Combien vous coûte réellement votre crédit immobilier ?

cout-credit-immo-frais-assurance-emprunteur

Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, vient le moment de financer ce projet d'une vie. Souscrire un crédit immobilier ne se limite pas aux seuls intérêts d'emprunt. Vous devrez ajouter d'autres frais incompressibles, comme l'assurance emprunteur, la garantie et toutes les dépenses annexes qui entrent dans le taux annuel effectif global, seul paramètre qui permet de comparer les offres.

La garantie

Pour chaque demande de crédit immobilier, la banque va chercher à minimiser les risques qu'elle prend à vous prêter la somme destinée à financer l'achat du bien. La garantie la plus connue est l'hypothèque, pourtant, elle est aujourd'hui la moins utilisée, parce qu'onéreuse pour l'emprunteur. En droit immobilier on dit que l'hypothèque est une sûreté réelle immobilière. La banque bénéficie d'un droit de saisie sur le bien immobilier en cas de défaut de paiement, et peut se payer grâce à la vente du bien faisant l'objet de l’hypothèque. Constituer une hypothèque requiert un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire, seul professionnel habilité. L'hypothèque s'efface automatiquement, sans formalité particulière, un an après le paiement de la dernière échéance. Le problème de cette garantie est son coût, constitué de frais divers perçus par le notaire pour son compte et le compte de l'État (frais notariés, taxes dues au Trésor Public, salaire du conservateur, débours, tva), soit, en moyenne, entre 2% et 3% du montant du prêt immobilier. Autre inconvénient de l'hypothèque : en cas de revente avant le terme du crédit, vous devez demander une mainlevée d'hypothèque, autre acte payant que seul le notaire peut effectuer.

Bon à savoir : le coût de l’hypothèque est moindre en cas de PTZ ou de prêt conventionné, car l’emprunteur est exonéré de taxe de publicité foncière.

L'IPPD (Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers) est elle aussi une sûreté réelle, mais elle ne peut être utilisée que sur les biens anciens. Version allégée de l'hypothèque car elle évite de payer la taxe de publicité foncière, cette garantie permet à l'organisme de crédit de se rembourser via la saisie et la vente aux enchères du bien financé. Elle fait l'objet d'un acte notarié et coûte grosso modo entre 1% et 2% du montant du prêt. Elle s'éteint automatiquement sans engendrer de frais après remboursement intégral du crédit, et en cas de revente en cours de prêt, il faudra annuler l'IPPD par une demande payante de mainlevée.

Troisième de cette liste, la caution est la garantie la plus utilisée, et même recommandée par les établissements prêteurs qui la préfèrent aux autres garanties car elle repose sur la délégation du risque. Une société de cautionnement bancaire se porte garant et se charge de recouvrer la dette en cas de défaillance. Autre raison pour laquelle les banques "adorent" la caution est que l'organisme de cautionnement est soit leur propre filiale interne, soit Crédit Logement, un organisme détenu par l'ensemble des grandes enseignes bancaires. Il est donc difficile de négocier le coût, mais vous pouvez mettre les banques en concurrence, car la garantie requise est un élément de comparaison entre les offres de prêt.

Le cautionnement coûte en moyenne 1,5% du montant du prêt, et présente un atout que n'ont pas l'hypothèque et l'IPPD : en l'absence d'incident de remboursement, une partie de la somme est restituée en fin de prêt, soit 75% versés au titre du Fonds mutuel de garantie.

L'assurance emprunteur

Cette couverture est complémentaire de la garantie choisie parmi celles citées plus haut, mais son champ d’intervention est très différent. Elle entre en jeu si vous vous retrouvez dans l'incapacité de faire face au paiement des mensualités pour les raisons suivantes :

le décès,
la perte totale et irréversible d'autonomie,
l'incapacité et l'invalidité
éventuellement la perte d'emploi.

L'assurance de prêt est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser le prêt. Elle vous protège ainsi que vos héritiers en cas de défaillance de votre part dans les situations couvertes par les garanties.

La loi autorise le libre choix de l'assurance emprunteur ; le prêteur ne peut donc imposer son contrat. Une opportunité vous est donnée de faire jouer la concurrence et de souscrire une offre sur-mesure à tarifs compétitifs. Les contrats délégués sont jusqu'à trois fois moins chers que les contrats bancaires à garanties équivalentes. En période de taux bas, le coût de l'assurance emprunteur peut représenter plus d'un tiers du coût global du crédit immobilier. Pour certains profils à risque (personnes avec problèmes de santé, seniors), l'assurance peut même être plus lourde que les intérêts d'emprunt.

En présence de deux emprunteurs, il est important de bien évaluer la quotité d'assurance. La banque exige que le prêt soit couvert au moins à 100%, répartis équitablement ou différemment en fonction du profil et des ressources de chaque co-emprunteur. Une quotité de 100% sur chaque tête (soit 200% de couverture) offre la meilleure protection pour chacun, mais elle va doubler le coût de l'assurance. Cet arbitrage est nécessaire, un courtier en assurance de prêt vous y aidera pour définir l'option idéale.

Si vous n'avez pu souscrire à temps un contrat alternatif, la réglementation permet la substitution dans les 12 premiers mois du crédit (loi Hamon), et à chaque échéance sur toute la durée de l'emprunt (amendement Bourquin). Un courtier comme Magnolia.fr vous accompagne pour trouver le contrat en délégation adapté à votre situation et à votre budget.

Les frais annexes

Les frais de dossier sont dus à la banque si vous traitez en direct. Ils atteignent entre 0,5% et 1% du montant total de l'emprunt, mais peuvent être négociés si le montage ne présente aucune difficulté ou que votre apport personnel est conséquent, voire supprimés si vous faites valoir les bons arguments. Si vous sollicitez les services d'un courtier, c'est lui qui constitue votre dossier : les frais de dossier deviennent des frais d'intermédiation qui peuvent être forfaitaires ou en pourcentage du capital emprunté. Le courtier peut aussi être rémunéré par la banque pour apport d'affaire, ce qui réduit ou supprime les frais de courtage à votre charge.

La banque est en droit de réclamer d'autres participations pour accorder le financement. L'ouverture d'un compte de dépôt est incontournable pour domicilier le prélèvement du prêt immobilier. Sujet longuement débattu ces deux dernières années, la domiciliation des revenus fait bien souvent partie des conditions imposées par l'établissement pour accorder le prêt, mais cette exigence doit s'accompagner d'une contrepartie personnalisée (taux préférentiel par exemple). Il ne faut cependant pas confondre ouverture de compte et domiciliation des revenus : la première est nécessaire pour y verser les mensualités d'emprunt, la seconde est un élément de négociation commerciale entre les deux parties. Les frais d'ouverture de compte sont libres (quelques euros par mois), la banque intègre généralement dans le calcul du TAEG 10 années d'ouverture de compte.

La banque peut aussi demander l'évaluation du bien à financer, ce coût devant lui aussi être ajouté aux autres frais nécessaires à l'obtention du crédit. Les frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier, improprement appelés frais de notaire, ne figurent pas dans le calcul du TAEG. Ils représentent environ 7 à 8% du prix d'achat dans l'ancien et 2 à 3% dans le neuf. Pour autant, la souscription d'un montant de crédit supérieur au prix d'achat du bien immobilier car incluant les frais de notaire est admise et même très courante. En l'absence d'apport, les banques financent à 110%, les 10% correspondant peu ou prou aux frais notariés.

Au plus lors de l'émission de l'offre de prêt, la banque ou le courtier doit vous fournir gratuitement une fiche d'information standardisée européenne (FISE) qui comprend des informations personnalisées et le TAEG, principal critère pour comparer les offres. Le prêteur a aussi obligation de vous informer de votre droit au libre choix de l'assurance, et joindre à l'offre de prêt une notice énumérant les risques garantis, les modes de mise en jeu de l'assurance et son coût (taux annuel effectif assurance, montant total, montant des cotisations). Pour finir, sachez que le TAEG ne peut être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximum légal

Dernières publications

assurance-emprunteur-loi-Lemoine-bouleverser-marché

Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

mutuelle-remboursement-cure-thermale-changements-2027

Mutuelle et remboursement des cures thermales : quels changements en 2027 ?

Le remboursement des cures thermales va probablement évoluer en 2027. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Cette mesure vise à réduire la participation de l'Assurance maladie, mais soulève des inquiétudes quant au reste à charge des curistes. Les mutuelles seront-elles obligées de prendre le relais ? Quelles conséquences pour les assurés ? L'essentiel à retenir Le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales vers les mutuelles en 2027. L'Assurance maladie rembourse actuellement le forfait thermal à 65 % du tarif conventionnel. Les mutuelles ne sont pas obligées de couvrir les cures thermales : tout dépend des garanties souscrites. Le transfert va augmenter le reste à charge des curistes sans couverture spécifique. Pourquoi l’Assurance Maladie veut dérembourser les cures thermales ? Le gouvernement souhaite modifier la répartition des dépenses de santé entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. En 2027, environ 700 millions d'euros pourraient être transférés vers les organismes complémentaires, dont 200 millions au titre des cures thermales. L'objectif est de réduire les dépenses de la Sécurité sociale sans supprimer nécessairement toute possibilité de remboursement pour les patients. Les mutuelles santé risquent d’être davantage sollicitées pour financer les soins thermaux. On parlait déjà de dérembourser les cures thermales en 2026. Inscrit dans le PLFSS, le projet était d’abaisser le taux de prise en charge de 65 % à 15 %, et de minorer la couverture pour les patients en ALD. Le transfert envisagé en 2027 pourrait pénaliser les assurés dont la complémentaire santé ne prévoit aucune garantie spécifique. Les retraités et les patients atteints de maladies chroniques figurent parmi les populations particulièrement concernées. Quel est le remboursement actuel des cures thermales ? Une cure thermale prescrite par un médecin et réalisée dans un établissement conventionné peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, sous réserve de respecter les conditions requises. Les remboursements varient selon la nature des dépenses : Forfait thermal : remboursement à hauteur de 65 % du tarif conventionné. Honoraires médicaux : prise en charge de 70 % du tarif conventionné pour le médecin thermal. Transport et hébergement : remboursement possible sous conditions de ressources et dans la limite des plafonds réglementaires. Pour les soins thermaux, dont le coût moyen est estimé à environ 700 euros, le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restante dans la limite du tarif conventionné, représente une dépense supplémentaire pour le curiste, estimée aux alentours de 245 €. La mutuelle peut le prendre en charge si le contrat prévoit une garantie adaptée. Les patients bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) exonérante peuvent, quant à eux, obtenir un remboursement à 100 % du tarif de base lorsque la cure est en rapport avec leur pathologie. Les mutuelles seront-elles obligées de rembourser les cures thermales ? Non. Le remboursement des cures thermales par les mutuelles santé ne fait pas partie du cahier des charges des contrats responsables et solidaires (95 % du marché de la complémentaire santé). Même si la cure est prescrite, la prise en charge du forfait thermal n’est pas une obligation réglementaire. Quant aux mutuelles non responsables, elles ne sont soumises à aucune obligation de prise en charge, quelle que soit la nature des dépenses. Deux situations sont possibles : Contrat avec garantie cure thermale : la mutuelle intervient dans la limite du forfait ou du plafond prévu, en pourcentage de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Contrat sans garantie spécifique : l'assuré supporte une part plus importante des frais. Les complémentaires pourraient également revoir leurs garanties et leurs cotisations pour intégrer ces nouvelles dépenses. Parler de transferts de charges est inappropriéé, car le remboursement des cures thermales n’est pas imposé aux mutuelles. Sauf si le gouvernement modifie le cahier des charges des complémentaies responsables. Comment vérifier les garanties de sa mutuelle ? Avant de réserver une cure en 2027, reportez-vous au tableau de garanties de votre mutuelle santé. Plusieurs éléments doivent être vérifiés : La présence d'une garantie dédiée aux cures thermales ; Le montant du forfait annuel ou par séjour ; Le remboursement du ticket modérateur ; Les éventuelles exclusions et conditions de prise en charge. Attention : une garantie à 100 % BRSS ne signifie pas que la mutuelle rembourse intégralement le prix réel de la cure. Elle complète uniquement le remboursement de l'Assurance maladie jusqu'au tarif conventionné. Si les conditions de prise en charge des cures thermales ne vous conviennent pas, optez pour un contrat adapté. Depuis décembre 2020, vous pouvez profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé pour changer de formule à tout moment et sans frais après une année d’engagement. Comparez les offres et sélectionnez une mutuelle compétitive qui répond à vos besoins. Déremboursement des cures thermales : tollé chez les professionnels Les professionnels du thermalisme et les élus locaux redoutent une diminution de l'accès aux cures. Une hausse du reste à charge pourrait conduire certains patients, notamment les retraités aux revenus modestes, à renoncer à ces soins. Les conséquences économiques inquiètent les communes thermales, dont l'activité économique dépend en partie de la fréquentation des curistes. Plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure. Ils souhaitent notamment attendre les conclusions de l'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'efficacité thérapeutique des cures thermales, attendues fin 2027. Le calendrier parlementaire reste déterminant. Après le rejet de la partie recettes du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Son examen doit permettre de préciser le devenir de cette mesure.

santé-6-millions-personnes-sans-médecin-traitant

Santé : plus de 6 millions de personnes sans médecin traitant

La pénurie de médecins généralistes continue de fragiliser l'accès aux soins en France. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 30 septembre 2026, 6,3 millions d'assurés sociaux de 17 ans et plus n'ont pas de médecin traitant déclaré. Une situation préoccupante, particulièrement pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques et les ménages modestes. Face à ce constat, la juridiction financière propose plusieurs mesures pour mieux répartir le suivi médical et inciter davantage de généralistes à prendre en charge de nouveaux patients. Quelles sont les causes de cette situation et quelles conséquences entraîne-t-elle pour les assurés, notamment en matière de remboursement par l'Assurance maladie et la mutuelle santé ? L'essentiel à retenir 6,3 millions de Français adultes n'ont pas de médecin traitant déclaré. Les personnes précaires, âgées et résidant en Ehpad sont particulièrement concernées. Deux médecins généralistes sur trois refusent les nouveaux patients. La Cour des comptes propose d'imposer un minimum de 500 patients suivis par généraliste libéral. L'absence de médecin traitant entraîne une diminution des remboursements de l'Assurance maladie et augmenter le reste à charge. Combien de personnes en France n’ont pas de médecin traitant ? Vingt ans après la mise en place du dispositif du médecin traitant, son objectif initial reste loin d'être atteint. Créé dans le cadre de la réforme de l'Assurance maladie de 2004, le parcours de soins coordonnés repose sur un principe simple : chaque assuré désigne un médecin chargé d'assurer son suivi médical, de coordonner ses consultations et de l'orienter vers les spécialistes lorsque cela est nécessaire. Pourtant, d'après le rapport de la Cour des comptes, 88,5 % des adultes avaient déclaré un médecin traitant en 2025, laissant 6,3 millions de personnes sans référent médical. La situation s'est même dégradée par rapport à 2019, malgré les différentes mesures engagées pour améliorer l'accès aux soins. Qui n’a pas de médecin traitant ? Les inégalités sont également importantes selon les profils et les territoires. Parmi les personnes sans médecin traitant figurent environ 850 000 assurés particulièrement vulnérables, notamment : Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ; Les personnes âgées de plus de 65 ans prenant plusieurs médicaments ; Les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La situation est particulièrement tendue en Guyane, en Seine-Saint-Denis et dans le Cher. À l'inverse, les Hautes-Alpes et les Pyrénées-Atlantiques affichent une meilleure couverture médicale. Autre constat préoccupant : disposer d'un médecin traitant déclaré ne garantit pas nécessairement un suivi régulier. En 2023, près de 11 millions de patients, soit un sur cinq, n'avaient pas consulté leur médecin référent au cours de l'année. Pourquoi est-il devenu si difficile de trouver un médecin traitant ? Le vieillissement des médecins généralistes et les départs à la retraite Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie. Le premier tient au vieillissement de la population médicale et aux nombreux départs à la retraite qui ne sont pas suffisamment compensés par les nouvelles installations. Dans certains territoires, les médecins généralistes doivent déjà assurer le suivi d'une patientèle importante et ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. Une profession confrontée à une surcharge de travail Selon les données évoquées dans le rapport, deux généralistes sur trois refusent désormais les nouveaux patients. La surcharge de travail et les contraintes administratives rendent également la fonction de médecin traitant moins attractive. La Cour des comptes relève par ailleurs un paradoxe : une partie des médecins généralistes libéraux ne participe pas, ou très peu, au dispositif. Sur les 53 840 généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 n'exerçaient pas cette mission ou suivaient moins de 200 patients en tant que médecin traitant. Une rémunération du suivi médical jugée insuffisante La question de leur rémunération fait également débat. Le suivi d'une patientèle implique des consultations, mais aussi un travail de coordination, de prévention et d'échanges avec les autres professionnels de santé. Cette activité peut être chronophage et ne correspond pas toujours aux aspirations des jeunes médecins, davantage soucieux de préserver leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Quelles solutions pour améliorer l'accès à un médecin traitant ? Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs propositions destinées à mobiliser davantage les médecins généralistes et à améliorer la couverture médicale de la population. La mesure phare consiste à instaurer un seuil minimal de 500 patients suivis par médecin généraliste libéral. Cette obligation concernerait principalement les praticiens qui ne prennent actuellement en charge aucun patient en tant que médecin traitant ou qui disposent d'une patientèle très réduite. Selon les estimations de la Cour, cette mesure pourrait permettre à 2,5 à 4 millions d'assurés supplémentaires de bénéficier d'un médecin référent. D'autres pistes sont également avancées : Revaloriser la rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour mieux reconnaître leur travail de suivi, de prévention et de coordination des soins ; Développer les maisons de santé pluriprofessionnelles et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour favoriser le travail en équipe ; Renforcer la formation des futurs médecins à la fonction de médecin traitant ; Déployer davantage d'assistants médicaux afin de libérer du temps médical ; Repérer les patients les plus vulnérables et les accompagner dans leurs démarches pour trouver un médecin référent. Quel impact sur la mutuelle santé si on n'a pas de médecin traitant ? Ne pas avoir de médecin traitant déclaré peut avoir des conséquences financières directes pour les assurés. En effet, l'absence de déclaration entraîne automatiquement une sortie du parcours de soins coordonnés, sauf dans certaines situations particulières prévues par l'Assurance maladie. On compte 4 spécialités médicales en accès direct : la gynécologie, la stomatologie, la psychiatrie, le dentaire et l'ophtalmologie. Dans certains cas spécifiques, les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmiers peuvent être consultés sans passer au préalable par le médecin traitant. Minoration du remboursement de la Sécu En dehors de ces situations, les consultations médicales en direct sont alors moins bien remboursées par la Sécurité sociale. Prenons l'exemple d'une consultation chez un généraliste conventionné de secteur 1 facturée 30 €. La Sécu applique un taux de remboursement de 70 % mais retient 10,60 € si vous ne passez pas par votre médecin traitant : Situation Base de remboursement Taux de remboursement Montant remboursé* Reste à charge Avec médecin traitant 30 € 70 % 19 € 11 € Sans médecin traitant 30 € 70 % - 10,60 € 8,40 € 21 € *Déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € Prise en charge diminuée de la mutuelle santé La situation est également pénalisante pour la complémentaire santé. En effet, la mutuelle responsable n’a pas le droit de prendre en charge les pénalités financières en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Ce type de contrat représente environ 95 % du marché. En revnache, si la spécialité est autorisée, consulter un spécialiste en accès direct (sans passer par le médecin traitant) permet de conserver le même niveau de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Si l’on reprend notre exemple, le reste à charge après intervention de la mutuelle atteint : avec médecin traitant : 2 € (équivalent à la participation forfaitaire) sans médecin traitant : 19,60 € (9 € + 10,60 €) L'absence de médecin traitant constitue un désavantage financier pour les consultations médicales concernées, que le choix d'une bonne mutuelle santé ne permet pas de supprimer. Un enjeu majeur pour l'avenir du système de santé Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du dispositif du médecin traitant, pourtant essentiel à la coordination des soins et à la prévention. Au-delà des 6,3 millions de personnes sans médecin référent, les difficultés rencontrées par les patients pour obtenir un rendez-vous montrent que l'accès effectif aux soins reste un défi majeur. Les mesures proposées devront désormais être discutées avec les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Leur mise en œuvre pourrait contribuer à réduire les inégalités territoriales et à améliorer le suivi des patients les plus fragiles. En attendant, les assurés qui ne parviennent pas à trouver un médecin traitant peuvent solliciter leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une organisation coordonnée territoriale pour être accompagnés dans leurs recherches.

Je compare