Réforme du courtage : quels bénéfices pour les assurés ?

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L'Assemblée Nationale a adopté mercredi dernier la réforme du courtage en banque et en assurance qui prévoit la création d'associations et l'obligation aux professionnels d'y adhérer. Grâce au déploiement des contrôles et vérifications, cette réforme devrait améliorer la relation client-prestataire, et renforcer la protection des consommateurs.

Mieux encadrer le courtage en banque et assurance

Intégrée à l'origine dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte, la réforme du courtage en banque et assurance avait été censurée par le Conseil Constitutionnel en mai 2019. Sans remettre en cause le bien fondé du dispositif, les Sages avaient estimé que le texte constituait un cavalier législatif, obligeant le législateur à trouver un autre véhicule. Portée par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée mercredi 27 janvier, après avoir été validée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale le mercredi d'avant.

Plutôt impopulaire parmi les professionnels concernés, le texte sur la réforme du courtage a déjà subi plusieurs amendements et pourrait être de nouveau modifié lors de son examen par la commission des finances du Sénat le 3 février prochain et en séance publique le 16 février. Sa mise en œuvre interviendra sans doute courant 2022.

La réforme prévoit d'instaurer un système d'autorégulation de la profession via la mise en place d'instances représentatives agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), auxquels les courtiers seront obligés d'adhérer.

Elle doit permettre en outre de mieux accompagner les professionnels dans le respect des nouvelles réglementations (DDA et RGDP). L'objectif est d'imposer de nouvelles obligations et pratiques de la profession, afin de mieux structurer un secteur qui compte dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance, 25 000 mandataires intermédiaires d’assurance et 33 000 intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

Les intermédiaires reprochent notamment à Bercy l'absence de consultation des courtiers de proximité, mais surtout que les missions de service public de conformité (encadrement de l'accès au métier, formation professionnelle, médiation), jusque-là assurées par l'ACPR, soient à l'avenir dévolues aux associations agréées auxquelles les courtiers devront adhérer.

Courtage en banque et assurance : un secteur difficile à contrôler

Pour exercer, un courtier en banque ou en assurance doit s'inscrire à l'Orias, organisme créé en 2007 chargé de recenser les intermédiaires dans le domaine des assurances, de la banque et de la finance. Cette procédure permet d'homologuer les professionnels et de garantir la sécurité et la transparence des opérations financières.

Pour obtenir l'inscription au registre Orias, l'intermédiaire doit satisfaire à différentes obligations :

  • obligation de capacité professionnelle minimale (diplôme de niveau licence, durée de l'expérience professionnelle, certification IOBSP niveau 1, 2 ou 3) ;
  • obligation d'honorabilité (absence d'interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier) ;
  • obligation de formation continue (15 heures de formation annuelle imposées par la directive sur la distribution d'assurances) ;
  • souscription à une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle ;
  • garantie financière.

Tout courtier doit pouvoir présenter à son client un numéro d'immatriculation à l'Orias. Ce numéro unique de huit chiffres doit être porté sur tous les documents commerciaux et figurer dans les mentions légales. L'inscription est renouvelée tous les ans, les intermédiaires ne répondant plus aux conditions d'inscription au registre étant radiés. Tout consommateur peut consulter le site de l'Orias pour vérifier si un professionnel est présent sur le registre.

L'Orias n'a pas vocation à exercer un contrôle des intermédiaires immatriculés, mission effectuée par l'ACPR, le gendarme de la banque et de l'assurance. Cette autorité de tutelle ne soumet pas les courtiers à un contrôle permanent, impossible étant donné le nombre de professionnels. Elle opère moins de 1 000 contrôles par an. Avec les associations agréées, la réforme crée un maillon intermédiaire entre l'Orias et l'ACPR, qui doit donc faciliter le suivi et l'accompagnement des courtiers dans le respect de leurs diverses obligations. Les associations ne seront pas autorisées à sanctionner les manquements de leurs membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'ACPR.

Selon la députée Valéria Faure-Muntian, "le bénéfice qu’en tireront les Français sera donc indirect". La réforme n'introduit aucun droit nouveau pour les consommateurs, mais aboutit à un "saut qualitatif du service fourni par ces professionnels". La réforme du courtage vise ainsi deux objectifs :

  1. la protection du consommateur en lui assurant un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance ;
  2. un meilleur accompagnement des professionnels, dont beaucoup se trouvent isolés, car ne faisant partie d'aucune association ou fédération leur proposant une veille réglementaire permanente dans un environnement toujours plus complexe et en pleine mutation numérique.

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Prêt immobilier : qui profitera de la hausse des taux d'usure au T4 2022 ?

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La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.