Réforme du courtage : quels bénéfices pour les assurés ?

L'Assemblée Nationale a adopté mercredi dernier la réforme du courtage en banque et en assurance qui prévoit la création d'associations et l'obligation aux professionnels d'y adhérer. Grâce au déploiement des contrôles et vérifications, cette réforme devrait améliorer la relation client-prestataire, et renforcer la protection des consommateurs.

Mieux encadrer le courtage en banque et assurance

Intégrée à l'origine dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte, la réforme du courtage en banque et assurance avait été censurée par le Conseil Constitutionnel en mai 2019. Sans remettre en cause le bien fondé du dispositif, les Sages avaient estimé que le texte constituait un cavalier législatif, obligeant le législateur à trouver un autre véhicule. Portée par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée mercredi 27 janvier, après avoir été validée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale le mercredi d'avant.

Plutôt impopulaire parmi les professionnels concernés, le texte sur la réforme du courtage a déjà subi plusieurs amendements et pourrait être de nouveau modifié lors de son examen par la commission des finances du Sénat le 3 février prochain et en séance publique le 16 février. Sa mise en œuvre interviendra sans doute courant 2022.

La réforme prévoit d'instaurer un système d'autorégulation de la profession via la mise en place d'instances représentatives agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), auxquels les courtiers seront obligés d'adhérer.

Elle doit permettre en outre de mieux accompagner les professionnels dans le respect des nouvelles réglementations (DDA et RGDP). L'objectif est d'imposer de nouvelles obligations et pratiques de la profession, afin de mieux structurer un secteur qui compte dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance, 25 000 mandataires intermédiaires d’assurance et 33 000 intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

Les intermédiaires reprochent notamment à Bercy l'absence de consultation des courtiers de proximité, mais surtout que les missions de service public de conformité (encadrement de l'accès au métier, formation professionnelle, médiation), jusque-là assurées par l'ACPR, soient à l'avenir dévolues aux associations agréées auxquelles les courtiers devront adhérer.

Courtage en banque et assurance : un secteur difficile à contrôler

Pour exercer, un courtier en banque ou en assurance doit s'inscrire à l'Orias, organisme créé en 2007 chargé de recenser les intermédiaires dans le domaine des assurances, de la banque et de la finance. Cette procédure permet d'homologuer les professionnels et de garantir la sécurité et la transparence des opérations financières.

Pour obtenir l'inscription au registre Orias, l'intermédiaire doit satisfaire à différentes obligations :

obligation de capacité professionnelle minimale (diplôme de niveau licence, durée de l'expérience professionnelle, certification IOBSP niveau 1, 2 ou 3) ;
obligation d'honorabilité (absence d'interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier) ;
obligation de formation continue (15 heures de formation annuelle imposées par la directive sur la distribution d'assurances) ;
souscription à une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle ;
garantie financière.

Tout courtier doit pouvoir présenter à son client un numéro d'immatriculation à l'Orias. Ce numéro unique de huit chiffres doit être porté sur tous les documents commerciaux et figurer dans les mentions légales. L'inscription est renouvelée tous les ans, les intermédiaires ne répondant plus aux conditions d'inscription au registre étant radiés. Tout consommateur peut consulter le site de l'Orias pour vérifier si un professionnel est présent sur le registre.

L'Orias n'a pas vocation à exercer un contrôle des intermédiaires immatriculés, mission effectuée par l'ACPR, le gendarme de la banque et de l'assurance. Cette autorité de tutelle ne soumet pas les courtiers à un contrôle permanent, impossible étant donné le nombre de professionnels. Elle opère moins de 1 000 contrôles par an. Avec les associations agréées, la réforme crée un maillon intermédiaire entre l'Orias et l'ACPR, qui doit donc faciliter le suivi et l'accompagnement des courtiers dans le respect de leurs diverses obligations. Les associations ne seront pas autorisées à sanctionner les manquements de leurs membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'ACPR.

Selon la députée Valéria Faure-Muntian, "le bénéfice qu’en tireront les Français sera donc indirect". La réforme n'introduit aucun droit nouveau pour les consommateurs, mais aboutit à un "saut qualitatif du service fourni par ces professionnels". La réforme du courtage vise ainsi deux objectifs :

la protection du consommateur en lui assurant un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance ;
un meilleur accompagnement des professionnels, dont beaucoup se trouvent isolés, car ne faisant partie d'aucune association ou fédération leur proposant une veille réglementaire permanente dans un environnement toujours plus complexe et en pleine mutation numérique.

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Elle vise à garantir la bonne fin du crédit en cas de survenance de risques bien spécifiques : Décès Dépendance à 100% Incapacité temporaire de travail Invalidité totale ou partielle. L’assurance emprunteur peut éventuellement couvrir la perte d’emploi, une protection uniquement réservée aux assurés en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. Le contrat repose sur des garanties assurance de prêt immobilier, lesquelles sont définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et des caractéristiques de son crédit, et détaillées dans la fiche standardisée d’information obligatoirement remise lors de la demande de financement. En moyenne, l’assurance représente un tiers du coût total d’un crédit immobilier, coût exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur essentiel pour comparer les offres de prêt car il contient tous les frais qui conditionnent l’octroi des fonds. Et comme cela a été dit plus haut, les banques monopolisent quasiment le marché, alors qu'elles pratiquent des tarifs jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence. Trop peu d’emprunteurs ignorent le coût de leur assurance crédit, raison pour laquelle ils ne mesurent pas l’enjeu financier d’opter un contrat individuel qui répond à leurs besoins. Pour ceux couverts par l’assurance de leur banque, pas de fatalité ! Ils ne sont pas tenus de conserver le contrat jusqu’au terme de leur crédit grâce à une législation qui facilite le changement d’assurance de prêt immobilier. Quelle condition pour changer d’assurance emprunteur ? Choisir, c’est renoncer, affirmait André Gide, et en matière d’assurance emprunteur, le renoncement permet de s’affranchir d’une couverture trop chère, et parfois mal adaptée, pour choisir une offre plus compétitive. Le libre choix de l’assurance de prêt a été entériné par la loi Lagarde depuis septembre 2010, mais la mise en œuvre de ce droit en première intention est trop souvent entravée par les banques. Le cadre législatif a donc été étendu à trois reprises : la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer son assurance de prêt à tout moment durant la première année ; la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois dans le respect d’un préavis de deux mois ; la loi Lemoine entrée en application en juin 2022 qui rend caducs les deux dispositifs précédents : l’emprunteur peut changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans contrainte de date butoir, sans frais et sans engagement minimum de souscription. Changer d’assurance emprunteur est désormais plus facile avec la loi Lemoine. Vous n’avez qu’une condition à respecter : l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. Comment renégocier l’assurance de son prêt immobilier ? La concurrence est vive en assurance de prêt immobilier, même si les banques captent l’essentiel des cotisations. Les assureurs alternatifs proposent des offres ultra compétitives qui respectent l’équivalence de garanties. Il vous suffit d’utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché, en adéquation avec les exigences de votre banque. Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à sélectionner le contrat adapté au mieux de vos intérêts, en termes de protection comme de budget. Une fois que vous avez fait votre choix, vous envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat. Ou vous déléguez la procédure à nos experts qui se chargent de toutes les démarches administratives. Quelles économies avec la loi Lemoine ? On ne change pas pour changer, mais pour réaliser de grosses économies. Deux exemples valent mieux qu’un long discours : En novembre 2023, Jean, primo-accédant de 30 ans sans antécédent de santé, a emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45%. Il change d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,34 % 57 € 13 600 € Assurance alternative 0,09 % 15 € 3 600 € Économies 10 000 € – 57 € = 9 943 € Paul et Marie, couple de 35 ans sans antécédent de santé, mais fumeurs, ont contracté en novembre 2023 un prêt immobilier de 350 000€ sur 25 ans au taux nominal de 4,59%. Ils changent d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,38% x 2 222 € 66 500 € Assurance alternative 0,11% x 2 64 € 19 250 € Économies 47 250 € - 222 € = 47 028 € Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, le changement de contrat est optimisé en tout début de prêt. On estime que l’économie moyenne est de 15 000€ pour un prêt de 250 000€ à rembourser sur 20 ans. Vous êtes à court pour votre budget de Noël 2023 : changez d’assurance emprunteur et gagnez 50€ par mois. Pensez également à d’autres dépenses contraintes que vous pouvez renégocier. Attention à la forte hausse des taux de mutuelle santé prévue en 2024 : en résiliant votre contrat actuel, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes.

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Crédit immobilier : stabilisation des taux en décembre 2023

Après deux ans de hausse tenace, les taux d’intérêts du crédit immobilier marquent en ce mois de décembre une pause… qu’on espère durable. Les valeurs se stabilisent enfin, et on observe même quelques timides baisses. Et en parallèle, le taux d’usure augmente, ce qui élargit les perspectives pour les candidats à l’emprunt de ce dernier temps de l’année 2023, alors que le régulateur prend très mollement la mesure de la crise immobilière en assouplissant à la marge certaines conditions d’octroi. Fin de la hausse des taux du crédit immobilier Enclenchée début 2022 dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la reprise de l’inflation, la remontée de taux semble terminée. Pour la première fois, les grilles de taux proposées par les banques se stabilisent de manière uniforme. Finie l’envolée des taux comme on l’a connue tout au long de l’année 2023, alimentée par le durcissement des conditions monétaires de la zone euro, également par la mensualisation du taux d’usure depuis février 2023. L’inflation ralentit très nettement, à 3,1% en novembre sur un an, contre 5,2% en octobre, et depuis fin septembre, les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne demeurent inchangés, même s’ils se maintiennent toujours à des niveaux restrictifs. Le contexte est donc favorable à ce que les banques commerciales retrouvent une certaine compétitivité, alors que fin 2022 et en milieu de l’année 2023 quelques unes ont pu fermer le robinet du crédit par manque de rentabilité. Selon les établissements, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 4,35% et 4,55% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), et va au-delà de 4,60% pour les prêts d’une durée de 25 ans. Les dossiers premium peuvent espérer une décote et quelques établissements ont même procédé à des baisses de 10 à 20 points de base selon la durée. Les professionnels pensaient que les taux de cette fin d’année iraient jusqu’à 5%, une éventualité qui semble s’éloigner. Nouvelle augmentation du taux d’usure en décembre 2023 L’offre bancaire s’élargit d’autant que le taux d’usure applicable pour décembre augmente, à 6,11% pour les prêts de 20 ans et plus, contre 5,91% le mois précédent. Les banques peuvent ainsi reconstituer leurs marges et les emprunteurs disposent d’un écart suffisant entre le taux nominal et le TAEG pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du financement (voir plus bas). Décembre signe le dernier mois de la mensualisation du taux d’usure. À compter de janvier 2024, la révision sera de nouveau trimestrielle, le dispositif dérogatoire ayant produit ses effets bénéfiques sur la production de crédits selon les autorités financières. Lesquelles autorités viennent cette semaine de revoir a minima les conditions d’octroi des crédits immobiliers : Durée de remboursement portée à 27 ans en cas de travaux d’un montant au moins équivalent à 10% du coût de l’opération : auparavant, le taux était de 25% ; on ne sait pas quelle est la nature des travaux qui seront éligibles. Calcul du taux d’endettement hors charges financières d’un prêt-relais : certaines banques le font déjà pour ce type de prêt qui ne concerne que 8% de la production de crédits. Réexamen des refus de prêt : comment, par qui, la banque ou une entité différente ? Aucune précision n’a été donnée. Ces 3 mesures cosmétiques de la Banque de France ne vont guère changer la donne. Il faut un abandon des règles d’octroi du HCSF, les banques étant déjà juridiquement responsables de la distribution des crédits conformément à la législation européenne. Nul besoin de brider l’accès au crédit pour faire baisser artificiellement les prix immobiliers. Pensez à déléguer l’assurance emprunteur Les taux ont beau avoir stoppé leur course en avant, le coût du crédit ne reste pas pour autant limité aux seuls intérêts. D’autres dépenses imposées par le prêteur viennent gonfler le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui, vous le savez, ne doit pas excéder le taux d’usure : les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier les primes d’assurance emprunteur les autres frais annexes (frais d’ouverture et de tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien immobilier, etc.) dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. Après les intérêts, les cotisations d’assurance emprunteur représentent le coût le plus élevé d’un crédit immobilier, soit en moyenne un tiers du coût global. La délégation d’assurance de prêt vous permet de minimiser cette charge, car les offres externes sont jusqu’à 60% moins chères que celles proposées par les banques. À garanties équivalentes, vous pouvez réduire significativement le coût de votre assurance et économiser des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire un contrat individuel qui vous protègera au moins autant que la formule bancaire.

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