Covid : peut-on annuler une vente pour cause de crise sanitaire ?

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La pandémie due au Covid-19 fige l'économie du pays. Tous les secteurs d'activité tournent au ralenti quand ils ne sont pas à l'arrêt. L'immobilier est très affecté par cette crise sanitaire. Les transactions sont bloquées et reportées, ce qui peut inciter certains acheteurs à revenir sur leur décision. Est-il possible de prétexter la crise du coronavirus pour annuler une vente ?

Pas de prolongation du délai de rétractation

Un particulier ayant signé un avant-contrat de vente pour un bien immobilier (compromis ou promesse de vente) bénéficie d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification du document (date d'expédition du courrier recommandé ou date de remise en mains propres). Une fois l'avant-contrat signé, l'acheteur peut donc renoncer à la vente sans avoir à dédommager le vendeur. Le dépôt de garantie versé au moment de la signature du document (entre 5% et 10%) est restitué sous un délai de 21 jours.

La fermeture des offices notariés au grand public, le ralentissement de la distribution du courrier par les services de La Poste et celui des services administratifs pour cause de confinement empêchent les transactions en cours d'être finalisées. En dépit de cette situation inédite, un acheteur ne peut invoquer l'épidémie de Covid-19 pour annuler la vente.

Pour minimiser les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement met en place des mesures dérogatoires. Dans un premier temps, l'ordonnance du 25 mars 2020 avait accordé une prorogation des délais de rétractation des avant-contrats. Les compromis et promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas expiré le 12 mars 2020 pouvaient bénéficier d'une suspension du délai légal jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire augmenté d'un mois : le délai de rétractation courait alors jusqu'au 3 juillet, c'est-à-dire 10 jours après le 24 juin, la date de fin présumée de l'urgence sanitaire étant fixée au 24 mai. La nouvelle ordonnance du 15 avril dernier revient sur cette facilité, indiquant que la prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire ne s’applique pas aux délais de rétraction ou réflexion prévus par la loi. Rien ne change pour l’acheteur : il doit faire valoir son droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours, sous réserve que les conditions suspensives soient accomplies.

Faire valoir la condition suspensive

Au-delà du délai légal de rétractation, l'acheteur peut seulement invoquer le non-accomplissement des clauses dites résolutoires ou suspensives mentionnées dans l'avant-contrat pour annuler la transaction. En cas d'emprunt pour financer l'achat du bien immobilier, l'avant-contrat doit obligatoirement stipluler la condition suspensive d'obtention du crédit, ce qui permet à l'acheteur de se rétracter et de récupérer son dépôt de garantie si la banque refuse d'accorder le financement aux conditions souhaitées. Les autres conditions suspensives peuvent concerner le droit de préemption par la commune, la vente d'un autre logement pour financer cet achat ou la constatation de vices cachés. Parmi les conditions suspensives conventionnelles stipulables, seule la condition d'obtention du crédit est obligatoire (loi Scrivener du 13 juillet 1979), sauf si l'acheteur paie comptant. Il doit dans ce cas renoncer formellement à la clause suspensive d'obtention de prêt. La non-réalisation d'une seule des conditions suspensives inscrites dans la promesse ou le compromis de vente entraîne l'annulation du contrat.

La condition suspensive relative au crédit doit indiquer les éléments essentiels du financement (taux d'intérêt maximum, apport, durée), à défaut de quoi elle est entachée de nullité. Elle est réalisée quand l'emprunteur reçoit une proposition correspondant aux caractéristiques mentionnées dans l'avant-contrat. Il convient toutefois de préciser qu'une vente peut être menée à son terme même si la condition suspensive ne se réalise pas : par exemple, l’emprunteur accepte la proposition de la banque à taux supérieur à celui indiqué dans le compromis. En présence de plusieurs prêts destinés à financer l'acquisition, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi des autres prêts (PTZ, prêt Action Logement), sous réserve que les crédits complémentaires aient un montant supérieur à 10% du crédit total.

Conformément à la loi Scrivener (article L.312-16 du Code de la consommation), la durée de validité de la condition suspensive de prêt ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte. Ce délai est bien souvent insuffisant, raison pour laquelle vendeur et acheteur s'entendent généralement sur une durée de validité de l'avant-contrat comprise entre 3 et 4 mois. Le contexte actuel qui ralentit l'instruction de demandes de prêt doit inciter les deux parties à prolonger la durée de la condition suspensive d'obtention du crédit. Parions que d'ici le 24 juin les banques auront finalisé les dossiers en cours pour permettre aux transactions suspendues d'être concrétisées.

Dernières publications

Emprunt immobilier : à quoi s'attendre en 2027 ?

Taux d'emprunt en hausse et usure en progression marquent ce dernier trimestre 2026. Alors que l'année se termine au regard des délais pour concrétiser les opérations immobilières, beaucoup regardent déjà vers 2027 et s'interrogent sur les conditions qui seront réservées aux futurs acheteurs et investisseurs. Les 5 points clés à retenir Des taux de crédit à surveiller : après les évolutions observées fin 2026, le niveau des taux d'emprunt sera déterminant pour la capacité d'achat des ménages. Un taux d'usure toujours stratégique : son évolution influencera directement l'accès au crédit, notamment pour les profils dont le coût de l'assurance emprunteur est élevé. Une sélection bancaire qui reste stricte : apport personnel, stabilité des revenus et taux d'endettement continueront de peser dans l'étude des dossiers. Des prix immobiliers susceptibles d'évoluer différemment selon les territoires : les acheteurs devront raisonner à l'échelle locale plutôt que sur une tendance nationale unique. L'assurance emprunteur comme levier d'économies : comparer les garanties et les tarifs pourra permettre de réduire le coût global du financement et, dans certains cas, de faciliter l'accès au crédit. Des taux de crédit immobilier sous haute surveillance Le niveau des taux d'intérêt constitue l'un des principaux facteurs à prendre en compte pour un achat immobilier en 2027. Après une période de baisse qui avait redonné du pouvoir d'achat aux emprunteurs, le marché montre de nouveau des signes de tension depuis septembre 2026. Aujourd'hui, on emprunte entre 3,50 % et 4,10 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) selon le profil. Les prévisions de bon nombre d’observateurs qui avaient anticipé des taux proches de 4 % d’ici la fin de l’année sont dépassées. Cette évolution ne signifie pas nécessairement un blocage du marché. Les banques continuent d'accorder des crédits aux profils présentant une situation financière solide et un apport suffisant. Pour les candidats à l'accession, l'enjeu sera surtout de surveiller l'évolution des barèmes et de mettre les établissements bancaires en concurrence. Le financement des banques en zone critique Le problème majeur est le financement des banques, sous pression entre le relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la forte progression de l’OAT 10 ans. Le principal moteur de cette dégradation est la flambée des taux obligataires : L’OAT 10 ans (l'obligation d’État française qui sert de référence pour le refinancement des banques) a bondi de 3,65 % fin juin à près de 4,95 % début octobre 2026. Cette hausse de 130 points de base en 3 mois met une pression financière considérable sur la rentabilité des banques. Pour s'ajuster, les banques relèvent massivement et rapidement leurs grilles tarifaires de 0,10 à 0,30 point. Le taux d'usure, potentiel frein à l’accès à l'emprunt Le taux d'usure reste un indicateur essentiel pour les emprunteurs. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé. Il comprend tous les frais liés à l’obtention du crédit, notamment l’assurance emprunteur. Lorsque les taux de crédit progressent, le taux d'usure est également amené à évoluer. Malheureusement, en cas de remontée rapide des taux d’intérêts, l’actualisation tardive car trimestrielle de l’usure peut engendrer un risque de blocage des dossiers par l’effet ciseau. En raison de la remontée des taux d’intérêts ces dernières semaines et de leur progression à venir, le taux d’usure du premier trimestre 2027 va sans doute être revalorisé à la hausse. L'assurance emprunteur reste déterminante Le coût de l'assurance de prêt entre dans le calcul du TAEG. Pour certains profils, notamment lorsque l'emprunteur présente un âge élevé ou un risque de santé, le montant de la couverture peut peser sur l'accès au crédit. Depuis la loi Lemoine, les règles ont heureusement évolué en faveur des emprunteurs. Dans certaines situations, le questionnaire de santé est supprimé et le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certains antécédents médicaux passé un délai de 5 ans. En 2027, comparer les contrats d'assurance emprunteur pourra ainsi permettre de réduire le coût total du financement, tout en conservant des garanties adaptées aux exigences de la banque. Les conditions d'accès au crédit restent encadrées Les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne vont pas disparaître en 2027 (ancre). Le taux d'effort des emprunteurs reste fixé à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, et la durée maximale de remboursement à 25 ans. Les établissements disposent d'une marge de flexibilité pour certains dossiers, mais celle-ci reste cantonnée à la primo-accession et à l’achat de la résidence principale. Quels profils pourraient être favorisés ? Dans un contexte de sélection accrue et de pression réglementaire, les banques vont continuer à privilégier les dossiers présentant une bonne stabilité financière. Plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de l'emprunteur : revenus réguliers et pérennes ; gestion saine des comptes bancaires ; apport personnel significatif ; faible niveau d'endettement ; épargne résiduelle après l'achat ; projet immobilier cohérent avec les revenus. L’investissement immobilier pénalisé Les investisseurs vont devoir, de leur côté, intégrer les charges associées au projet dans leur plan de financement, ainsi que les futures règles comptables. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit des restrictions de déductibilité pour le LMNP au régime réel en proposant de plafonner les amortissements à 2,5 % par an (et 7 000 € max) pour le meublé classique, et à 1,5 % (et 5 000 € max) pour les meublés de tourisme. Les loueurs au micro-BIC, les investisseurs sous statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), ainsi que les biens en résidences gérées (étudiants, seniors, EHPAD) sont épargnés par ce rabotage. Il faut ajouter que le dispositif Jeanbrun peine à convaincre, en grande partie à cause de sa complexité et de sa mécanique fiscale peu lisible. L’évolution des prix immobiliers en 2027 Les prix de l'immobilier français en 2027 devraient rester sous tension ou connaître une stabilisation prudente selon l'évolution des taux et du contexte politique. La poursuite de la correction des prix amorcée en 2026 (-1 % sur 3 mois au deuxième trimestre) dépendra directement des conditions de financement. Cette légère baisse est annulée par la hausse des taux d’emprunt. Toutefois, le marché immobilier français reste très hétérogène. Les perspectives ne sont pas identiques entre les grandes métropoles, les zones rurales, les villes moyennes et les territoires où l'offre de logements demeure insuffisante. Faut-il attendre 2027 pour acheter ? Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. Attendre une baisse des taux peut sembler pertinent, mais une amélioration des conditions de financement peut aussi s'accompagner d'une remontée des prix immobiliers. À l'inverse, acheter en 2026 permet de sécuriser un bien et un financement dans les conditions actuelles, avec la possibilité de renégocier ou de faire évoluer son crédit si les taux deviennent plus favorables. Bon à savoir : un crédit se négocie plus facilement qu’un bien immobilier.

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Remboursement santé : quels changements en octobre 2026 ?

Le mois d’octobre 2026 apporte plusieurs évolutions dans le domaine de la santé, des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les assurés. Remboursement de certaines protections périodiques réutilisables, élargissement de l’accès au bilan de prévention, généralisation du tiers payant pour les séances de psychologie, hausse du plafond des franchises médicales et nouvelles règles sur les arrêts maladie de longue durée : ces mesures ont des conséquences sur les dépenses de santé et les modalités de prise en charge des patients. Voici les 5 changements à connaître pour comprendre leurs effets sur votre budget et vos remboursements. 1. Le remboursement des protections menstruelles réutilisables Depuis le 1er octobre 2026, certaines protections menstruelles réutilisables bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Cette mesure vise à réduire la précarité menstruelle et à faciliter l’accès à des produits d’hygiène adaptés. Deux catégories de personnes peuvent bénéficier de ce dispositif : les personnes menstruées de moins de 26 ans affiliées à l’Assurance maladie ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), sans condition d’âge. La prise en charge concerne les coupes menstruelles et les culottes menstruelles répondant aux critères de référencement définis par les autorités sanitaires. Les produits doivent être délivrés en pharmacie et appartenir à la liste des références éligibles. Le remboursement est limité à 2 produits éligibles par an et ne s’applique pas à toutes les protections réutilisables disponibles dans le commerce. Cette évolution permet de réduire le coût de produits réutilisables, dont le prix d’achat peut représenter une dépense importante, notamment pour les jeunes disposant de ressources limitées. Les références prises en charge sont recensées dans les bases officielles mises à disposition par les autorités sanitaires et l’Assurance maladie. 2. Mon bilan prévention : les kinésithérapeutes désormais habilités Désormais, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser le dispositif Mon bilan prévention, à l’instar des médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens. Cette extension élargit les possibilités d’accès à un rendez-vous consacré à la prévention et à l’adoption de comportements favorables à la santé. À quoi sert Mon bilan prévention ? Ce rendez-vous permet de faire le point sur ses habitudes de vie, ses facteurs de risque et les actions à entreprendre pour préserver sa santé. Il peut notamment porter sur l’activité physique, l’alimentation, le sommeil, les addictions, les rappels de vaccins ou encore le dépistage de certaines maladies. Le dispositif s’adresse aux personnes appartenant à 4 tranches d’âge : de 18 à 25 ans ; de 45 à 50 ans ; de 60 à 65 ans ; de 70 à 75 ans. Le bilan est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais, et rémunéré à 30 € pour le professionnel. 3. Mon soutien psy : la généralisation du tiers payant Autre nouveauté entrée en vigueur le 1er octobre 2026 : le tiers payant est généralisé pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Ce changement facilite l’accès aux consultations psychologiques en supprimant l’avance de frais pour les patients. Mon soutien psy est un dispositif public de l'Assurance Maladie qui permet de bénéficier de 12 séances d'accompagnement chez un psychologue conventionné avec une prise en charge financière. Le prix de la séance est plafonné à 50 € avec un remboursement au taux de 60 % par la Sécu. Les contrats de mutuelle responsable sont obligés de prendre en charge les 40 % restants. 4. Franchises médicales : un plafond annuel relevé à 140 € Le 1er octobre 2026 marque également une évolution concernant les franchises médicales et les participations forfaitaires. Leur plafond annuel cumulé passe de 100 à 140 € par assuré. Ces sommes correspondent à des montants qui restent à la charge des patients sur des dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie. La franchise médicale concerne les médicaments (1 €), les actes paramédicaux (1 €) et les transports sanitaires (4 €) : son plafonnement annuel passe de 50 € à 70 €. Les consultations médicales sont soumises à la participation forfaitaire de 2 €, dont le plafond passe lui aussi de 50 € à 70 € par an Qui reste exonéré ? Près de 18 millions de personnes continuent de bénéficier d’une exonération des franchises médicales et des participations forfaitaires. Sont concernés : les mineurs de moins de 18 ans; les femmes enceintes entre le premier jour du 6ème mois de grossesse et 12 jours après l’accouchement ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. 5. Arrêts maladie de longue durée : une indemnisation limitée à un an pour certaines ALD À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour certains arrêts maladie de longue durée liés à une ALD non exonérante. Cette mesure modifie les conditions d’indemnisation des assurés concernés. Quelles ALD sont concernées ? La réforme distingue 2 catégories : Les ALD non exonérantes : elles nécessitent des soins prolongés ou un arrêt de travail de plus de 6 mois, sans bénéficier d’une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. La durée maximale d’indemnisation est ramenée à un an. Les ALD exonérantes : elles ouvrent droit, sous conditions, à une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie. Le plafond de 3 ans d’indemnités journalières est maintenu. Qui est concerné par ce changement ? La réforme s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et à certains arrêts en cours. Des dispositions transitoires protègent les assurés dont l’arrêt dépasse déjà six mois à cette date, qui peuvent rester soumis aux anciennes règles. Faut-il adapter sa mutuelle santé en octobre 2026 ? Les changements d’octobre 2026 invitent à examiner sa couverture santé, notamment lorsque les dépenses médicales sont régulières. Une complémentaire santé peut prendre en charge certains frais qui ne sont pas remboursés intégralement par l’Assurance maladie, selon les garanties souscrites. Toutefois, les franchises médicales et les participations forfaitaires restent toujours à la charge de l’assuré et ne peuvent pas être remboursées par un contrat responsable. Avant de changer de mutuelle, il est donc utile de comparer plusieurs éléments : Les consultations médicales : vérifiez les remboursements proposés, notamment pour les spécialistes. Les soins courants : examinez les garanties relatives aux médicaments et aux actes paramédicaux. La psychologie : vérifiez les conditions de prise en charge des séances hors du dispositif Mon soutien psy. Le coût des cotisations : mettez en regard le montant de la prime et les dépenses réellement couvertes. Les exclusions et les plafonds : identifiez les limites annuelles et les éventuels délais de carence. L’objectif n’est pas nécessairement de choisir la mutuelle la moins chère, mais celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

Mutuelle santé senior : comment réduire son coût en 2027

À la retraite, le prix d’une complémentaire santé devient une dépense importante, alors même que les revenus diminuent et que les besoins médicaux augmentent avec l’âge. Contrairement aux salariés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leur mutuelle, les retraités doivent assumer seuls le montant de leur cotisation. Face à cette situation, une mission gouvernementale chargée de réfléchir à l’avenir du système de santé a présenté plusieurs pistes afin de rendre les complémentaires santé plus accessibles aux seniors. Trois solutions sont avancées : élargir l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ; revoir certains avantages fiscaux liés aux contrats collectifs ; ou mettre en place un mécanisme de mutualisation entre organismes complémentaires. Pourquoi les mutuelles coûtent-elles plus cher aux seniors ? Le prix d’une mutuelle santé dépend de plusieurs paramètres : le niveau de garanties choisi ; le lieu de résidence ; l’âge de l’assuré. Les dépenses de santé ayant tendance à progresser avec les années, le niveau des cotisations augmente mathématiquement pour les personnes âgées. Le passage à la retraite est généralement synonyme d’une hausse du taux d’effort consacré à la complémentaire santé dans un contexte où les ressources ont tendance à regresser. Un retraité perd : la participation de son ancien employeur lorsqu'il bénéficiait d'une mutuelle obligatoire d'entreprise en tant que salarié ; une partie des avantages associés aux contrats collectifs ; le bénéfice d'une mutualisation entre actifs et retraités ; une capacité de négociation des entreprises. La concentration des dépenses de santé les plus importantes sur les contrats individuels entraîne un phénomène de démutualisation au détriment des seniors. Bon à savoir : en 2026, le prix moyen d'une mutuelle senior s'établit entre 125 € et 133 € par mois, avec des formules de base débutant autour de 50 € à 60 € par mois et des options haut de gamme dépassant 250 € par mois. 3 solutions pour réduire le prix des mutuelles senior en 2027 Les propositions formulées dans le rapport remis au gouvernement cherchent précisément à limiter cette différence de coût entre les actifs bénéficiant d'un contrat collectif et les retraités souscripteurs d'une complémentaire individuelle. Élargir l'accès à la Complémentaire Santé Solidaire La première piste vise à modifier les conditions d'accès à la Complémentaire Santé Solidaire. La CSS permet aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire gratuitement ou en contrepartie d'une participation financière limitée (max. 30 €/mois pour les 70 ans et plus). La mission envisage de mieux prendre en compte la situation particulière des seniors. Deux options sont évoquées : créer une tranche de revenus supplémentaire réservée aux personnes âgées ; relever le plafond de ressources permettant de bénéficier du dispositif. Aujourd'hui, une personne seule doit déclarer des ressources inférieures ou égales à 868,44 € si elle veut bénéficier de la CSS gratuite et 1 172,40 € pour la CSS avec participation financière. En s’alignant sur le plafond du seuil de pauvreté (1 377 €/mois), la CSS ouvrirait l’accès une couverture santé à un tarif inférieur à celui d'une mutuelle individuelle classique à davantage de retraités modestes. Revoir la fiscalité des contrats collectifs La deuxième proposition concerne les avantages fiscaux dont bénéficient les contrats collectifs souscrits par les entreprises. Actuellement, les salariés profitent d'un cadre plus favorable que les retraités ayant quitté leur entreprise. La mission propose donc de modifier certains de ces avantages afin de dégager des marges financières. La piste serait d'utiliser les économies réalisées pour diminuer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) appliquée aux complémentaires santé. Cette baisse pourrait ensuite profiter aux contrats individuels souscrits par les seniors. Cette solution reste toutefois délicate à mettre en œuvre, notamment dans un contexte de finances publiques contraintes. Créer un mécanisme de mutualisation entre complémentaires santé La troisième option consiste à renforcer la solidarité entre les différents contrats de complémentaire santé. Le principe serait de mettre en place un accord entre les organismes complémentaires afin de mieux répartir le risque entre les portefeuilles d'assurés. Les organismes pourraient ainsi contribuer à une forme de mutualisation bénéficiant notamment aux retraités disposant de revenus modestes. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas reposer exclusivement sur une intervention directe de l'État. Les complémentaires santé conserveraient une certaine liberté pour définir les modalités et le niveau de mutualisation. Les auteurs du rapport considèrent cette troisième option comme particulièrement intéressante, les deux autres étant jugées plus difficiles à appliquer dans le contexte budgétaire actuel. Comment réduire dès maintenant le coût de sa mutuelle senior ? Sans attendre une éventuelle réforme, plusieurs leviers permettent déjà de mieux maîtriser sa cotisation : comparer les complémentaires santé régulièrement ; vérifier les garanties réellement utilisées ; ajuster les niveaux de remboursement en optique, dentaire ou hospitalisation ; rechercher les contrats proposant des renforts uniquement sur les postes de santé importants ; vérifier son éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire ; profiter du droit à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé après un an de contrat. Comparer les garanties plutôt que de choisir uniquement en fonction du prix reste essentiel. Une mutuelle moins chère peut en effet entraîner un reste à charge plus important sur les soins les plus coûteux.

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