Communiqué de presse : non à la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt

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Ce mercredi 21 octobre se tenait la Commission Mixte Paritaire qui devait trouver un accord concernant une loi qui a fait beaucoup parler d’elle : la possibilité pour les emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment et non plus plus fois par an à date d’anniversaire du contrat. A la clé, au moins 7 milliards d’euros d’économies qui pouvaient revenir directement dans la poche des emprunteurs. Sans surprise, le lobbying bancaire aura eu raison du pouvoir d’achat des emprunteurs : la CMP a renoncé à offrir ce droit aux emprunteurs. A la place, ils se seraient décidés sur une simple obligation d'informer les emprunteurs chaque année de leur droit au changement...

Retour sur une bataille législative sans précédent

En février 2017, l’amendement Bourquin offrant la possibilité de changer chaque année d’Assurance de Prêt à date d’anniversaire du contrat (avec un préavis de 2 mois) a été adopté par le Parlement. La Fédération Bancaire Française, vivement opposée à cet amendement, avait tenté plusieurs manœuvres législatives pour ne pas que le texte soit adopté. En vain. Sa mise en application dès le 1er janvier 2018 devait permettre à tous les emprunteurs qui avaient loupé le coche de la loi Hamon (possibilité de résilier durant la 1ere année de vie du contrat) de se délester de leur contrat groupe bancaire en faisant jouer la concurrence et ainsi réaliser d’importantes économies sur leur crédit immobilier. Cependant, ce dispositif est rapidement devenu lourd et complexe à mettre en place :

-       La date d’anniversaire n’ayant pas été définie dans la loi, les courtiers ont dû surfer avec 5 dates différentes jusqu’à ce que le CCSF, 7 mois plus tard, table sur une date unique : la date de signature de l’offre de prêt

-       La date de la signature de l’offre de prêt est une date qui n’a aucune valeur et qui est très difficilement trouvable par les emprunteurs. Lorsque les emprunteurs réclament cette date à la banque, celle-ci peut mettre jusqu’à 2 mois pour lui communiquer.

-       Suite à une demande de résiliation, la banque a seulement 2 motifs valables pour la refuser : le dépassement du délai de préavis et la non équivalence des garanties. Seulement, les établissements prêteurs usent de très nombreuses manœuvres dilatoires pour empêcher leurs clients d’aller au bout de leur demande : problème de capital restant dû, de durée restante, il manque un papier qui se trouve bien dans le courrier, les garanties ne sont pas équivalentes alors qu’elles le sont, demande de frais de résiliation…. et j’en passe.

Pendant plus de 6 mois, Magnolia.fr essuyait 70% de refus. Aujourd’hui, et avec une grande organisation interne, 10% à peine. Mais à quel prix ?

Une nouvelle législation visant à faire respecter la première

De nombreux acteurs de la délégation d’assurance ont averti le sénateur Martial Bourquin de ces dérives et ont demandé à ce que les banques soient sanctionnées.

Monsieur Bourquin a rapidement pris le sujet à bras-le-corps et a déposé en octobre 2019 une proposition pour rectifier le tir. Celle-ci intégrera la loi ASAP en février 2020.

-       La date d’anniversaire pourra soit être la date de la signature de l’offre de prêt soit une date convenue entre le client et sa banque.

-       Cette date d’échéance doit être fournie à l’assuré au moment des premières simulations. Si l’assuré en a besoin dans un second temps, la banque a 10 jours pour lui communiquer.

-       La banque doit informer chaque année son client de son droit à la résiliation. Dans le cas où celle-ci manquerait à cette obligation ou bien refuserait une demande de substitution de contrat pour des motifs illégitimes, une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pourra être appliquée.

Cette législation a pour seul but de faire respecter l’amendement Bourquin. « C’est une grande spécificité de ce marché, on crée des lois car les premières n’ont pas été respectées. » dit Astrid Cousin, porte-parole du comparateur Magnolia.fr.

« La liberté de choisir son assurance de prêt au moment de l’octroi du prêt impulsée par la loi Lagarde en 2010 n’a rien changé au comportement des banques. Ainsi, on a créé la loi Hamon qui donne à l’emprunteur de changer durant la première année du contrat. Puis, l’amendement Bourquin a vu le jour, car un an, c’était trop court.  Puis, encore une nouvelle loi, car finalement, c’est une impasse… ça n’en finit jamais. » explique Gérald Loobuyck, PDG du groupe Magnolia.

Vers une ouverture totale du marché de l’assurance de prêt ?

Coup de théâtre 6 mois plus tard ! Patricia Lemoine, députée de la majorité présidentielle (AGIR) rédige sous l’impulsion de l’association de consommateur UFC QUE CHOISIR, un texte qui révolutionnerait le marché de la libre concurrence de l’assurance emprunteur. Il s’agit du texte 42 bis du projet de loi ASAP qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt, À TOUT MOMENT.

Le texte est amendé en commission spéciale, malgré une vive opposition du rapporteur et du gouvernement. Le vote final a eu lieu le 6 octobre à l’Assemblée et a été validé malgré plusieurs amendements déposés contre ce dispositif. Le vif débat que cela a suscité a engendré une nouvelle lecture des textes devant une Commission Mixte Paritaire ce mercredi 21 octobre. Sept élus de chaque chambre ont été chargés de trouver un accord.

Sans surprise, le marché ne s'ouvrira pas

Depuis quelques jours, les bruits courraient que cette loi ne passerait pas. Les motifs présentés contre ce dispositif étant totalement fallacieux (risque de montée des prix, l’emprunteur est d’ores et déjà totalement libre de son choix, problème de déséquilibre contractuel…), nuls ne doute que le puissant lobbying bancaire (dénoncé par Alain Bazot, Président d’UFC QUE choisir) avait largement œuvré pour veiller à ce que les emprunteurs ne soient pas totalement libres de leur choix. Ce dispositif aurait pu toucher 3 millions d'emprunteurs. Pour rappel, les problèmes liés à la date d’anniversaire empêchent un emprunteur sur 2 d’aller au bout de ses démarches.

Qu'est-ce qui change vraiment ? En résumé : 

  • La date d'échéance qui est la date de la signature de l'offre de prêt est officiellement inscrite dans la loi
  • L'assureur doit informer chaque année l'assuré de son droit au changement
  • La banque doit inscrire la date de la signature de l'offre de prêt sur l'offre de prêt et dans d'autres documents relatifs.
  • En cas de non respect, amende administrative jusqu'à 15 000 pour les personnes morales et 3 000 euros pour les personnes physiques.

Pour le moment, 87% du marché de l’assurance de prêt est toujours détenu par les banques qui pratiquent des tarifs 2 à 3 fois supérieurs à la concurrence.
« Rappelons-nous que les banques, les assureurs et les courtiers se battent pour un marché à 9 milliards d’euros, ce qui est colossal. Mais ce qui est encore plus colossal, c’est chaque mois, le manque à gagner des emprunteurs qui ne parviennent pas à changer de contrat. »

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Cette possibilité comporte des conditions qui ne la rendent pas avantageuse : Pour la première année, l’assureur maintient les mêmes tarifs que ceux applicables aux salariés actifs, mais vous ne bénéficiez plus de la participation de votre employeur (au moins 50% de la cotisation). La deuxième année, l’assureur peut augmenter les tarifs de 25%. Les tarifs peuvent augmenter de 50% la troisième année. Les garanties du contrat individuel sont identiques à celles du contrat collectif. L’assureur peut refuser le maintien de la couverture aux ayants droit (enfants, conjoint). Non seulement vous supportez l’intégralité de la cotisation, avec une forte majoration au fil du temps, mais la couverture reste la même, sans tenir compte de l’évolution de vos besoins de santé. Quels sont mes besoins de santé ? La mutuelle individuelle s’avère une meilleure option pour être protégé selon vos besoins. On enfonce une porte ouverte en disant que les problèmes de santé augmentent avec l’âge. 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Assurance emprunteur : les 6 facteurs qui augmentent son coût

La souscription à une assurance emprunteur conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Cette couverture a pour objectif de rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui affecteraient votre capacité financière. Son coût dépend de divers facteurs, tels que l’âge et l’état de santé. Magnolia.fr vous détaille tous les critères qui peuvent grossir le coût de votre assurance de prêt immobilier. L’importance de l’assurance emprunteur La souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais aucune banque n’acceptera de prêter sans se prémunir contre les défauts de paiement. La première des garanties est l’hypothèque ou la caution, la seconde, l’assurance emprunteur qui intervient dans des circonstances très précises : décès dépendance à 100% incapacité due à un arrêt de travail   invalidité à partir d’un taux de 33% éventuellement perte d’emploi. En cas de survenance d’un sinistre couvert par la garantie concernée, l’assurance se substitue à l’emprunteur et rembourse à la banque les mensualités à hauteur des conditions souscrites, et de la quotité si le crédit repose sur deux personnes. Si l’emprunteur décède, ses ayants droit sont déchargés de la dette, le capital restant dû étant versé à la banque. Protection pour l’emprunteur et le prêteur, l’assurance représente en moyenne entre 20% et 40% du coût global d’un crédit immobilier. Les caractéristiques du prêt (nature, montant, durée) influencent son coût, mais aussi et surtout le profil de l’emprunteur. Les critères qui déterminent le coût de l’assurance emprunteur La tarification en assurance emprunteur dépend principalement du niveau de risques incarné par l’assuré. Sur la base des informations déclarées dans le formulaire de souscription, l’assureur, qui peut être la banque ou un prestataire externe, va donner une réponse et en cas d’acceptation, appliquer un tarif approprié. L’âge C’est le premier élément majeur dont tient compte l’assureur. Plus vous êtes âgé, plus chère sera l’assurance de prêt en raison des risques accrus de mortalité et de maladie. Les taux d’assurance débutent autour de 0,10% pour un jeune emprunteur entre 25 et 35 ans, et vont au-delà de 1% pour une personne de 65 ans ou plus (taux sur la base du capital emprunté). L’IMC Dans le questionnaire de santé assurance emprunteur, vous renseignez votre poids et votre taille, ce qui permet à l’assureur de calculer votre IMC (Indice de Masse Corporelle). Si l’IMC est compris entre 25 et 30, vous êtes en surpoids, et à partir de 30, en situation d’obésité. Le surpoids et a fortiori l’obésité augmentent les risques de maladie et peuvent induire des surprimes d’assurance emprunteur, voire des exclusions sur les garanties incapacité et invalidité. Les risques de santé Vos antécédents et votre état actuel de santé conditionnent la réponse de l’assureur et la tarification. Vous avez pour obligation de déclarer votre historique de santé, sans rien omettre ni faire de fausse déclaration ; à défaut, vous ne serez pas indemnisé ou le contrat sera frappé de nullité, que le sinistre soit ou non en lien avec le risque non déclaré. En cas de risques accrus, l’assureur va demander des examens complémentaires (bilan de santé, ECG, analyses de sang, test d’effort, etc.) pour affiner sa décision. Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si vous souffrez d'une pathologie chronique ou grave qui vous empêche d'accéder à l'assurance à des conditions standards. Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000€, remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. L’assureur ne peut rechercher aucune donnée de santé si ces deux conditions sont respectées. Vous êtes par ailleurs éligible au droit à l'oubli si vous êtes guéri d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans : vous n'avez pas à déclarer votre ancienne maladie à l'assureur passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique. Le tabagisme Inutile de s’appesantir sur les risques de santé liés à la consommation de tabac. Si vous êtes fumeur, vous allez payer votre assurance emprunteur jusqu’à deux fois plus cher qu’un non-fumeur. Que ce soit une cigarette occasionnelle, une ou 20 par jour, vous devez indiquer que vous fumez dans le formulaire de souscription. Cela concerne la cigarette, le cigare, la pipe, mais aussi la vapoteuse. Certains assureurs modulent leur réponse en fonction du niveau de consommation. Généralement, un test cotinine est demandé pour les prêts d’un montant élevé. Si vous n’avez jamais fumé ou que vous avez arrêté depuis au moins 24 mois, vous êtes considéré comme non-fumeur. La profession L’exercice d’un métier à risques va peser sur le coût de l’assurance de prêt. Les militaires, les agents de sécurité, les policiers et gendarmes, les ouvriers du bâtiment, les marins-pêcheurs, ou encore les personnes qui manipulent des produits dangereux ou toxiques présentent des risques importants d’accidents et de maladies professionnelles qui justifient des surprimes et nécessitent le plus souvent un contrat spécifique parfaitement adapté à la problématique. Les pratiques dangereuses Dernier facteur qui influence le coût de l’assurance emprunteur, la pratique d’un sport ou d’un loisir à risques élevés de blessures ou d’accidents. La liste des sports considérés comme dangereux en assurance de prêt est longue et varie d’un assureur à l’autre. On y retrouve généralement les sports de combat, le parachutisme, le parapente, l’escalade, le kite, le surf, la voltige aérienne, la plongée sous-marine, les sports automobiles. L’activité doit être déclarée dans le formulaire, hormis les initiations et les baptêmes. La pratique à titre professionnel implique un contrat spécifique. Comment choisir son assurance emprunteur ? L’assurance représente le deuxième coût après les intérêts d’emprunt, une dépense importante que vous pouvez heureusement maîtriser. La réglementation prône le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Vous avez deux options : Souscrire à l’assurance de votre banque Adhérer à une offre concurrente qui présente une équivalence de garanties avec le contrat bancaire. Avec une assurance déléguée, vous pouvez réduire la dépense jusqu’à 60%. Grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins au prix le plus bas. Ce principe de libre choix s’entend sur toute la durée de remboursement de votre crédit. La loi Lemoine a en effet introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2024 pour constater l’intérêt financier de substituer votre assurance bancaire par une formule externe plus compétitive.

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Crédit immobilier : les banques pourront-elles lâcher du lest en 2024 ?

Selon une information du journal Les Échos, le ministre de l’Économie Bruno serait prêt à assouplir les règles d’octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière. Il s’est dit favorable à une proposition de réforme initiée par une vingtaine de députés visant à laisser les banques accorder des crédits selon leurs propres critères en toute sécurité. En parallèle, la Banque de France encourage les Français à « tester leur banquier » pour obtenir le financement d’un projet qui est souvent celui d’une vie. Faciliter l’accès au crédit immobilier en 2024  Édictées fin 2019 avant la crise sanitaire, les règles du HCSF rigidifient la distribution de crédits immobiliers, entraînant dans leur sillage une crise sans précédent. Mises en place pour éviter une surchauffe sur le marché du crédit immobilier qui aurait potentiellement provoqué le surendettement de ménages emprunteurs et un déséquilibre pour les banques, ces normes doivent s’appliquer de manière stricte, les prêteurs étant passibles de sanctions si ils y dérogent hors de la marge de flexibilité admise. Rappel des règles du HCSF Placé sous l’égide du ministère de l’Économie et des Finances, le HCSF est chargé de veiller à la stabilité financière en France et de conduire la politique macroprudentielle en collaboration avec les institutions européennes. La faiblesse des taux d’intérêts entre fin 2016 et fin 2019 a dynamisé le marché du crédit immobilier, et permis à bon nombre de ménages d’accéder à la propriété en s’endettant parfois sur des durées très longues pouvant aller jusqu’à 35 ans. Le régulateur met fin à ces dérives en instaurant des règles visant l’encadrement de la distribution des prêts à l’habitat : Le taux d’endettement ou taux d’effort est d’abord limité à 33% des revenus nets en janvier 2020, puis à 35% assurance comprise, à partir de janvier 2021. La durée de remboursement est plafonnée à 25 ans sauf exception dans le neuf (achat en VEFA) ou dans l’ancien sous condition de travaux où l’amortissement peut aller jusqu’à 27 ans. Ces normes sont juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022. Impossible pour elles de s’en affranchir, sauf à la marge : 20% de leur production de crédits peuvent être octroyés à leurs propres conditions, à destination principalement de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. Maigres mesures pour relancer le marché immobilier Le montant total des prêts à l’habitat a chuté de 40% sur un an en 2023 et le début de l’année n’a pas inversé la tendance, bien au contraire. Le marché enregistre une baisse record des crédits accordés en janvier 2024. La sonnette d’alarme a pourtant été tirée il y a de longs mois par les professionnels du crédit et de l’immobilier, notamment les courtiers qui n’ont eu de cesse d’alerter les autorités financières de l’émergence d’une crise du logement. Le marché a eu droit à 3 mesures cosmétiques de la Banque de France : Le différé d’amortissement jusqu’à 27 ans dans l'ancien est conditionné à une enveloppe de travaux de rénovation équivalente à au moins 10% du montant du prêt et non plus 25%. Le calcul du taux d’endettement se fait hors éventuelles charges d’intérêts d’un prêt relais. La possibilité de réexamen d'une demande de prêt refusée, sous réserve que le taux d’endettement respecte la norme. Plus tôt courant 2023, la marge de flexibilité avait été quelque peu modifiée pour favoriser l’investissement et sa mesure effectuée non plus sur un trimestre mais sur 9 mois. Rien de fort pour relancer la machine, comme en attestent les derniers chiffres de la production de crédits immobiliers. Prêter au-delà des 35% d’endettement C’est dans ce contexte contraignant installé depuis trop longtemps qu’une vingtaine de députés de la majorité présidentielle (Modem, Renaissance et Horizons) a déposé fin janvier dernier une proposition de loi visant à compléter deux dispositions applicables au HCSF, afin d’en limiter les insuffisances constatées : Intégrer des élus dans le HCSF (un député et un sénateur) pour une gouvernance plus démocratique Supprimer la doctrine sur le taux d’effort maximum pour les dossiers où il n’y a aucun risque d’endettement massif pour le ménage. Cette dernière proposition redonnerait aux banques leur pouvoir de décision, en leur permettant d’accorder des financements selon leurs propres critères dès lors que le ménage emprunteur dispose des capacités financières pour assumer un endettement au-delà de la norme. Elle redonnerait aussi sa place au reste à vivre, une notion dont ne tient pas compte le régulateur. Il est en effet incompréhensible de refuser un crédit en raison d’un taux d’effort outrepassant les 35% alors que le reste à vivre est suffisant voire très élevé. Bruno Le Maire s’est dit favorable à cette réforme du HCSF et le ministre en charge du Logement Guillaume Kasbarian a pour sa part admis la « regarder avec bienveillance ». Pas de pénurie d'offres : testez votre banquier ! De son côté, dans une récente interview sur l’antenne de France Info, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et membre du HCSF, affirme qu’il n’y a pas de problème d’offre de crédit. Selon lui, les banques seraient de nouveau prêtes à accorder des crédits, les difficultés du secteur ne se limitant pas aux conditions de financement. Faut-il comprendre que les banques étaient jusqu’à présent réticentes à prêter ? Le contexte monétaire s’est stabilisé ces dernières semaines en lien avec la maîtrise de l’inflation, et pourrait bénéficier d’une baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne d’ici juin prochain. En témoigne le retour de la révision trimestrielle du taux d’usure, mensualisé entre février et décembre 2023 pour pallier les conséquences de la remontée brutale des taux d’emprunt. Les banques renouent enfin avec la profitabilité sur les nouveaux prêts après dix-huit mois de disette. Les chiffres très décevants de la production de crédits en janvier 2024 seraient dus à l’attentisme des Français, pour qui l’espoir d’une baisse des prix significative n’est pas le seul frein au passage à l’acte. Le gouverneur de la BdF les encourage à « tester leur banquier », car « les banques se sont remises en position de faire des crédits immobiliers ». Sur le terrain, les taux s’affichent en baisse depuis janvier, avec des valeurs actuelles sous les 4% sur la durée de 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés).