillet

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Les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien immobilier voient 2 dispositifs évoluer à compter du 1er juillet 2021 : MaPrim'Rénov est ouverte aux bailleurs et certaines primes des certificats d'économie d'énergie sont supprimées. C'est également à cette date qu'entre en vigueur le nouveau DPE.

MaPrim'Rénov accessible aux propriétaires bailleurs

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 à destination des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes, MaPrim'Rénov a été étendue en janvier 2021 à l'ensemble des propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi qu'aux syndics de copropriétés. Elle sera accessible aux propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet 2021.

Introduite en remplacement du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique), MaPrim'Rénov est désormais le dispositif phare de rénovation énergétique des logements. Dans le cadre du plan de relance économique annoncé à l'automne dernier, l'État s'était engagé à ce que tous les propriétaires y aient droit, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le louent pour en tirer des revenus locatifs.

C'est la première fois que les bailleurs accèderont à un soutien financier public pour rénover leur bien immobilier, et ce à hauteur des montants accordés aux propriétaires occupants. Les conditions d'éligibilité à MaPrim'Rénov et l'aide octroyée sont en effet les mêmes pour tous, ce qui simplifie la démarche et garantit une meilleure lisibilité au dispositif.

Le secteur résidentiel génère près de 20% du total des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national.

Les propriétaires bailleurs qui ont engagé des travaux dès le 1er octobre 2020 peuvent prétendre à MaPrim'Rénov. Ils pourront déposer leur dossier à compter du 1er juillet 2021 sur la plateforme dédiée. Le montant de la prime sera calculé en fonction des revenus du demandeur et du gain écologique des travaux réalisés obligatoirement par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Près de 200 000 demandes ont été introduites pour MaPrim'Rénov en 2020, et entre janvier et fin mai 2021, elles étaient au nombre de 300 000. L'objectif visé pour la fin de l'année en cours est de 600 000 travaux de rénovation via ce dispositif.

Fin des offres de travaux à 1 €

Mis en place en 2006, les CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) constituent l'autre dispositif majeur destiné à financer la transition énergétique. Cette mesure oblige les fournisseurs d'énergie à encourager les consommateurs à réaliser des économies d'énergie avec des objectifs à respecter pour des périodes données. Pour obtenir des CEE, les prestataires (les obligés) distribuent des aides aux particuliers (les non-obligés), permettant à ces derniers de financer partiellement ou totalement leurs travaux de rénovation.

Les travaux éligibles aux CEE sont des travaux standards (isolation, chauffage, énergies renouvelables, régulation). Pour certains travaux, l'État accorde une bonification (Coups de pouce), par exemple pour la rénovation globale d'une maison individuelle ou pour le remplacement d'un équipement de chauffage au charbon par un appareil au bois répondant aux critères de performance.

Parmi ces Coups de pouce, le propriétaire peut bénéficier de l'isolation du toit ou des planchers bas pour 1 €, une offre commerciale proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère de l'Écologie. En prenant en charge le coût des travaux, ces entreprises peuvent obtenir des CEE et atteindre ainsi leurs objectifs de réduction de la consommation d'énergie sur une échéance de 3 ans. À défaut, elles écopent de lourdes sanctions financières.

À partir du 1er juillet prochain, les offres à 1 € disparaissent. Le gouvernement souhaite mettre un terme aux nombreuses fraudes et arnaques enregistrées sur ces prestations packagées. Une enquête menée en 2019 et 2020 par la Direction Générale de la Répression de Fraudes a fait état d'une recrudescence du nombre de plaintes dans le domaine de la rénovation énergétique. Des contrôles ont révélé un taux de manquement de 54%.

Conséquence : le Coup de pouce "isolation des combles et planchers" est maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022. Cependant, l'aide diminue de moitié afin de conserver un soutien important à ce type d'opération, et les offres à 1 € sont interdites à partir du 1er juillet.

Entrée en jeu du nouveau DPE

La réforme du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) entre en application le 1er juillet 2021. Le DPE est opposable à tous les propriétaires lors d'une vente ou d'une location ; il doit figurer sur toutes les annonces immobilières et fait partie des documents compris dans le Dossier de Diagnostic Technique que le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acheteur au plus tard à la signature du compromis de vente.

À compter de cet été, le DPE gagne en lisibilité et simplification pour les usagers. La méthode de calcul évolue pour permettre au DPE d’être plus fiable. La consommation d'énergie est toujours prise en compte, ainsi que les émissions des gaz à effet de serre, mais la plus mauvaise note de deux sera retenue pour l'étiquette globale du logement (de A à G).

Cela va entraîner des sauts de seuils pour des centaines de milliers de logements. Les biens classés E chauffés au fioul ou au gaz seront considérés comme des passoires énergétiques (classe F ou G) et ces mêmes logements énergivores chauffés au bois ou à l'électricité remontant d'une ou deux classes (E ou D).

Les bailleurs concernés par un mauvais classement devront engager des travaux de rénovation s'ils veulent continuer à louer leur bien immobilier. La réglementation interdit en effet la location des logements classés F et G à l'horizon 2028.

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Presse // Assurance emprunteur et sports d’hiver : attention aux risques en cas d'accident ! (nos astuces et conseils pour se couvrir au mieux!)

On y est : ce sont les vacances pour les plus chanceux ! De nombreux français ont choisi de partir au sport d'hiver en famille. Mais attention ...ski, snowboard... ces activités sportives sont considérées à risques et les accidents sont très nombreux (entre 130 000 et 160 000 chaque année). Dans le cadre de votre assurance crédit immobilier, Magnolia.fr vous explique aujourd’hui comment se couvrir au mieux contre les accidents liés à ces sports et ce que vous risquez en cas de non déclaration auprès de votre assureur. Sports à risques : entre métier, loisirs et compétition, quoi déclarer ? Le questionnaire de souscription à l’assurance de prêt interroge l’emprunteur sur son état de santé, sa profession, le fait de fumer ou non, également sur la pratique éventuelle d’un sport. L’activité sportive pratiquée va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques, certains sports étant considérés comme dangereux en raison du risque élevé d’accidents voire de mortalité. Les sports de montagne, pratiqués en hiver comme en été, sont classés dans la catégorie des sports à risques. En font partie le ski (freestyle, hors piste, snowboard, ski cross, saut à ski, ski de fond) et des pratiques émergentes comme le snowkite (version kitesurf sur neige), le snowscoot (trottinette des neiges). L’alpinisme, l’escalade, le parapente, le deltaplane et les disciplines en eaux vives, qui sont davantage pratiqués en été, sont également considérés comme présentant des risques accrus. L’assureur va toutefois distinguer si l’assuré pratique ce sport de manière amatrice ou professionnelle. Si vous êtes professionnel, cela vous catégorise dans les emprunteurs exerçant une profession à risque et vous bénéficierez certainement de surprimes et/ou d’exclusions liées à votre activité. Dans le cas où vous êtes amateur, il fait la distinction entre loisirs et compétition. En cas de loisirs, pas de déclaration particulière à effectuer, contrairement à la compétition. Très important : attention aux hors pistes ! Si vous êtes dans le cadre d’une pratique de loisirs en bon père/bonne mère de famille, ne prenez pas de risques inutiles en vous blessant hors des pistes balisées : l’assureur ne prendra pas en charge vos indemnités. Si la pratique du hors piste est courante chez vous, déclarez-le à votre assureur au moment de l’adhésion. Celui-ci vous proposera un tarif adapté. Le fait de détenir une licence ne diminue pas la notion de risques. Cela permet uniquement de garantir la responsabilité civile sans pour autant couvrir les accidents corporels dont le licencié pourrait être victime. La GAV (Garantie des Accidents de la Vie), utile notamment pour couvrir les dommages domestiques et les accidents survenus dans le cadre des loisirs, exclut généralement les sports à risques. Inutile également de faire valoir l’assurance complémentaire proposée avec le forfait ski. La protection de l’emprunteur qui pratique un sport d’hiver est donc centrale en assurance de prêt, car le contrat a pour finalité de sécuriser le crédit en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. Sports de montagne : attention aux exclusions de garanties Toute assurance a pour objet de couvrir un risque dit aléatoire, c’est-à-dire indépendant de votre volonté. En pratiquant un sport à risques comme le ski, vous savez sciemment que cette activité présente des risques élevés d’accidents et de blessures, ce qui fait d’emblée disparaître le caractère aléatoire du risque. L’assureur va en tirer les conséquences et pourra appliquer soit : Une clause d’exclusion sur les garanties décès/incapacité et invalidité : vous n’êtes pas couvert en cas de décès ou de séquelles consécutives à un accident survenu lors de la pratique sportive ; Une surprime en échange de quoi vous êtes couvert en cas de sinistre même lors de la pratique du sport déclaré (soit un rachat de clause d’exclusion) ; Rien du tout ! Il existe des contrats qui intègrent les sports à risques dans leur garantie et qui donc n’applique pas de surcoût à la pratique. Nos conseils: Bien regarder les conditions générales de son contrat et plus précisément les clauses d’exclusions qui sont toujours bien détaillées ; Bien déclarer la pratique d’un sport d’hiver si celle-ci est pratiquée de manière professionnelle, en compétition ou bien en dehors du cadre classique (hors piste) ; Si demain la pratique d’un sport d’hiver devient professionnelle ou autre, prévenez votre assureur et changez de contrat. Les risques en cas de fausse déclaration ? Si les garanties excluent le sport ou la pratique concernés, vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas d’accident et vous devez continuer à assumer le remboursement du prêt immobilier. Et en cas de décès, vos ayants droit héritent de la dette.

Hausse des taux de prêt immobilier en 2023 : cassez votre PEL !

Les taux d’intérêts des crédits n’en finissent pas de grimper depuis un an, ce qui affecte le pouvoir d’achat immobilier des ménages et peut compromettre leur projet. Vous avez un PEL ? Utilisez-le pour réduire le recours au crédit bancaire. Grâce au prêt épargne logement, vous bénéficiez d’un taux préférentiel sur une partie du montant de l’opération. Explications avec Magnolia.fr. Quels taux d’emprunt en février 2023 ? Depuis près d’un an, les taux d’intérêts des crédits immobiliers sont repartis à la hausse. Tous les mois, ils ont augmenté de quelques points, jusqu’à 40 points de base entre décembre 2022 et janvier 2023. La progression est non seulement constante, mais rapide et d’une ampleur sans précédent. Elle est due au contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, qui perturbe les conditions monétaires et renchérit le loyer de l’argent. Les banques ajustent leurs barèmes de taux aux contraintes de refinancement auxquelles elles sont confrontées. Jusqu’en juillet 2022, elles empruntaient auprès de la Banque Centrale Européenne à 0%, à partir du mercredi 8 février 2023, ce taux passe à 3%, soit la cinquième augmentation en l'espace de huit mois. En janvier 2022, il était encore possible de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) sur la durée classique de 20 ans. La barre des 2% a été franchie à l’automne dernier et les taux continuent de grimper en février 2023. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans s’affiche à 2,80%. Un prêt de 200 000€ sur cette durée coûtait 20 749€ d’intérêts en janvier 2022, contre 61 427€ en février 2023. Critères d’emprunt en 2023 Et ce n’est pas près de l’arrêter là. Les courtiers anticipent des taux autour de 3,50% dès le printemps, et à 4% pour la fin de l’année. La solution pour obtenir son prêt immobilier en 2023 est de renforcer sa solvabilité en mobilisant davantage d’apport personnel et en ayant une épargne de précaution suffisante, nouveau critère exigé par certaines banques. Face à la crise énergétique et à l’inflation, les prêteurs veulent s’assurer que l’emprunteur peut assumer les dépenses du quotidien en perpétuelle augmentation. Actuellement, le niveau de l’apport personnel moyen se situe entre 18% et 20% du montant de l’opération, soit 60 000€. Plus vous abondez le démarrage de votre acquisition, moins vous avez besoin d’emprunter. Cela témoigne de votre engagement dans un projet qui est souvent celui d’une vie et rassure la banque sur votre capacité à épargner régulièrement. Et si vous avez un PEL (Plan Épargne Logement), vous pouvez renforcer votre indépendance vis-à-vis du prêteur. Mon PEL pour maîtriser mon endettement La question n’est pas de savoir s’il est intéressant d'ouvrir un PEL en 2023, dont le taux de rémunération est passé de 1% à 2% au 1er janvier dernier, mais de profiter de son plan pour accéder à la propriété. Créé en 1969, le PEL est un produit de placement réglementé destiné à faciliter l’accès au prêt immobilier. Au bout d’une phase d’épargne de 4 années, vous pouvez solliciter un prêt épargne logement à un taux préférentiel. Mais la baisse historique des taux d’intérêts des crédits immobiliers depuis 2016 avait oblitéré le bénéfice du PEL. Le taux de prêt PEL était fixé à 2,70% entre le 1er février 2016 et le 1er août 2016, puis à 2,20% jusqu’au 1er janvier 2023, bien au-dessus des taux du marché jusqu’à l’été dernier. Mieux valait alors conserver son épargne sur le PEL plutôt que d’utiliser ses droits à prêt. Avec la hausse continue des taux d’intérêts, ce pourrait être le retour en grâce du PEL. Tout dépend de la date à laquelle vous avez ouvert votre PEL. Vous êtes gagnant si vous avez ouvert votre PEL entre le 1er août 2016 et fin 2022 : vous pouvez bénéficier d’un taux de prêt épargne logement à 2,20% (hors assurance obligatoire). C’est nettement moins avantageux avec un PEL ouvert entre février et août 2016 (2,70%). Comment connaître le montant du prêt immobilier associé à votre PEL ? Ce montant est calculé en fonction des intérêts acquis. La plupart des banques, mais aussi les courtiers en crédit, proposent un simulateur de PEL en ligne, un outil qui vous permet d’évaluer le montant du prêt PEL selon les droits à prêt et la durée de remboursement choisie. Exemple Vous avez acquis 750€ d’intérêts sur votre PEL ouvert en septembre 2016. Vous pouvez alors emprunter au taux préférentiel de 2,20% une somme variable selon la durée de remboursement choisie : Durée de remboursement Montant maximum du prêt Mensualités Total intérêts 15 ans 24 373 € 159 € 4 264 € 14 ans 26 146 € 181 € 4 257 € 13 ans 28 190 € 208 € 4 249 € 12 ans 30 572 € 242 € 4 241 € 11 ans 33 385 € 285 € 4 233 € 10 ans 36 756 € 342 € 4 225 € 9 ans 40 869 € 417 € 4 217 € On pourrait aller ainsi jusqu’à 2 années de remboursement pour obtenir un prêt de 92 000€, qui est le plafond autorisé, mais cela n’aurait aucune pertinence compte tenu de la mensualité élevée (3 922€). Notez que vous conservez l'épargne constituée, qui peut servir d'apport personnel. Gagnant/gagnant ! Attention : vous perdez vos droits à prêt au bout de 15 ans, quelle que soit la date d'ouverture du PEL. Pour un crédit classique de 200 000€ sur 20 ans avec l’hypothèse d’un taux à 2,80%, les intérêts se montent à 61 427€. Vous sollicitez un prêt PEL de 40 869€ remboursé sur 9 ans au taux de 2,20% qui vient compléter un prêt classique de 151 131€ au taux de 2,53% sur 15 ans. Le total des intérêts des 2 prêts s’élève à 36 483€, vous économisez 24 944€. PEL et assurance emprunteur Rappelons que le prêt PEL doit être couvert par une assurance emprunteur, au même titre qu'un crédit immobilier classique. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et décrocher la formule la plus compétitive, souvent trois fois moins chère que l’assurance de votre banque. Le montage d’un prêt immobilier incluant un prêt PEL est complexe car divers scénarios de montant et de durée de remboursement sont possibles en fonction de votre capacité d’endettement, dans le respect d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) obligatoirement sous le taux d’usure. Faites appel à un courtier pour vous aider dans cette démarche et négocier auprès des banques l’offre de crédit la plus avantageuse.

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Assurance emprunteur : premier levier pour diminuer le coût de votre prêt immobilier

Lors d’une demande de crédit immobilier, la banque va systématiquement exiger que vous soyez couvert par une assurance emprunteur. En fonction de votre profil, cette couverture est plus ou moins chère. Fort heureusement la réglementation vous autorise à mettre les offres en concurrence, afin de réduire le coût de votre crédit, parfois même de l’obtenir en restant sous l’usure. Assurance déléguée contre assurance bancaire Deux acteurs se partagent le marché de l’assurance emprunteur : les banques qui captent 87% des cotisations annuelles et les assureurs alternatifs qui récoltent les miettes. Vous y voyez une distorsion ? Vous avez raison. Les assurances de prêt immobilier proposées par les établissements bancaires sont jusqu’à trois fois plus chères que celles de la concurrence, mais ce sont les banques qui distribuent le crédit, elles sont donc en position dominante pour présenter leur produit, voire l’imposer si l’emprunteur n’est pas au fait de la réglementation. Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, vous avez le droit de choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. Les banques ne peuvent plus lier l’octroi du financement à la souscription de leur propre assurance. La seule condition pour que la banque accepte une assurance externe est que cette dernière présente des garanties au moins équivalentes à celles de son contrat groupe bancaire. La réglementation a tout récemment évolué en assurance de prêt immobilier. L’entrée en application de la loi Lemoine 2022 révolutionne le marché par trois mesures phares : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans date d’échéance ni engagement minimum de souscription la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’assuré le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Avec la loi Lemoine, la concurrence reste toujours moins chère que les banques, alors profitez-en ! Le coût de l’assurance crédit immobilier La question du coût est centrale en assurance emprunteur, car cette couverture s’ajoute aux autres frais incompressibles exigés par la banque pour octroyer le prêt immobilier : Les intérêts exprimés par le taux nominal ou taux brut Les frais de dossier La garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution). Selon le cas, sont ajoutés les frais d’expertise du bien immobilier, les frais d’ouverture et de tenue de compte, et les parts sociales si le prêt est distribué par une banque mutualiste. La commission du courtier n’est pas un coût intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), car le mandat de courtage relève de la seule initiative de l’emprunteur. En moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Une moyenne, c’est l’arbre qui cache la forêt. Les profils dits à risques en raison de leur âge, de leurs antécédents de santé ou de leur profession, paient leur assurance beaucoup plus cher que les emprunteurs standards. Il existe des formules d’assurance de prêt métier à risques qui prennent en compte les caractéristiques de la profession exercée, tout en appliquant une surprime sur les garanties invalidité/incapacité mises en jeu en cas d’arrêt de travail. Les fumeurs sont eux aussi discriminés en assurance emprunteur. Si la réforme introduite par la loi Lemoine supprime la sélection médicale sous certaines conditions, la déclaration fumeur ou non-fumeur reste incontournable, quelle que soit la demande. Un fumeur paie en moyenne son assurance prêt immobilier deux fois plus cher qu’un non-fumeur, mais la surprime peut aller jusqu’à 70% du taux standard. Déléguez l’assurance pour rester sous l’usure Vous avez la possibilité de maîtriser le coût de votre crédit immobilier en tirant partie de la réglementation, soit en amont avec la loi Lagarde, soit en cours de prêt avec la loi Lemoine. En négociant l’assurance emprunteur au moment de la demande de financement, vous pouvez gagner 30 à 60 points de base sur le TAEG. Énorme ! Alors que les taux continuent de grimper en février 2023, le fait de souscrire une assurance externe permet d’abaisser le TAEG significativement. C’est même souvent la seule option pour rester sous le taux d’usure et obtenir son crédit. Voici un exemple : Vous avez 45 ans, êtes non-fumeur et souhaitez emprunter 250 000€ sur 20 ans. Le taux d’intérêts s’affiche à 2,80% et viennent s’ajouter l’assurance bancaire au taux de 0,49%, les frais de dossier (1 000€) et la garantie (2 500€). Le TAEG sort à 3,83%, soit 4 points au-dessus du taux d’usure applicable (taux maximum sur 20 ans à 3,79%). En comparant les offres sur un site spécialisé en assurance emprunteur, le TAEG descend à 3,22% grâce à un taux d’assurance à 0,13%. Que ce soit lors d’une souscription initiale ou pour un changement d’assurance en cours de prêt, mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance. Souscrire une assurance externe fait partie des astuces pour rester sous l’usure en 2023 ; c’est même la première solution pour obtenir son crédit immobilier dans une période où les taux d’intérêts n’en finissent pas de grimper.

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