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Crédit immobilier : les emprunteurs pourront changer de banque plus facilement


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Une ordonnance du gouvernement Macron prévoit de mieux encadrer l'obligation de domiciliation bancaire des revenus pour les personnes détentrices d'un crédit immobilier.

Domiciliation des revenus, exigée mais non obligatoire

La banque prêteuse oblige généralement l'emprunteur à domicilier ses revenus sur la durée totale du crédit. Sauf exception, cette pratique n'a aucune obligation légale, mais conditionne l'octroi du prêt. Elle a même été déclarée abusive par la Commission des Clauses Abusives (CCA) car elle induit un déséquilibre dans la relation entre la banque et son client. La banque peut en revanche exiger l'ouverture d'un compte de dépôt qui permettra le transfert des sommes nécessaires au paiement des mensualités.

Une ordonnance parue au JO le samedi 3 juin dernier vise à mieux encadrer la domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus. Un projet d'ordonnance avait déjà été présenté en avril dernier, mais l'échéance électorale avait fixé d'autres priorités. Cette nouvelle ordonnance a été rédigée en application d'une disposition de la loi Sapin II de décembre 2016.

Limiter la domiciliation des revenus à 10 ans

Le texte prévoit de limiter à 10 ans l'obligation faite à l'emprunteur de domicilier ses revenus auprès l'établissement prêteur. Le cabinet de Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie, indique que cette mesure doit permettre d'améliorer l'information des consommateurs et de renforcer la concurrence interbancaire. Cette mesure devrait contribuer à faciliter la mobilité bancaire déjà encadrée par la loi Macron depuis février dernier.

La subordination de l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires sur un compte de paiement devra faire l'objet en contrepartie d'un avantage individualisé qui sera clairement précisée dans l'offre de prêt (taux ou autres).

Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

Réf/ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, publiée au JO n°0130 du 3 juin 2017

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