Crédit immobilier : plus difficile d'accès pour les femmes seules

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, penchons-nous sur le crédit immobilier au féminin. Si l'accès à l'emprunt reste un parcours du combattant pour beaucoup de candidats, les célibataires doivent affronter davantage de difficultés, surtout quand on est une femme. La femme, le sexe faible pour les banquiers et les assureurs ?

Couple versus célibataire

La situation matrimoniale d'un emprunteur est déterminante pour obtenir un crédit à l'habitat. L'accès à un financement bancaire repose sur la capacité d'endettement et quand on est deux, le chemin est largement plus ouvert.

Rappelons les fondamentaux pour décrocher un prêt :

un contrat de travail en CDI
un taux d'endettement inférieur au seuil admis (au plus 35% des revenus nets)
une situation financière saine (pas de comptes dans le rouge, pas de dettes en cours)
un apport personnel suffisant (au moins 10% du montant de l'acquisition), afin de financer a minima les frais de notaire et de garantie.

Malgré l'assurance emprunteur qui intervient en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité et incapacité), les établissements de crédit ont toujours crainte d'un défaut de paiement. Les couples sont avantagés par rapport aux personnes qui empruntent seules, car ils présentent moins de risques. Avec deux sources de revenus, ils convainquent plus facilement les banques, il est rare en effet que les deux co-emprunteurs se retrouvent sans emploi en même temps.

Les célibataires partent donc avec un handicap de taille, puisqu'ils doivent cumuler seuls toutes les qualités chères aux yeux du prêteur. C'est autant plus cruel quand on est une femme pour une raison malheureusement durablement ancrée dans la société : l'inégalité salariale.

Plus de femmes emprunteurs

Les lois sur la parité existent depuis plusieurs années, mais l'inégalité entre les salaires des femmes et des hommes est toujours significative. Selon les chiffres d'Eurostat, en 2021, les femmes étaient payées 16,5% de moins que les hommes à fonctions égales. À partir du 3 novembre 2021, les Françaises avaient commencé à travailler gratuitement. Et si l'on observe le marché de l'emploi, les femmes constituent :

70% des travailleurs pauvres
83% des temps partiels
62% des emplois non qualifiés.

Ajoutons la maternité et le tableau s'assombrit : beaucoup de femmes devenues mères sont victimes d'une décrochage de salaire au retour de leur congé maternité, l'entreprise estimant que la salariée est désormais moins investie dans son poste.

D'autres chiffres illustrent le décalage social entre les deux genres. L'Insee estime que les familles monoparentales représentent un quart des ménages français et dans 82% des cas, la mère élève seule son ou ses enfants. Trois quarts de ces femmes ont un emploi, mais à peine 30% sont propriétaires et 37% vivent en HLM. Les mères seules avec enfants sont moins souvent cadres que les hommes dans cette situation (10% contre 18%).

Tous ces obstacles freinent l'accès au crédit immobilier pour les femmes seules. Pourtant les célibataires sont toujours plus nombreux à emprunter, reflet d'une société en mutation. Les courtiers en crédit observent une progression notable des femmes sur le marché immobilier. On peut y voir le signe d’une réglementation sur la parité qui avance, mais aussi des bouleversements sociétaux engendrés par la pandémie (séparation des couples après les confinements répétés). Selon Empruntis, elles représentaient 45% des emprunteurs en solo en début d'année 2021, contre un tout petit tiers en 2017.

Achat immobilier et femme seule

Cette présence plus importante des femmes dans l'accès au crédit ne doit pas faire oublier les nombreuses difficultés auxquelles elles sont confrontées. Les femmes empruntent des montants moins élevés que les hommes pour cause de salaires plus faibles. Dans les dossiers traités par le courtier Empruntis, les femmes affichent des revenus inférieurs de 12% à ceux des hommes. Elles réussissent pourtant à mobiliser un apport personnel plus conséquent de 10% que ces messieurs, signe que la gente féminine est plus économe et meilleure gestionnaire de ses comptes que le sexe opposé.

Les femmes qui empruntent seules financent en priorité leur résidence principale, l'investissement locatif reste marginal. Elles sont plus nombreuses à acheter une maison, mais l'appartement reste le logement privilégié. L'achat de la résidence principale représente une sécurité pour l'avenir, surtout quand il y a des enfants.

Assurance emprunteur et femme seule

L'accès au crédit soulève forcément la problématique de l'assurance. Élément indispensable pour décrocher un financement bancaire, l'assurance de prêt immobilier se révèle inégalitaire malgré une réglementation qui interdit la discrimination par le genre. Malheureusement en assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont contraires à ce principe consacré par la Cour de justice européenne en décembre 2012. Avec une espérance de vie supérieure et des profils souvent moins à risques qui se traduit par une moindre activation des garanties décès/invalidité, les femmes devraient payer moins cher leur assurance.

La seule étude qui met en lumière les inégalités hommes/femmes en matière d'assurance de prêt date de 2018 et a été réalisée par le comparateur assurance prêt Magnolia.fr. Malgré des montants empruntés plus faibles que ceux des hommes, les femmes paient des primes d'assurance plus élevées. Effet pervers du principe d'équité qui oblige à mutualiser les risques au détriment de celles qui en incarnent le moins.

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Cette mesure permet au consommateur de vérifier qu’un courtier en assurance ou un intermédiaire en banque ou produits financiers est bien immatriculé à l’Orias et qu’il répond aux exigences réglementaires, mais elle vise aussi à lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité du professionnel. Obligation déclarative de biens immobiliers Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, sont invités à déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s) à usage d’habitation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts. La date limite pour effectuer cette déclaration est le 30 juin 2023 inclus. Au-delà, une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra être appliquée. Cette nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires concerne tous les logements à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou que le local soit vide, vacant, meublé ou mis à disposition à titre gratuit d’un tiers. Pour chaque logement, le propriétaire doit ainsi indiquer à quel titre il l’occupe, et dans le cas où le logement est loué, il doit renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Les données d’occupation connues des services administratifs sont pré-affichées. Le propriétaire a la possibilité de les modifier en cas d’erreur, et par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Par cette nouvelle obligation, le fisc souhaite recenser les contribuables qui doivent s’acquitter de la taxe d’habitation, toujours imposée pour les résidences secondaires, ou de la taxe sur les logements vacants.

PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

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